Dans le cadre de la commande publique, l’intégration des critères de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) constitue une démarche importante vers des achats plus responsables et durables. Les marchés publics, en tant que leviers de l’action économique, se doivent de refléter les ambitions sociales et environnementales de la société. L’introduction de critères RSE permet ainsi aux institutions publiques de favoriser des pratiques commerciales éthiques et responsables, tout en offrant aux entreprises l’opportunité de valoriser leurs efforts en matière de développement durable.
L’insertion de ces critères RSE doit cependant se faire dans le respect du cadre réglementaire de la commande publique, qui impose que les critères de sélection soient objectifs, précis et en lien direct avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Ainsi, l’attachement aux principes de non-discrimination et d’égalité de traitement des candidats conduit à une réflexion approfondie sur la manière d’intégrer efficacement les considérations RSE sans fausser la concurrence.
Clés de compréhension
- Intégration des critères RSE comme vecteur d’achats publics responsables
- Respect du cadre législatif dans l’application des critères RSE aux marchés publics
- Recherche d’équilibre entre responsabilité sociétale et équité dans le processus d’appel d’offres
Cadre réglementaire de la RSE dans la commande publique
La commande publique intègre la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) au sein de son cadre réglementaire afin de promouvoir des pratiques durables et éthiques. Cela aligne les achats publics avec les valeurs sociales, environnementales et économiques de l’État.
Loi Climat et Résilience
La loi Climat et Résilience, adoptée en France, encadre les aspects de la RSE dans la commande publique, soulignant l’obligation de respecter des principes de développement durable dans les achats de l’État et des collectivités territoriales. Les critères RSE ne doivent pas être discriminatoires et doivent avoir un lien avec l’objet du marché, conformément à l’article L.2112-2 du code de la commande publique.
Plan National pour des Achats Durables
Depuis 2007, le Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables a permis l’introduction des critères RSE dans le code des marchés publics. Ce plan encourage les organismes d’État et les collectivités à inclure des clauses RSE dans leurs appels d’offres, visant à maximiser les bénéfices sociétaux et environnementaux. L’objectif est de concilier l’efficacité économique avec l’enjeu éthique et responsable.
Définition et objectifs de la commande publique durable
La commande publique durable intègre la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et les objectifs de développement durable pour orienter les achats publics vers des solutions respectueuses de l’environnement et socialement responsables.
Responsabilité sociétale des entreprises
La RSE réfère à la prise en compte par les entreprises des enjeux environnementaux, sociaux et économiques dans leurs activités. Dans le contexte des marchés publics, les critères RSE permettent aux acheteurs d’évaluer l’impact social et environnemental des entreprises candidate et de favoriser celles qui s’engagent de façon tangible et mesurable dans une démarche de développement durable.
- Critères sociaux : respect des conditions de travail, insertion professionnelle.
- Critères environnementaux : gestion des ressources, réduction des émissions de CO2.
- Critères économiques : efficience économique, innovation.
Objectifs de développement durable
Les objectifs de développement durable visent à répondre aux besoins actuels sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Ils s’intègrent dans les marchés publics par l’obligation de prendre en compte des critères de durabilité dans la définition des besoins des acheteurs publics.
Les principaux objectifs touchent à :
- La lutte contre le changement climatique.
- La promotion d’une économie respectueuse de l’environnement.
- L’adoption de pratiques socialement responsables.
Ces objectifs se traduisent dans les marchés publics par l’introduction de normes spécifiques et l’évaluation des offres selon des critères non seulement économiques mais aussi sociaux et écologiques.
Les critères RSE dans le processus d’appel d’offres
Dans le cadre des marchés publics, les critères relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) prennent une importance croissante pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Ceux-ci influencent les étapes de sélection et de jugement des offres des candidats qui participent aux appels d’offres publics.
Sélection des critères RSE
La commande publique englobe désormais des considérations RSE pour favoriser des achats responsables et durables. La sélection des critères RSE doit être en lien direct avec l’objet du marché et mesurable. L’acheteur public établit un ensemble de critères RSE pertinents et décrit comment ils seront évalués dans le mémoire technique. Cette section comprend:
- Évaluation de la politique RSE de l’entreprise: L’engagement en matière sociale, environnementale et éthique de l’entreprise.
