Tout savoir du CCAG PI 2021

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Le CCAG PI 2021 est un document clé pour les marchés publics de prestations intellectuelles. Il définit les règles applicables aux marchés publics, notamment les prestations d’étude, de conseil ou d’expertise. Ce document s’applique aux marchés publics comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l’esprit et qui n’ont pas besoin de la référence au CCAG de maîtrise d’œuvre.

Le CCAG PI 2021 est un cahier des clauses administratives générales qui a été approuvé par arrêté en mars 2021. Il remplace l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Le CCAG PI 2021 est un outil précieux pour les acheteurs publics qui souhaitent passer des marchés de prestations intellectuelles. Il permet de clarifier les obligations des parties et de prévenir les litiges. Les titulaires de marchés publics doivent également se familiariser avec ce document pour assurer la bonne exécution de leur marché.

Points clés

Le CCAG PI 2021 définit les règles applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles.
Ce document s’applique aux marchés publics comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l’esprit.
Le CCAG PI 2021 est un outil précieux pour les acheteurs publics et les titulaires de marchés publics.

CCAG PI 2021

Le CCAG PI 2021, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, est un cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles. Il s’applique aux marchés publics comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l’esprit. Les prestations intellectuelles peuvent inclure des prestations d’étude, de réflexion, de conseil ou d’expertise.

Le CCAG PI 2021 est un outil précieux pour les acheteurs publics qui souhaitent passer des marchés de prestations intellectuelles. Il définit les règles générales applicables à ces marchés, telles que les obligations des parties, les modalités de paiement, les garanties et assurances, et les règles de résiliation du marché.

Le CCAG PI 2021 est un document complexe qui nécessite une lecture attentive. Il est recommandé de consulter les différents chapitres du CCAG PI 2021 pour comprendre les règles applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. Les acheteurs publics doivent également veiller à respecter les dispositions du CCAG PI 2021 lors de la passation et de l’exécution de ces marchés.

En conclusion, le CCAG PI 2021 est un outil essentiel pour les acheteurs publics qui souhaitent passer des marchés de prestations intellectuelles. Il permet de définir les règles générales applicables à ces marchés et de garantir une bonne exécution des prestations intellectuelles.

Acheteur et Marché

Les CCAG PI 2021 régissent les relations entre l’acheteur et le titulaire du marché. L’acheteur est le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui conclut le marché avec le titulaire. Le titulaire est l’opérateur économique qui conclut le marché avec l’acheteur.

Acheteur

L’acheteur est soumis à des obligations en vertu des CCAG PI 2021. Il doit notamment :

Respecter les délais de paiement ;
Assurer la confidentialité des informations échangées avec le titulaire ;
Informer le titulaire de tout changement susceptible d’affecter l’exécution du marché ;
Payer le titulaire pour les prestations effectuées.

L’acheteur doit également respecter les conditions de paiement fixées dans le marché. Il doit en outre notifier au titulaire toute décision relative à l’exécution du marché.

Marché

Le marché est un contrat conclu entre l’acheteur et le titulaire. Il définit les conditions dans lesquelles le titulaire doit exécuter les prestations. Les CCAG PI 2021 précisent les obligations du titulaire en matière d’exécution du marché.

Le marché doit notamment préciser :

La nature et l’étendue des prestations à fournir ;
Les délais d’exécution ;
Les modalités de paiement ;
Les pénalités en cas de retard ou de non-respect des obligations contractuelles.

L’acheteur peut être un acheteur public ou privé. Dans le cadre des marchés publics, l’acheteur est soumis à des règles strictes en matière de passation de marché. Les CCAG PI 2021 précisent les obligations de l’acheteur en matière de publicité, de mise en concurrence et de transparence.

En conclusion, les CCAG PI 2021 sont un outil indispensable pour encadrer les relations entre l’acheteur et le titulaire. Ils permettent de garantir une exécution efficace du marché dans le respect des droits et obligations de chacune des parties.

