Les marchés publics, contrats conclus entre une personne publique (l’acheteur) et un opérateur économique (le soumissionnaire), sont essentiels pour répondre à un besoin en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ces contrats peuvent être structurés de différentes manières pour répondre au mieux aux besoins spécifiques de chaque situation. Une de ces structures est le marché à tranches, qui divise le contrat en plusieurs parties, ou “tranches”, correspondant à des prestations distinctes et successives.
Les tranches peuvent être de deux types : la tranche ferme et la tranche conditionnelle. La tranche ferme est celle qui est obligatoirement exécutée par le soumissionnaire, tandis que la tranche conditionnelle est celle qui peut être exécutée ou non selon la volonté de l’acheteur. Cette structure offre une grande flexibilité, permettant de moduler le volume et le rythme des prestations en fonction des besoins et des contraintes de l’acheteur, tout en offrant au soumissionnaire la possibilité d’adapter son offre à la demande.
Dans cet article, nous allons explorer en détail les concepts de tranche ferme et de tranche conditionnelle, comprendre leur fonctionnement et leur utilité, et examiner comment ils sont encadrés par le code des marchés publics. Que vous soyez un acheteur public cherchant à optimiser la gestion de vos projets, ou un soumissionnaire cherchant à mieux comprendre les implications de ces types de contrats, ce guide est fait pour vous.
Comprendre les marchés à tranches
Les marchés à tranches sont des marchés publics qui comportent plusieurs parties distinctes, appelées tranches, qui peuvent être exécutées séparément ou simultanément. Cette structure permet à l’acheteur public de moduler son besoin en fonction de ses contraintes techniques, financières ou juridiques, et de s’adapter aux évolutions du contexte.
Chaque tranche représente une phase distincte du projet et est définie en termes de nature, d’étendue, de prix et de modalités d’exécution des prestations demandées. On distingue ainsi deux types de tranches : la tranche ferme et la tranche conditionnelle.
La tranche ferme est la partie du marché qui est obligatoirement exécutée par le soumissionnaire retenu. L’acheteur s’engage à confier au soumissionnaire la réalisation de la tranche ferme dès la notification du marché. Le soumissionnaire, de son côté, s’engage à respecter les conditions fixées par le marché pour la tranche ferme, notamment en termes de prix, de délais et de qualité.
La tranche conditionnelle, en revanche, est la partie du marché qui peut être exécutée ou non par le soumissionnaire retenu, selon la volonté de l’acheteur. L’acheteur n’est pas tenu de confier au soumissionnaire la réalisation de la tranche conditionnelle, sauf s’il décide de l’affermir. L’affermissement est l’acte par lequel l’acheteur décide d’activer une tranche conditionnelle et le soumissionnaire accepte les conditions fixées par le marché pour cette tranche.
Les marchés à tranches sont couramment utilisés dans des situations où le besoin de l’acheteur n’est pas entièrement défini ou susceptible d’évoluer au cours du temps. Par exemple, un acheteur public peut recourir à un marché à tranches pour la construction d’un bâtiment, en prévoyant une tranche ferme pour les travaux de gros œuvre et une tranche conditionnelle pour les travaux de finition. Ainsi, il peut adapter son projet en fonction de son budget, de ses besoins ou des contraintes réglementaires.
En somme, les marchés à tranches offrent une structure flexible et adaptable qui peut être utilisée pour gérer efficacement une grande variété de projets dans le cadre des marchés publics.
La tranche ferme
La tranche ferme est la partie du marché à tranches qui est obligatoirement exécutée par l’acheteur et le soumissionnaire. Elle correspond à un besoin certain et défini, qui ne dépend pas de conditions particulières. Cette partie du marché est indiquée dans le contrat et dans l’avis d’appel public à la concurrence.
L’acheteur s’engage à commander la tranche ferme au soumissionnaire retenu, et à lui verser le prix convenu. Il s’engage également à respecter les conditions fixées par le marché pour cette tranche, notamment en termes de paiement.
De son côté, le soumissionnaire s’engage à réaliser la tranche ferme dans les délais et les conditions prévus par le contrat. Il doit respecter les délais, les spécifications techniques, les normes de qualité et les autres exigences définies dans le contrat. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions contractuelles ou judiciaires.
La tranche ferme peut concerner différents types de marchés, tels que les marchés de travaux, de fournitures ou de services. Par exemple, dans un marché de travaux, la tranche ferme peut porter sur la construction d’un bâtiment principal, tandis que les tranches conditionnelles peuvent concerner des aménagements complémentaires ou des extensions.
En somme, la tranche ferme est un outil essentiel pour structurer les marchés à tranches et pour gérer les engagements de l’acheteur et du soumissionnaire. Elle offre une certaine sécurité pour les deux parties et permet de démarrer le projet sur des bases solides.