- Impact environnemental: Les efforts pour réduire l’empreinte écologique au cours de l’exécution du marché.
- Volet social: Les pratiques de l’entreprise concernant le travail décent, l’inclusion et la formation professionnelle.
Il est essentiel que les critères RSE soient clairement définis et communiqués aux candidats pour leur permettre de préparer une réponse adéquate.
Jugement des offres
Le jugement des offres inclut l’analyse de la manière dont les critères RSE sont abordés par les candidats et leurs propositions. À cette étape, les acheteurs publics évaluent les offres non seulement sur le prix mais aussi sur la qualité RSE de celles-ci. Le processus englobe:
- Pondération des critères: Chaque critère RSE reçoit une pondération spécifique, influençant ainsi le résultat final.
- Analyse qualitative: Examen détaillé du mémoire technique pour apprécier la maturité de la démarche RSE de l’entreprise.
- Décision: La décision se base sur la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse, en équilibrant prix et performance RSE.
Ce processus témoigne de l’importance croissante des critères RSE dans les marchés publics, reflétant une évolution vers un achat public non seulement économique mais également éthique et durable.
Pratiques et outils pour les acheteurs publics
Pour intégrer la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans les marchés publics, les acheteurs disposent de pratiques et d’outils spécifiques facilitant leur mission de sélection des offres responsables.
Élaboration des cahiers des charges
Les acheteurs publics conçoivent les cahiers des charges en intégrant des critères RSE pour refléter l’engagement social et environnemental attendu des soumissionnaires. Ils utilisent des guides et des normes établis pour s’assurer que les aspects éthiques et durables sont pris en compte de manière équilibrée et conforme à la législation en vigueur. Ces documents incluent des spécifications détaillées pour des pratiques telles que la réduction de l’empreinte carbone, l’insertion professionnelle et le respect des normes du travail.
Mémoires techniques et certification
Dans leur réponse aux appels d’offres, les entreprises fournissent des mémoires techniques qui démontrent leurs pratiques en matière de RSE. Ces mémoires comprennent des preuves documentées comme les certifications obtenues, attestant de leur conformité aux critères RSE. Les acheteurs publics évaluent alors ces mémoires techniques pour vérifier et comparer l’engagement RSE des candidats. Les certifications telles que ISO 26000 ou Label Lucie peuvent jouer un rôle déterminant dans ce processus d’évaluation.
Les marchés publics adoptent des critères de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) qui renforcent l’intégration sociale et l’égalité, en mettant l’accent sur l’emploi et l’insertion professionnelle ainsi que sur la diversité et l’égalité des chances.
Emploi et insertion professionnelle
Les marchés publics peuvent servir de leviers pour favoriser l’emploi et l’insertion professionnelle. Ceci implique l’inclusion de critères d’attribution qui privilégient les entreprises engagées dans la lutte contre le chômage et qui soutiennent l’intégration professionnelle, notamment pour les publics les plus marginalisés. Des clauses d’insertion obligent souvent les entreprises à recruter un certain pourcentage de personnes éloignées de l’emploi.
- Exigences communes :
- Pourcentage d’heures d’insertion par rapport au total des heures travaillées
- Collaboration avec les structures d’insertion locale
Diversité et égalité des chances
La diversité et l’égalité des chances sont des éléments essentiels dans l’attribution des marchés publics. Cela comprend la mise en œuvre de mesures et de pratiques qui visent à assurer l’égalité de traitement et à lutter contre les discriminations. Les entreprises sont encouragées à développer des politiques internes qui promeuvent la diversité au sein de leurs effectifs.
- Secteurs d’action :
- Politiques de recrutement inclusives
- Formations sur la non-discrimination et l’égalité des chances
Aspects environnementaux et économiques
Les marchés publics intègrent de plus en plus des critères relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), influençant significativement les aspects environnementaux et économiques.
Critères environnementaux
Les critères environnementaux dans les marchés publics reflètent la prise de conscience de l’urgence écologique. Ils sont désormais une composante clé de l’évaluation des offres, poussant les entreprises à adopter des pratiques durables. Ces critères peuvent inclure :
- La réduction de l’empreinte carbone
- L’usage de matériaux éco-responsables
- La gestion efficace des déchets
Développement des PME et innovation
L’accent sur le développement des PME dans les appels d’offres publics stimule l’économie, car il permet aux petites et moyennes entreprises d’accéder plus aisément aux marchés. Ce soutien se traduit par :
- La valorisation de leur capacité à innover
- La simplification des démarches administratives
L’innovation est fortement encouragée, car elle ouvre la voie à des solutions plus performantes et durables, ancrant l’économie dans une dynamique de développement à long terme.
