Les marchés publics sont des procédures par lesquelles une autorité ou un organisme achète des biens, services ou travaux auprès d’entreprises. Savoir si une offre est retenue ou rejetée est un élément essentiel pour toute entreprise candidate afin de planifier ses démarches et décisions futures. La notification officielle informe le candidat du résultat de sa soumission, qu’elle soit positive ou négative.
Définition simple : La notification dans un marché public est le message formel envoyé aux candidats pour leur communiquer si leur offre a été acceptée ou refusée, accompagnée, en cas de rejet, des motifs correspondants.
Comment savoir si mon offre est retenue ou rejetée ?
- La notification est remise dans un délai précis après la décision d’attribution.
- Toute offre rejetée est accompagnée d’une explication claire des motifs.
- Un délai minimal est respecté entre la notification de rejet et la signature du contrat.
- Le candidat peut demander des précisions sur les raisons du refus.
- Cette étape garantit la transparence et la possibilité de recours si nécessaire.
Points clés
- La notification informe formellement sur l’acceptation ou le rejet de l’offre.
- Les motifs de rejet doivent être clairement communiqués aux candidats évincés.
- Un délai réglementaire est respecté avant la signature du marché.
Comprendre le processus de notification dans les marchés publics
La notification est une étape clé qui officialise la décision prise à l’issue de la procédure de passation. Elle informe formellement chaque candidat sur le résultat de son offre, qu’elle soit retenue ou rejetée.
Définition et rôle de la notification
La notification est l’acte par lequel l’acheteur public communique officiellement l’attribution du marché au candidat retenu ou informe les autres soumissionnaires de leur rejet. Ce processus garantit la transparence et la conformité des procédures de passation.
Pour les candidats non retenus, la notification doit préciser les motifs de rejet, permettant ainsi de comprendre les raisons de la décision. Elle encadre aussi les délais avant la signature du marché, offrant un temps minimal pour un éventuel recours.
Cette étape assure que le titulaire puisse engager légalement l’exécution du marché, tandis que les autres soumissionnaires sont informés pour éviter l’incertitude ou les contestations injustifiées.
Cadre légal de la notification
La notification est encadrée par des règles précises qui déterminent les délais et les formes obligatoires. L’acheteur public doit respecter un délai minimal de 11 jours entre la notification aux candidats non retenus et la signature du contrat avec le titulaire.
La notification doit être écrite, claire et complète. Elle inclut généralement :
- Le nom du candidat retenu
- Le classement des offres
- Les notes ou critères ayant conduit à la décision
Les candidats évincés disposent de 15 jours à compter de la notification pour demander les motifs détaillés du rejet de leur offre. Ces règles garantissent la transparence, limitent les litiges et renforcent la confiance dans la procédure.
Les modalités exactes sont définies dans le cadre du code de la commande publique, qui assure l’équilibre entre protection des candidats et efficacité de la passation des marchés publics.
Étapes pour savoir si votre offre est retenue ou rejetée
Pour un soumissionnaire, connaître l’issue de sa proposition est essentiel. Plusieurs démarches précises permettent d’obtenir cette information, que ce soit en consultant les documents officiels, en lisant attentivement la notification ou en comprenant la signification d’un rejet ou d’une sélection.
Consultation des résultats d’attribution
Après la clôture de la consultation, l’acheteur public doit publier un avis d’attribution dès que le marché est attribué. Cet avis est accessible sur la plateforme dédiée aux marchés publics pour les offres supérieures à 40 000 € HT.
Le soumissionnaire peut y voir le nom de l’attributaire ainsi que les notes attribuées. Ces informations sont clés pour comprendre le classement de son offre par rapport aux autres propositions. Cette publication est une étape transparente permettant à tous les candidats d’obtenir des données objectives sur le choix final.
Lecture de la notification officielle
La notification officielle est le document qu’envoie l’acheteur public pour informer chaque soumissionnaire du rejet ou de la retenue de son offre. Elle contient généralement le classement, les notes obtenues, ainsi que le nom de l’offre retenue.
