Le gouvernement français ambitionne de simplifier l’accès aux marchés publics pour les entreprises en centralisant les procédures sur une plateforme unique à l’horizon 2028, s’inscrivant dans une démarche globale de simplification administrative.
Réponse simple : Oui, le gouvernement vise à remplacer la multiplicité des plateformes de marchés publics par une plateforme centralisée d’ici 2028, potentiellement en étendant la portée de la plateforme PLACE.
Le gouvernement va-t-il mettre fin aux multiples plateformes de marchés publics avec le projet PLACE à l’horizon 2028 ?
Dans le cadre d’une initiative gouvernementale de simplification administrative et de réduction de la complexité pour les entreprises, le projet de centralisation des procédures de commande publique sur une plateforme unique est en cours. L’objectif est de rationaliser les outils existants et de faciliter l’accès aux marchés publics pour tous les acteurs, avec un horizon fixé à 2028.
Quelle est la plateforme centrale envisagée par le gouvernement ?
La Plateforme des Achats de l’État (PLACE), qui est déjà la plateforme de dématérialisation obligatoire pour les marchés de l’État et de ses établissements publics, est pressentie pour jouer un rôle central dans cette démarche de simplification. L’idée est d’étendre son périmètre pour potentiellement intégrer d’autres entités et devenir le point d’entrée unique pour les entreprises.
Quels sont les avantages attendus de cette centralisation via PLACE ou une plateforme similaire ?
- Accès simplifié : Un point d’entrée unique pour consulter et répondre aux appels d’offres de l’État et potentiellement d’autres entités publiques.
- Réduction de la complexité : Moins de plateformes à surveiller et à maîtriser pour les entreprises.
- Harmonisation des procédures : Des outils et des processus plus uniformes pour la commande publique.
- Efficacité accrue : Une gestion potentiellement plus fluide et rapide des procédures pour les acheteurs et les entreprises.
Quels sont les défis potentiels de cette transition ?
- Migration et adaptation : Assurer une transition en douceur pour les entreprises et les acheteurs habitués aux plateformes existantes.
- Interopérabilité : Garantir la compatibilité avec les systèmes d’information des différentes entités.
- Adhésion des collectivités : La participation des collectivités territoriales pourrait rester volontaire, limitant potentiellement la centralisation totale.
En résumé, quelle est la perspective de la fin des plateformes multiples pour les marchés publics dès 2028 ?
Le gouvernement s’oriente vers une centralisation des marchés publics sur une plateforme unique à l’horizon 2028, probablement en s’appuyant sur l’évolution et l’extension de la plateforme PLACE. Cette démarche vise à simplifier l’accès et la gestion de la commande publique pour les entreprises, bien que des défis de transition et d’adhésion subsistent.
Comprendre la plateforme PLACE et son rôle actuel
La plateforme PLACE joue un rôle central dans les achats publics en France en centralisant les procédures et les échanges entre les acteurs publics et privés. Elle est conçue pour faciliter la mise en concurrence, la gestion des consultations, et la transparence des marchés.
Définition de PLACE et missions principales
PLACE, ou Plateforme des Achats de l’État, est le portail dédié à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics pour l’État. Elle permet la publication des avis de marché, la mise à disposition des documents de consultation, et la réception des offres électroniques.
Ses missions principales sont de garantir la transparence, l’égalité d’accès à la commande publique, et de sécuriser les échanges entre les acheteurs publics et les entreprises. Elle assure aussi la traçabilité des étapes des procédures.
PLACE est également un outil stratégique pour l’État, car il permet de suivre l’activité achat, de collecter des données et de piloter la performance des politiques publiques d’achat.
La plateforme s’adresse à une large gamme d’utilisateurs, principalement issus du secteur public. On distingue :
- L’État : Ministères, directions centrales et déconcentrées.
- Établissements publics nationaux : Universités, musées, etc.
- Hôpitaux publics : Utilisent PLACE pour lancer des appels d’offres de fournitures et de prestations médicales.
- Organismes de sécurité sociale : Caisse nationale, caisses locales, services sociaux.
