DSP : les recours possibles en cas de litige
La délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une collectivité confie la gestion d’un service public à un délégataire, qui assume l’exploitation et prend le risque financier; elle permet d’assurer la continuité du service et vise à encadrer les recours en cas de litige. La DSP offre plusieurs voies de recours pour […]
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