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Dans le cadre des marchés publics, la notion de prestation supplémentaire éventuelle (PSE) joue un rôle clé dans la flexibilité et l’adaptabilité des contrats. En effet, une PSE est une prestation qui n’est pas initialement incluse dans l’offre de base mais que l’acheteur public peut choisir de commander en complément, selon son besoin. Ce mécanisme […]

Les appels d’offres publics sont des procédures réglementées par lesquelles une autorité publique, telle qu’une municipalité ou un ministère, invite diverses entreprises à soumettre des propositions pour la fourniture de biens ou de services. Ce processus garantit la transparence et l’égalité de traitement des candidats tout en permettant à l’autorité publique de bénéficier des meilleures

Dans le cadre des marchés publics, le constat contradictoire est une procédure formelle qui joue un rôle crucial dans la gestion des litiges et la préservation des droits des parties impliquées. Il s’agit d’un processus par lequel la réalisation d’une prestation ou la survenue d’un événement particulier est officiellement enregistrée par toutes les parties prenantes.

La modification substantielle d’un marché public représente un changement important dans les termes ou la portée d’un contrat en cours d’exécution. Ce type de modification va au-delà des ajustements mineurs et a le potentiel de transformer la nature du marché. Une modification est considérée comme substantielle lorsqu’elle introduit de nouvelles conditions qui auraient pu influencer

Dans le cadre des appels d’offres publics, la demande de compléments est une étape clé qui intervient lorsqu’un dossier de candidature n’est pas complet ou qu’une offre nécessite des précisions supplémentaires. L’acheteur public est habilité à demander aux candidats de fournir les pièces manquantes ou d’éclaircir certains points de leur proposition pour s’assurer de la

La mission MOE (Maîtrise d’œuvre) est une étape cruciale dans la réalisation des marchés publics en France. Cette mission consiste à superviser la réalisation des travaux, en s’assurant que les objectifs fixés sont atteints, que les délais sont respectés et que les coûts ne dépassent pas le budget alloué. Elle est confiée à un maître

La révision des prix des marchés publics est un mécanisme qui permet de prendre en compte les variations économiques et les fluctuations de coûts des prestations durant l’exécution des marchés publics. Ce mécanisme est obligatoire et régi par le Code de la commande publique. Les principes fondamentaux de la révision des prix révisables dans les

Dans le contexte des marchés publics, l’unité fonctionnelle est un concept juridique et stratégique qui permet aux acheteurs publics d’évaluer et de regrouper de manière optimale les besoins en fournitures ou services pour un projet donné. Cette approche vise à élaborer des stratégies d’achat efficaces en considérant l’ensemble des besoins liés à un projet comme

Le Marché public simplifié (MPS) a été une initiative clé du gouvernement français visant à alléger le processus de soumission des offres aux marchés publics pour les entreprises. Utilisant simplement leur numéro SIRET, les entreprises pouvaient répondre à des appels d’offres sans avoir à soumettre de multiples documents justificatifs, ce qui se traduisait par un

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), connue également sous le nom de vente sur plan, est un dispositif contractuel fréquemment utilisé dans le secteur immobilier. Cette formule offre à l’acquéreur la possibilité d’acheter un bien immobilier, souvent un logement, avant ou pendant sa construction. Dans le contexte des marchés publics, la VEFA représente une