Chaque catégorie d’acteur utilise la plateforme pour ses propres besoins de passation de marchés, tout en respectant les règles de la commande publique. Les entreprises, en tant que soumissionnaires, accèdent aux avis et déposent leurs candidatures depuis le même portail.
La mutualisation de PLACE vise à couvrir un large champ de la sphère publique et à offrir un accès unique pour toute la chaîne d’achat.
Fonctionnalités clés pour les entreprises et les acheteurs publics
PLACE propose des fonctionnalités essentielles pour assurer l’efficacité des marchés publics :
- Publication des avis d’appel à la concurrence, avec filtres de recherche avancés.
- Téléchargement sécurisé des dossiers de consultation, accessible 24h/24.
- Dépôt des offres dématérialisées, garantissant l’authenticité et la confidentialité des documents.
- Messages sécurisés entre acheteurs et candidats, traçabilité renforcée.
Pour les acheteurs publics, PLACE permet de planifier les consultations, suivre le cycle de vie des marchés, et générer des statistiques détaillées.
Les entreprises apprécient la notification automatique des modifications, la possibilité de poser des questions en ligne et la centralisation des réponses.
Toutes ces fonctionnalités sont conçues pour faciliter la gestion des marchés et réduire les délais, tout en respectant les exigences réglementaires du secteur public.
Le projet de plateforme unique : genèse et calendrier
Le gouvernement entend remplacer la multitude d’outils existants par une seule plateforme pour la gestion des marchés publics. Ce projet, touchant tous les acteurs économiques et administrations, vise à simplifier l’accès, la gestion, et la transparence autour des marchés.
Origine et contexte de la réforme
L’initiative de créer une plateforme unique découle d’une volonté de rationaliser les achats publics et de faciliter la participation des entreprises. Jusqu’ici, les entreprises devaient naviguer entre de nombreuses plateformes distinctes pour consulter ou répondre aux marchés.
La dématérialisation progressive des procédures depuis 2018 a révélé des difficultés d’accès et de lisibilité. Plusieurs rapports du gouvernement et d’acteurs économiques pointaient la fragmentation du système et la surcharge administrative pour les PME.
La crise sanitaire de 2020 a souligné l’importance d’une réponse numérique cohérente. Depuis, la modernisation de l’achat public est identifiée comme une priorité stratégique nationale, favorisant la compétitivité et l’inclusion des entreprises de toutes tailles.
Objectifs poursuivis par la centralisation des marchés publics
Le principal objectif est d’assurer un point d’accès unique à tous les marchés publics relevant de l’État, des établissements publics et des collectivités. Cela réduira la complexité pour les entreprises candidates et simplifiera la gestion pour les acheteurs publics.
La centralisation vise également à améliorer la transparence en facilitant la publication et la consultation des procédures. Une base de données unique permettra une meilleure analyse des données et un suivi plus efficace des marchés attribués.
Concernant les praticiens, la réforme doit aboutir à une normalisation des processus et modèles utilisés. Cela devrait se traduire par une baisse du coût d’entrée pour les petites structures et une amélioration de la concurrence, au bénéfice de la commande publique.
Calendrier de mise en œuvre jusqu’à 2028
Le calendrier prévoit plusieurs étapes clés jusqu’à la bascule totale prévue en 2028 :
- 2024-2025 : Création juridique de la plateforme unique et expérimentation auprès de plusieurs services achats pilotes.
- 2026 : Élargissement progressif aux marchés publics de l’État et aux établissements publics nationaux.
- 2027 : Intégration d’autres entités, dont les établissements publics locaux et certaines collectivités volontaires.
- 2028 : Généralisation de l’obligation d’utilisation pour tous les acheteurs et opérateurs économiques.
Chaque étape du déploiement s’accompagne d’un plan de formation et d’accompagnement pour faciliter la transition. Un suivi technique et réglementaire est mis en place pour ajuster le calendrier en fonction des retours d’expérience et des enjeux identifiés par les utilisateurs.
