Retenue de garantie : récupérer vos fonds dans les délais
La retenue de garantie est une somme bloquée, généralement jusqu’à 5 % du montant des travaux, qui garantit l’exécution correcte et la levée des réserves ; elle doit être restituée dans le délai légal prévu après la réception des travaux et ne peut être conservée indéfiniment. La restitution devient obligatoire au terme du délai légal […]
Retenue de garantie : récupérer vos fonds dans les délais Read More »










