Tout Savoir sur l’Obligation de Moyens
Dans le cadre des marchés publics, l’obligation de moyens est un principe fondamental qui régit la relation contractuelle entre les entités publiques et les prestataires de services. Cette obligation impose aux prestataires de déployer tous les efforts et moyens nécessaires pour exécuter les tâches spécifiées dans le contrat. Elle se distingue de l’obligation de résultat […]
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