L’affermissement des tranches conditionnelles est une procédure courante dans les marchés publics, permettant aux acheteurs publics de mieux gérer leurs budgets et de s’adapter aux évolutions de leurs besoins. En effet, un marché à tranches conditionnelles est composé d’une tranche ferme et d’une ou plusieurs tranches optionnelles, que le pouvoir adjudicateur peut décider ou non d’affermir en fonction de l’évolution de ses besoins. L’affermissement d’une tranche optionnelle est une décision unilatérale du pouvoir adjudicateur notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché.
L’affermissement des tranches conditionnelles est une procédure encadrée par l’article R2113-6 du Code de la commande publique. Les acheteurs publics doivent respecter les conditions prévues dans ce texte pour pouvoir décider d’affermir une tranche optionnelle. Cette décision doit être notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. Les tranches conditionnelles doivent être précisément définies dans le marché, en termes de nature, d’étendue, de prix et de modalités d’exécution des prestations demandées.
Points clés
- L’affermissement des tranches conditionnelles est une procédure courante dans les marchés publics permettant aux acheteurs publics de mieux gérer leurs budgets et de s’adapter aux évolutions de leurs besoins.
- L’affermissement d’une tranche optionnelle est une décision unilatérale du pouvoir adjudicateur notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché.
- Les tranches conditionnelles doivent être précisément définies dans le marché, en termes de nature, d’étendue, de prix et de modalités d’exécution des prestations demandées.
Comprendre l’affermissement des tranches
L’affermissement est une option dont dispose l’acheteur public, mais qui n’est pas obligatoire. Il s’agit de l’acte par lequel l’acheteur public décide de mettre en œuvre une ou plusieurs tranches conditionnelles d’un marché à tranches. L’affermissement peut être total ou partiel, selon le nombre de tranches conditionnelles.
Le marché à tranches conditionnelles doit comporter une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles, que le pouvoir adjudicateur peut ou non affermir, chaque tranche devant former un ensemble cohérent. La nature, l’étendue, le prix et les modalités d’exécution des prestations demandées doivent être précisés, ainsi que tout élément propre à chaque tranche.
L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. Le titulaire ne peut donc pas exécuter une tranche conditionnelle sans avoir reçu la notification d’affermissement.
Lorsque l’acheteur décide finalement que la tranche conditionnelle doit également être réalisée par le titulaire du marché public, il est dans l’obligation d’affermir cette tranche conditionnelle. Cette décision doit être notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché.
En résumé, l’affermissement des tranches conditionnelles est une décision du pouvoir adjudicateur qui permet de mettre en œuvre une ou plusieurs tranches conditionnelles d’un marché à tranches. Le marché doit comporter une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles, que le pouvoir adjudicateur peut ou non affermir. Le titulaire ne peut exécuter une tranche conditionnelle sans avoir reçu la notification d’affermissement.
Exécution du marché à tranches
L’exécution d’un marché à tranches est subordonnée à une décision d’affermissement notifiée au titulaire. Le marché doit comporter une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles, que le pouvoir adjudicateur peut ou non affermir, chaque tranche devant former un ensemble cohérent.
La tranche conditionnelle est une partie du marché dont l’exécution dépend de la réalisation d’une condition prévue dans le contrat. Cette condition peut être liée à un événement futur et incertain, à la volonté de l’acheteur, ou à la disponibilité des crédits. Contrairement à la tranche ferme, la tranche conditionnelle n’est pas exécutée automatiquement.
Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche. Les modalités d’exécution des prestations doivent être précisées, ainsi que tout élément propre à l’exécution des prestations demandées.
L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. Le pouvoir adjudicateur peut décider d’affermir une ou plusieurs tranches conditionnelles en fonction des besoins de l’acheteur et des crédits disponibles.
En cas de non-affermissement d’une tranche conditionnelle, le titulaire n’a pas droit à une indemnisation ou à une rémunération. Il est donc important de bien définir les conditions d’affermissement des tranches conditionnelles dans le marché afin d’éviter toute ambiguïté ou malentendu.
Le rôle du pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur joue un rôle crucial dans les marchés à tranches conditionnelles. Il est responsable de la procédure de passation du marché et de la décision unilatérale d’affermissement des tranches conditionnelles.
Le marché doit comporter une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles, que le pouvoir adjudicateur peut ou non affermir, chaque tranche devant former un ensemble cohérent. La nature, l’étendue, le prix et les modalités d’exécution des prestations demandées doivent être précisés, ainsi que tout élément propre à l’objet du marché.
Le pouvoir adjudicateur n’est pas dans l’obligation d’affermir la ou les tranche(s) conditionnelle(s). Il peut y renoncer pour des motifs financiers, techniques ou en raison de la disparition du besoin ou d’une mauvaise exécution de la tranche précédente. Cependant, si le pouvoir adjudicateur décide d’affermir une ou plusieurs tranches conditionnelles, il doit notifier sa décision unilatérale d’affermissement au titulaire dans les conditions fixées au marché.
Il est important que le pouvoir adjudicateur analyse les offres des candidats avec soin et impartialité pour s’assurer que l’opérateur économique retenu est en mesure de fournir les prestations demandées dans les meilleures conditions. Le titulaire du marché est, quant à lui, engagé sur la totalité des tranches, y compris les tranches conditionnelles dès lors qu’elles sont affermies.
En outre, le pouvoir adjudicateur doit veiller à la validité du marché et à la disponibilité des crédits pour l’exécution des prestations demandées. Il doit également respecter les seuils de publicité et les seuils de procédure pour la passation du marché, ainsi que les règles d’allotissement des marchés publics si nécessaire.
