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Le marché global de performance est un outil de plus en plus utilisé pour la réalisation des infrastructures sans financement privé et en maîtrise d’ouvrage publique. Ce type de marché permet de confier la prise en charge de la totalité des besoins d’une entité publique à un ou plusieurs opérateurs économiques. Il conserve deux des […]

La responsabilité civile professionnelle dans les marchés publics est une assurance qui garantit la réparation des dommages causés au maître d’ouvrage et aux tiers lors de l’exécution d’un marché public, et elle vise à couvrir les coûts financiers et juridiques liés à ces dommages. La souscription d’une RC Pro est généralement exigée par les pouvoirs

Le délai de standstill est une période de suspension qui commence à la notification aux candidats évincés et qui empêche la signature du marché public pendant 16 jours (ou 11 jours si la notification se fait entièrement par voie électronique sécurisée), ce qui permet aux opérateurs non retenus d’exercer un recours précontractuel et vise à

Qualibat est l’organisme de référence en France pour la qualification et la certification des entreprises du secteur de la construction. Grâce à son réseau de plus de 35 agences régionales, Qualibat atteste de la compétence et de la fiabilité des professionnels du bâtiment. Définition simple : Qualibat est une organisation qui délivre des labels de

France Rénov’, lancé en 2021 par l’Anah, est un service public gratuit et neutre pour la rénovation énergétique des logements. Il offre une assistance technique et financière aux propriétaires et locataires, avec un processus de rénovation en plusieurs étapes. Quel est le rôle de France Rénov’ dans la rénovation énergétique ? Quels sont les avantages

Les variantes dans les marchés publics sont une option de plus en plus populaire pour les acheteurs publics. Les variantes sont des propositions alternatives de produits ou de services qui répondent aux mêmes besoins que les offres initiales. Les variantes peuvent offrir des avantages tels que des économies de coûts, une meilleure qualité ou une

La clause de sauvegarde dans les marchés publics est une disposition qui permet à l’acheteur public de résilier, sans indemnité, la partie non exécutée d’un marché lorsque le prix révisé dépasse un seuil prédéfini, et vise à protéger le budget public et l’égalité de traitement entre candidats. La clause de sauvegarde autorise l’acheteur à mettre

Le Code CPV, ou Common Procurement Vocabulary, est un système de classification unique pour les marchés publics de l’Union européenne. Il vise à standardiser les références utilisées pour décrire l’objet d’un marché par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Le Code CPV est obligatoirement renseigné dans les avis de marchés depuis le 1er février

Le compte prorata est une méthode de répartition des dépenses communes entre les différentes entreprises travaillant sur un même chantier de construction, assurant ainsi une distribution équitable des coûts partagés. Définition simple : Un compte prorata est un système de mutualisation des charges et dépenses communes sur un chantier, où chaque entreprise contribue et bénéficie

La Délégation de Service Public (DSP) est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public à un délégataire, public ou privé, dont la rémunération dépend principalement des résultats de l’exploitation, et qui permet d’assurer la continuité et l’efficacité du service tout en transférant certaines responsabilités opérationnelles. La