Le soumissionnaire doit lire attentivement ce courrier ou courriel formel, car il précise les motifs du rejet ou confirme la sélection. Sans réception de cette notification, il est conseillé de contacter l’acheteur public par écrit afin d’en demander une copie. Cette étape permet d’éviter toute ambiguïté sur la décision prise.
Signification du rejet ou de la sélection de l’offre
Lorsque l’offre est retenue, la notification engage juridiquement l’acheteur public et permet au soumissionnaire de poursuivre la procédure contractuelle. En revanche, en cas de rejet, le candidat peut exiger par écrit les raisons précises de ce refus.
Ces motifs doivent être communiqués dans un délai d’environ quinze jours. Ils indiquent si le rejet est lié à un défaut de conformité, un prix trop élevé ou une offre incomplète. Comprendre ces motifs est indispensable pour envisager un recours, améliorer les offres futures ou clarifier d’éventuels malentendus.
Motifs de rejet d’une offre
Une offre peut être rejetée pour des raisons précises liées à sa conformité, au respect des critères fixés par l’acheteur ou encore à des écarts importants par rapport aux conditions financières demandées. Ces motifs déterminent si la candidature peut être retenue ou non.
Non-conformité et irrégularités
Une offre peut être déclarée irrégulière si elle ne respecte pas les exigences formelles du dossier de consultation. Par exemple, un document manquant, une signature absente, ou une information erronée sont des motifs de rejet fréquents.
De plus, toute offre ne respectant pas les conditions de présentation ou contenant des erreurs qui empêchent de vérifier sa validité sera rejetée. Ces irrégularités entravent l’évaluation équitable des propositions, justifiant ainsi leur éviction.
Critères d’attribution non remplis
L’acheteur vérifie que l’offre remplit les critères techniques et administratifs définis dans le cahier des charges. Si le soumissionnaire ne prouve pas ses capacités techniques, financières ou professionnelles, son offre peut être écartée.
Parmi les critères, on trouve souvent la qualification du prestataire, les références requises, la compétence ou la capacité à réaliser la prestation. Le non-respect de ces critères empêche la prise en compte de l’offre.
Écart par rapport au prix indiqué
Un écart trop important entre le prix proposé et les prix de référence ou le budget alloué peut justifier le rejet. Un prix anormalement bas, sans justification sérieuse, est souvent perçu comme un risque pour la qualité ou la faisabilité.
L’acheteur peut demander des explications sur ces écarts. En l’absence de réponse satisfaisante, l’offre sera éliminée pour préserver l’équilibre économique du marché. Cela protège la transparence et la concurrence loyale.
Types de procédures et impact sur la notification
Chaque type de procédure dans les marchés publics entraîne des règles spécifiques pour la notification des résultats. Ces règles définissent notamment les délais de communication, le contenu de la notification, et les informations fournies aux candidats, ce qui influence directement la transparence et les recours possibles.
Procédure formalisée
La procédure formalisée impose des obligations strictes à l’acheteur public. Celui-ci doit notifier aux candidats non retenus les motifs précis du rejet de leur offre. Cette notification est envoyée après la décision d’attribution et respecte un délai minimal de 11 jours avant la signature du marché.
Le courrier précise généralement les raisons du rejet et, dans certains cas, le nom de l’attributaire. Cette information vise à garantir la transparence et à permettre aux candidats évincés d’exercer un éventuel recours. Le non-respect de ces délais ou de ces mentions peut entraîner des contestations de la procédure.
Procédure adaptée (MAPA)
Dans une procédure adaptée, la notification est plus souple. L’acheteur peut communiquer la décision de rejet sans nécessairement détailler les motifs, ni mentionner le nom du titulaire du marché. Le formalisme est allégé pour faciliter la rapidité des échanges.
Cependant, l’acheteur reste tenu d’informer les candidats dans un délai raisonnable, souvent fixé par les règles internes de la structure. Cette procédure est utilisée pour des marchés de moindre importance ou pour des exigences spécifiques, ce qui explique cette plus grande flexibilité au niveau de la notification.