Les modalités de généralisation de PLACE
La plateforme PLACE doit devenir l’environnement unique pour la passation des marchés publics de l’État et de ses opérateurs d’ici à 2028. Ce changement implique une nouvelle organisation pour les acheteurs, des règles différentes pour les collectivités territoriales, et une adaptation réglementaire progressive.
Les entités concernées par l’obligation d’utilisation de PLACE
L’obligation d’utiliser la plateforme PLACE concernera principalement :
- Les services centraux de l’État
- Les ministères
- Les établissements publics nationaux
- Les opérateurs nationaux de l’État
Ces entités devront regrouper et publier toutes leurs procédures de marchés publics via PLACE, sans avoir recours à plusieurs plateformes privées ou techniques différentes.
Les ministères et opérateurs ne pourront plus utiliser d’outils alternatifs pour publier ou recevoir les offres, sauf dérogation spécifique prévue par décret. Cette généralisation vise à réduire la complexité administrative, renforcer la transparence, et faciliter l’accès des entreprises, en particulier des PME, aux marchés publics étatiques.
Le cas particulier des collectivités territoriales : volontariat et interopérabilité
Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) ne seront pas astreintes à cette obligation avant 2028. Leur participation au dispositif PLACE restera volontaire. Elles pourront continuer à utiliser leurs propres profils d’acheteurs, mais bénéficieront de solutions interopérables.
Le projet prévoit que ces collectivités puissent, si elles le souhaitent, publier leurs marchés sur PLACE ou connecter leurs plateformes actuelles au système national. Cette interopérabilité permettra aux entreprises de retrouver les informations sur un portail unique, tout en maintenant la liberté de choix technique pour chaque collectivité.
L’État accompagnera les collectivités qui souhaitent migrer vers PLACE, en proposant des outils techniques ou des aides spécifiques à la transition numérique.
Les étapes réglementaires et législatives à venir
La généralisation de PLACE passera par plusieurs étapes législatives et réglementaires. La date butoir a été fixée au 31 décembre 2028, mais la mise en œuvre dépendra de la publication de décrets d’application qui en préciseront les modalités pratiques.
Ces textes devront définir :
- L’étendue précise des obligations selon les types d’acheteurs publics
- Les conditions d’adhésion ou de connexion pour les collectivités volontaires
- Les modalités de dérogation éventuelle
Un plan d’accompagnement sera mis en place pour soutenir les acheteurs publics dans cette transition numérique, notamment par des formations, des guides et une assistance technique centralisée.
Les bénéfices attendus de la plateforme unique
La création d’une plateforme unique vise à centraliser l’ensemble des marchés publics sur un même espace numérique, avec des impacts immédiats pour les entreprises et acheteurs. Ce changement s’accompagne d’avancées significatives sur la gestion, la simplification des process et l’accès dématérialisé.
Simplification de l’accès aux marchés publics pour les entreprises
Une plateforme unique élimine la multiplicité des canaux d’accès aux appels d’offres publics. Les entreprises, en particulier les très petites entreprises (TPE), n’auront plus à naviguer entre différentes interfaces et profils d’acheteurs.
Cela facilite la recherche de nouveaux marchés, tout en réduisant le risque de manquer une opportunité à cause de la fragmentation des systèmes existants.
Grâce à la centralisation, une simple inscription permet d’accéder à l’ensemble de l’offre, avec des filtres et des outils de recherche avancés adaptés à chaque secteur. Ce gain de temps et de lisibilité profite particulièrement aux TPE, qui disposent de ressources humaines limitées.
La plateforme proposera une expérience harmonisée et unifiée, rendant la réponse aux marchés publics plus intuitive et accessible à toutes les tailles d’entreprise.
Réduction des démarches administratives et des coûts de gestion
La rationalisation des procédures administratives constitue un atout majeur du projet. Avec un seul compte et un dossier unique, les entreprises éviteront la répétition de saisies d’informations ou le téléchargement multiple de pièces justificatives.
Les coûts liés à la gestion des différents comptes sur plusieurs plateformes s’en trouveront réduits. Les petites structures, souvent freinées par le poids administratif, y trouvent une occasion de renforcer leur compétitivité.
