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La mission MOE (Maîtrise d’œuvre) est une étape cruciale dans la réalisation des marchés publics en France. Cette mission consiste à superviser la réalisation des travaux, en s’assurant que les objectifs fixés sont atteints, que les délais sont respectés et que les coûts ne dépassent pas le budget alloué. Elle est confiée à un maître d’œuvre, qui peut être un architecte, un ingénieur ou une entreprise spécialisée.

Les principes fondamentaux des marchés publics sont régis par le Code de la commande publique qui définit les règles à suivre pour la passation, l’exécution et la résiliation des contrats de la commande publique. Ce code énonce également les obligations des différentes parties prenantes, notamment en matière de transparence, de concurrence et d’égalité de traitement. La mission MOE est encadrée par ce code, qui en précise les modalités et les obligations.

Les missions de la maîtrise d’œuvre dans un marché public de travaux sont multiples et variées. Elles vont de la conception et de l’élaboration du projet à la gestion et au suivi de chantier, en passant par le choix des matériaux, l’élaboration des plans et des devis, la coordination des différents intervenants et la réception des travaux. Le maître d’œuvre doit également veiller à la qualité des travaux, au respect des normes en vigueur et à la sécurité des personnes.

Points clés

La mission MOE est une étape cruciale dans la réalisation des marchés publics en France.
Les principes fondamentaux des marchés publics sont régis par le Code de la commande publique.
Les missions de la maîtrise d’œuvre dans un marché public de travaux sont multiples et variées.

Principes fondamentaux des marchés publics

Les marchés publics sont soumis à des principes fondamentaux qui visent à assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats. Ces principes permettent également de garantir l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Les principaux principes des marchés publics sont les suivants :

Liberté d’accès à la commande publique

Le pouvoir adjudicateur, qui peut être une personne publique ou un opérateur économique, doit permettre à tous les candidats potentiels d’accéder aux marchés publics. Ainsi, il doit publier des avis d’appel à la concurrence dans les journaux officiels et sur des plateformes dédiées. Il doit également permettre aux candidats de poser des questions et de recevoir des réponses dans le cadre de la procédure de passation du marché.

Égalité de traitement des candidats

Tous les candidats doivent être traités de manière équitable et objective. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas discriminer les candidats en fonction de leur nationalité ou de leur origine. Il doit également respecter les règles de confidentialité et de non-divulgation des informations confidentielles.

Transparence des procédures

Le pouvoir adjudicateur doit rendre publiques toutes les informations relatives aux marchés publics. Ainsi, il doit publier des avis d’attribution de marché et des rapports de contrôle sur les marchés publics. Il doit également permettre aux candidats de consulter les documents relatifs à la procédure de passation du marché.

Bonne utilisation des deniers publics

Les marchés publics doivent être conclus aux meilleures conditions en termes de qualité, de prix et de délais. Le pouvoir adjudicateur doit veiller à la bonne utilisation des deniers publics en évitant les surcoûts et les dépenses inutiles. Il doit également respecter les règles de concurrence et de transparence pour garantir que les fournisseurs sont sélectionnés sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

En somme, les principes fondamentaux des marchés publics garantissent une concurrence loyale et transparente entre les candidats, ainsi qu’une utilisation efficace et responsable des deniers publics.

Cadre législatif et réglementaire

La mission MOE dans les marchés publics est régie par un cadre législatif et réglementaire strict, qui vise à garantir la transparence et l’équité des procédures de passation des marchés.

Loi MOP et ses décrets d’application

La loi MOP, ou loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, a été promulguée en 1985. Elle définit les missions et les responsabilités des différents acteurs impliqués dans les projets de construction ou de rénovation d’ouvrages publics.

Les décrets d’application de la loi MOP précisent les modalités de mise en œuvre de cette dernière. Parmi eux, on peut citer le décret n°93-1268 relatif aux missions de la maîtrise d’œuvre, le décret n°93-1269 relatif aux contrats de maîtrise d’œuvre, et le décret n°93-1270 relatif aux marchés de maîtrise d’œuvre.

Ordonnance n° 2004-566

L’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 a modifié la loi MOP en introduisant notamment la notion de « groupement de commande » pour permettre aux différents maîtres d’ouvrage de mutualiser leurs besoins en matière de maîtrise d’œuvre.

