Le paiement direct du sous-traitant est une pratique courante dans le domaine des marchés publics. Il permet au sous-traitant d’être payé directement par l’acheteur public, sans passer par le titulaire du marché. Cette procédure est régie par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance. Le principe de paiement direct est simple : le […]

Les marchés publics sont des contrats conclus entre une entité publique et une entreprise privée pour la fourniture de biens ou de services. Dans ce contexte, le prix est un élément clé qui doit être déterminé avec précision. Les prix peuvent être de deux types : unitaires ou forfaitaires. Dans ce dernier cas, le prix

Formulaire EXE4 & Réception des travaux: guide pratique Le formulaire EXE4 est un procès‑verbal qui permet de consigner les opérations préalables à la réception des travaux et vise à attester de l’achèvement des ouvrages et des réserves éventuelles. Il formalise l’état des travaux pour permettre la décision de réception et la levée éventuelle des réserves.

Dans le cadre des marchés publics, des travaux supplémentaires ou modificatifs peuvent s’avérer nécessaires en cours d’exécution pour répondre aux besoins évolutifs du maître d’ouvrage ou pour rectifier des erreurs initiales. Ces situations sont fréquentes et nécessitent une gestion rigoureuse par les entreprises. Définition simple : Les travaux supplémentaires dans les marchés publics sont des

Les intérêts moratoires dans les marchés publics sont une forme de pénalité financière qui est automatiquement appliquée si l’organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire. Ces intérêts sont calculés en fonction de différents facteurs, tels que le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) et la durée

Le marché sans publicité ni mise en concurrence est un sujet important dans le monde des marchés publics. Il s’agit d’un type de marché qui peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans certains cas limitativement énumérés. Le Code de la commande publique ne reprend pas le terme de marché « négocié

La Garantie à Première Demande (GAPD) est un engagement autonome par lequel un garant s’oblige à payer une somme au bénéficiaire sur simple demande, qui permet de garantir une obligation principale et vise à sécuriser rapidement les créanciers sans examen préalable du contrat principal. La GAPD assure un paiement immédiat et inconditionnel du garant, sauf

Les marchés subséquents, également connus sous le nom de marchés de complément, sont des marchés conclus sur la base d’un accord-cadre. Ils précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations qui n’ont pas été contractualisées dans l’accord-cadre initial. La conclusion de ces marchés peut intervenir lors de la survenance du besoin ou selon une

Les marchés publics sont soumis à des règles strictes, et l’ajournement peut être l’une des conséquences en cas de non-respect de ces règles. L’ajournement est une procédure qui permet à l’acheteur public de suspendre temporairement l’exécution du marché ou d’une partie du marché. Cette procédure est souvent utilisée lorsque les prestations fournies ne sont pas

Vous tenez entre les mains le guide pratique qui transforme une idée en projet constructible. L’avant-projet (AVP) fixe les choix techniques clés, sécurise le budget prévisionnel et prépare les autorisations nécessaires pour lancer les travaux en confiance. Cette phase clarifie les objectifs, identifie les contraintes du site et rassemble les livrables indispensables pour passer aux