Marchés Publics : quel taux maximum de Sous-Traitance ?

Marchés publics : quel taux maximum de sous-traitance ? est la part des prestations qu’un titulaire peut confier à un tiers dans un marché public en France; la réglementation n’impose pas de plafond unique et laisse la marge de manœuvre au pouvoir adjudicateur, sauf dispositions contractuelles contraires.

Un groupe de professionnels en réunion dans une salle de conférence moderne, analysant des graphiques sur un écran numérique.

La question attire parce que le pourcentage influe sur la conformité, la capacité d’exécution et le risque financier des entreprises. Comprendre où se situent les limites pratiques et les obligations de l’acheteur permet d’éviter les refus d’agrément et les litiges.

Quels sont les critères que l’acheteur utilise pour limiter la sous-traitance ?

  • L’acheteur vérifie la cohérence entre l’offre, les capacités du titulaire et la déclaration de sous-traitance.
  • Il contrôle la régularité fiscale et sociale des sous-traitants et peut refuser un agrément si les conditions ne sont pas satisfaisantes.

La réglementation prévoit-elle un seuil de paiement direct aux sous-traitants ?

  • Un seuil bas permet au sous-traitant accepté d’être payé directement par l’acheteur à partir d’un montant minimal fixé par texte.
  • Ce mécanisme protège les sous-traitants mais dépend des conditions d’acceptation et d’agrément.

Quelles bonnes pratiques pour sécuriser un taux élevé de sous-traitance ?

  • Formaliser clairement les contrats de sous-traitance et vérifier la compatibilité avec les pièces du marché.
  • Obtenir l’agrément préalable des sous-traitants et conserver des preuves de leur régularité administrative.

Points Clés

  • La réglementation n’impose pas de plafond unique et l’acheteur peut limiter la sous-traitance.
  • Le paiement direct des sous-traitants peut s’appliquer selon des seuils et conditions légales.
  • Formaliser les accords et obtenir les agréments réduit le risque de rejet ou de litige.

Marchés publics : quel taux maximum de sous-traitance ?

Des professionnels en réunion dans un bureau moderne, examinant des documents et des graphiques liés aux marchés publics et à la sous-traitance.

La sous-traitance peut représenter une part importante de l’exécution d’un marché public, mais des limites pratiques et juridiques encadrent ce recours. Il faut vérifier les pièces contractuelles, l’objet du marché et les attentes de l’acheteur avant de confier une large portion des prestations à des tiers.

Définition de la sous-traitance dans les marchés publics

La sous-traitance désigne l’opération par laquelle le titulaire d’un marché confie, sous sa responsabilité, l’exécution d’une partie des prestations à un sous-traitant.
Le contrat principal reste entre l’acheteur public et le titulaire ; le sous-traitant n’est pas titulaire du marché.

Les règles exigent généralement :

  • l’existence de deux contrats distincts (marché public et contrat de sous-traitance) ;
  • l’acceptation ou l’agrément du sous-traitant par l’acheteur pour certains marchés ;
  • la responsabilité pleine et entière du titulaire vis‑à‑vis de l’acheteur.

Cette définition s’applique tant aux prestations de services qu’aux travaux et fournitures. Elle précise aussi les obligations de paiement, garanties et justificatifs à fournir par le titulaire pour sécuriser la chaîne contractuelle.

Distinction entre sous-traitance, cotraitance et prestation en chaîne

La cotraitance (groupement momentané d’entreprises) implique que plusieurs entreprises forment un groupement et signent conjointement le marché ; chaque cotraitant peut avoir des engagements directs envers l’acheteur.
En sous-traitance, le sous-traitant n’a pas de lien contractuel direct avec l’acheteur public ; il répond uniquement au titulaire.

La prestation en chaîne concerne des opérations où une partie du travail est transférée successivement entre opérateurs, mais conserve la distinction juridique entre marché principal et contrats privés.
Précautions pratiques :

  • vérifier si le dossier de consultation limite le recours à la sous-traitance ;
  • éviter que la sous-traitance dépasse un seuil qui ferait suspecter une quasi-transmission du marché au sous-traitant.