Arrêté du 22 mars 2019

L’arrêté du 22 mars 2019 fixe les modèles d’avis d’appel public à la concurrence et de contrat de maîtrise d’œuvre pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Décret n° 93-1268

Le décret n°93-1268 définit les missions de la maîtrise d’œuvre, qui peuvent comprendre la conception, l’assistance à la passation des marchés de travaux, la direction de l’exécution des travaux, et la réception des ouvrages.

Décret no 93-1269

Le décret n°93-1269 définit les conditions de passation des contrats de maîtrise d’œuvre, qui doivent notamment respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, et de transparence des procédures.

Décret no 93-1270

Le décret n°93-1270 définit les modalités de passation des marchés de maîtrise d’œuvre, qui doivent notamment respecter les seuils de procédure, les règles de publicité, et les critères de sélection des candidats.

Loi n° 85-704

La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, est la loi fondatrice de la mission MOE dans les marchés publics. Elle a été modifiée à plusieurs reprises depuis sa promulgation, notamment par l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004.

Procédures de passation des marchés

La passation des marchés publics est une étape cruciale pour les maîtres d’ouvrage publics et les prestataires de droit privé. Cette section abordera les différentes étapes de la passation de marché, y compris la définition et le choix du titulaire, la préparation des documents de consultation, les critères de sélection et l’attribution.

Définition et choix du titulaire

Avant de lancer une procédure de passation de marché public, le maître d’ouvrage doit définir avec précision les besoins et les spécifications techniques de son projet. Il doit également choisir le titulaire du marché en fonction de critères objectifs et transparents, tels que l’expérience, les références, les compétences et les moyens techniques et humains.

Le choix du titulaire peut se faire par le biais d’une procédure formalisée ou d’une procédure adaptée, en fonction de la valeur estimée du marché et des spécificités du projet.

Préparation des documents de consultation

Une fois que les besoins et les spécifications techniques du projet ont été définis avec précision, le maître d’ouvrage doit préparer les documents de consultation, tels que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l’acte d’engagement et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Ces documents doivent être rédigés avec soin et précision, afin d’éviter toute ambiguïté ou interprétation erronée de la part des prestataires de droit privé. Ils doivent également inclure des clauses spécifiques relatives aux conditions de paiement, aux pénalités de retard et aux garanties.

Critères de sélection et attribution

Les critères de sélection et d’attribution doivent être objectifs, transparents et non discriminatoires. Ils doivent être définis en fonction des besoins et des spécifications techniques du projet, ainsi que des moyens techniques et humains du prestataire de droit privé.

Les critères de sélection peuvent inclure des éléments tels que l’expérience, les références, les compétences, les moyens techniques et humains, ainsi que le prix proposé par le prestataire de droit privé.

Une fois que les critères de sélection ont été appliqués, le maître d’ouvrage doit attribuer le marché au prestataire de droit privé retenu, en fonction des critères d’attribution définis dans les documents de consultation.

En conclusion, la passation des marchés publics est une étape complexe qui nécessite une préparation minutieuse et une attention particulière aux détails. Les maîtres d’ouvrage publics doivent être vigilants dans le choix du titulaire, la préparation des documents de consultation et l’application des critères de sélection et d’attribution.

Rôles et responsabilités

Les marchés publics sont régis par la loi MOP qui définit les rôles et responsabilités de chaque intervenant. Voici un aperçu des rôles et responsabilités des principaux acteurs impliqués dans le processus de construction d’un projet public.

Maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage est la personne publique ou privée qui commande et finance l’opération de construction. Il est responsable de la définition des besoins, du choix du maître d’œuvre et de l’entrepreneur, ainsi que de la surveillance de l’exécution des travaux. Il doit également s’assurer que les travaux sont réalisés conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur.

Maître d’œuvre

Le maître d’œuvre est chargé de la conception et de la réalisation des travaux. Il doit veiller au respect du programme, du budget et des délais. Il est également responsable de la coordination des différents corps de métiers et de la qualité des travaux. Il peut être assisté par des bureaux d’études spécialisés pour certaines missions techniques.

Entrepreneur

L’entrepreneur est chargé de la réalisation des travaux. Il doit respecter les règles de l’art et les normes en vigueur. Il est responsable des dommages causés à l’ouvrage pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Conducteur d’opération

Le conducteur d’opération est chargé de la coordination des différents intervenants et de la gestion administrative et financière de l’opération. Il est l’interlocuteur privilégié du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre. Il doit s’assurer que les travaux sont réalisés dans les délais impartis et dans le respect du budget.