En centralisant la signature électronique et la gestion documentaire, la plateforme permettra aussi de diminuer les erreurs et les oublis, tout en accélérant le traitement des dossiers.
La mutualisation des moyens techniques offre la possibilité d’une meilleure maintenance, d’une assistance centralisée et d’économies d’échelle pour tous les utilisateurs.
Dématérialisation et sécurisation des procédures
L’approfondissement du numérique accompagne la montée en puissance de la nouvelle plateforme. Toutes les étapes, de la publication à la notification des marchés, seront entièrement dématérialisées.
La signature électronique, devenue standard, garantira la validité juridique et l’intégrité des documents soumis. Ce passage complet au numérique simplifie le suivi des dossiers, réduit la manipulation de papiers et assure une meilleure conservation des preuves.
La sécurisation sera également renforcée par la centralisation des accès et une gestion conformes aux normes actuelles. Les entreprises auront la garantie d’un environnement sécurisé pour le dépôt de leurs offres.
Le recours généralisé à la dématérialisation réduit les délais, ouvre l’accès à tous et facilite, pour les TPE, la gestion des processus de bout en bout.
Amélioration de la transparence et de la consolidation des données
L’unification des marchés publics permet une meilleure traçabilité des opérations et une vision globale de l’activité des achats publics. L’accès à l’information est facilité pour l’ensemble des parties prenantes : entreprises, administration, citoyens.
La consolidation des données issues de l’unique plateforme permettra une analyse plus fine des volumes, des tendances et des bénéficiaires. Cela favorise la détection des blocages, la lutte contre les discriminations et le suivi des bonnes pratiques.
Une transparence accrue sur les procédures ouvre la voie à davantage de contrôle citoyen, tout en simplifiant les obligations de reporting pour les donneurs d’ordre.
Enfin, la plateforme unique contribue à la production de statistiques publiques fiables, utiles pour piloter la politique d’achat et encourager l’innovation au sein du secteur public et privé.
Les impacts pour les différents acteurs de la commande publique
La plateforme unique « Place » prévue pour 2028 bouleversera les pratiques autour des marchés publics. Les changements affecteront directement les entreprises, les acheteurs publics et les collectivités locales, chacun devant s’ajuster selon ses besoins et contraintes spécifiques.
Conséquences pour les entreprises, notamment les TPE et PME
L’unification des plateformes devrait simplifier l’accès des TPE et PME à la commande publique. Elles disposeront d’un point d’entrée unique, limitant ainsi la multiplication des inscriptions et des démarches sur plusieurs sites.
Cette simplification pourrait réduire le temps consacré à la veille et à la gestion administrative. Cependant, certaines petites entreprises redoutent une standardisation accrue, qui pourrait rendre plus complexe la compréhension des attentes ou l’adaptation à certains marchés spécialisés.
Les formations à la nouvelle plateforme seront cruciales pour que les sociétés, notamment celles de petite taille, puissent suivre le rythme. Il sera aussi important de veiller à la clarté des critères sociaux et à la prise en compte de l’impact sur la protection sociale.
Évolutions pour les acheteurs publics et mutualisation des outils
Les services achats, qu’ils relèvent de l’État ou des opérateurs publics, bénéficieront d’une centralisation des données et de la mutualisation des outils de gestion des appels d’offres.
Cela facilitera le suivi des procédures, la transparence des attributions et l’analyse des marchés. La classification centralisée permettra une remontée rapide des données de la commande publique et le partage des bonnes pratiques.
Un défi majeur sera la gestion harmonisée des attentes sociales, telles que l’intégration de clauses de protection sociale. Les acheteurs devront adapter leurs processus internes à ce nouvel environnement, tout en conservant leur capacité d’innovation.
Adaptation des collectivités locales et enjeux d’interopérabilité
En 2024, les collectivités locales ne sont pas encore pleinement intégrées à la plateforme « Place », ce qui soulève des interrogations quant à l’interopérabilité future de leurs outils.
