Sous-traitance de second rang
 

Qu’est-ce que la sous-traitance de second rang ?
La sous-traitance de second rang, également appelée “de rang 2”, désigne l’opération par laquelle un sous-traitant délègue une partie de l’exécution du contrat dont il est responsable à une entreprise tierce, c’est-à-dire à un autre sous-traitant. Cette sous-traitance en cascade implique quatre acteurs : le maître d’ouvrage, l’entrepreneur principal, le sous-traitant de rang 1 et le sous-traitant de rang 2.

Quelles sont les obligations légales associées à la sous-traitance de rang 2 ?
L’entrepreneur principal doit, lors de la signature du contrat et pendant toute sa durée, informer et faire valider par son maître d’ouvrage chaque sous-traitant de rang 1 et 2 ainsi que les conditions de paiement prévues dans chaque contrat de sous-traitance. Si le maître d’ouvrage en fait la demande, l’entrepreneur principal doit également diffuser les contrats de sous-traitance.

Quels documents doivent être vérifiés en cas de sous-traitance de second rang ?
L’entrepreneur principal doit vérifier plusieurs documents administratifs de son sous-traitant pour éviter le risque de solidarité financière. Ces documents incluent l’attestation de vigilance URSSAF, l’attestation de régularité fiscale, l’extrait de l’inscription de l’entreprise et la liste nominative des salariés étrangers hors EEE ou une attestation sur l’honneur du non-emploi de tels salariés.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations légales ?
L’entrepreneur principal peut encourir des sanctions civiles et pénales en cas de non-respect de ses obligations. Les sanctions civiles peuvent aller jusqu’à 225 000 euros pour une personne morale et 45 000 euros pour une personne physique. Les sanctions pénales peuvent inclure jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.

Comment déclarer les sous-traitants de rang 2 ?
Dans le cadre d’un marché privé, il n’y a pas de forme spécifique exigée. Cependant, il est recommandé de faire accepter au maître d’ouvrage les sous-traitants de tous les rangs ainsi que les conditions de paiement de chaque contrat. Pour un marché public, l’entrepreneur principal peut utiliser le formulaire DC4 pour déclarer les sous-traitants.

Quels sont les modes de paiement possibles pour les sous-traitants de rang 2 ?
Le paiement direct est une option pour le sous-traitant de rang 1, mais il est refusé pour les sous-traitants de second rang et plus. L’action directe permet au sous-traitant d’être payé directement par le maître d’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas. La délégation de paiement et la caution personnelle et solidaire sont d’autres modes de paiement possibles pour les sous-traitants de rang 2.