Prestations et Services

Le CCAG PI 2021 s’applique aux marchés publics comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l’esprit. Les prestations intellectuelles sont des services qui nécessitent une expertise particulière pour leur réalisation. Elles couvrent un large éventail de domaines, notamment les études, la recherche, le conseil, l’expertise, la maîtrise d’œuvre, etc.

Prestations

Les prestations intellectuelles sont des activités qui nécessitent une expertise particulière pour leur réalisation. Elles sont souvent liées à la conception, la réalisation, la mise en œuvre ou l’accompagnement de projets. Les prestations intellectuelles peuvent être réalisées par des personnes physiques ou morales. Les prestations intellectuelles peuvent être divisées en plusieurs catégories, notamment :

Études et recherches
Conseil et expertise
Maîtrise d’œuvre
Formation et assistance technique
Communication et événementiel

Les prestations intellectuelles peuvent être divisées en plusieurs phases, notamment :

Phase d’étude préalable
Phase de conception
Phase de réalisation
Phase de suivi et d’accompagnement

Services

Les services dits courants, comportant des prestations standards, normalisées ou achetées sur catalogue, relèvent du CCAG de fournitures courantes et de services. Les marchés relevant du CCAG-PI peuvent comporter à titre accessoire une part de services dits courants ou de fournitures.

Les services sont des activités qui peuvent être fournies par une entreprise ou une personne physique à une autre entreprise ou à un particulier. Les services peuvent être divisés en plusieurs catégories, notamment :

Services administratifs
Services de conseil
Services de maintenance
Services de nettoyage
Services de transport
Services de communication

Les besoins d’utilisation des services peuvent varier en fonction des entreprises ou des particuliers. Les services peuvent être fournis par des entreprises spécialisées dans un domaine particulier ou par des entreprises généralistes.

Documents du marché

Les documents du marché sont les pièces contractuelles qui régissent les relations entre l’acheteur et le titulaire du marché public. Ils sont établis par l’acheteur et doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Documents particuliers

Les documents particuliers du marché sont les pièces contractuelles qui précisent les conditions particulières de l’exécution du marché. Ils sont établis par l’acheteur et doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils peuvent comprendre notamment :

les conditions de réalisation des prestations,
les modalités de réception et de paiement,
les pénalités encourues en cas de non-respect des obligations contractuelles.

Cahiers des clauses administratives générales

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont des documents types qui précisent les conditions générales d’exécution des marchés publics. Ils sont établis par l’Etat et doivent être utilisés par les acheteurs publics. Ils peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de chaque marché.

Le CCAG Prestations Intellectuelles (PI) est applicable aux marchés publics comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l’esprit. Il peut s’agir notamment de prestations d’étude, de réflexion, de conseil ou d’expertise.

CCAP

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) est un document qui précise les conditions particulières d’exécution du marché. Il est établi par l’acheteur et doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il peut notamment comprendre :

les conditions de réalisation des prestations,
les modalités de réception et de paiement,
les pénalités encourues en cas de non-respect des obligations contractuelles.

CCTG

Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) est un document type qui précise les conditions techniques d’exécution des prestations. Il est établi par l’Etat et doit être utilisé par les acheteurs publics. Il peut être adapté aux besoins spécifiques de chaque marché.

Il est applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci s’y réfère.

Titulaire et délai

Titulaire

Le titulaire est la personne morale ou physique à qui un marché public est attribué. Il est responsable de l’exécution des prestations prévues au contrat. Il est important que le titulaire respecte les clauses du contrat, notamment en ce qui concerne les délais d’exécution.

Délai

Le délai d’exécution est le temps imparti au titulaire pour réaliser les prestations prévues au contrat. Il est défini dans les stipulations contractuelles et peut être modifié sous certaines conditions. Le non-respect du délai d’exécution peut entraîner des sanctions, telles que des pénalités de retard.