Pourquoi la question du pourcentage maximum est stratégique pour les entreprises

Le taux de sous-traitance influence directement la responsabilité, la rentabilité et la conformité contractuelle du titulaire.
Un pourcentage trop élevé peut alerter l’acheteur et entraîner un refus d’agrément, voire des risques de qualification alternative (par ex. requalification en marché attribué au sous-traitant).

Points pratiques à considérer :

  • limites explicites ou implicites dans les documents contractuels ;
  • impact sur le contrôle qualité et la coordination opérationnelle ;
  • preuve de capacité financière et technique du titulaire si la majeure partie est sous‑traitée.

Conseil opérationnel : documenter précisément la répartition des tâches, les modalités de paiement et les garanties afin d’éviter les litiges et de préserver la recevabilité de l’offre.

Ce que dit la réglementation sur le pourcentage maximum

Un groupe de professionnels en réunion autour d'une table de conférence avec des documents et des ordinateurs, discutant de données sur les taux de sous-traitance.

La réglementation n’impose pas un pourcentage unique et universel de sous-traitance. Elle précise cependant des règles sur l’exécution par le titulaire, l’acceptation des sous-traitants et des plafonds pour certains marchés sensibles.

Absence de pourcentage maximal général dans le code de la commande publique

Le code de la commande publique ne fixe pas de seuil unique limitant la part de prestations pouvant être sous-traitées.
La doctrine administrative et la jurisprudence admettent une large liberté contractuelle, sous réserve des principes de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement et transparence.

Les règles européennes (notamment la directive 2014/24/UE transposée) n’imposent pas non plus un pourcentage global.
En pratique, l’acheteur peut encadrer la sous-traitance dans les pièces du marché, mais toute clause restrictive doit rester proportionnée et justifiée par l’objet du marché.

L’absence de plafond général n’exempte pas l’acheteur de vérifier la réalité de l’offre.
Une sous-traitance excessive peut susciter des doutes sur la capacité du titulaire à exécuter le marché et entraîner un rejet ou un refus d’agrément du sous-traitant.

Interdiction de sous-traiter la totalité du marché : obligation d’exécuter une partie des prestations

La jurisprudence et la réglementation refusent, en pratique, la sous-traitance totale lorsqu’elle vide le pouvoir adjudicateur de l’objet du contrat.
Le titulaire doit conserver une part significative de l’exécution, permettant d’assurer sa responsabilité technique, financière et juridique.

L’acceptation des sous-traitants par l’acheteur vise aussi à garantir cette réalité.
Lors de la passation, le dossier de candidature et l’offre doivent préciser les prestations déléguées et obtenir, le cas échéant, l’agrément des sous-traitants et des conditions de paiement.

Les textes anciens (loi n°75-1334 et loi du 31 décembre 1975 pour l’historique) ont construit ce principe; il est désormais inscrit dans le cadre juridique du code de la commande publique.
Refuser une sous-traitance qui se rapproche de la totalité du marché protège la concurrence loyale et évite les montages artificiels visant à contourner les obligations du titulaire.

Possibilité de limiter certaines tâches essentielles à l’exécution par le titulaire

L’acheteur peut exiger que des tâches essentielles restent à la charge du titulaire.
Ces exigences figurent souvent dans les documents contractuels pour préserver la qualité technique, la continuité et la responsabilité du titulaire.

Concrètement, le cahier des charges peut préciser les « prestations critiques » ou les lots que le titulaire doit obligatoirement exécuter lui‑même.
Cette limitation se justifie par la nature du marché, la sécurité, ou la protection d’un savoir‑faire indispensable à l’exécution.

L’acceptation et l’agrément des sous-traitants incluent le contrôle des conditions d’exécution et de paiement (article L2193-1 et dispositions voisines).
L’acheteur peut refuser un sous‑traitant qui ne présente pas les garanties techniques ou financières requises pour les tâches essentielles.

