La révision des prix des marchés publics est un mécanisme qui permet de prendre en compte les variations économiques et les fluctuations de coûts des prestations durant l’exécution des marchés publics. Ce mécanisme est obligatoire et régi par le Code de la commande publique. Les principes fondamentaux de la révision des prix révisables dans les […]

Dans le contexte des marchés publics, l’unité fonctionnelle est un concept juridique et stratégique qui permet aux acheteurs publics d’évaluer et de regrouper de manière optimale les besoins en fournitures ou services pour un projet donné. Cette approche vise à élaborer des stratégies d’achat efficaces en considérant l’ensemble des besoins liés à un projet comme

Le Marché public simplifié (MPS) a été une initiative clé du gouvernement français visant à alléger le processus de soumission des offres aux marchés publics pour les entreprises. Utilisant simplement leur numéro SIRET, les entreprises pouvaient répondre à des appels d’offres sans avoir à soumettre de multiples documents justificatifs, ce qui se traduisait par un

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), connue également sous le nom de vente sur plan, est un dispositif contractuel fréquemment utilisé dans le secteur immobilier. Cette formule offre à l’acquéreur la possibilité d’acheter un bien immobilier, souvent un logement, avant ou pendant sa construction. Dans le contexte des marchés publics, la VEFA représente une

L’exception d’inexécution est un concept juridique qui permet à une partie d’un contrat de suspendre l’exécution de ses obligations tant que l’autre partie n’a pas rempli les siennes. Dans le contexte des marchés publics, cette exception a une portée particulière en raison des règles strictes qui régissent la passation et l’exécution de ces contrats. Le

Le marché du vêtement professionnel est un segment spécifique de l’industrie textile qui répond à une demande diversifiée, allant des équipements de protection individuelle aux tenues caractéristiques de certains métiers. Gagner des marchés publics dans ce secteur exige une compréhension affinée de ses différentes composantes, ainsi qu’une maîtrise des réglementations et normes en vigueur. Les

La « carte achat » est un instrument financier innovant qui révolutionne la commande publique en simplifiant le processus d’acquisition de biens et services pour les administrations. Utilisée par les agents publics, elle permet des transactions efficaces et sécurisées à autorisation systématique, en accord avec les contraintes budgétaires prédéfinies. Cette carte contribue à une meilleure gestion des

La théorie de l’imprévision dans la commande publique est un sujet complexe et important qui mérite une attention particulière. Cette théorie, qui est codifiée dans le code de la commande publique, permet de faire face aux aléas qui peuvent survenir lors de l’exécution d’un contrat public. Elle prévoit qu’en cas de survenance d’un événement extérieur

L’Avant-Projet Définitif (APD) est une phase cruciale dans les projets de construction et de rénovation. Il s’agit de l’étape où les plans sont finalisés, les matériaux choisis et les coûts estimés avec précision, préparant ainsi le terrain pour la demande de permis de construire. Définition simple : L’APD est la phase de conception qui suit

L’article 1648 du Code civil est un texte fondamental en matière de vente. Il énonce les conditions de la garantie des vices cachés et les obligations des parties en présence. Cette disposition est largement utilisée en pratique, notamment pour résoudre les litiges entre vendeurs et acheteurs. Les principes généraux du Code civil sont applicables à