Peut-on se désengager d’un marché public ? Oui, mais sous conditions.
Engager son entreprise dans un marché public est un acte juridique fort qui implique des obligations strictes. Néanmoins, la question de savoir s’il est possible de se désengager d’un tel contrat, une fois celui-ci signé et notifié, est complexe et préoccupe de nombreuses entreprises. La règle générale est celle de la force obligatoire du contrat, […]
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