Assistance maîtrise d’ouvrage

L’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) est un prestataire de services qui apporte son expertise au maître d’ouvrage. Elle peut intervenir à différents stades du projet, de la définition des besoins à la réception des travaux. Elle peut être chargée de la rédaction des pièces du marché, de l’analyse des offres, de la coordination des intervenants, etc.

En résumé, chaque intervenant a des rôles et des responsabilités bien définis dans le cadre d’un marché public. Le respect de ces rôles et responsabilités est essentiel pour assurer la bonne réalisation des travaux dans les délais et le respect du budget.

Missions de la maîtrise d’œuvre

La maîtrise d’œuvre (MOE) est un prestataire technique sous contrat, recruté via les principes de la commande publique et de procédures précisément définies. La MOE est retenue pour ses compétences techniques, afin d’assurer la bonne mise en œuvre des objectifs définis par le maître d’ouvrage (MOA), sur lesquels elle s’engage.

Mission de base

La mission de base de la maîtrise d’œuvre consiste en une mission globale visant à apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme élaboré par le MOA pour la réalisation d’une opération objet. Cette mission de base est définie par l’article L2431-1 du Code de la commande publique et comprend les éléments suivants :

L’esquisse et l’avant-projet sommaire
L’avant-projet détaillé
Le projet de conception
L’assistance apportée au MOA pour la passation des contrats de travaux
La direction de l’exécution des contrats de travaux
L’assistance apportée au MOA lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement

Missions complémentaires

Outre la mission de base, le MOA peut confier à la MOE des prestations complémentaires, telles que :

Les études d’impact sur l’environnement
Les études de faisabilité technique ou économique
Les études de conception d’ouvrages spécifiques
Les études de diagnostic et d’expertise
Les missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS)

Rémunération et contrats

La rémunération de la MOE est fixée par le MOA en fonction des missions confiées et de la nature des prestations. Elle peut être forfaitaire ou calculée sur la base d’un pourcentage du montant des travaux. Le contrat de la MOE doit être conforme aux dispositions du Code de la commande publique et préciser les missions confiées, les délais d’exécution, les modalités de rémunération et les conditions de résiliation.

Phases de réalisation d’un marché public de travaux

La réalisation d’un marché public de travaux se déroule en plusieurs phases, qui sont les suivantes :

Études préliminaires

Les études préliminaires sont menées par le maître d’ouvrage en collaboration avec le maître d’œuvre. Elles ont pour but de définir les besoins du maître d’ouvrage et de déterminer les contraintes liées au site. Cette phase se termine par la rédaction d’un programme fonctionnel qui précise les objectifs et les contraintes du projet.

Conception et études de projet

La conception et les études de projet sont réalisées par le maître d’œuvre. Elles comprennent plusieurs étapes, notamment l’esquisse (ESQ), l’avant-projet sommaire (APS), l’avant-projet détaillé (APD) et le projet d’exécution (EXE). Au cours de cette phase, le maître d’œuvre élabore les plans et les documents nécessaires à la réalisation des travaux.

Exécution des travaux

L’exécution des travaux est confiée à l’entreprise titulaire du marché public de travaux. Elle est supervisée par le maître d’œuvre, qui assure le suivi technique et administratif du chantier. Le maître d’œuvre est également chargé de la gestion financière du marché public de travaux.

Réception et garanties

Les opérations de réception sont menées par le maître d’œuvre. Elles ont pour but de vérifier que les travaux ont été réalisés conformément aux documents contractuels. À l’issue de cette phase, le maître d’œuvre établit un procès-verbal de réception. La période de garantie de parfait achèvement débute à partir de la date de réception des travaux. Pendant cette période, le maître d’œuvre peut émettre des ordres de service pour la réalisation de travaux de reprise.

En conclusion, la réalisation d’un marché public de travaux est un processus complexe qui nécessite la collaboration étroite entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. Les différentes phases du processus sont strictement encadrées par la réglementation en vigueur.

Gestion et suivi de chantier

La mission MOE est en charge de la gestion et du suivi de chantier dans le cadre des marchés publics. Cette mission comprend plusieurs aspects, tels que l’ordonnancement, le pilotage et la coordination (OPC), les détails d’exécution (DET) et l’assistance lors des opérations de réception (AOR).

Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC)

L’OPC est une mission qui consiste à assurer la planification, la coordination et le suivi des différentes étapes du chantier. Le MOE doit veiller à ce que les travaux soient réalisés dans les délais impartis et conformément aux spécifications techniques du marché. Il doit également s’assurer que les différents intervenants sur le chantier (entreprises de travaux, sous-traitants, etc.) respectent les règles de sécurité et les normes en vigueur.

Détails d’exécution (DET)

Les détails d’exécution (DET) sont une mission qui consiste à élaborer les plans d’exécution détaillés des différents corps d’état intervenant sur le chantier. Le MOE doit veiller à ce que ces plans soient conformes aux spécifications techniques du marché et aux règles de l’art. Il doit également s’assurer que les plans sont mis à jour en temps réel en fonction de l’avancement des travaux.

Assistance lors des opérations de réception (AOR)

L’assistance lors des opérations de réception (AOR) est une mission qui consiste à accompagner le maître d’ouvrage lors de la réception des travaux. Le MOE doit veiller à ce que les travaux soient conformes aux spécifications techniques du marché et aux règles de l’art. Il doit également signaler les éventuels défauts de conformité et accompagner le maître d’ouvrage dans les démarches de mise en conformité.

En somme, la mission MOE est essentielle dans la réalisation des marchés publics. Elle permet de garantir la qualité et la conformité des travaux réalisés, ainsi que le respect des délais et des budgets impartis. Le MOE doit faire preuve de compétence et de rigueur dans l’exécution de ses missions, afin de garantir la satisfaction du maître d’ouvrage et des différents intervenants sur le chantier.

Aspects financiers et modifications contractuelles

Dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre (MOE), les aspects financiers et les modifications contractuelles sont des éléments importants à prendre en compte. Cette section abordera les points clés en matière de programme et de coût prévisionnel, ainsi que les prestations supplémentaires et les modifications contractuelles.

Programme et coût prévisionnel

Le programme et le coût prévisionnel sont deux éléments clés dans les marchés publics de MOE. Le programme doit être détaillé et respecté, tandis que le coût prévisionnel doit être établi dès le début du marché. Il est important de noter que le coût prévisionnel ne doit pas être dépassé, sauf en cas de modification contractuelle.

Le maître d’ouvrage doit veiller à ce que le programme et le coût prévisionnel soient respectés par le maître d’œuvre. En cas de dépassement du coût prévisionnel, le maître d’ouvrage doit être informé et une modification contractuelle doit être établie.

Prestations supplémentaires et modifications

Les prestations supplémentaires et les modifications contractuelles sont deux éléments qui peuvent survenir au cours d’un marché public de MOE. Les prestations supplémentaires peuvent être demandées par le maître d’ouvrage, tandis que les modifications contractuelles peuvent être demandées par le maître d’œuvre.

Les prestations supplémentaires doivent être clairement définies et chiffrées dès le début du marché. Le maître d’ouvrage doit donner son accord pour toute prestation supplémentaire.

Les modifications contractuelles peuvent être demandées par le maître d’œuvre si des difficultés imprévues surviennent au cours de l’exécution du marché. Les modifications contractuelles doivent être chiffrées et approuvées par le maître d’ouvrage.

En conclusion, les aspects financiers et les modifications contractuelles sont des éléments importants dans les marchés publics de MOE. Le respect du programme et du coût prévisionnel, ainsi que la clarté des prestations supplémentaires et des modifications contractuelles, sont essentiels pour assurer le bon déroulement du marché.

Réglementation et documents de référence

Les marchés publics de maîtrise d’œuvre sont soumis à une réglementation stricte qui encadre les obligations des différents acteurs impliqués dans le processus. Les documents de référence suivants sont essentiels pour la bonne conduite des projets de construction :

CCAG-MOE

Le CCAG-MOE (Cahier des Clauses Administratives Générales – Maîtrise d’Œuvre) est un document de référence qui fixe les clauses administratives générales applicables aux marchés publics de maîtrise d’œuvre. Il définit les obligations des maîtres d’œuvre et des maîtres d’ouvrage, ainsi que les modalités de rémunération des prestations.

Le CCAG-MOE est applicable aux marchés publics de maîtrise d’œuvre, qu’ils soient soumis ou non au livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique (ancienne loi MOP2). Il est donc essentiel de le consulter pour bien comprendre les règles applicables aux marchés publics de maîtrise d’œuvre.

CCAP

Le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) est un document contractuel qui précise les clauses administratives particulières applicables à un marché public de maîtrise d’œuvre. Il est établi par le maître d’ouvrage et annexé au marché.

