Définition

Acheteur Public DÉFINITION Un acheteur public est une personne morale de droit public ou privé qui passe des contrats de la commande publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les acheteurs publics sont soumis à des règles spécifiques de mise en concurrence et de transparence qui visent […]

 Valeur technique  DÉFINITION La valeur technique est un critère d’attribution des marchés publics en France qui permet de juger de la qualité et de la performance des offres des candidats.  Elle peut prendre en compte différents éléments, tels que les caractéristiques techniques du produit ou du service, les moyens humains et matériels mobilisés, les références

union des groupements d’achats publics (UGAP)  DÉFINITION L’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) qui agit comme une centrale d’achat pour les acheteurs publics en France.  Elle propose une offre de produits et de services variés, allant du mobilier aux véhicules, en passant par l’informatique ou les prestations

 Titulaire  DÉFINITION Le titulaire désigne l’opérateur économique (entreprise, fournisseur ou prestataire de services) qui a remporté l’appel d’offres et signé le contrat avec le pouvoir adjudicateur pour l’exécution d’un marché public.  Si un groupement d’opérateurs économiques a remporté l’appel d’offres, le titulaire désigne le groupement, représenté par son mandataire.  En résumé, le titulaire est l’opérateur

 Sélection des soumissionnaires  DÉFINITION La sélection des soumissionnaires est une étape essentielle du processus de passation des marchés publics en France. Elle consiste à vérifier que les candidats qui ont répondu à un appel d’offres respectent les conditions de participation et les critères de sélection fixés par l’acheteur public.  Cette vérification permet d’éliminer les candidatures

 Réception des travaux  DÉFINITION La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter les travaux réalisés par l’entreprise avec ou sans réserves, marquant ainsi l’achèvement des travaux et leur conformité aux dispositions contractuelles et aux règles de l’art.  Cette décision met fin aux rapports contractuels des parties en ce qui concerne

 Questions / Réponses  DÉFINITION Le terme « Questions / Réponses » désigne le processus par lequel les acheteurs publics répondent aux questions posées par les candidats potentiels à un marché public.  Ce processus vise à clarifier les aspects techniques, juridiques ou financiers du cahier des charges et à garantir l’égalité de traitement entre les concurrents.  Il est

 Paiement électronique  DÉFINITION Le paiement électronique en matière de marchés publics consiste en l’utilisation de la facturation dématérialisée, obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour tous les fournisseurs de la sphère publique.  La transmission des factures électroniques est effectuée via la plateforme Chorus Pro, mise à disposition gratuitement par l’Agence Pour l’Informatique Financière de l’État. 

 OAB (offre anormalement basse)  DÉFINITION Une offre anormalement basse (OAB) est une offre dont le prix est manifestement inférieur à celui des autres offres ou à celui du coût estimé du marché.  Dans le contexte des marchés publics en France, les OAB sont régies par le code de la commande publique, qui impose aux acheteurs

Nantissement DÉFINITION Le nantissement est un contrat par lequel le titulaire d’un marché public ou chaque sous-traitant admis au paiement direct remet à son créancier l’exemplaire unique du marché qui lui est délivré par l’acheteur public.  Dans le cadre des marchés publics, le créancier notifie le contrat de nantissement au comptable assignataire, qui règle directement