L’enjeu sera d’assurer une transmission fiable et efficace entre leurs systèmes d’information existants et la plateforme nationale, tout en respectant leurs contraintes spécifiques.
Certaines collectivités pourraient craindre une perte d’autonomie ou un manque de personnalisation dans la gestion de la commande publique.
Une attention particulière sera portée à la synchronisation des exigences sociales et à la cohérence des pratiques avec les autres services achats déjà raccordés à « Place ». Les collectivités devront évaluer les besoins de formation et d’accompagnement à prévoir pour faciliter cette transition.
Les controverses et préoccupations autour de la centralisation de PLACE
La généralisation de la plateforme PLACE dans la commande publique suscite de nombreux débats. Les critiques portent sur ses performances, ses impacts territoriaux, la question des annonces légales régionales, ainsi que sur la gouvernance technique et organisationnelle.
Performance de PLACE : critiques et départs de grands donneurs d’ordre (UGAP)
Certains grands acteurs publics, dont l’UGAP, ont exprimé leur mécontentement face à la performance de PLACE. Les critiques concernent la lourdeur des procédures, la fréquence des incidents techniques et un manque de souplesse pour certaines familles d’achat.
La comparaison avec les plateformes mutualisées montre des coûts de fonctionnement bien supérieurs pour PLACE, ce qui pèse directement sur les finances publiques. Les préoccupations évoquent aussi le risque d’une complexification administrative qui ralentirait les processus au lieu de les simplifier.
Plusieurs opérateurs publics, comme des établissements de santé, signalent également des difficultés à personnaliser des circuits d’achat spécifiques. Cela mène à un débat récurrent au sein de la Direction du Budget et de la Direction générale des entreprises, en lien avec le ministère de l’Économie.
Les risques de fracture territoriale et d’exclusion de certains marchés
La centralisation sur PLACE pose la question de l’accès égal pour toutes les collectivités locales, notamment les petites communes. L’uniformisation risque de marginaliser les marchés publics ruraux ou spécifiques à différents territoires.
Des élus locaux et certaines associations dénoncent la possible aggravation des fractures territoriales. La standardisation de la plateforme pourrait écarter des fournisseurs locaux qui peinent déjà à répondre à des processus complexes.
La Direction des affaires juridiques est sollicitée pour garantir que la réforme ne fragilise pas la participation des acteurs économiques locaux, souvent essentiels pour la vitalité des marchés de proximité.
Éditeurs de presse régionale : la disparition des annonces légales inquiète
Les éditeurs de presse régionale voient d’un mauvais œil la dématérialisation complète via PLACE. La publication des annonces légales représente une source importante de revenus pour eux, en particulier dans les zones rurales ou périurbaines.
La suppression de cette obligation menace l’équilibre financier des journaux régionaux. Ces acteurs dénoncent également une perte de visibilité pour les marchés locaux, qui bénéficiaient jusque-là d’une diffusion print et numérique assurée.
Le sujet concerne directement la Direction du Budget et l’administration fiscale, car la disparition de ce service public pourrait avoir un impact économique pour les collectivités territoriales et la presse d’information locale.
Les questions autour du maintien du BOAMP et des seuils de publication
Le maintien du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) demeure incertain à l’approche de la généralisation de PLACE. Les débats portent sur le risque de perte d’un canal reconnu, notamment pour la transparence et la traçabilité des marchés publics.
La fixation de nouveaux seuils de publication interroge la Direction générale des entreprises. Des arbitrages devront être faits pour éviter l’alourdissement des procédures et sécuriser la publicité des marchés, surtout pour les PME et TPE.
Le projet de loi prévoit des ajustements, mais il reste une inquiétude sur la capacité à maintenir un équilibre entre simplification et information du public.
Interopérabilité et gouvernance : un défi technique et organisationnel
L’intégration de PLACE implique des défis forts en matière d’interopérabilité avec les outils métiers déjà utilisés par les opérateurs publics et privés. Le manque de standards techniques communs risque de générer des surcoûts d’adaptation.