Le CCAP peut contenir des dispositions relatives aux modalités de réalisation des prestations, aux délais d’exécution, aux pénalités de retard, aux obligations de l’entreprise, etc. Il est donc important de le consulter pour bien comprendre les modalités d’exécution du marché.

Règlement de consultation

Le règlement de consultation est un document qui précise les modalités de la procédure de passation du marché public de maîtrise d’œuvre. Il est établi par le maître d’ouvrage et publié avec l’avis d’appel public à la concurrence.

Le règlement de consultation peut contenir des dispositions relatives aux critères de sélection des candidatures et des offres, aux modalités de remise des offres, aux modalités d’attribution du marché, etc. Il est donc essentiel de le consulter pour bien comprendre les modalités de la procédure de passation du marché public de maîtrise d’œuvre.

Associations et unions professionnelles

Les associations et unions professionnelles sont des entités qui peuvent être amenées à intervenir dans le cadre des marchés publics de maîtrise d’oeuvre (MOE). Bien que ces entités ne relèvent pas, en principe, du champ d’application de la réglementation relative aux marchés publics, elles peuvent être considérées comme des opérateurs économiques et soumises aux mêmes obligations que les entreprises.

MIQCP

Le MIQCP (Mouvement pour la Qualité des Constructions Publiques) est une association qui a pour but de promouvoir la qualité des constructions publiques. Bien que le MIQCP ne soit pas directement soumis au Code des marchés publics, il peut être amené à intervenir dans le cadre de la réalisation de travaux de maîtrise d’oeuvre pour le compte d’une collectivité. Dans ce cas, le MIQCP doit respecter les règles applicables aux marchés publics.

Syndicats et organismes de qualification

Les syndicats professionnels et les organismes de qualification peuvent également être amenés à intervenir dans le cadre des marchés publics de maîtrise d’oeuvre. Ces entités peuvent être utilisées par les collectivités pour sélectionner les entreprises qui seront chargées de réaliser les travaux. Dans ce cas, les syndicats et organismes de qualification doivent respecter les règles applicables aux marchés publics.

En conclusion, bien que les associations et unions professionnelles ne soient pas directement soumises au Code des marchés publics, elles peuvent être amenées à intervenir dans le cadre des marchés publics de maîtrise d’oeuvre. Dans ce cas, ces entités doivent respecter les règles applicables aux marchés publics et être considérées comme des opérateurs économiques.

Déontologie et bonnes pratiques

La déontologie est un principe fondamental dans les marchés publics, et plus particulièrement dans les missions MOE. Les professionnels impliqués dans ces missions, tels que les architectes, les bureaux d’études, les entreprises et l’État, doivent respecter des règles strictes pour garantir l’intégrité et l’impartialité des marchés publics.

Les bonnes pratiques en matière de déontologie incluent notamment la transparence, l’équité, la neutralité, la laïcité et l’efficacité. Les professionnels doivent également éviter tout conflit d’intérêts et respecter les règles de confidentialité.

Les missions MOE doivent être menées avec rigueur et professionnalisme, en respectant les règles de la commande publique. Les professionnels doivent être conscients de leur responsabilité et s’assurer que les marchés publics sont attribués de manière équitable et transparente.

Les règles de déontologie s’appliquent à tous les acteurs impliqués dans les missions MOE, qu’il s’agisse des prestataires, des donneurs d’ordre ou des autorités de contrôle. Les professionnels doivent également être conscients des règles relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics, ainsi que des obligations en matière de transparence et de communication.

En somme, la déontologie et les bonnes pratiques sont des éléments clés dans les missions MOE et les marchés publics en général. Les professionnels doivent respecter ces principes pour garantir l’intégrité et la transparence des marchés publics, et ainsi contribuer à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions et les acteurs impliqués.

Innovations et perspectives d’avenir

Le marché public de maîtrise d’œuvre (MOE) est en constante évolution, notamment en ce qui concerne l’innovation. Le décret n° 2002-381 a permis de favoriser l’intégration de l’innovation dans les marchés publics. Ainsi, les entreprises innovantes ont la possibilité de proposer des solutions adaptées aux nouveaux besoins de l’administration.

Le dispositif « achats innovants » est également un partenariat gagnant entre l’entreprise et l’acheteur public. Il permet de stimuler l’innovation et de faire grandir les entreprises innovantes. Les avantages pour les entreprises sont nombreux, notamment en termes de nouveaux marchés potentiels.

