Montant maximum

Quelle est la différence entre le montant maximum et le budget alloué à un marché ?
Le montant maximum d’un marché est différent du budget alloué à ce marché. Par exemple, un accord-cadre peut avoir un montant maximum de 3 500 000 euros HT, mais le budget alloué à ce marché peut être de 2 500 000 euros HT. Une offre dont le montant excède le budget alloué, même si elle est inférieure au montant maximum, peut être considérée comme inacceptable.

Est-ce que l’acheteur public est tenu de commander jusqu’au montant maximum ?
Non, l’acheteur public n’est pas tenu de commander jusqu’au montant maximum du marché. Il est seulement tenu de commander jusqu’au montant minimum, s’il est défini.

Un candidat évincé peut-il contester le montant maximum d’un marché ?
Un candidat évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière ou inacceptable. Cependant, il ne peut pas critiquer l’appréciation des autres offres. De plus, aucune disposition du droit de la commande publique n’oblige le pouvoir adjudicateur à communiquer aux candidats le montant des crédits budgétaires alloués au marché public.

Est-il obligatoire d’indiquer le montant maximum dans l’avis de publicité ?
Suite à la décision de la CJUE « Simonsen » du 17 juin 2021, l’avis de publicité doit indiquer l’estimation de la valeur maximale des prestations susceptibles d’être commandées pendant la durée d’exécution de l’accord-cadre.

Qu’arrive-t-il si une offre dépasse le montant alloué au marché ?
Si une offre dépasse le montant alloué au marché, même si elle est inférieure au montant maximum défini pour l’accord-cadre, elle peut être considérée comme inacceptable et être écartée par l’acheteur public.

Quelle est la conséquence si le montant maximum d’un accord-cadre est dépassé ?
Si le montant maximum d’un accord-cadre est dépassé, cela peut entraîner la nullité des commandes passées au-delà de ce montant. L’acheteur public doit veiller à ne pas dépasser cette limite financière pendant toute la durée d’exécution de l’accord-cadre.

Peut-on réviser le montant maximum d’un accord-cadre ?
La révision du montant maximum d’un accord-cadre est encadrée strictement. Elle ne peut être envisagée que dans des cas exceptionnels et doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique, notamment la libre concurrence. Toute modification substantielle du montant initial peut être considérée comme une nouvelle procédure de passation, nécessitant une nouvelle mise en concurrence.

Quelle est la différence entre un accord-cadre avec montant maximum et un accord-cadre sans montant maximum ?
Avant la décision de la CJUE « Simonsen » de 2021, il était possible de conclure des accords-cadres sans montant maximum. Cependant, cette pratique a été remise en cause par la jurisprudence. Désormais, tout accord-cadre doit préciser un montant maximum, représentant la valeur maximale des prestations susceptibles d’être commandées.

Comment est déterminé le montant maximum d’un accord-cadre ?
Le montant maximum est déterminé par l’acheteur public en fonction de ses besoins et de son estimation des prestations à réaliser pendant la durée de l’accord-cadre. Il prend en compte les prévisions de commandes, les éventuelles reconductions, et les aléas pouvant survenir pendant l’exécution du marché.

Est-ce que le montant maximum est le même pour tous les types de marchés publics ?
Non, le montant maximum varie en fonction du type de marché public, de la nature des prestations, et des besoins de l’acheteur public. Chaque marché a ses spécificités, et le montant maximum est défini en conséquence.