La tranche conditionnelle
La tranche conditionnelle est une partie du marché dont l’exécution dépend de la réalisation d’une condition prévue dans le contrat. Cette condition peut être liée à un événement futur et incertain, à la volonté de l’acheteur, ou à la disponibilité des crédits. Contrairement à la tranche ferme, la tranche conditionnelle n’est pas obligatoire pour l’acheteur, qui peut décider de ne pas l’activer, sauf si le contrat prévoit le contraire.
Le soumissionnaire, de son côté, doit respecter son offre pour la durée de validité du marché, mais il n’est pas engagé tant que la tranche conditionnelle n’est pas affermie. Si une tranche conditionnelle est activée, elle devient une tranche ferme et les travaux ou services qu’elle couvre doivent être fournis par le soumissionnaire.
Les tranches conditionnelles permettent à l’acheteur de s’adapter aux besoins et aux aléas du projet, tout en bénéficiant de conditions économiques avantageuses. Elles sont souvent utilisées dans les marchés de travaux, pour prévoir des prestations complémentaires ou des variantes, ou dans les marchés de services, pour anticiper des besoins supplémentaires ou des modifications du périmètre. Par exemple, un marché de maintenance informatique peut comporter une tranche ferme pour le service de base, et une tranche conditionnelle pour le service premium, qui sera activée si l’acheteur en exprime le besoin et dispose du budget nécessaire.
En somme, la tranche conditionnelle offre une flexibilité supplémentaire dans l’exécution des marchés à tranches. Elle permet à l’acheteur de s’adapter aux évolutions des besoins et des contraintes, tout en offrant au soumissionnaire la possibilité de se préparer à des demandes potentielles.
Affermissement des tranches conditionnelles
L’affermissement est l’acte par lequel l’acheteur public décide de mettre en œuvre une ou plusieurs tranches conditionnelles d’un marché à tranches. Il s’agit d’une option dont dispose l’acheteur, mais qui n’est pas obligatoire. L’affermissement peut être total ou partiel, selon le nombre de tranches conditionnelles concernées.
La décision d’affermir une tranche conditionnelle dépend de plusieurs facteurs. L’acheteur peut choisir d’activer une tranche conditionnelle en fonction des besoins, de l’évolution du contexte technique, économique ou juridique, ou encore de la performance du soumissionnaire. L’acheteur doit respecter les conditions prévues dans le marché pour affermir une tranche conditionnelle, notamment le délai et la procédure à suivre.
L’affermissement a des conséquences importantes pour les parties au marché. Pour l’acheteur, il implique un engagement financier supplémentaire et une modification du périmètre du marché. Pour le soumissionnaire, il entraîne une augmentation du volume de prestations à réaliser et une prolongation de la durée du marché. L’affermissement peut également avoir un impact sur les conditions d’exécution du marché, telles que les délais, les pénalités ou les garanties.
En somme, l’affermissement est un outil qui permet à l’acheteur de s’adapter aux évolutions des besoins et des contraintes, tout en offrant au soumissionnaire la possibilité de se préparer à des demandes potentielles. Il doit être géré avec soin pour assurer le succès du projet et la satisfaction de toutes les parties.
Les marchés à tranches et le budget
Les marchés à tranches sont un outil efficace pour gérer le budget d’un projet public. Ils permettent de moduler le périmètre et le montant du marché en fonction des besoins réels et des contraintes financières, offrant ainsi une plus grande flexibilité et une meilleure maîtrise des dépenses publiques.
Pour l’acheteur, les marchés à tranches présentent plusieurs avantages budgétaires. Ils permettent de s’engager sur une tranche ferme dont le coût est connu et maîtrisé, tout en se réservant la possibilité de réaliser des prestations complémentaires si les conditions le permettent. Ils donnent également la possibilité de négocier les prix des tranches conditionnelles avec le soumissionnaire retenu, en tenant compte de l’évolution du marché et des aléas du projet. Enfin, ils évitent de lancer de nouveaux appels d’offres pour des prestations similaires ou connexes, ce qui réduit les délais et les coûts administratifs.
Pour le soumissionnaire, les marchés à tranches comportent également des intérêts budgétaires. Ils garantissent un volume minimal de commandes avec la tranche ferme, ce qui sécurise son chiffre d’affaires et sa rentabilité. Ils offrent également des perspectives de développement avec les tranches conditionnelles, qui peuvent représenter une part importante du marché. De plus, ils permettent de fidéliser l’acheteur et de renforcer sa relation commerciale avec lui.
Cependant, les marchés à tranches nécessitent une attention particulière sur le plan budgétaire. Ils impliquent une estimation prévisionnelle du coût global du marché, qui doit être compatible avec les crédits disponibles et les règles de la comptabilité publique. Ils exigent également un suivi rigoureux du déroulement du projet et des dépenses engagées, afin de respecter le cadre financier fixé par le contrat. Ils supposent enfin une bonne coordination entre l’acheteur et le soumissionnaire, pour anticiper les besoins d’affermissement des tranches conditionnelles et adapter le budget en conséquence.