Cas spécifiques : marchés de défense et de sécurité avec plafond de sous-traitance

Pour les marchés de défense et de sécurité, le code de la commande publique prévoit des règles particulières.
L’article applicable permet à l’acheteur d’imposer un plafond, fréquemment cité à hauteur de 30 %, pour des raisons de souveraineté, de sécurité ou de contrôle opérationnel.

Ces plafonds visent à garantir que des prestations sensibles restent sous le contrôle direct du titulaire principal.
Ils peuvent s’accompagner d’exigences strictes d’agrément des sous‑traitants et de clauses de confidentialité et de sécurité.

L’acheteur motive la limitation par l’intérêt public et l’objet du marché, en s’appuyant sur le cadre juridique national et les obligations de protection liées aux marchés de défense.
Dans ces hypothèses, l’acceptation des sous‑traitants et les conditions de paiement prennent une importance particulière pour préserver la maîtrise du dispositif contractuel.

Rôle de l’acheteur dans la limitation de la sous-traitance

Une réunion d'affaires avec plusieurs professionnels discutant autour d'une table dans un bureau lumineux.

L’acheteur public définit les limites opérationnelles et contractuelles de la sous-traitance. Il précise les tâches à exécuter par le titulaire, établit des exigences dans l’avis de publicité et encadre les relations entre titulaire et sous-traitants pendant l’exécution du marché.

Clauses de consultation pouvant restreindre la sous-traitance

L’avis de publicité et le dossier de consultation peuvent contenir clauses techniques particulières et exigences administratives qui influencent la part de sous-traitance. Par exemple, l’acheteur peut exiger la production de justificatifs sur les capacités du titulaire et des sous-traitants au stade de l’offre (attestations, références, capacités financières), ou demander la présentation d’un organigramme montrant la répartition des tâches entre titulaire et sous-traitants.
Ces clauses servent à vérifier la cohérence entre l’offre et l’exécution du marché. Elles permettent aussi de repérer des montages où le titulaire délègue l’essentiel du contrat au sous-traitant, situation que l’acheteur peut juger incompatible avec l’esprit de la mise en concurrence.

Identification des tâches essentielles dans les documents de marché

L’acheteur peut définir, dans les pièces contractuelles, quelles prestations constituent les tâches essentielles devant être réalisées directement par le titulaire. Il s’agit souvent des prestations stratégiques liées au pilotage, à la sécurité, à la confidentialité ou à la responsabilité technique.
Les clauses précisent par exemple : maîtrise d’œuvre, coordination sécurité, contrôle qualité, ou interventions critiques nécessitant la compétence propre du titulaire. Une liste claire évite les ambiguïtés à l’exécution du marché et limite le risque de transfert excessif vers des sous-traitants non prévus.
Quand les tâches essentielles restent floues, l’acheteur prend le risque de litiges; il doit donc rédiger des pièces détaillées et incorporer des sanctions ou modalités d’agrément pour tout changement de sous-traitant.

Articulation avec les principes d’égalité de traitement et de transparence

Les restrictions à la sous-traitance doivent respecter l’égalité de traitement entre soumissionnaires et garantir la transparence de la passation du marché. L’acheteur motive toute restriction dans le dossier de consultation et applique les mêmes critères à tous les titulaires.
Les règles imposent d’indiquer clairement les critères d’évaluation liés à la sous-traitance, par exemple : pourcentage maximal admis, exigences de capacité du sous-traitant, ou conditions d’agrément.
En pratique, l’acheteur publie les exigences dans l’avis et justifie leur nécessité (sécurité, protection des données, continuité de service). Il documente aussi les décisions d’acceptation ou de rejet d’un sous-traitant afin d’assurer une traçabilité conforme au principe de transparence.

Taux maximum de sous-traitance : pratique et marges de manœuvre

Un groupe de professionnels en réunion dans une salle de conférence moderne, discutant autour d'une table avec des ordinateurs portables et des documents.