La gouvernance de la plateforme, pilotée principalement par le ministère de l’Économie, soulève des interrogations chez les parties prenantes. Elles demandent une gestion plus collégiale impliquant la Direction des affaires juridiques, les entreprises et les représentants des collectivités.
La réussite de la centralisation dépendra de la capacité de PLACE à garantir la sécurité des données, l’intégrité des processus et une interface compatible avec les besoins des différents utilisateurs.
Le passage de PLACE sous pavillon canadien : une controverse autour de CGI
La décision de confier la gestion de la plateforme PLACE à la société canadienne CGI a suscité une vive controverse, notamment en raison des enjeux liés à la souveraineté nationale et à la sécurité des données. PLACE centralise des informations sensibles, telles que les appels d’offres du ministère des Armées, incluant l’équipement des hélicoptères ou l’entretien des structures de la Marine nationale.
Une trentaine de députés, menés par Loïc Kervran, vice-président de la commission de la Défense, ont exprimé leurs inquiétudes dans une lettre adressée au ministre de l’Économie. Ils ont souligné les risques potentiels d’intelligence économique, craignant que des données stratégiques puissent être accessibles à une entreprise étrangère.
Le gouvernement a répondu en précisant que la prestation de CGI se limiterait à l’assistance de premier niveau et à la maintenance applicative, sans accès aux données confidentielles. La gestion des environnements contenant les réponses aux appels d’offres serait confiée à une entreprise française, Open, afin de garantir la sécurité des informations sensibles.
Malgré ces assurances, la méthode d’attribution du contrat, sans appel d’offres public et via l’UGAP, a été critiquée. Des voix se sont élevées pour dénoncer un manque de transparence et une possible marginalisation des PME françaises, notamment l’ancien gestionnaire Atexo, qui a exprimé son incompréhension face à cette décision.
Cette affaire met en lumière les tensions entre la nécessité de moderniser les outils de l’État et la préservation de la souveraineté numérique. Elle soulève des questions sur la gestion des infrastructures critiques et la protection des données stratégiques dans un contexte de mondialisation des services numériques.
Les mesures d’accompagnement et de simplification prévues
Le projet de plateforme unique vise à rendre l’accès aux marchés publics plus simple et sécurisé pour les entreprises. Plusieurs dispositifs clés doivent faciliter la transition, réduire les formalités et proposer un accompagnement adapté à chaque utilisateur.
Mise en place d’un dossier de candidature simplifié (SIRET unique)
La future plateforme permettra de constituer un dossier de candidature standardisé basé sur le numéro SIRET. Cela évitera aux entreprises de fournir chaque fois les mêmes pièces justificatives pour chaque marché public.
Un identifiant unique simplifiera les démarches : les données administratives seront centralisées et réutilisées automatiquement lors de nouvelles candidatures. Cette automatisation réduira la charge administrative, limitera le risque d’erreurs et accélérera la soumission des offres sur la plateforme.
Grâce à cette simplification, les petites et moyennes entreprises bénéficieront d’un accès facilité et plus rapide aux marchés publics. Cela répond à une demande récurrente de rationalisation du processus de candidature.
Assistance et formation pour les utilisateurs de la plateforme
Pour accompagner les utilisateurs, un dispositif de support et de formation sera mis en place. Il comprendra :
- Un service d’assistance technique disponible lors de l’utilisation de la plateforme.
- Des guides interactifs et tutoriels pour chaque étape du dépôt des offres.
- Une FAQ détaillée couvrant les questions fréquentes.
Des sessions de formation en ligne et en présentiel seront organisées régulièrement. Ces actions visent à éviter les difficultés techniques et à former aussi bien les nouveaux utilisateurs que les utilisateurs expérimentés sur les nouveautés et bonnes pratiques de la plateforme.
Adaptation progressive et accompagnement au changement
La généralisation de la plateforme se fera par étapes jusqu’en 2028, afin de permettre une adaptation progressive des entreprises et des acheteurs publics. Un calendrier d’évolution sera publié pour informer clairement des changements à venir.