Le CCAG Maîtrise d’œuvre (MOE) est un outil qui permet de régir les marchés publics de maîtrise d’œuvre. Il a été modifié par l’arrêté du 21 décembre 1993 et est entré en vigueur le 1er avril 2021. Ce nouveau CCAG prévoit de nombreuses innovations, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies.

En ce qui concerne les perspectives d’avenir, le marché public de maîtrise d’œuvre est en constante évolution. Le décret n°86-520 a permis de favoriser la concurrence et de stimuler l’innovation. Les entreprises innovantes ont ainsi la possibilité de proposer des solutions adaptées aux nouveaux besoins de l’administration.

En conclusion, le marché public de maîtrise d’œuvre est un marché en constante évolution. Les entreprises innovantes ont la possibilité de proposer des solutions adaptées aux nouveaux besoins de l’administration grâce aux dispositifs « achats innovants » et au CCAG Maîtrise d’œuvre (MOE). Les perspectives d’avenir sont prometteuses, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies.

Questions fréquemment posées

Quels sont les éléments constitutifs d’une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre des marchés publics ?

La mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre des marchés publics est définie par la loi MOP (Maitrise d’Ouvrage Publique). Elle comprend plusieurs éléments, notamment la conception d’un projet, la coordination des différents intervenants, la rédaction des documents contractuels, la surveillance de l’exécution des travaux et la réception de l’ouvrage.

Comment se déroulent les différentes phases d’une mission de maîtrise d’œuvre selon la loi MOP ?

Selon la loi MOP, une mission de maîtrise d’œuvre comprend plusieurs phases, notamment les études préliminaires, les études d’avant-projet, les études de projet, la passation des marchés de travaux, la direction de l’exécution des travaux et la réception de l’ouvrage.

Quelles sont les responsabilités légales d’un maître d’œuvre dans l’exécution d’un marché public ?

Le maître d’œuvre est responsable de la conception et de la réalisation de l’ouvrage dans le respect des règles de l’art et des normes en vigueur. Il doit également veiller à la bonne coordination des différents intervenants et à la qualité des travaux réalisés. En cas de malfaçon, le maître d’œuvre peut être tenu pour responsable et engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

Quelles sont les missions incluses dans la mission de base de maîtrise d’œuvre pour une infrastructure ?

La mission de base de maîtrise d’œuvre pour une infrastructure comprend plusieurs missions, notamment les études préliminaires, les études d’avant-projet, les études de projet, la passation des marchés de travaux, la direction de l’exécution des travaux et la réception de l’ouvrage. Elle peut également inclure des missions complémentaires telles que la coordination de la sécurité et de la protection de la santé.

En quoi consiste la mission de maîtrise d’œuvre d’exécution ?

La mission de maîtrise d’œuvre d’exécution consiste à assister le maître d’ouvrage dans la passation des marchés de travaux et à assurer la direction de l’exécution des travaux. Elle comprend également la réception de l’ouvrage.

Comment sont classifiés les marchés publics et quel impact cela a-t-il sur la mission de maîtrise d’œuvre ?

Les marchés publics sont classifiés en fonction de leur objet et de leur montant. Cette classification a un impact sur la mission de maîtrise d’œuvre, notamment sur les missions complémentaires qui peuvent être incluses dans la mission de base. Les marchés publics sont soumis à des règles strictes qui sont définies par la loi et les règlements en vigueur.

Conclusion

En conclusion, la mission MOE est une étape cruciale dans les marchés publics. Elle permet de garantir la qualité et la sécurité des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments publics. Les missions du MOE privé, notamment de l’architecte et de ses co-traitants spécialisés, sont clairement définies par la loi.

La réglementation initiale a évolué pour mieux encadrer les marchés publics de MOE. Le droit des marchés publics prévoit que les marchés de maîtrise d’œuvre sont passés à prix provisoires, ce qui permet une meilleure maîtrise des coûts.

Il est important de bien choisir entre le CCAG MOE et le CCAG PI pour répondre aux besoins spécifiques de chaque marché public. La définition générale de la mission MOE est issue de l’article L. 2431-1 du code de la commande publique.

Enfin, les objectifs à atteindre, les besoins à satisfaire, les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d’insertion dans le paysage et de protection de l’environnement doivent être pris en compte lors de la conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l’exécution des travaux de l’opération.

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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

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