Les acteurs de la commande publique et la RSE
La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est aujourd’hui un critère incontournable dans les appels d’offres publics, impliquant une évaluation attentive des pratiques durables et sociales tant des collectivités que des entreprises attributaires.
Engagement des collectivités
Les collectivités jouent un rôle crucial dans l’intégration des aspects sociaux au sein de la commande publique. Elles sont encouragées à adopter des critères RSE clairs et précis dans leurs marchés, allant au-delà de la simple conformité juridique. L’objectif est de promouvoir un développement local durable et responsable. Certaines pratiques exemplaires comprennent:
- La mise en place de chartes d’achat public durable ;
- L’évaluation des offres basée sur des critères de performance sociale.
Les entreprises attributaires sont sélectionnées sur leur capacité à répondre aux exigences RSE déterminées par les collectivités. Ces critères exigent de l’entreprise attributaire une démarche proactive en matière de responsabilité sociale, incluant:
- Le respect des normes environnementales et sociales en vigueur ;
- L’innovation au service d’une production et d’une consommation durables.
L’implémentation de ces critères par les collectivités et leur prise en compte par les entreprises attestent d’une responsabilisation croissante des acteurs de la commande publique face aux enjeux de la RSE.
La pratique de la RSE au sein des achats responsables
Les achats publics responsables intègrent la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) comme un critère fondamental, associant performance technique et équité des prix dans une perspective durable. Ils mettent en avant une consommation éthique et un approvisionnement respectueux de l’environnement et des normes sociales.
Techniques et prix dans les offres
Les acheteurs publics évaluent les offres en intégrant la performance technique ainsi que les coûts sur le long terme, dépassant la simple analyse du prix immédiat. Il est essentiel que les techniques proposées soient durables et innovantes tout en restant économiquement viables. Cela favorise des opportunités pour les fournisseurs qui développent des solutions efficientes et responsables.
Critères d’évaluation des offres:
- Performance technique :
- Innovation
- Durabilité
- Efficacité
- Prix :
- Analyse du coût sur le cycle de vie
- Transparence des coûts indirects
Labels et certifications RSE
Les labels et certifications RSE offrent un gage de qualité et de sérieux quant aux engagements des entreprises dans le domaine de la responsabilité sociétale. Ces labels, obtenus à l’issue d’un processus de certification rigoureux, sont des indicateurs clés pris en compte dans les critères RSE des marchés publics et valorisent les efforts des fournisseurs en matière de pratiques durables.
Exemples de labels RSE fréquemment cités :
- ISO 26000 : norme internationale guidant les organisations dans leurs responsabilités sociétales.
- EcoLabel Européen : marque de certification écologique appliquée aux produits répondant à des critères environnementaux exigeants.
- Label Lucie : basé sur la norme ISO 26000, il concerne les entreprises françaises engagées dans une démarche de RSE structurée.
Les achats responsables contribuent ainsi à une économie durable en prenant en compte l’impact social et environnemental des produits et services.
Conseils pour les entreprises candidates aux appels d’offres publics
Les entreprises souhaitant participer aux marchés publics doivent prêter une attention particulière aux critères de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE). Voici quelques recommandations :
- Anticipez la RSE : Préparez votre stratégie RSE en amont. Cela permettra de mettre en valeur votre engagement lorsque vous postulez à des appels d’offres.
- Mettez en avant votre politique RSE : Même si l’acheteur public n’a pas énoncé explicitement des critères RSE, il est judicieux de souligner vos propres initiatives en la matière.
- Alignez-vous à la législation : À partir de 2026, la Loi Climat et Résilience imposera aux acheteurs publics de considérer au moins un critère RSE. Restez informés des obligations légales et anticipez leur mise en œuvre.
- Critères environnementaux : Développez des offres qui prennent en compte l’impact environnemental. L’acheteur public se tourne de plus en plus vers des critères attribués aux caractéristiques environnementales.
