L’attribution des marchés publics est un processus complexe qui implique la sélection de l’opérateur économique le plus apte à remplir les critères définis par l’administration.
L’objectif de cet article est de présenter les étapes et les éléments clés de la phase d’attribution de marchés publics en France. Nous examinerons notamment les différentes étapes de la procédure d’attribution, les critères de sélection des candidats et les obligations de l’acheteur public en matière de transparence et de publicité. Nous aborderons également les éventuelles négociations et les recours possibles pour les candidats évincés.
La phase d'attribution des marchés publics
La phase d’attribution des marchés publics correspond à la dernière étape de la procédure de passation des marchés publics en France. Cette phase intervient après la sélection des candidats et la remise des offres par les entreprises intéressées. Elle vise à déterminer le candidat qui sera retenu pour la réalisation du marché public et à conclure le contrat correspondant.
Selon l’article 76 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la phase d’attribution des marchés publics comprend les étapes suivantes :
Analyse de la régularité
Avant de retenir un candidat, l’acheteur public doit s’assurer que sa candidature est régulière et qu’il remplit les conditions d’aptitude à soumissionner prévues par la réglementation. Cette vérification de la régularité peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché public.
Application des critères d'attribution
Une fois les candidatures vérifiées, l’acheteur public doit appliquer les critères d’attribution prévus par le règlement de la consultation. Ces critères peuvent être économiques, techniques ou sociaux et doivent être pertinents et objectifs.
Négociation
Dans certaines situations, l’acheteur public peut être autorisé à négocier avec les candidats retenus afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. Cette négociation peut porter sur le prix, les délais de réalisation du marché ou tout autre élément du cahier des charges. Elle est facultative et ne peut être entamée que si elle ne met pas en péril la transparence de la procédure d’attribution..
Rédaction de la décision motivée d'attribution
Une fois les critères d’attribution appliqués et éventuellement la négociation terminée, l’acheteur public doit rédiger une décision motivée d’attribution du marché. Cette décision doit expliquer les raisons pour lesquelles le candidat retenu a été préféré aux autres candidats.
Notification de la décision motivée d'attribution
L’acheteur public doit informer le ou les candidats retenus de sa décision d’attribution par écrit. Il doit également informer les autres candidats de l’attribution du marché et leur communiquer la décision motivée, sous réserve des dispositions relatives au secret en matière industrielle et commerciale.
Application du délai de délai de suspension de signature (ou "Standstill")
Après notification de la décision d’attribution, les autres candidats disposent d’un délai de 10 jours ouvrables (appelé délai de suspension de signature ou “Standstill”) pour contester cette décision. Ils peuvent notamment invoquer la méconnaissance de la réglementation ou des critères d’attribution prévus par le règlement de la consultation.
Recours en suspension
En cas de contestation de la décision d’attribution, les autres candidats peuvent introduire un recours en suspension auprès du juge des référés du tribunal administratif compétent. Ce recours a pour objet de suspendre l’exécution de la décision d’attribution jusqu’à ce que le juge statue sur le fond du litige. Si le recours est fondé, le juge peut annuler la décision d’attribution et ordonner une nouvelle attribution du marché public.
L'accès aux documents d'attribution de marchés publics
En France, les documents administratifs sont en principe accessibles librement à tout citoyen qui en fait la demande. Cela est également le cas des documents relatifs à l’attribution de marchés publics. Cependant, l’accès à certaines pièces des marchés fait l’objet de restrictions afin de préserver le secret en matière industrielle et commerciale.
Quels documents sont accessibles librement ?
Les documents de la consultation publiés par l’acheteur public sont toujours communicables, sans aucune réserve. Il s’agit de l’avis d’appel public à la concurrence, du CCAP (cahier des clauses administratives particulières), du CCTP (cahier des clauses techniques particulières) et de l’avis d’attribution du marché.
Dans le cas d’une procédure contenant une phase de présélection des candidats, vous avez également accès au document listant les entreprises admises à présenter une offre.
Quels documents sont communicables sous réserve du secret commercial ?
La plupart des documents de marchés établis pendant l’analyse des offres sont communicables, une fois que l’acheteur aura vérifié qu’ils ne mettent pas en péril le secret industriel ou commercial des candidats.
Il s’agit entre autres des moyens techniques et humains, la certification du système qualité, le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires, les références hors marchés publics, et l’offre de prix détaillée (BPU, DPGF, DQE).
De plus, les pièces concernant l’offre retenue sont plus librement accessibles que celles concernant les offres évincées. Par exemple, vous pouvez consulter le dossier de candidature de l’entreprise attributaire et l’acte d’engagement signé, une fois que les informations sensibles ont été retirées.
Quelles sont les modalités de consultation de ces documents ?
Pour accéder aux documents d’attribution de marchés publics, vous devez adresser une demande écrite à l’acheteur public concerné. Cette demande doit être présentée dans un délai raisonnable après l’attribution du marché.
Il est recommandé de préciser dans votre demande les documents que vous souhaitez consulter et de justifier de votre intérêt à les obtenir. L’acheteur public a alors un délai de 15 jours pour répondre à votre demande. Si la réponse est positive, vous pouvez consulter les documents sur place ou en obtenir une copie. Si la réponse est négative, l’acheteur public doit vous en informer et vous indiquer les raisons de ce refus.
Il est important de noter que l’accès aux documents d’attribution de marchés publics est encadré par la loi et que toute divulgation abusive de ces documents peut entraîner des poursuites pénales. Il est donc recommandé de faire preuve de prudence lors de la consultation de ces documents et de ne pas les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été demandés.
En conclusion
La phase d’attribution des marchés publics en France comprend plusieurs étapes et éléments clés, tels que l’analyse de la régularité des candidatures, l’application des critères d’attribution, la négociation éventuelle et la rédaction de la décision motivée d’attribution. L’accès aux documents d’attribution de marchés publics est également important, car il permet aux candidats et aux parties prenantes de comprendre comment un marché a été attribué et de s’informer sur les offres retenues.
En résumé, la phase d’attribution de marchés publics est une étape cruciale de la procédure de passation de marchés publics en France. Elle doit être transparente et respecter les règles de droit en vigueur afin de garantir l’égalité de traitement des candidats et la sélection du candidat le plus apte à remplir les critères définis par l’administration.
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À propos de l'auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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