Des points de contact régionaux seront mobilisés pour accompagner les utilisateurs au niveau local. Des outils de suivi permettront de recueillir les retours et d’ajuster les dispositifs d’accompagnement si nécessaire.
Les utilisateurs bénéficieront de supports personnalisés pour faciliter leur transition vers le nouveau système et limiter les effets de rupture avec les anciens outils. Ce suivi personnalisé vise à garantir une prise en main efficace et limiter les obstacles liés au changement de pratiques.
Les perspectives d’évolution de la commande publique numérique
La dématérialisation des achats publics renforce l’efficience, l’accès et la transparence pour les administrations comme pour les entreprises. Dès 2028, la centralisation des plateformes vise aussi à soutenir l’innovation et à anticiper de nouveaux défis organisationnels.
Les défis techniques et organisationnels à relever d’ici 2028
La transition vers une plateforme unique suppose l’intégration de systèmes hétérogènes utilisés par différents acteurs publics, dont le ministère de la transition écologique.
Cette harmonisation nécessite un important chantier de migration des données, d’interopérabilité et de formation des utilisateurs, notamment dans des structures de taille variable.
L’engagement en faveur de la transition énergétique implique d’adapter les outils à de nouveaux critères d’achat et indicateurs de performance environnementale.
La prise en compte des besoins spécifiques du service public audiovisuel et d’autres secteurs demande des solutions sur mesure.
Consolider les processus numériques tout en garantissant la continuité des services reste un enjeu majeur d’ici à 2028.
L’avenir de l’écosystème des plateformes et des services associés
Le passage à une plateforme centrale pourrait faire évoluer le rôle des prestataires et éditeurs de services, appelés à proposer des outils complémentaires ou intégrés à l’interface centrale.
Des espaces de consultation, de veille et d’accompagnement personnalisés seront recherchés par les utilisateurs, en particulier les PME et structures innovantes.
Tableau : services potentiels associés à la plateforme unique
| Service | Description |
|---|---|
| Assistance technique | Support, formation, résolution de problèmes |
| Analyse de données | Outils d’aide à la décision, rapports d’activité |
| Recherche de marchés | Accès rapide aux publications et notifications ciblées |
Les perspectives économiques incluent une potentielle réduction des coûts de gestion, mais aussi de nouvelles opportunités pour les acteurs qui sauront s’adapter.
Les enjeux de souveraineté, de sécurité et d’innovation
Le contrôle des données sensibles et la garantie d’une infrastructure sécurisée sont essentiels pour préserver la souveraineté nationale dans la commande publique.
La mutualisation des ressources augmente la nécessité de standards élevés en cybersécurité et en conformité avec la réglementation.
L’innovation constitue un levier important, en particulier pour soutenir les politiques publiques comme la transition énergétique et l’accès des entreprises de toute taille aux marchés publics.
Encourager l’expérimentation et l’intégration de solutions technologiques favorise l’agilité face à l’évolution des besoins des administrations et des fournisseurs.
Foire aux questions
La réforme des plateformes pour les marchés publics prévue d’ici 2028 vise un système unique concentrant les démarches et obligations réglementaires, pour les offres supérieures aux seuils européens ou nationaux. Les évolutions récentes concernent également les seuils applicables, les différentes catégories de marchés publics, et les procédures de dépôt ou de clôture des offres.
Quels changements seront apportés aux plateformes de marchés publics en 2028 ?
À partir de 2028, toutes les procédures de mise en concurrence de l’État et des acheteurs publics passeront par une plateforme unique. Les multiples portails actuels seront progressivement fusionnés, simplifiant ainsi le dépôt, l’accès et la gestion des appels d’offres.
Seuls les achats des collectivités locales resteront facultatifs sur cette plateforme.
Comment les seuils des marchés publics ont-ils évolué d’ici à 2025 ?
En 2025, les seuils des marchés publics sont actualisés tous les deux ans en fonction de la réglementation européenne. Par exemple, le seuil pour les marchés de fournitures et de services attribués par l’État est d’environ 143 000 € HT, tandis que pour les travaux publics il dépasse 5 millions d’euros HT.
