Marchés Publics & Code du Travail
Les Articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail sont des dispositions légales qui encadrent les conditions de détachement temporaire de salariés étrangers en France. Ces articles sont entrés en vigueur en 2015 et ont été renforcés depuis pour lutter contre le dumping social et les abus liés au détachement […]
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