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La mission MOE (Maîtrise d’œuvre) est une étape cruciale dans la réalisation des marchés publics en France. Cette mission consiste à superviser la réalisation des travaux, en s’assurant que les objectifs fixés sont atteints, que les délais sont respectés et que les coûts ne dépassent pas le budget alloué. Elle est confiée à un maître […]

L’unité fonctionnelle est une qualification des besoins qui regroupe les fournitures et services concourant à un même objet, qui permet d’estimer la valeur globale d’un projet et qui vise à déterminer la procédure applicable et le périmètre de passation. L’unité fonctionnelle clarifie ce qui doit être acheté ensemble pour calculer correctement la valeur et choisir

Le Marché public simplifié (MPS) a été une initiative clé du gouvernement français visant à alléger le processus de soumission des offres aux marchés publics pour les entreprises. Utilisant simplement leur numéro SIRET, les entreprises pouvaient répondre à des appels d’offres sans avoir à soumettre de multiples documents justificatifs, ce qui se traduisait par un

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), connue également sous le nom de vente sur plan, est un dispositif contractuel fréquemment utilisé dans le secteur immobilier. Cette formule offre à l’acquéreur la possibilité d’acheter un bien immobilier, souvent un logement, avant ou pendant sa construction. Dans le contexte des marchés publics, la VEFA représente une

L’exception d’inexécution en marchés publics est un mécanisme juridique qui permet à un titulaire de suspendre l’exécution de ses obligations lorsque la personne publique n’exécute pas les siennes, et qui vise à préserver l’équilibre contractuel et la continuité du service public. Elle s’applique sous conditions strictes et doit être notifiée rapidement pour être valable. Cet

Le marché du vêtement professionnel est un segment spécifique de l’industrie textile qui répond à une demande diversifiée, allant des équipements de protection individuelle aux tenues caractéristiques de certains métiers. Gagner des marchés publics dans ce secteur exige une compréhension affinée de ses différentes composantes, ainsi qu’une maîtrise des réglementations et normes en vigueur. Les

La « carte achat » est un instrument financier innovant qui révolutionne la commande publique en simplifiant le processus d’acquisition de biens et services pour les administrations. Utilisée par les agents publics, elle permet des transactions efficaces et sécurisées à autorisation systématique, en accord avec les contraintes budgétaires prédéfinies. Cette carte contribue à une meilleure gestion des

La théorie de l’imprévision dans la commande publique est un sujet complexe et important qui mérite une attention particulière. Cette théorie, qui est codifiée dans le code de la commande publique, permet de faire face aux aléas qui peuvent survenir lors de l’exécution d’un contrat public. Elle prévoit qu’en cas de survenance d’un événement extérieur

L’Avant-Projet Définitif (APD) est la phase de conception qui finalise les plans, fixe les choix techniques et estime précisément les coûts, et qui permet de préparer le permis de construire et le dossier de consultation des entreprises. Il conditionne la faisabilité technique et financière du projet et réduit les risques avant l’exécution des travaux. Cette

L’article 1648 du Code civil est un texte fondamental en matière de vente. Il énonce les conditions de la garantie des vices cachés et les obligations des parties en présence. Cette disposition est largement utilisée en pratique, notamment pour résoudre les litiges entre vendeurs et acheteurs. Les principes généraux du Code civil sont applicables à