Entité adjudicatrice
DÉFINITION
En France, une entité adjudicatrice est une personne morale, publique ou privée, qui entre dans le champ du Code de la commande publique pour la passation de ses marchés et contrats de concession.
Elle diffère des pouvoirs adjudicateurs, qui recouvrent les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et contrôlées ou financées principalement sur fonds publics, et les personnes morales de droit privé dotées de la personnalité juridique constituées par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser certaines activités en commun.
Les entités adjudicatrices sont des pouvoirs adjudicateurs exerçant une des activités d’opérateur de réseaux définies aux articles L.1212-3 et L.1212-4, des entreprises publiques qui exercent une de ces mêmes activités lorsqu’elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, ou des organismes de droit privé qui ne sont ni des pouvoirs adjudicateurs ni des entreprises publiques lorsqu’ils bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l’exercice d’une des activités d’opérateur de réseaux et d’affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à exercer cette activité.
Il appartient à l’entité adjudicatrice de désigner les personnes habilitées pour les représenter et agir utilement dans le cadre de l’exécution du contrat auprès de leur titulaire, en prévoyant une délégation de compétence et/ou de signature.
En cas de qualification en tant qu’entité adjudicatrice, celle-ci doit respecter les règles de passation de marché prévues par le Code de la commande publique.
FAQ
Comment une entité adjudicatrice est-elle définie selon le Code de la commande publique ?
Elle est soit un pouvoir adjudicateur exerçant une activité d’opérateur de réseaux, soit une entreprise publique avec cette même activité, soit un organisme de droit privé ayant des droits spéciaux ou exclusifs liés à ces activités.
Quelle est la différence entre un pouvoir adjudicateur et une entité adjudicatrice ?
Tandis que les pouvoirs adjudicateurs sont généralement des structures publiques passant des marchés publics, les entités adjudicatrices sont spécifiquement liées à des activités d’opérateur de réseaux.
Qu’est-ce qu’un “droit spécial ou exclusif” pour une entité adjudicatrice ?
C’est un droit accordé par une autorité compétente qui réserve à une entité l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux, limitant ainsi la capacité des autres entités à exercer cette activité.
Les entités adjudicatrices sont-elles soumises à des règles spécifiques de passation de marchés ?
Oui, elles suivent des règles spécifiques, notamment celles fixées par la deuxième partie du code des marchés publics.
Comment une structure détermine-t-elle si elle est une entité adjudicatrice ?
Elle doit examiner ses activités et les critères énoncés dans le Code de la commande publique ou d’autres textes pertinents pour déterminer si elle exerce des activités d’opérateur de réseaux.
Quels sont les domaines d’activité concernés par les entités adjudicatrices ?
Les domaines concernés sont principalement l’énergie (gaz, chaleur, électricité), l’eau, les transports, et les services postaux.
Une entité adjudicatrice peut-elle être une entreprise privée ?
Oui, si cette entreprise bénéficie de droits spéciaux ou exclusifs qui lui réservent l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux.
Quelle est la relation entre les entités adjudicatrices et les opérateurs économiques ?
Les entités adjudicatrices passent des contrats avec des opérateurs économiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures, ou de services.
Les entités adjudicatrices sont-elles uniquement françaises ?
Non, le concept d’entité adjudicatrice est présent dans la réglementation européenne, et chaque État membre de l’UE a ses propres entités adjudicatrices selon ses activités nationales.
À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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