Il est important que le titulaire respecte les délais d’exécution pour éviter tout retard dans l’exécution du marché. Tout retard peut entraîner des conséquences financières pour le titulaire, telles que des pénalités de retard.

En cas de difficultés pour respecter les délais d’exécution, le titulaire doit en informer l’acheteur public dans les meilleurs délais. Il peut alors proposer une prolongation du délai d’exécution, sous réserve de l’accord de l’acheteur public.

En conclusion, le respect des délais d’exécution est essentiel pour la bonne exécution d’un marché public. Le titulaire doit être conscient de ses obligations contractuelles et informer l’acheteur public en cas de difficultés pour respecter les délais d’exécution.

Confidentialité et Protection des données

Confidentialité

Le CCAG PI 2021 prévoit une obligation de confidentialité pour le titulaire et l’acheteur qui doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’exécution du marché. Cette obligation s’applique à toutes les informations qui sont considérées comme confidentielles par l’une ou l’autre des parties.

En cas de violation de cette obligation, le titulaire s’expose à des pénalités, qui sont définies dans les conditions prévues par l’article 14.1.1 du CCAG PI 2021.

Protection des données personnelles

Le CCAG PI 2021 impose également aux parties au marché de respecter les règles applicables au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l’exécution du marché. Ainsi, toute transmission de données à caractère personnel doit être encadrée par des mesures de sécurité appropriées, conformément aux règles européennes et françaises en la matière.

Le titulaire et l’acheteur sont également tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du marché. En cas de violation de cette obligation, le titulaire s’expose également à des pénalités, qui sont définies dans les conditions prévues par l’article 14.1.1 du CCAG PI 2021.

Il est important de noter que la protection des données personnelles est un enjeu majeur de notre société et que les parties au marché doivent être particulièrement vigilantes à cet égard. Le non-respect des règles applicables peut entraîner des sanctions financières importantes, mais également une atteinte à l’image et à la réputation des parties concernées.

Régime des résultats et Montant

Régime des résultats

Le CCAG-PI 2021 prévoit un régime des résultats qui s’applique aux résultats produits par le titulaire du marché. Le régime des résultats détermine les modalités d’utilisation et de valorisation des résultats ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Selon l’article 35 du CCAG-PI 2021, les résultats sont utilisés pour répondre aux finalités et besoins d’utilisation du marché. Le titulaire doit informer l’acheteur des résultats qu’il a obtenus et de leur utilisation. Si le titulaire souhaite exploiter commercialement les résultats, il doit verser une redevance à l’acheteur.

Montant

Le montant de la redevance due par le titulaire du marché dépend de la nature et de l’étendue de l’exploitation commerciale des résultats. Selon l’article 35 du CCAG-PI 2021, le montant de la redevance est fixé par accord entre le titulaire et l’acheteur.

Le montant de la redevance doit être déterminé en prenant en compte différents éléments tels que le chiffre d’affaires réalisé par le titulaire grâce à l’exploitation commerciale des résultats, l’étendue des droits d’exploitation concédés, la durée de l’exploitation commerciale et les coûts de développement des résultats.

En conclusion, le régime des résultats et le montant de la redevance sont deux éléments importants à prendre en compte dans la gestion des résultats produits par le titulaire du marché. Le CCAG-PI 2021 fournit des dispositions claires et précises pour régir ces aspects et permet ainsi de garantir une utilisation et une valorisation optimales des résultats produits.

Pénalités et Observations

Pénalités

Le CCAG PI 2021 prévoit des pénalités pour retard d’exécution des prestations par le titulaire. Les pénalités pour retard commencent à courir le lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

Le montant total des pénalités de retard appliquées au titulaire ne peut excéder 10 % du montant total hors taxes du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande.

Observations

En cas de retard dans l’exécution des prestations par le titulaire, l’acheteur applique des pénalités. La notification des décisions, observations ou informations qui font courir un délai est faite par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l’heure de sa réception.