Mise en concurrence et négociations
La mise en concurrence peut être combinée avec des phases de négociation dans certains marchés. Dans ce cas, la notification doit intervenir à différents stades : après la sélection initiale des candidatures puis après la dernière offre négociée.
La transparence impose que les candidats non retenus soient informés rapidement à chaque étape. La notification inclut souvent une synthèse des raisons de rejet pour aider à comprendre l’élimination au regard des critères de sélection et des négociations menées. Tout manquement dans cette communication peut compromettre la validité de la procédure.
Délai de standstill et obligations de l’acheteur public
Le délai de standstill impose une période obligatoire entre la notification des résultats et la signature du marché public. Il protège les candidats évincés en leur offrant un temps légal pour examiner la décision et éventuellement contester.
Définition et objectifs du délai de standstill
Le délai de standstill correspond à une période minimale de 11 jours entre la notification au candidat que son offre a été rejetée et la conclusion du contrat. Ce délai peut s’allonger à 16 jours si la notification n’est pas transmise par voie électronique.
L’objectif principal est de garantir la transparence et de prévenir toute signature précipitée. Il donne le temps aux candidats évincés de comprendre les motifs du rejet et de préparer un recours auprès du juge administratif si nécessaire.
Ce délai est une étape obligatoire dans l’achat public avant la signature, assurant un équilibre entre les intérêts de l’acheteur public et ceux des soumissionnaires.
Conséquences pour les candidats
Pendant ce délai, les candidats évincés peuvent demander les raisons précises du rejet de leur offre. La transparence permet de mieux comprendre la décision et de déterminer s’il existe un motif valable de recours.
Les soumissionnaires disposent ainsi d’un temps pour saisir le juge administratif afin de contester la sélection, empêchant temporairement la signature du marché. Cette suspension vise à protéger les droits des candidats tout en évitant des litiges postérieurs au contrat.
Enfin, l’acheteur public doit respecter scrupuleusement ce délai. Tout non-respect peut entraîner la nullité de la procédure ou des sanctions juridiques.
Actions possibles en cas de rejet
Lorsqu’une offre est rejetée, le candidat peut réagir en demandant des explications, en engageant des procédures urgentes ou en formant un recours devant les juridictions compétentes. Ces démarches visent à contester la décision ou à obtenir réparation en cas de préjudice.
Demande de motifs de rejet
Le candidat évincé peut demander à l’acheteur public la communication des raisons précises du rejet de son offre. Cette demande doit être faite rapidement après notification pour permettre une analyse détaillée.
L’acheteur est tenu de fournir une réponse claire indiquant les motifs justifiant le rejet. Ces motifs peuvent concerner un non-respect des critères techniques, juridiques, ou financiers.
Ce droit à l’information permet au candidat de vérifier la régularité de la procédure. Il constitue souvent la base pour décider d’engager un recours.
Référé précontractuel et autres recours
Le référé précontractuel est une procédure d’urgence devant le juge administratif. Il doit être saisi avant la signature du marché pour contester les irrégularités dans la sélection des offres.
Le candidat doit agir rapidement, généralement dans un délai de 10 jours à compter de la notification du rejet. Ce recours vise à suspendre la poursuite du marché ou à obtenir l’annulation de la procédure.
D’autres recours peuvent inclure un référé indemnitaire, demandé si un préjudice est subi. Ces voies sont complémentaires et nécessitent la preuve d’une violation des règles de la commande publique.
Contentieux et juridictions compétentes
Le juge administratif est compétent pour traiter les litiges relatifs aux marchés publics. Il peut prononcer l’annulation du rejet ou condamner l’acheteur à réparer un préjudice.
En appel, le Conseil d’État est l’autorité suprême, examinant les recours contre les décisions des tribunaux administratifs.
Le contentieux peut porter sur la régularité de la procédure, le respect des critères de sélection, ou l’existence d’un préjudice financier. Le candidat doit démontrer ces éléments pour espérer une décision favorable.