- Conditions d’exécution écoresponsables : Soyez prêt à proposer des conditions d’exécution qui favorisent la protection de l’environnement et le bien-être social.
- Évitez les erreurs : Assurez-vous que vos réponses aux critères RSE soient bien alignées avec l’objet du marché et conformes aux exigences juridiques.
En prenant ces aspects en compte, les entreprises pourront non seulement répondre efficacement aux demandes des acheteurs publics mais également se positionner comme des acteurs responsables et attractifs sur le marché.
Foire Aux Questions
Cette section aborde les interrogations fréquentes sur l’intégration des critères de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans les marchés publics, fournissant des réponses concrètes et précises.
Quels sont les indicateurs clés à prendre en compte pour évaluer la performance RSE d’une entreprise dans le cadre d’un marché public ?
Pour évaluer la performance RSE, les indicateurs clés incluent le respect des normes environnementales, les actions en faveur de l’égalité sociale et la mise en œuvre d’une gouvernance éthique. L’impact social et écologique des sous-traitants est également pris en compte.
Le Code de la commande publique intégre les critères RSE en stipulant que les marchés publics doivent tenir compte des objectifs de développement durable et inclure des dispositions favorisant la responsabilité environnementale et sociale des entreprises.
Quelles clauses RSE sont généralement incluses dans les appels d’offres publics ?
Les clauses RSE typiques dans les appels d’offres peuvent inclure des exigences telles que le respect des droits de l’homme, la promotion de l’égalité des chances, la formation des employés et les politiques anti-corruption.
Quelle est l’importance de l’ISO 26000 dans l’évaluation de la RSE pour les marchés publics ?
L’ISO 26000 sert de référence internationale pour les bonnes pratiques en matière de RSE, aidant les organismes publics à évaluer l’engagement des entreprises envers les principes sociaux et environnementaux et leur intégration dans les procédures de marché public.
Comment la Loi Climat et résilience influence-t-elle l’intégration de la RSE dans les critères des marchés publics ?
La Loi Climat et résilience renforce l’intégration de la RSE en imposant des mesures plus strictes pour l’environnement et en promouvant des pratiques d’achats responsables, ce qui impacte directement les critères et les évaluations des marchés publics.
Quelles sont les bonnes pratiques en matière de rédaction d’un mémoire technique intégrant la RSE ?
Pour rédiger un mémoire technique intégrant la RSE, il convient d’inclure des informations détaillées sur les mesures RSE de l’entreprise, la traçabilité des actions et de justifier l’efficacité des pratiques en matière de durabilité sociale et environnementale.
Conclusion
En conclusion, l’intégration des critères de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans les marchés publics représente une étape significative vers une commande publique plus responsable et durable. Cette démarche s’aligne avec les objectifs sociétaux plus larges d’éthique, de durabilité et d’équité, tout en offrant aux entreprises l’opportunité de démontrer et de valoriser leur engagement envers ces principes.
Toutefois, pour que l’intégration de ces critères soit efficace et équitable, elle doit être réalisée dans le respect strict du cadre législatif et réglementaire de la commande publique. Cela implique de veiller à ce que les critères RSE soient objectifs, mesurables, en lien direct avec l’objet du marché, et qu’ils n’introduisent pas de discrimination ou de distorsion de la concurrence. Les acheteurs publics ont donc un rôle crucial à jouer dans la définition et l’évaluation de ces critères, en s’assurant qu’ils contribuent réellement à la promotion de pratiques commerciales durables et éthiques.
L’adoption de critères RSE dans les appels d’offres publics ne se limite pas à une simple conformité avec les réglementations existantes ; elle est également un acte engageant qui reflète une prise de conscience et un engagement envers des enjeux sociaux et environnementaux plus larges. En mettant en avant des critères RSE bien pensés et équilibrés, les marchés publics peuvent devenir des leviers puissants pour une transformation positive, influençant non seulement le secteur des achats publics mais aussi le tissu économique dans son ensemble.
En fin de compte, l’intégration efficace des critères RSE dans les appels d’offres publics est une démarche exigeante mais enrichissante, qui nécessite une collaboration étroite entre les acheteurs publics, les entreprises et les parties prenantes, dans le but de construire une économie plus responsable, inclusive et durable.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
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