Tout Savoir sur l’Obligation de Résultat
L’obligation de résultat est un concept juridique fondamental dans les marchés publics, engageant le prestataire envers l’acheteur public à atteindre un objectif précis défini dans le contrat, contrairement à l’obligation de moyens qui requiert seulement la mise en œuvre des meilleures efforts. Définition simple : L’obligation de résultat dans un marché public signifie que le […]
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