Analyse des critères d’attribution et optimisation des futures offres
Comprendre précisément les critères d’attribution et leur application est essentiel pour ajuster efficacement les offres. L’attention portée aux aspects juridiques, techniques et financiers influence directement la pertinence et la compétitivité d’une proposition.
Notes juridiques et prise en compte des critères qualitatifs
Les notes juridiques garantissent que l’offre respecte strictement les exigences réglementaires, évitant ainsi son élimination pour irrégularité. La conformité aux clauses du cahier des charges doit être contrôlée avec rigueur.
Les critères qualitatifs, tels que la qualité technique, l’impact environnemental ou la valeur sociale, jouent un rôle décisif dans l’évaluation. Ils sont souvent pondérés en fonction du projet et demandent une réponse détaillée et argumentée dans l’offre.
Le soumissionnaire doit démontrer une compréhension claire des attentes du pouvoir adjudicateur, en justifiant ses choix techniques avec des données précises. Sa capacité à fournir des garanties (certifications, expériences) augmente sa valeur face à la concurrence.
Préparation du mémoire technique
Le mémoire technique est un élément clé, car il expose la méthode, les moyens et les solutions techniques proposées. Il doit être structuré clairement, avec des références explicites aux critères d’attribution.
Une attention particulière doit être portée à la qualité rédactionnelle, à la cohérence des informations et à la présentation des réponses. Le document doit montrer une adéquation parfaite entre le besoin exprimé et la solution proposée.
Pour optimiser, il est conseillé d’anticiper les questions du jury d’évaluation, d’inclure des indicateurs de performance, et d’intégrer des preuves concrètes comme des études de cas ou références clients.
Évaluation du coût et valeur technique
Le coût est un critère fondamental, mais il ne doit pas être envisagé isolément. La valeur technique doit équilibrer l’offre, notamment dans le cadre d’une évaluation multi-critères.
Il s’agit d’optimiser le rapport qualité-prix en fournissant une proposition économiquement raisonnable tout en garantissant une bonne performance technique. Le soumissionnaire peut détailler les postes budgétaires pour justifier les coûts.
Une analyse précise permet d’identifier les marges de manœuvre, telles que l’innovation ou la réduction des risques, qui augmentent la valeur technique perçue tout en restant compétitif sur le prix.
Résumé des critères d’attribution :
| Critère | Points clés |
|---|---|
| Notes juridiques | Respect strict des conditions réglementaires |
| Critères qualitatifs | Arguments précis sur qualité, environnement, etc. |
| Mémoire technique | Clarté, cohérence, preuves d’efficacité |
| Coût & valeur tech. | Optimisation coût/performance |
Modèles et bonnes pratiques pour la rédaction et la contestation
Il est essentiel de choisir des modèles adaptés pour demander des informations sur une offre rejetée. La rédaction doit être claire et précise afin de faciliter la compréhension des motifs de rejet. En cas de contestation, une organisation rigoureuse et une argumentation documentée augmentent les chances de succès.
Modèles de courriers pour demander des informations
Les courriers doivent formuler une demande explicite du motif de rejet. Il est recommandé d’inclure les références du marché et de l’offre afin de faciliter le traitement.
Un modèle standard comprend :
- L’objet clair, par exemple Demande d’explications suite à rejet d’offre
- La mention de la date de notification du rejet
- Une demande précise des raisons justifiant le rejet
- Une formule de politesse simple et professionnelle
Les courriers bien rédigés évitent les demandes trop générales. Ils favorisent une réponse rapide et adaptée. L’utilisation régulière de ces modèles permet une meilleure organisation et un apprentissage progressif des démarches à mener.
Conseils pour la contestation d’un rejet
La contestation doit être présentée dans un délai respectant les contraintes légales. L’auteur doit clairement exposer les motifs, accompagnés de preuves ou documents pertinents.
Il est important de :
- S’appuyer sur la notification reçue pour adresser ses arguments
- Restituer les éléments concrets qui montrent l’erreur ou l’injustice du rejet
- Maintenir un ton professionnel et factuel
L’organisation rigoureuse de la contestation, incluant un suivi des échanges, facilite le recours. Une contestation bien préparée repose sur un apprentissage des pratiques et une bonne connaissance des procédures en vigueur.