L’invitation à présenter des observations précise le montant des pénalités susceptibles d’être appliquées, le ou les retards concernés ainsi que le délai imparti au titulaire pour présenter ses observations.

Il est important de noter que les pénalités pour retard ne sont pas automatiques et que l’acheteur doit respecter les conditions prévues dans le CCAG PI 2021 pour les appliquer. Les observations du titulaire peuvent également être prises en compte dans la décision finale de l’acheteur.

Sécurité et Constatation

Sécurité

Le CCAG PI 2021 met en avant l’importance de la sécurité dans les prestations intellectuelles. Les titulaires sont tenus de mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations confidentielles et les données personnelles. Les mesures de sécurité doivent être conformes aux exigences législatives et réglementaires en vigueur.

Le titulaire doit également signaler immédiatement toute vulnérabilité ou incident de sécurité détecté sur son système d’information. Les acheteurs publics ont le droit de vérifier que les mesures de sécurité sont mises en place et respectées.

Constatation

Le CCAG PI 2021 prévoit des dispositions relatives à la constatation des manquements du titulaire aux obligations de sécurité. En cas de violation des mesures de sécurité ou de l’obligation de confidentialité, le titulaire s’expose à des pénalités. Ces pénalités sont appliquées dans les conditions prévues à l’article 14.1.

Les constatations de manquements peuvent être effectuées par l’acheteur public ou par un tiers désigné par l’acheteur public. Les constatations doivent être notifiées par écrit au titulaire. Le titulaire dispose d’un délai pour présenter ses observations. La décision de l’acheteur public est ensuite notifiée au titulaire.

En conclusion, le CCAG PI 2021 met en place des dispositions pour assurer la sécurité des prestations intellectuelles et prévoit des mécanismes pour constater les manquements aux obligations de sécurité. Les titulaires doivent mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations confidentielles et les données personnelles. Les acheteurs publics ont le droit de vérifier que les mesures de sécurité sont mises en place et respectées.

Logiciels et Droits patrimoniaux

Logiciels

Les logiciels sont des programmes informatiques qui peuvent être protégés par le droit d’auteur en tant qu’œuvres de l’esprit. Le CCAG PI 2021 prévoit que le titulaire des droits patrimoniaux sur un logiciel est l’auteur ou ses ayants droit. Ceux-ci peuvent être une personne physique ou morale, en fonction des conditions de création du logiciel.

Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont les droits économiques attachés à une œuvre de l’esprit. Ils comprennent notamment le droit de reproduction, de représentation, de distribution, de communication au public et de mise à disposition du public. Le titulaire des droits patrimoniaux peut céder tout ou partie de ces droits à des tiers.

Le CCAG PI 2021 prévoit que les droits patrimoniaux sur une œuvre créée dans le cadre d’un marché public reviennent à l’acheteur public. Toutefois, le respect des droits moraux de l’auteur doit être garanti.

Respect des droits moraux

Les droits moraux sont les droits de l’auteur sur son œuvre, qui ne peuvent pas être cédés. Ils comprennent notamment le droit de paternité, le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre et le droit de divulgation.

Le CCAG PI 2021 prévoit que les droits moraux de l’auteur doivent être respectés, même en cas de cession des droits patrimoniaux. Ainsi, l’auteur doit être mentionné chaque fois que son œuvre est utilisée et son droit au respect de l’intégrité de l’œuvre doit être garanti.

Reproduction, représentation, distribution et communication au public

Le CCAG PI 2021 prévoit que les droits patrimoniaux sur une œuvre incluent le droit de reproduction, de représentation, de distribution et de communication au public. Ainsi, l’acheteur public peut utiliser l’œuvre dans le cadre du marché public, mais ne peut pas la reproduire, la représenter, la distribuer ou la communiquer au public en dehors de ce cadre sans l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit.