Ces seuils déterminent les procédures à suivre et l’obligation ou non de publicité.
Quelles sont les catégories de marchés publics reconnues en 2025 ?
Trois grandes catégories de marchés publics sont reconnues : les marchés de travaux, les marchés de fournitures, et les marchés de services. Chacune répond à des règles spécifiques pour la publicité, la procédure de passation et l’exécution du contrat.
À ces catégories s’ajoutent parfois les marchés globaux qui regroupent plusieurs prestations.
Quelle est la procédure pour conclure un marché public à son terme ?
Lorsqu’un marché public arrive à son terme, l’acheteur doit notifier la fin du marché à l’entreprise titulaire. Un rapport d’exécution ou un procès-verbal de réception des prestations est souvent établi. La clôture administrative nécessite la vérification des prestations réalisées et le paiement du solde.
Quelles sont les étapes nécessaires pour publier une offre sur une plateforme de marché public ?
L’entreprise doit d’abord s’inscrire sur la plateforme dédiée. Elle télécharge ensuite le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), prépare son offre, puis la dépose en ligne avant la date limite.
Une confirmation de réception et un accusé de dépôt électronique sont remis à l’opérateur économique déposant l’offre.
Comment l’unification des plateformes affectera-t-elle la procédure d’appel d’offres pour les marchés publics ?
L’unification va homogénéiser les démarches pour tous les acheteurs publics dépendant de l’État. Les modalités de dépôt de candidature et d’offre, les outils de suivi et de notification seront centralisés.
Cette centralisation devrait réduire les risques d’erreurs et clarifier les étapes pour les entreprises, tout en facilitant l’accès à l’ensemble des marchés sur un espace unique.
Conclusion
La centralisation de l’accès aux marchés publics à travers la plateforme Place Marché Public d’ici 2028 marque un tournant décisif pour la commande publique en France. En réunissant l’ensemble des appels d’offres de l’État, de ses établissements publics et de certains organismes sous une même interface, l’objectif est de simplifier l’accès aux consultations, de renforcer la transparence et de réduire les démarches administratives pour les entreprises. Cette transformation numérique, soutenue par un calendrier progressif, répond à une volonté claire de moderniser la commande publique et de fluidifier les échanges entre les acheteurs et les opérateurs économiques.
Cependant, cette centralisation ne va pas sans soulever des inquiétudes parmi les acteurs du secteur. Les critiques se concentrent principalement sur les questions de performance de la plateforme, jugée parfois lourde et peu conviviale, mais aussi sur les risques de fracture territoriale. Les petites collectivités locales et les PME, notamment en milieu rural, craignent de perdre en visibilité face à une concurrence accrue. À cela s’ajoutent les préoccupations des éditeurs de presse régionale qui redoutent la suppression des annonces légales, source de revenus essentielle. Enfin, l’enjeu de l’interopérabilité entre Place et les systèmes d’information existants demeure un défi technique majeur, tout comme la gouvernance centralisée qui pourrait négliger les spécificités locales.
Pour pallier ces obstacles, le projet prévoit des mesures d’accompagnement progressives, incluant la formation des utilisateurs, la simplification des candidatures grâce au SIRET unique, et une assistance technique dédiée. Ces initiatives visent à faciliter l’adaptation des entreprises et des collectivités à ce nouvel environnement digital. Par ailleurs, les débats actuels autour de l’interopérabilité et de la gouvernance montrent que l’État reste à l’écoute des retours pour ajuster le déploiement de la plateforme de manière pragmatique.
En définitive, l’unification des plateformes de marchés publics au sein de Place Marché Public représente un levier de modernisation indéniable, mais son succès reposera sur sa capacité à intégrer les attentes des différents acteurs tout en évitant les écueils techniques et organisationnels. Si elle parvient à lever les obstacles identifiés, Place pourrait bien devenir le modèle de référence en Europe pour la digitalisation de la commande publique. À l’inverse, un manque d’anticipation sur les préoccupations soulevées pourrait fragiliser ce projet ambitieux et limiter ses bénéfices pour les entreprises et les collectivités locales.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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