Autres critères à considérer pour l’admissibilité des offres
L’admissibilité d’une offre ne dépend pas uniquement du prix ou de la conformité administrative. Plusieurs critères liés à la qualité, à la faisabilité et à la gestion du marché influencent la décision finale.
Délais d’exécution et conditions de livraison
Les délais d’exécution doivent être clairement indiqués et respecter les exigences du cahier des charges. Une offre proposant un calendrier trop long ou non réaliste peut être rejetée.
Les conditions de livraison sont également cruciales : elles doivent garantir la sécurité des biens, la conformité des lieux et la ponctualité. Les fournisseurs doivent préciser les modalités précises, notamment en cas d’accès complexe ou de zone réglementée.
Un suivi précis des délais garantit l’absence de retard pénalisant pour le bon déroulement du projet.
Service après-vente et accessibilité
Le service après-vente (SAV) assure le maintien de la performance des produits ou prestations, notamment en cas de panne ou de défaillance.
L’accessibilité du SAV est évaluée selon la rapidité d’intervention, la disponibilité des pièces et la compétence technique du personnel. Une assistance locale ou décentralisée est souvent un avantage apprécié.
Cela inclut aussi l’accessibilité pour les utilisateurs finaux, en particulier dans les secteurs où le support technique est constant ou obligatoire.
Caractère innovant et plan de vigilance
L’innovation dans l’offre, qu’il s’agisse de technologies, de méthodes ou de solutions, peut augmenter sa valeur et favoriser son admissibilité.
Le plan de vigilance demandé au fournisseur témoigne de sa capacité à prévenir les risques liés aux conditions sociales, environnementales ou de gouvernance. La présentation d’un plan rigoureux est souvent un élément décisif.
Les caractéristiques esthétiques, si demandées, peuvent également entrer en jeu dans l’appréciation de l’originalité ou de la pertinence technique.
Coût du cycle de vie et conditions de production
Le coût global du cycle de vie comprend non seulement l’investissement initial, mais aussi les coûts d’entretien, d’énergie, et de fin de vie.
Les conditions de production du fournisseur, notamment l’expérience du personnel, la traçabilité des approvisionnements directs et le respect des normes, sont vérifiées pour garantir la qualité durable.
Une offre présentant un coût d’exploitation maîtrisé tout en assurant des conditions de fabrication responsables sera privilégiée.
Résiliation du contrat après notification
La résiliation d’un contrat public intervient souvent après la notification de l’attribution, lorsque des conditions spécifiques rendent la poursuite impossible ou inadaptée. Elle peut avoir des effets lourds tant pour l’acheteur que pour le titulaire du marché.
Causes possibles de résiliation
La résiliation peut résulter de plusieurs motifs clairement identifiés. Par exemple, un manquement grave aux obligations contractuelles par le titulaire peut justifier l’arrêt du contrat. Cela inclut un retard important, la non-conformité des prestations ou un défaut dans l’exécution des travaux.
Elle peut aussi être décidée pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire, telles que la survenance d’un cas de force majeure ou des modifications substantielles dans le besoin de l’acheteur. Par ailleurs, la résiliation peut intervenir d’un commun accord si les deux parties en conviennent.
Conséquences pour le titulaire
En cas de résiliation, le titulaire est souvent délié de ses obligations contractuelles, ce qui met fin à ses responsabilités. Cependant, il peut être tenu responsable et subir des pénalités financières si la résiliation fait suite à un manquement.
Le titulaire doit aussi restituer les sommes perçues au-delà des prestations réalisées ou justifier des dépenses effectuées. Parfois, il peut prétendre à une indemnisation partielle si la résiliation n’est pas due à sa faute, notamment dans le cas d’un retrait pour cause de force majeure.
Questions fréquentes
Après la soumission d’une offre, l’entreprise doit suivre un processus précis pour recevoir la décision. La notification inclut un délai légal à respecter et des informations claires sur les motifs d’acceptation ou de rejet. En cas de rejet, l’acheteur doit fournir les raisons détaillées et l’entreprise peut contester la décision selon des règles précises.