La détermination d’un taux de sous-traitance dépend du type de marché, des obligations de l’acheteur et de la capacité du titulaire à démontrer qu’il conserve la maîtrise technique et financière. Les règles visent à protéger l’exécution, la responsabilité du titulaire et la participation des PME.

Pourquoi il est impossible de fixer un taux unique applicable à tous les marchés

Il n’existe pas de pourcentage universel parce que les besoins varient fortement selon la nature du marché. Un marché de travaux publics peut nécessiter que l’entreprise titulaire réalise les lots structurels, tandis qu’un marché de fournitures peut tolérer une sous-traitance élevée pour des composants standards.
Les critères d’appréciation incluent la part critique du travail confiée, le risque technique transféré et la capacité de coordination de l’entreprise principale.
Les acheteurs publics évaluent au cas par cas pour préserver la responsabilité du titulaire et garantir l’exécution. Ils peuvent exiger des justificatifs (références, moyens humains) pour accepter un niveau élevé de sous-traitance.

Exemples de limites contractuelles usuelles (part minimale exécutée par le titulaire)

Les contrats peuvent préciser une part minimale que le titulaire doit exécuter lui‑même, exprimée en valeur ou en lots.
Exemples fréquents : 30–50 % en valeur pour les marchés de travaux lorsque l’entreprise principale conserve les corps d’état majeurs, ou obligation d’exécuter les fonctions de pilotage et de coordination même si d’autres tâches sont sous‑traitées.
Les formules courantes incluent aussi l’obligation de réaliser certaines tâches critiques (conception, management de projet) par le titulaire. Les clauses visent à éviter la simple transmission du marché à des sous‑traitants et à protéger la participation des PME locales.

Influence du secteur : travaux, fournitures et services

Dans les marchés de travaux, l’accent porte sur la capacité de l’entrepreneur principal à maîtriser la sécurité et la conformité des ouvrages. Les acheteurs imposent souvent une part minimale de réalisation pour les lots structurels et les tâches de contrôle.
Pour les marchés de fournitures, la sous‑traitance peut être élevée si le titulaire achète des composants chez des fournisseurs ; l’acheteur se focalise alors sur la traçabilité et la conformité des produits.
Dans les marchés de services, l’acheteur vérifie que le titulaire conserve les fonctions clés (gestion de projet, relation client). Les exigences varient pour faciliter l’accès des PME tout en assurant la qualité et la continuité de la prestation.

Impact des règles européennes sur l’interdiction de plafonds généraux et abstraits

Le droit européen proscrit, en pratique, l’imposition de plafonds uniformes et abstraits qui restreindraient indûment la libre concurrence.
Les acheteurs doivent motiver toute limitation en la reliant à des objectifs proportionnés (sécurité, continuité, qualité). Une restriction générique serait susceptible d’être remise en cause lors d’un recours.
En conséquence, les acheteurs privilégient des exigences contextualisées et des critères d’acceptation du sous‑traitant plutôt que des pourcentages fermes. Cela permet aussi de favoriser la participation des PME tout en protégeant l’exécution par l’entreprise titulaire.

Sous-traitance et paiement direct : enjeux de pourcentage

Un groupe de professionnels en réunion autour d'une table de conférence avec des graphiques financiers affichés sur un écran, discutant de pourcentages liés à la sous-traitance dans un bureau moderne.

Le paiement direct s’active quand le montant sous-traité dépasse un seuil fixé, et il influence la part de marché que le titulaire peut confier sans empêcher l’accès au paiement direct. Les modalités de paiement et les garanties exigées déterminent la sécurité financière du sous-traitant.

Seuil de paiement direct et part du marché confiée au sous-traitant

Le paiement direct devient possible dès que le montant du contrat de sous-traitance atteint ou dépasse 600 € TTC, pour les sous-traitants de premier rang dont l’agrément a été accepté.
Pour les marchés particuliers (ex. certains marchés de défense), un seuil en pourcentage — généralement 10 % du montant total — peut s’appliquer pour déclencher la délégation de paiement.

