Lexique

Acte d’engagement (AE)   DÉFINITION L’acte d’engagement est une pièce contractuelle essentielle pour les marchés publics en France.  Signé par le candidat, il contient son offre et son engagement à se conformer aux clauses du cahier des charges ainsi qu’à respecter le prix proposé. Bien que le Code de la commande publique n’oblige plus les […]

Acompte   DÉFINITION Un acompte est une somme versée par l’acheteur public au titulaire du marché avant l’exécution complète du contrat. Il s’agit d’une avance partielle qui permet de financer les dépenses engagées par le prestataire.  L’acompte est calculé en fonction du montant du marché et de la durée d’exécution des prestations. Il est généralement

Acheteur Public DÉFINITION Un acheteur public est une personne morale de droit public ou privé qui passe des contrats de la commande publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les acheteurs publics sont soumis à des règles spécifiques de mise en concurrence et de transparence qui visent

 Valeur technique  DÉFINITION La valeur technique est un critère d’attribution des marchés publics en France qui permet de juger de la qualité et de la performance des offres des candidats.  Elle peut prendre en compte différents éléments, tels que les caractéristiques techniques du produit ou du service, les moyens humains et matériels mobilisés, les références

union des groupements d’achats publics (UGAP)  DÉFINITION L’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) qui agit comme une centrale d’achat pour les acheteurs publics en France.  Elle propose une offre de produits et de services variés, allant du mobilier aux véhicules, en passant par l’informatique ou les prestations

 Titulaire  DÉFINITION Le titulaire désigne l’opérateur économique (entreprise, fournisseur ou prestataire de services) qui a remporté l’appel d’offres et signé le contrat avec le pouvoir adjudicateur pour l’exécution d’un marché public.  Si un groupement d’opérateurs économiques a remporté l’appel d’offres, le titulaire désigne le groupement, représenté par son mandataire.  En résumé, le titulaire est l’opérateur

 Sélection des soumissionnaires  DÉFINITION La sélection des soumissionnaires est une étape essentielle du processus de passation des marchés publics en France. Elle consiste à vérifier que les candidats qui ont répondu à un appel d’offres respectent les conditions de participation et les critères de sélection fixés par l’acheteur public.  Cette vérification permet d’éliminer les candidatures

 Réception des travaux  DÉFINITION La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter les travaux réalisés par l’entreprise avec ou sans réserves, marquant ainsi l’achèvement des travaux et leur conformité aux dispositions contractuelles et aux règles de l’art.  Cette décision met fin aux rapports contractuels des parties en ce qui concerne

 Questions / Réponses  DÉFINITION Le terme “Questions / Réponses” désigne le processus par lequel les acheteurs publics répondent aux questions posées par les candidats potentiels à un marché public.  Ce processus vise à clarifier les aspects techniques, juridiques ou financiers du cahier des charges et à garantir l’égalité de traitement entre les concurrents.  Il est

 Paiement électronique  DÉFINITION Le paiement électronique en matière de marchés publics consiste en l’utilisation de la facturation dématérialisée, obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour tous les fournisseurs de la sphère publique.  La transmission des factures électroniques est effectuée via la plateforme Chorus Pro, mise à disposition gratuitement par l’Agence Pour l’Informatique Financière de l’État.