Quelles sont les étapes à suivre après la soumission d’une offre à un marché public pour connaître son issue ?
L’entreprise attend d’abord la clôture de la procédure d’évaluation des offres. Ensuite, l’acheteur notifie les candidats de la décision d’attribution. L’entreprise peut consulter le récapitulatif des offres et demander des précisions si elle est évincée.
Comment suis-je informé du rejet ou de l’acceptation de mon offre dans un marché public ?
L’information est transmise par écrit, souvent par lettre recommandée ou courrier électronique. Cette notification détaille la décision prise concernant l’offre, qu’elle soit acceptée ou rejetée.
Quels sont les délais légaux de notification pour une entreprise après la décision d’attribution d’un marché public ?
Le délai commence à compter à partir de la décision d’attribution du marché. Il est généralement de quelques jours à quelques semaines, selon la complexité et les règles spécifiques du marché. L’acheteur doit communiquer la décision dans un délai raisonnable pour permettre un recours éventuel.
Quelles informations doivent être fournies par l’acheteur en cas de rejet de mon offre sur un marché public ?
L’acheteur doit clairement expliquer les motifs du rejet. Cela inclut les raisons techniques, administratives ou financières qui ont conduit à cette décision. Cette transparence permet à l’entreprise de comprendre sa non-sélection.
Dans quelle mesure peut-on contester la décision d’attribution ou de rejet d’une candidature à un marché public ?
L’entreprise dispose d’un délai déterminé pour introduire un recours. Ce recours peut viser une erreur dans l’analyse des offres ou un non-respect des règles de la procédure. Il est conseillé de fournir des preuves solides pour appuyer la contestation.
Existe-t-il un modèle de lettre officiel pour la notification de rejet ou d’acceptation d’une offre de marché public ?
Il n’existe pas de modèle unique obligatoire, mais des formats standards sont souvent utilisés. Ces lettres incluent les éléments essentiels : décision prise, motifs, délai pour recours. L’important est que la notification soit claire et complète.
Conclusion
La notification officielle est une étape essentielle dans toute procédure de marché public. Elle marque la fin du processus de sélection et informe chaque soumissionnaire du sort réservé à son offre. Comprendre ce mécanisme permet aux entreprises de mieux anticiper leurs actions, qu’il s’agisse d’engager l’exécution du contrat ou de préparer un recours.
Recevoir une notification de rejet ne signifie pas nécessairement un échec définitif, mais une opportunité de comprendre les critères d’attribution et d’ajuster ses futures propositions. En analysant les motifs de rejet, les entreprises peuvent renforcer la qualité de leurs offres et accroître leurs chances de succès lors des prochains appels d’offres.
La transparence de la procédure, notamment grâce au délai de standstill, garantit un cadre légal favorable aux candidats évincés. Ils disposent du temps nécessaire pour demander des explications ou contester une décision s’ils estiment que leurs droits ont été lésés. Ce recours est un levier essentiel pour faire respecter les principes d’équité dans la commande publique.
Enfin, en maîtrisant les modalités de notification et les règles qui s’y appliquent, les entreprises développent une stratégie plus performante face aux marchés publics. Cela passe par une veille attentive, une rédaction rigoureuse des documents remis, et une gestion proactive des éventuelles décisions négatives.
Je veux remporter des appels d’offres ! 🏆
À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
À propos d’AO Conquête
AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.
Détection des appels d’offres, analyse du dossier de consultation, construction du dossier de réponse, rédaction ou refonte de votre mémoire technique : quel que soit votre secteur d’activité, c’est toute une gamme de solutions clé-en-main que nous proposons pour accompagner votre développement commercial.
Ne passez plus à côté des appels d’offres !
Augmentez dès maintenant votre taux de réussite sur les marchés publics en contactant un expert !
En savoir plus
AO Conquête s’engage à accompagner le développement de votre entreprise en la positionnant efficacement sur le secteur public.
Ne passez plus à côté des appels d’offres et contactez-nous dès maintenant :