Le titulaire doit déclarer les sommes dues et transmettre les pièces justificatives exigées pour que l’acheteur règle le sous-traitant.
La renonciation au paiement direct par le sous-traitant est possible, mais elle doit être formalisée; autrement, l’acheteur peut procéder au paiement direct si les conditions sont remplies.

Points pratiques :

  • Vérifier le seuil applicable dans les documents de marché.
  • S’assurer que le sous-traitant de rang 1 est agréé et a fourni ses coordonnées bancaires et pièces justificatives.
  • Contrôler si des règles spécifiques (défense, reconduction) modifient le seuil d’appréciation.

Répartition financière entre titulaire et sous-traitants : points de vigilance

Le partage financier doit préciser les modalités de paiement, délais et pièces à fournir pour éviter litiges.
Le titulaire reste responsable du paiement global si le paiement direct ne couvre pas l’ensemble des prestations ou si le sous-traitant renonce à son droit.

Vérifier les éléments contractuels suivants :

  • Modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct (délais, documents requis).
  • Existence et nature des garanties financières : cautions, garanties de paiement ou cautions de bonne exécution.
  • Clause de renonciation au paiement direct et conséquences sur la responsabilité du titulaire.

Risques à anticiper :

  • Retard de transmission des pièces provoquant blocage du paiement direct.
  • Réclamations si les cautions ou garanties ne couvrent pas les montants contestés.
  • Confusion entre délégation de paiement et simple avance qui peut engager la responsabilité financière du titulaire.

Bonnes pratiques pour sécuriser son taux de sous-traitance

Des professionnels en réunion autour d'une table de conférence, discutant de taux de sous-traitance avec des documents et des graphiques.

Identifier les limites contractuelles, préparer des justifications techniques et financières solides, et formaliser chaque opération avec les bons documents réduisent fortement les risques de contestation et de refus de paiement.

Analyser précisément les pièces du marché pour identifier les limites implicites et explicites

Il lit attentivement le cahier des charges, l’acte d’engagement et les pièces techniques pour repérer toute clause limitant la sous-traitance ou exigeant des compétences particulières.
Il recense les obligations de moyens et de résultats, les exigences de qualification, et les prescriptions sur la proportion des prestations devant rester à la charge du titulaire.

Il vérifie les documents annexes (bordereaux, spécifications techniques, planning) pour déceler des « limites implicites » : tâches non transférables, coordination incombant au titulaire, phases critiques.
Il note les mentions relatives aux cautions, garanties et modalités de paiement liées aux sous-traitants, qui peuvent restreindre le taux effectif possible.

Outils pratiques : tableau de conformité listant clause / risque / mesure corrective, et une checklist d’acceptation du sous-traitant pour faire valider les compétences et capacités matérielles.
Ces éléments servent de base au choix des sous-traitants et à la rédaction de l’acte spécial.

Anticiper la justification de la part exécutée en propre par le titulaire

Il quantifie et documente précisément les tâches qu’il conserve afin de prouver l’implication effective et la maîtrise d’œuvre du titulaire.
Il prépare des preuves techniques : fiches d’activité, tableaux de répartition des ressources, planning d’intervention et rapports de pilotage.

Il décrit les fonctions critiques ou responsabilités régaliennes (coordination, sécurité, contrôle qualité) qui restent en interne.
Il prévoit des éléments financiers pour montrer l’autofinancement des moyens mis en œuvre et éviter les soupçons de simple façade.

Conseils pratiques : conserver les échanges contractuels, relevés de présence, bons de commande internes, et intégrer ces éléments dans l’acte spécial.
Cette documentation facilite la réponse à une demande d’agrément du sous-traitant ou à un contrôle de conformité.

Formaliser correctement la sous-traitance (acte spécial, déclaration)

Il rédige un acte spécial de sous-traitance pour chaque sous-traitant, précisant la nature, le montant, les délais et les modalités de paiement.
L’acte spécial doit reprendre les conditions du marché principal pour garantir cohérence et traçabilité.