Mise à disposition du public

Le CCAG PI 2021 prévoit que les droits patrimoniaux sur une œuvre incluent le droit de mise à disposition du public. Ainsi, l’acheteur public peut mettre l’œuvre à disposition du public dans le cadre du marché public, mais ne peut pas la mettre à disposition du public en dehors de ce cadre sans l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit.

Maintenance et Interopérabilité

Le CCAG PI 2021 prévoit des dispositions relatives à la maintenance et à l’interopérabilité des prestations intellectuelles. Ces dispositions visent à garantir la pérennité et la qualité des prestations fournies, ainsi qu’à favoriser leur intégration dans le système d’information de l’acheteur public.

Maintenance

Le CCAG PI 2021 prévoit plusieurs types de maintenance : préventive, corrective, adaptative et évolutive. La maintenance préventive consiste à anticiper les pannes et les dysfonctionnements afin d’éviter des interruptions de service. La maintenance corrective vise quant à elle à réparer les pannes et les dysfonctionnements constatés. La maintenance adaptative permet de faire évoluer la prestation en fonction des besoins de l’acheteur public, tandis que la maintenance évolutive permet de faire évoluer la prestation en fonction des évolutions technologiques.

Interopérabilité

Le CCAG PI 2021 prévoit également des dispositions relatives à l’interopérabilité des prestations intellectuelles. L’interopérabilité désigne la capacité d’un système ou d’une application à communiquer avec d’autres systèmes ou applications. Les prestations intellectuelles doivent donc être conçues de manière à être compatibles avec les autres applications et systèmes utilisés par l’acheteur public.

Pour favoriser l’interopérabilité, le CCAG PI 2021 prévoit notamment que les prestations intellectuelles doivent être développées en utilisant des normes et des standards reconnus. Les prestataires doivent également fournir une documentation technique détaillée, ainsi qu’une assistance technique en cas de besoin.

En résumé, le CCAG PI 2021 prévoit des dispositions relatives à la maintenance et à l’interopérabilité des prestations intellectuelles. Ces dispositions visent à garantir la qualité et la pérennité des prestations fournies, ainsi qu’à favoriser leur intégration dans le système d’information de l’acheteur public.

Cession et Marque

Le CCAG PI 2021 prévoit des dispositions relatives à la cession et à la marque. Ces dispositions permettent à l’acheteur public de procéder à la cession à titre exclusif de certains résultats, tels que les marques, les noms de domaines et les signes distinctifs.

Cession

Le CCAG PI 2021 permet à l’acheteur public de procéder à la cession à titre exclusif de certains résultats. Cette cession comporte pour l’acheteur le droit de procéder à tous dépôt ou réservation en tant que marque, nom de domaine, comptes de réseaux sociaux et plus généralement signe distinctif, et/ou de dessin et modèle quels que soient les territoires et les classes de dépôt, ainsi que le droit de distribuer ou de faire distribuer les résultats cédés.

Marque

Le CCAG PI 2021 permet également à l’acheteur public de procéder à la cession de la marque. Cette cession permet à l’acheteur de procéder à tous dépôt ou réservation en tant que marque, nom de domaine, comptes de réseaux sociaux et plus généralement signe distinctif. L’acheteur public peut également distribuer ou faire distribuer les résultats cédés.

En conclusion, le CCAG PI 2021 prévoit des dispositions relatives à la cession et à la marque qui permettent à l’acheteur public de procéder à la cession à titre exclusif de certains résultats, tels que les marques, les noms de domaines et les signes distinctifs. Ces dispositions permettent à l’acheteur public de procéder à tous dépôt ou réservation en tant que marque, nom de domaine, comptes de réseaux sociaux et plus généralement signe distinctif, et/ou de dessin et modèle quels que soient les territoires et les classes de dépôt, ainsi que le droit de distribuer ou de faire distribuer les résultats cédés.

Marchés de prestations intellectuelles

Les marchés de prestations intellectuelles sont des contrats passés entre une entreprise et un acheteur public. Ils portent sur des services faisant appel exclusivement à des activités de l’esprit, tels que des prestations d’étude, de réflexion, de conseil ou d’expertise. Les marchés de prestations intellectuelles sont régis par le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI) qui a été approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021.