En cas d’annulation de la procédure, le pouvoir adjudicateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour informer les candidats de la situation et pour garantir la transparence et l’équité de la procédure de passation du marché.
En résumé, le pouvoir adjudicateur a un rôle clé dans la passation et l’exécution des marchés à tranches conditionnelles. Il doit prendre des décisions éclairées en fonction du besoin et de la disponibilité des crédits, et veiller à la transparence et à l’équité de la procédure de passation du marché.
Les enjeux financiers et économiques
L’un des principaux enjeux financiers et économiques des marchés publics à tranches conditionnelles est de permettre une meilleure maîtrise des dépenses publiques. En effet, ce type de marché offre une grande flexibilité en permettant de moduler le périmètre et le montant du marché en fonction des besoins réels et des contraintes financières.
La nature, l’étendue, le prix et les modalités d’exécution des prestations demandées doivent être précisés dans le marché à tranches conditionnelles. Cela permet aux candidats potentiels de bénéficier d’une bonne visibilité sur l’ensemble de l’opération. De plus, le marché doit comporter une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles, que le pouvoir adjudicateur peut ou non affermir.
L’article R2113-6 du Code de la commande publique indique que l’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. Il est donc important de bien maîtriser le mécanisme du marché à tranches et de décider d’affermir la ou les tranches optionnelles en fonction des besoins réels.
En cas d’absence d’affermissement d’une tranche, il est possible de verser une indemnité de dédit au titulaire. De même, en cas de période d’attente, il est possible de verser une indemnité d’attente. Il est donc important de bien combiner les différentes options possibles pour éviter toute perte financière.
Enfin, les marchés publics à tranches conditionnelles sont particulièrement adaptés pour les opérations de grande ampleur, telles que les marchés de travaux ou les marchés à bons de commande. Ils permettent de fractionner les marchés publics en lots et de respecter les seuils de procédure et le règlement partiel définitif. Cela permet également de faciliter la résiliation des marchés en cas de besoin.
QUESTIONS Fréquentes
Qu’est-ce qu’une tranche conditionnelle et comment fonctionne-t-elle ?
Une tranche conditionnelle est une option dans un marché public qui permet au pouvoir adjudicateur de décider de l’ajout ou non de prestations supplémentaires à un contrat initial. Elle permet de prévoir des prestations supplémentaires qui ne sont pas indispensables à la réalisation de l’objet initial du marché. L’ajout de ces prestations supplémentaires est subordonné à une décision du pouvoir adjudicateur, qui peut décider de ne pas les affermir.
Comment distinguer une tranche conditionnelle d’une tranche optionnelle ?
La principale différence entre une tranche conditionnelle et une tranche optionnelle est que la première est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur, tandis que la seconde est optionnelle pour le titulaire du marché. Une tranche optionnelle est une prestation qui peut être réalisée par le titulaire du marché, mais qui n’est pas indispensable à la réalisation de l’objet initial du marché.
Quels sont les critères pour décider d’affermir une tranche conditionnelle ?
Le pouvoir adjudicateur peut décider d’affermir une tranche conditionnelle en fonction de différents critères, tels que la disponibilité des crédits budgétaires, l’évolution des besoins de l’administration ou encore la qualité de l’exécution des prestations précédentes. Le choix d’affermir une tranche conditionnelle doit être justifié et transparent.
Comment notifier l’affermissement d’une tranche conditionnelle aux parties prenantes ?
Le pouvoir adjudicateur doit notifier l’affermissement d’une tranche conditionnelle au titulaire du marché par écrit, dans les conditions fixées au marché. Cette notification doit préciser les modalités d’exécution de la tranche conditionnelle, ainsi que les délais et les conditions de paiement.
Quelle est la différence entre une tranche ferme et une tranche conditionnelle ?
Une tranche ferme est une prestation qui fait partie intégrante de l’objet initial du marché. Elle est obligatoire pour le titulaire du marché et pour le pouvoir adjudicateur. En revanche, une tranche conditionnelle est une prestation supplémentaire qui peut être ajoutée au marché initial, mais qui n’est pas obligatoire.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une tranche conditionnelle par rapport à une tranche optionnelle ?
Les avantages d’une tranche conditionnelle sont qu’elle permet de prévoir des prestations supplémentaires sans alourdir le coût initial du marché, et qu’elle offre une plus grande flexibilité à l’administration. Les inconvénients sont que le titulaire du marché ne peut pas être certain de réaliser ces prestations supplémentaires, et que le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas les affermir.
Conclusion
En conclusion, l’affermissement des tranches conditionnelles dans les marchés publics est une pratique qui offre une flexibilité précieuse aux pouvoirs adjudicateurs. Cela leur permet de s’adapter aux évolutions des besoins et des contraintes budgétaires tout en maîtrisant les dépenses publiques. La procédure, bien encadrée par l’article R2113-6 du Code de la commande publique, nécessite une définition claire et précise des tranches conditionnelles, en termes de nature, étendue, prix et modalités d’exécution. Le pouvoir adjudicateur détient la capacité de décider unilatéralement de l’affermissement de ces tranches, une décision qui doit être notifiée au titulaire du marché dans les conditions fixées initialement.
Cette procédure contribue à une meilleure gestion des marchés publics, en permettant une allocation plus efficace des ressources et une adaptation aux changements de circonstances ou de besoins. Cependant, il est essentiel que les pouvoirs adjudicateurs agissent avec prudence et transparence, en tenant compte de la disponibilité des crédits, des besoins réels et de la performance des titulaires de marché. En fin de compte, les marchés à tranches conditionnelles représentent un équilibre entre la flexibilité nécessaire pour la bonne gestion des projets publics et la rigueur requise pour la maîtrise des finances publiques.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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