En somme, les marchés à tranches offrent un outil efficace pour gérer le budget d’un projet. Ils permettent à l’acheteur de moduler son engagement financier en fonction de ses besoins et de ses contraintes, tout en offrant au soumissionnaire la possibilité de se préparer à des demandes potentielles. Ils doivent être gérés avec soin pour assurer le succès du projet et la satisfaction de toutes les parties.
Les marchés à tranches dans le code des marchés publics
Les marchés à tranches sont prévus et régis par le code des marchés publics, qui est le texte de référence pour les acheteurs et les soumissionnaires dans le domaine des marchés publics. Le code des marchés publics définit les conditions et les modalités d’utilisation des marchés à tranches, ainsi que les droits et les obligations des parties.
Selon l’article L. 2113-1 du code des marchés publics, les marchés à tranches sont des marchés qui comportent une partie ferme et une ou plusieurs parties optionnelles, appelées tranches conditionnelles. L’acheteur peut recourir aux marchés à tranches lorsque l’exécution du marché est susceptible d’être échelonnée dans le temps ou lorsque le besoin n’est pas entièrement défini au moment de la passation du marché.
L’article R. 2113-4 du code des marchés publics précise que l’acheteur doit indiquer dans les documents de la consultation les éléments suivants :
- la nature et l’étendue des prestations de chaque tranche ;
- le délai d’exécution de la tranche ferme et, le cas échéant, de chaque tranche conditionnelle ;
- les conditions d’affermissement des tranches conditionnelles ;
- le délai pendant lequel chaque tranche conditionnelle peut être affermie.
L’article R. 2113-5 du code des marchés publics stipule que l’acheteur notifie au titulaire du marché l’affermissement d’une tranche conditionnelle par un ordre de service ou un avenant. L’affermissement doit intervenir dans le délai fixé par les documents du marché. Si l’acheteur n’affermie pas une tranche conditionnelle dans ce délai, il perd le droit de le faire.
L’article R. 2113-6 du code des marchés publics dispose que l’acheteur peut renoncer à affermir une ou plusieurs tranches conditionnelles, sans que cela constitue une modification du marché. Le titulaire du marché ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de cette renonciation.
En somme, les marchés à tranches sont un outil juridique et financier qui permet aux acheteurs publics de s’adapter aux aléas et aux évolutions de leurs besoins, tout en respectant les principes de la commande publique. Ils offrent également aux soumissionnaires la possibilité de proposer des offres adaptées et compétitives, en tenant compte des différentes hypothèses d’exécution du marché.
En conclusion
Dans cet article, nous avons exploré en profondeur le concept des marchés à tranches dans le contexte des marchés publics. Nous avons défini ce qu’est un marché à tranches, en distinguant les tranches fermes, qui sont obligatoires, des tranches conditionnelles, qui sont optionnelles et dépendent de la volonté de l’acheteur. Nous avons également discuté des situations dans lesquelles les marchés à tranches sont généralement utilisés, en donnant des exemples concrets.
Nous avons ensuite examiné les obligations de l’acheteur et du soumissionnaire concernant les tranches fermes et conditionnelles, et nous avons expliqué le concept d’affermissement, qui est l’acte par lequel l’acheteur décide de mettre en œuvre une ou plusieurs tranches conditionnelles.
Nous avons également abordé les aspects budgétaires et réglementaires liés aux marchés à tranches, montrant comment ils peuvent aider à moduler l’engagement financier en fonction des besoins et des contraintes, et comment ils sont encadrés par le code des marchés publics.
En conclusion, les marchés à tranches sont des outils utiles pour adapter les marchés publics aux besoins et aux contraintes des acheteurs et des soumissionnaires. Ils offrent une flexibilité et une adaptabilité qui peuvent être cruciales dans la gestion efficace des projets publics. Que vous soyez un acheteur cherchant à optimiser la gestion de vos projets, ou un soumissionnaire cherchant à maximiser vos opportunités, une bonne connaissance des marchés à tranches vous permettra de tirer le meilleur parti de vos contrats publics. Il est donc important de bien les comprendre pour optimiser ses chances de réussite dans le domaine des marchés publics.
Je veux remporter des Appels d'Offres !🏆
À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
À PROPOS D'AO CONQUÊTE
AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.
Détection des appels d’offres, analyse du dossier de consultation, construction du dossier de réponse, rédaction ou refonte de votre mémoire technique : quel que soit votre secteur d’activité, c’est toute une gamme de solutions clé-en-main que nous proposons pour accompagner votre développement commercial.
Ne passez plus à côté des appels d'offres !
Augmentez dès maintenant votre taux de réussite sur les marchés publics en contactant un expert !
Nos autres articles
AO Conquête recommande
En savoir plus
AO Conquête s’engage à accompagner le développement de votre entreprise en la positionnant efficacement sur le secteur public.
Ne passez plus à côté des appels d’offres et contactez-nous dès maintenant :