Les marchés de prestations intellectuelles sont souvent attribués à des PME et à des travailleurs indépendants qui offrent des services spécialisés dans leur domaine d’expertise. Les marchés de prestations intellectuelles sont souvent soumis à une procédure de mise en concurrence et doivent être attribués de manière contradictoire.

Le CCAG PI 2021 établit les règles applicables aux marchés de prestations intellectuelles. Il définit notamment les obligations des parties, les modalités d’exécution du marché, les règles de facturation et de paiement, les garanties et les assurances à fournir, ainsi que les conditions de résiliation du marché.

Le CCAG PI 2021 est un outil important pour les acheteurs publics qui souhaitent passer des marchés de prestations intellectuelles. Il leur permet de sécuriser leur processus d’achat et de s’assurer que les prestations fournies sont conformes aux exigences du marché. Les prestataires de services peuvent également utiliser le CCAG PI 2021 pour connaître les règles applicables aux marchés de prestations intellectuelles et pour s’assurer que leurs droits sont respectés.

En résumé, les marchés de prestations intellectuelles sont des contrats importants dans le domaine de la commande publique. Ils permettent aux acheteurs publics de bénéficier de services spécialisés et de qualité, tout en offrant aux prestataires de services des opportunités de marché intéressantes. Le CCAG PI 2021 établit les règles applicables à ces marchés et permet de sécuriser le processus d’achat pour toutes les parties impliquées.

Sous-traitants et TVA

Sous-traitants

Le CCAG PI 2021 prévoit des règles claires pour la sous-traitance dans les marchés publics. En cas de sous-traitance, le titulaire du marché doit fournir à l’acheteur public la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors TVA, leur montant toutes taxes comprises, ainsi que les variations de prix établies hors TVA et toutes taxes comprises.

Les nouveaux CCAG de 2021 n’ont pas apporté de modification quant au régime de la sous-traitance en cours d’exécution du marché. Les CCAG détaillent la procédure d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement des sous-traitants dans l’exécution des marchés ainsi que le niveau de responsabilité du titulaire du marché envers le sous-traitant.

TVA

En ce qui concerne la TVA, les règles applicables aux sous-traitants sont les mêmes que celles applicables au titulaire du marché. Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur, sont payées dans les conditions financières prévues par le marché ou par un acte spécial.

Le titulaire du marché doit déclarer la TVA sur les factures émises pour les prestations fournies par le sous-traitant. Le sous-traitant doit également déclarer la TVA sur les factures émises pour les prestations fournies au titulaire du marché.

Avances

En ce qui concerne les avances, le CCAG PI 2021 prévoit que la demande de versement de l’avance au sous-traitant agréé est présentée par celui-ci au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant joint à cette demande une attestation du titulaire indiquant le montant des prestations que le sous-traitant doit exécuter au cours des douze mois suivant la date de notification du marché.

En conclusion, le CCAG PI 2021 prévoit des règles claires pour la sous-traitance et la TVA dans les marchés publics. Les titulaires de marché et les sous-traitants doivent se conformer à ces règles pour éviter tout litige avec l’acheteur public.

Respect de l’œuvre

Le CCAG PI 2021 est un document important qui régit les marchés publics comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l’esprit. L’une des dispositions les plus importantes de ce document est le respect de l’œuvre, qui est un élément clé de la protection des droits moraux des auteurs.

Le respect de l’œuvre est un droit moral fondamental qui garantit à l’auteur le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Conformément à l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ce droit est attaché à la personne de l’auteur et est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

En vertu de ce droit, l’auteur a le droit de s’opposer à toute modification, altération ou dénaturation de son œuvre. Il a également le droit de s’opposer à toute utilisation de son œuvre qui porterait atteinte à son honneur ou à sa réputation.