Il complète et joint la déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 ou équivalent) pour obtenir l’agrément du maître d’ouvrage et permettre le paiement direct au sous-traitant si nécessaire.
Il veille à la conformité des pièces annexes : attestations d’assurance, RIB, et justificatifs de qualifications.

Bonnes pratiques opérationnelles : conserver un dossier unique par sous-traitant (contrat de sous-traitance, acte spécial, DC4, preuves de paiement) et mettre en place un échéancier de paiements lié à l’avancement.
Cette rigueur contractuelle protège le titulaire contre les suspicions de détournement de marché et facilite les relations avec les autorités contractantes.

Questions Fréquentes

Un groupe de professionnels en réunion autour d'une table de conférence avec des graphiques et des documents, discutant dans un bureau moderne lumineux.

Ce guide précise les limites légales et pratiques de la sous-traitance : plafonds usuels, calcul du montant sous-traité, obligations de déclaration, risques en cas de dépassement et possibilités de modification après signature. Il évoque aussi des situations particulières comme le paiement direct du sous-traitant et l’action directe.

Quelles sont les règles encadrant le taux de sous-traitance dans les marchés publics?

La réglementation prévoit que la sous-traitance ne peut pas constituer la totalité du marché.
L’acheteur doit agréer les sous-traitants et vérifier que la part sous-traitée n’est pas anormalement basse par rapport à la prestation.

Certaines catégories de marchés (par exemple fournis ou services sans pose) interdisent la sous-traitance totale.
Des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer pour les marchés de défense, avec des seuils réglementaires distincts.

Comment est calculé le plafond de la sous-traitance autorisé par la législation?

On calcule le plafond en comparant le montant des prestations confiées aux sous-traitants au montant global du marché hors TVA.
Le pourcentage obtenu indique la part sous-traitée.

La pratique administrative retient parfois des limites contractuelles internes (par ex. 50 %, 60 %), mais la loi n’impose pas toujours un taux unique.
Il faut consulter les documents contractuels pour connaître le plafond applicable à chaque marché.

Existe-t-il des différences de taux de sous-traitance entre les marchés publics et privés?

Oui. Les marchés privés laissent plus de liberté contractuelle aux parties.
Les marchés publics imposent des règles d’agrément, de transparence et des obligations de déclaration spécifiques.

La sous-traitance totale reste généralement interdite dans le public pour préserver l’exécution effective par le titulaire.
Dans le privé, les parties peuvent autoriser une part plus importante, sous réserve des règles civiles et commerciales.

Quels sont les risques encourus en cas de dépassement du taux de sous-traitance autorisé?

Le titulaire s’expose à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à la résiliation du marché.
L’acheteur peut refuser les paiements ou exiger la remise en conformité.

Le dépassement peut aussi entraîner la mise en cause de la responsabilité du titulaire et des difficultés pour l’action directe du sous-traitant si les règles de déclaration ou d’agrément n’ont pas été respectées.
Des pénalités financières contractuelles peuvent également être appliquées.

Quelles sont les obligations déclaratives des entreprises principales en matière de sous-traitance?

Le titulaire doit déclarer les sous-traitants lors du dépôt de l’offre ou en cours d’exécution selon les stipulations du marché.
Il doit fournir les informations nécessaires pour l’agrément (identité du sous-traitant, montant, nature des prestations).

Si le montant payé au sous-traitant dépasse 600 € TTC, l’acheteur doit pouvoir payer directement le sous-traitant sur demande motivée.
La déclaration permet aussi l’exercice de l’action directe du sous-traitant envers l’acheteur.

Peut-on augmenter le taux de sous-traitance après la signature du contrat de marché public?

Oui, mais toute augmentation doit être autorisée par l’acheteur et respecter les conditions d’agrément des sous-traitants.
Une modification substantielle du partage d’exécution peut être considérée comme une modification du marché nécessitant une procédure formelle.

Si l’augmentation fait basculer la part sous-traitée vers une proportion jugée excessive, l’acheteur peut refuser et demander au titulaire de réaffecter des travaux.
Toute évolution doit préserver les droits du sous-traitant, notamment en matière de paiement direct et d’action directe.

