La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est une exigence pour les entreprises privées employant au moins 20 salariés. Elle vise à garantir un taux minimal d’emploi de personnes handicapées au sein des entreprises, favorisant ainsi leur intégration dans le monde du travail. En ce qui concerne les marchés publics, la DOETH est également un critère important à prendre en compte dans le processus d’attribution des marchés.
Les marchés publics sont des contrats conclus entre les pouvoirs publics (État, collectivités locales, établissements publics) et des opérateurs économiques pour la fourniture de biens, de services ou la réalisation de travaux. Les entreprises qui souhaitent soumissionner à ces marchés doivent remplir certaines conditions, notamment en matière de responsabilité sociale et environnementale. Cela inclut le respect des obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés, telles que la DOETH, qui s’inscrit dans une démarche plus globale de développement durable et d’inclusion sociale.
Points clés
- La DOETH concerne les entreprises de 20 salariés et plus soumissionnant aux marchés publics
- Les marchés publics intègrent des critères sociaux et environnementaux, dont la DOETH
- Le respect de la DOETH s’inscrit dans une démarche de développement durable
Les Marchés Publics
Les marchés publics sont des contrats conclus entre des entités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) et des opérateurs économiques (entreprises, associations, etc.) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services. La passation des marchés publics suit des procédures spécifiques afin d’assurer la transparence, l’équité et l’efficacité de ces contrats.
Dans le cadre de la passation des marchés publics, les opérateurs économiques doivent respecter certaines obligations fiscales et sociales. Parmi ces obligations figure la DOETH (Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés), qui atteste du respect de l’emploi de personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise.
Les procédures de passation des marchés publics sont diverses et peuvent inclure des appels d’offres, des marchés négociés, des procédures adaptées, ou encore des dialogues compétitifs. Le choix de la procédure dépend notamment de la nature du marché, de son montant et de la complexité du besoin. L’objectif principal de ces procédures est de permettre aux entités publiques de sélectionner les opérateurs économiques les plus à même de réaliser le marché selon des critères tels que le prix, la qualité, le délai et la performance environnementale.
Les systèmes de passation des marchés publics doivent également veiller au respect des principes fondamentaux tels que la concurrence, la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. À cet effet, la publication des données essentielles relatives aux marchés publics est obligatoire sur le portail national des données ouvertes (data.gouv.fr).
Enfin, les opérateurs économiques participant aux marchés publics doivent être à jour dans leurs obligations légales et réglementaires, notamment en matière de fiscalité, de droit social et de réglementation environnementale. Le contrôle du respect de ces obligations peut être effectué par les autorités compétentes lors de la passation et de l’exécution des marchés.
Entreprises Et Candidatures
Dossier de Candidature
Le dossier de candidature est un élément crucial dans la participation aux marchés publics. Il permet aux entreprises de présenter leur candidature en vue de décrocher des contrats publics. Le formulaire Cerfa n°11391*19 doit être dûment complété et constitue une partie importante du dossier de candidature.
Les entreprises doivent fournir des attestations prouvant leur régularité sur les plans fiscal et social. Ces attestations incluent notamment la fourniture des documents prouvant le paiement des cotisations sociales à l’URSSAF, le respect des obligations fiscales et l’absence de travail dissimulé.
Il est important d’avoir un dossier de candidature bien structuré, qui présente clairement les compétences de l’entreprise et sa capacité à répondre aux exigences du marché public. La concurrence étant importante dans ce domaine, un dossier bien préparé favorise les chances de l’entreprise d’être retenue parmi les candidats.
Obligations des Entreprises
Les entreprises participant aux marchés publics sont soumises à un certain nombre d’obligations, tant sur le plan fiscal que social. Parmi ces obligations, on retrouve notamment l’emploi des travailleurs handicapés. Chaque entreprise d’au moins 20 salariés a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif.
L’une des obligations importantes concerne la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). Les entreprises doivent effectuer chaque année cette déclaration, qui spécifie l’ensemble des actions menées en faveur de l’emploi des personnes handicapées. La déclaration permet de vérifier que les entreprises respectent leurs obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés.
Dans le cadre des marchés publics, seul le candidat retenu est tenu de fournir les attestations correspondantes. L’organisme chargé de délivrer ces pièces est l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), conformément aux articles L. 5212-2 et L. 5212-5 du code du travail.
En résumé, les entreprises souhaitant participer aux marchés publics doivent veiller à respecter scrupuleusement leurs obligations fiscales et sociales, notamment en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Un dossier de candidature bien préparé et conforme à la réglementation augmente les chances de réussite dans la concurrence des marchés publics.
DOETH Et Travailleurs Handicapés
Obligation d’Emploi et DOETH
La DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est une exigence légale pour les entreprises de 20 salariés et plus. Ces entreprises ont l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif global. Cette mesure vise à favoriser l’emploi des personnes handicapées et à réduire leur taux de chômage.
Chaque année, les entreprises doivent effectuer une déclaration d’emploi des travailleurs handicapés via le formulaire CERFA. Cette démarche permet de s’assurer qu’elles respectent leur obligation et de calculer la contribution éventuelle en cas de non-respect du quota de 6%.
