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Lettre de consultation

DÉFINITION

La lettre de consultation est un document utilisé dans les procédures d’appel d’offres restreint et négocié en matière de marchés publics en France.

Elle a pour objet d’inviter les candidats sélectionnés à présenter une offre en leur fournissant les informations utiles à cet effet, telles que la date limite de réception des offres, l’adresse à laquelle celles-ci doivent être transmises, l’obligation de les rédiger en langue française et la référence à l’avis d’appel public à la concurrence.

Bien qu’elle soit souvent remplacée par le règlement de consultation, la lettre de consultation reste un document clé dans le processus de sélection des fournisseurs pour les marchés publics.

FAQ

Dans quelles procédures la lettre de consultation est-elle utilisée ?
La lettre de consultation est utilisée dans les procédures suivantes :

► Appel d’offres restreint.
► Procédure négociée.
► Procédure d’appel d’offres restreint relative aux opérateurs de réseaux.

Quelles sont les informations contenues dans une lettre de consultation ?
La lettre de consultation doit comporter au minimum :

► Les documents de la consultation ou l’adresse du service où ils peuvent être obtenus.
► La date et l’heure limites de réception des offres.
► L’adresse de transmission des offres.
► L’obligation de rédiger les offres en langue française.
► références de l avis d’appel public à la concurrence.
► La liste des documents à fournir avec l’offre.

Quelle est la différence entre une lettre de consultation et un règlement de consultation ?
La lettre de consultation est souvent remplacée par le règlement de consultation. Ce dernier est un document qui définit de manière plus complète les règles du jeu pour la procédure de marché public.

Est-il obligatoire d’utiliser une lettre de consultation ?
La lettre de consultation était couramment utilisée à l’époque de l’ancien code des marchés publics. Bien qu’elle ne soit pas toujours obligatoire, elle reste un moyen efficace d’inviter les candidats à présenter une offre en leur fournissant toutes les informations nécessaires.

Quelle est la langue de rédaction des offres ?
Les offres doivent être rédigées en langue française, comme mentionné dans la lettre de consultation.

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À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

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