Conclusion

En marchés publics, il n’existe pas de « taux maximum » général et automatique de sous-traitance valable pour tous les contrats : la clé, c’est ce que l’acheteur a prévu (ou non) dans les pièces du marché, et la cohérence de votre organisation d’exécution. En pratique, l’acheteur peut encadrer la sous-traitance (par exemple en identifiant des prestations à exécuter impérativement par le titulaire) et il apprécie toujours si le titulaire conserve une maîtrise réelle du marché, au regard des moyens et des compétences annoncés.

En revanche, on ne raisonne pas comme si le titulaire pouvait « sous-traiter 100% » sans conséquence : le titulaire reste responsable de l’exécution et la sous-traitance suppose un cadre formel. Le régime repose sur l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement (souvent via acte spécial / DC4), ce qui donne à l’acheteur un levier de contrôle et, si besoin, un motif de refus si les conditions ne sont pas réunies.

Point très opérationnel : le paiement direct n’est pas une question de pourcentage “au choix”, mais de conditions et de seuils. Pour les marchés « classiques », le seuil à partir duquel un sous-traitant accepté est payé directement par l’acheteur est fixé à 600 € TTC. Pour les marchés de défense ou de sécurité, il existe des règles spécifiques : le seuil est aussi posé à 600 € TTC, avec en plus des seuils en pourcentage du marché dans certains cas (10% / 50% / 20% selon la situation décrite par le code).

Pour sécuriser un taux élevé de sous-traitance, l’approche la plus robuste consiste à “verrouiller” trois choses : (1) vérifier les clauses du DCE/CCAP (prestations essentielles, limitations, exigences de capacités), (2) formaliser proprement l’acceptation/agrément (DC4/acte spécial, pièces sociales/fiscales, assurance, RIB, montants et périmètre), et (3) documenter ce que vous exécutez en propre (pilotage, contrôle qualité, sécurité, coordination) pour éviter tout soupçon de simple portage.


Je veux remporter des appels d’offres ! 🏆


À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.




À propos d’AO Conquête

AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.

Détection des appels d’offres, analyse du dossier de consultation, construction du dossier de réponse, rédaction ou refonte de votre mémoire technique : quel que soit votre secteur d’activité, c’est toute une gamme de solutions clé-en-main que nous proposons pour accompagner votre développement commercial.


Ne passez plus à côté des appels d’offres !

Augmentez dès maintenant votre taux de réussite sur les marchés publics en contactant un expert !


Memoire technique : rediger une reponse AO gagnante en 2026

Mémoire technique : rédiger une réponse gagnante aux appels d’offres en 2026 explique comment…

Zéro reference : comment gagner un marche public quand on debute

Zéro référence : comment gagner un marché public quand on débute ? Vous pouvez remporter un marché…

Veille efficace : automatiser sa recherche d’appels doffres en 2026

Veille efficace : automatiser sa recherche d’appels d’offres en 2026 décrit comment…

Start-up Tech : quels marches publics pour l’innovation numerique ? Guide Pratique Pour Acceder Aux Appels dOffres

Vous voulez savoir quels marchés publics favorisent l’innovation numérique pour les start-up…

Start-up & Marches publics : le guide complet pour debuter en 2026 — Strategie, Financement et Conformite

Start-up & Marchés publics : le guide complet pour débuter en 2026 explique comment une jeune…

Réforme commande publique 2026 : le calendrier complet et ses impacts pratiques

La réforme de la commande publique 2026 définit les nouvelles règles de passation des marchés, les…

Marchés publics à 60 000 € : nouvelles opportunités 2026 pour les PME

L’augmentation du seuil de procédure à 60 000 € est une opportunité financière qui permet aux…

En savoir plus

AO Conquête s’engage à accompagner le développement de votre entreprise en la positionnant efficacement sur le secteur public.

Ne passez plus à côté des appels d’offres et contactez-nous dès maintenant :

Retour en haut