Contribution et AGEFIPH
L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) est l’organisme en charge de la collecte des contributions des entreprises qui ne respectent pas leur obligation d’emploi. La contribution à l’AGEFIPH varie en fonction de la taille de l’entreprise et du taux d’emploi des travailleurs handicapés.
Depuis 2020, le recouvrement de la contribution est géré par le réseau des Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) et des Caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA), qui remplacent l’AGEFIPH dans ce rôle.
Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour satisfaire aux exigences en matière d’emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un soutien de la part de l’AGEFIPH. Cet organisme propose diverses aides et accompagnements pour faciliter l’embauche et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
En résumé, la DOETH et l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés visent à promouvoir l’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail. Le respect de cette obligation permet d’éviter le paiement d’une contribution à l’AGEFIPH ou à l’URSSAF/MSA, et contribue à une meilleure sécurité et inclusion professionnelle pour les travailleurs handicapés.
Développement Durable Et Marchés Publics
Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la promotion du développement durable, en prenant en compte les dimensions économique, sociale et environnementale. Le développement durable dans les marchés publics vise à garantir une utilisation efficace et responsable des ressources publiques tout en contribuant à la réalisation des objectifs nationaux et internationaux. Cette section aborde les aspects clés du développement durable et des marchés publics, notamment l’environnement, l’utilisation des ressources publiques, et l’intégrité et la transparence.
Environnement
La protection de l’environnement est un élément clé du développement durable dans les marchés publics. Les autorités publiques s’efforcent de minimiser les impacts environnementaux négatifs liés à l’achat de biens et services. Cela peut inclure l’adoption de critères écologiques pour la sélection des fournisseurs, la mise en place de normes environnementales et la promotion de l’économie circulaire. Les mesures telles que l’évaluation des cycles de vie et l’application de labels environnementaux peuvent également être utilisées pour évaluer les performances environnementales des produits et services acquis.
Utilisation des Ressources Publiques
Les marchés publics visent à optimiser l’utilisation des ressources publiques pour atteindre les objectifs de développement durable. Cela implique d’équilibrer les dépenses publiques avec les besoins sociaux et économiques, tout en favorisant une croissance économique inclusive et durable. Les marchés publics doivent également contribuer à l’efficacité des investissements publics en mettant en œuvre des politiques d’achat transparentes, compétitives et non discriminatoires. Le Plan National pour des Achats Durables (PNAD) 2022-2025 est un exemple d’action visant à accroître la part des achats responsables dans les marchés publics, avec un objectif de 30% d’ici 2025.
Intégrité Et Transparence
L’intégrité et la transparence sont essentielles pour garantir que les marchés publics répondent aux objectifs de développement durable. Elles permettent d’éviter la corruption, les pratiques anticoncurrentielles et les conflits d’intérêts, tout en garantissant une utilisation responsable des ressources publiques. Les organismes internationaux tels que l’OCDE promeuvent l’intégrité et la transparence dans les marchés publics, en formulant des recommandations pour une meilleure gouvernance et le renforcement des capacités institutionnelles. La mise en place de mécanismes de responsabilisation, de contrôle et d’évaluation est également nécessaire pour assurer un suivi efficace des efforts déployés en matière de développement durable dans les marchés publics.
Conclusion
Dans un contexte où les entreprises sont de plus en plus évaluées sur leurs pratiques sociales et environnementales, il est impératif de considérer l’impact de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) sur la participation aux marchés publics. Non seulement la DOETH constitue une obligation légale pour les entreprises de 20 salariés et plus, mais elle est également un indicateur de la responsabilité sociale de l’entreprise, un critère de plus en plus pris en compte dans l’attribution des marchés publics.
Ce dernier aspect est d’autant plus important que les marchés publics eux-mêmes s’orientent vers des pratiques plus durables et inclusives. Ils représentent donc une opportunité unique pour les entreprises de démontrer leur engagement envers le développement durable, notamment par le respect des obligations telles que la DOETH. L’impact n’est pas seulement réglementaire, mais également réputationnel et économique, car le respect de ces critères peut devenir un avantage concurrentiel dans l’obtention de futurs contrats.
Il est également crucial pour les acheteurs publics d’intégrer ces aspects dans leurs critères d’évaluation, pour garantir que les fonds publics sont dépensés de manière éthique et responsable. Cela contribue à renforcer l’équité et la transparence dans les procédures de passation de marchés, alignant ainsi les objectifs publics avec les principes du développement durable.
En somme, la DOETH n’est pas une simple formalité administrative, mais un élément intégré dans une stratégie plus large visant à favoriser l’inclusion, le développement durable et la responsabilité sociale. Pour les entreprises désireuses de participer aux marchés publics, négliger cet aspect serait non seulement contraire à la législation, mais aussi préjudiciable à leur compétitivité et à leur image de marque. Il est donc dans l’intérêt de chaque entreprise, et par extension de la société dans son ensemble, de prendre en compte cette obligation avec le sérieux et l’engagement qu’elle mérite.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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