Lexique

 Détail quantitatif estimatif (DQE)  DÉFINITION Le détail quantitatif estimatif (DQE) est un document non contractuel fréquemment utilisé dans les marchés publics. Il sert à effectuer une simulation du prix en utilisant des quantités estimées pour permettre la comparaison des offres financières.  Il est généralement associé au bordereau des prix unitaires (BPU) dans les marchés à […]

 Délégation de Service Public (DSP) DÉFINITION La délégation de service public (ou DSP) est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service.  Le délégataire

 Délai de paiement  DÉFINITION Le délai de paiement désigne le temps imparti pour régler les sommes dues par l’organisme public au titulaire d’un marché, à compter de la constatation du service fait et de la réception de la demande de paiement conforme.  Ce délai est encadré par la réglementation en vigueur, qui prévoit des échéances

 Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) DÉFINITION La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) est un document contractuel ou non, utilisé dans les marchés publics et privés, qui détaille la répartition du prix global convenu dans un marché à prix forfaitaires. Cette pièce administrative est essentielle dans les marchés de travaux et suit

 Déclaration sur l’honneur  DÉFINITION La déclaration sur l’honneur est un document obligatoire dans le cadre des marchés publics en France. Ce document, dûment daté et signé, permet au candidat de justifier de sa situation au regard de certaines obligations, notamment : ► La satisfaction de ses obligations fiscales et sociales ;► L’absence d’interdiction de concourir ;► L’absence de

 Déclaration de sous-traitance (DC4) DÉFINITION La déclaration de sous-traitance (DC4) est un formulaire utilisé dans le cadre des marchés publics en France. Il permet aux soumissionnaires ou titulaires de présenter un sous-traitant pour obtenir son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement. Chaque sous-traitant présenté doit faire l’objet d’un DC4 distinct. Le document

 DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) DÉFINITION Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est un document qui accompagne un appel d’offres public ou privé.  Il est fourni par l’acheteur public et destiné aux entreprises intéressées par le marché. Le DCE est accessible sur le profil d’acheteur et contient l’ensemble des documents élaborés par l’acheteur

 Critère de sélection  DÉFINITION Le critère de sélection est un élément essentiel des marchés publics en France. Il s’agit d’un critère ou d’une pluralité de critères liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, qui permettent à l’acheteur public de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse parmi celles qui ont été présentées. Ces critères

 Co-traitant  DÉFINITION Un co-traitant est une entreprise signataire d’un contrat de marché public, conclu en groupement momentané d’entreprises, avec d’autres entreprises.  Ce groupement peut prendre différentes formes selon le degré de responsabilité juridique des membres : le groupement solidaire, le groupement conjoint et le groupement conjoint avec mandataire solidaire.  Chaque co-traitant est responsable de la

Comptable assignataire (ou comptable public) DÉFINITION Le comptable assignataire est un comptable public, désigné par les pièces constitutives du contrat, auprès duquel est accrédité un ordonnateur.  Dans le cadre d’un marché public conclu par un pouvoir adjudicateur doté d’un comptable public, les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l’ordonnancement et le paiement sont indiquées.