Le respect de l’œuvre est donc un élément clé de la protection des droits moraux des auteurs. Les acheteurs publics doivent donc veiller à respecter ce droit moral lorsqu’ils passent des marchés publics comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l’esprit.

En conclusion, le respect de l’œuvre est un élément clé de la protection des droits moraux des auteurs. Les acheteurs publics doivent donc veiller à respecter ce droit moral lorsqu’ils passent des marchés publics comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l’esprit.

Questions fréquentes

Comment utiliser le CCAG-PI 2021 ?

Le CCAG-PI 2021 est un guide qui s’applique aux marchés publics comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l’esprit. Il peut s’agir notamment de prestations d’étude, de réflexion, de conseil ou d’expertise. Pour utiliser le CCAG-PI 2021, il est recommandé de suivre les instructions et les dispositions contenues dans le guide.

Quels sont les articles clés du CCAG-PI 2021 ?

Le CCAG-PI 2021 contient plusieurs articles clés qui définissent les règles et les conditions applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. Les articles clés incluent, entre autres, les articles relatifs à la définition des prestations intellectuelles, les modalités de rémunération, les obligations du titulaire du marché, les conditions de résiliation et les pénalités applicables en cas de non-respect du contrat.

Comment résilier un contrat CCAG-PI 2021 ?

La résiliation d’un contrat CCAG-PI 2021 peut être effectuée en cas de manquement du titulaire du marché à ses obligations contractuelles. La résiliation peut être prononcée par l’acheteur public, après mise en demeure restée infructueuse, ou par le titulaire du marché, en cas de force majeure ou de faute de l’acheteur public. La résiliation doit être effectuée conformément aux dispositions prévues dans le CCAG-PI 2021.

Quelles sont les pénalités prévues par le CCAG-PI 2021 ?

Le CCAG-PI 2021 prévoit des pénalités en cas de non-respect des obligations contractuelles par le titulaire du marché. Les pénalités peuvent être financières ou non financières et sont fixées en fonction de la gravité de la faute commise. Les pénalités doivent être proportionnées à la nature et à la gravité de la faute et doivent être prévues dans le contrat.

Quelle est la différence entre CCAG-PI 2021 et CCAG prestations intellectuelles 2022 ?

Le CCAG-PI 2021 est un guide qui s’applique aux marchés publics comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l’esprit. Le CCAG prestations intellectuelles 2022 est un guide plus général qui s’applique à tous les marchés publics de prestations intellectuelles. Les deux guides contiennent des dispositions similaires, mais le CCAG-PI 2021 est plus spécifique et détaillé.

Le CCAP est-il obligatoire pour utiliser le CCAG-PI 2021 ?

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) est un document qui précise les dispositions particulières applicables à un marché public. Le CCAP est obligatoire pour utiliser le CCAG-PI 2021, car il permet de préciser les conditions spécifiques du marché. Le CCAP doit être établi conformément aux dispositions prévues dans le CCAG-PI 2021.

Conclusion

En conclusion, le CCAG PI 2021 est un instrument essentiel pour la passation et la gestion des marchés publics de prestations intellectuelles. En définissant les règles et obligations relatives à ces marchés, ce document contribue à assurer une exécution équitable et efficace des contrats, tout en protégeant les intérêts de toutes les parties impliquées. L’adoption de ce cahier des clauses administratives générales représente un pas important vers une plus grande clarté et une meilleure compréhension des procédures et des exigences liées aux marchés publics de prestations intellectuelles.

Pour les acheteurs publics, le CCAG PI 2021 offre un cadre clair pour la négociation et la contractualisation de services spécialisés, tandis que pour les titulaires de marchés, il fournit des directives précieuses pour la conformité et l’efficacité dans l’exécution des prestations. En intégrant les principes de transparence, d’équité et de rigueur, le CCAG PI 2021 joue un rôle crucial dans la promotion de la qualité et de l’innovation dans le secteur des marchés publics.

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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

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