Un marché public peut être déclaré infructueux ou sans suite lorsque la procédure ne permet pas d’aboutir à un résultat satisfaisant, souvent pour des raisons liées à l’absence ou à l’inadéquation des offres reçues. Cette décision repose sur des motifs d’intérêt général et doit respecter des principes de transparence et d’égalité entre les candidats.
Définition simple : La déclaration d’infructuosité signifie qu’aucune offre validée ne répond aux exigences du marché. La déclaration sans suite, elle, intervient lorsqu’il y a un motif légitime d’interrompre la procédure avant son terme, toujours dans le respect des règles applicables.
Pourquoi un marché public peut-il être déclaré infructueux ou sans suite ?
- Absence d’offres conformes ou suffisantes
- Motifs d’intérêt général justifiant l’arrêt de la procédure
- Respect des principes de transparence et d’égalité
- Possibilité de relancer une nouvelle procédure
- Responsabilité de l’acheteur public dans la prise de décision
Points clés
- La déclaration infructueuse s’appuie sur l’absence d’offres valables.
- La déclaration sans suite nécessite un motif légitime d’intérêt général.
- Ces décisions doivent respecter des principes fondamentaux de la commande publique.
Fondements juridiques de la déclaration d’infructuosité ou de sans suite d’un marché public
La déclaration d’infructuosité ou de sans suite est encadrée par des règles précises qui distinguent clairement ces deux notions. Elles permettent au pouvoir adjudicateur d’interrompre une procédure de passation sous conditions légales et adaptées à différentes situations.
Définitions et explications clés
L’infructuosité survient lorsqu’aucune offre recevable ne répond aux critères du marché. Cela peut être dû à l’absence de candidature, à des offres irrégulières ou inacceptables. Ce constat se base sur une analyse objective des réponses obtenues.
La décision de mettre un marché sans suite n’est pas liée à l’absence d’offre ou à leur qualité. Elle est justifiée par un motif d’intérêt général, comme un changement dans les besoins du pouvoir adjudicateur ou des évolutions juridiques. Ce choix reste discrétionnaire.
Ces termes correspondent à deux procédures distinctes, chacune répondant à des conditions et conséquences différentes dans la passation du marché public.
Distinction entre infructuosité et sans suite
L’infructuosité se fonde uniquement sur l’analyse des offres reçues. Elle entraîne soit la relance d’une nouvelle consultation, soit une autre solution conforme à la réglementation. L’infructuosité suppose un cadre objectif et quantifiable.
Le marché sans suite, quant à lui, répond à une décision politique ou stratégique, ne dépendant pas directement des éléments de la procédure. Il ne peut être prononcé que pour un motif d’intérêt général, ce qui exclut les causes liées à la qualité des offres.
Ainsi, infructuosité = échec technique/économique, tandis que sans suite = annulation pour intérêt général. Cette distinction détermine les suites possibles après l’interruption.
Cadre juridique applicable
La déclaration d’infructuosité et celle de sans suite relèvent du code de la commande publique ainsi que des directives européennes 2004/17/CE et 2004/18/CE. Ces textes définissent les conditions strictes de passation, modification et cessation des marchés publics.
Seule l’autorité compétente, souvent le pouvoir adjudicateur, peut prononcer ces décisions. Elle doit respecter les règles liées aux procédures adaptées ou formalisées, selon la nature et le montant du marché.
La réglementation impose de motiver clairement ces déclarations, en veillant à la transparence et à l’égalité entre les candidats, deux principes fondamentaux des marchés publics dans le nouveau vocabulaire juridique.
Motifs justifiant la déclaration d’un marché public comme infructueux
Un marché public peut être déclaré infructueux lorsque les conditions indispensables à la conclusion du contrat ne sont pas réunies. Cela peut concerner l’absence totale de candidatures, des offres ne respectant pas les critères exigés ou encore une inadéquation des propositions reçues par rapport aux attentes techniques ou financières.
Absence d’offres reçues
La déclaration d’infructuosité peut intervenir si aucun soumissionnaire ne remet d’offre lors de l’appel d’offres. Cette situation survient souvent quand le dossier d’appel d’offres présente des contraintes trop strictes ou des spécifications techniques jugées trop exigeantes. Sans propositions, l’acheteur ne peut poursuive la procédure ou conclure le marché.
L’absence d’offres peut également refléter un manque d’attractivité du marché, parfois liée aux conditions de réalisation, au calendrier ou au budget alloué. L’ouverture des plis ne peut alors aboutir, et la procédure doit être arrêtée faute de candidats.
Offres non conformes ou irrégulières
Un autre motif est la réception d’offres irrégulières ou non conformes aux exigences du dossier d’appel d’offres. L’irrégularité peut concerner des erreurs formelles (non-respect des formes imposées, documents manquants) ou le non-respect des conditions de candidature.
Les offres peuvent aussi être jugées inacceptables si elles ne répondent pas aux spécifications techniques ou si elles présentent des déficiences importantes. Par exemple, si un soumissionnaire ne démontre pas les compétences requises, ou si son offre est financièrement non viable, elle peut être rejetée.
Insuffisance d’offres recevables
Il arrive que plusieurs offres soient reçues, mais que leur nombre ou leur qualité soit insuffisante pour répondre aux besoins de l’acheteur. Cela peut se traduire par un trop faible nombre de candidatures répondant aux critères techniques ou par des propositions ne permettant pas une comparaison sérieuse.
L’insuffisance peut également renvoyer à un déséquilibre entre les exigences du marché et les compétences disponibles sur le marché. Quand aucune offre ne satisfait les conditions fixées dans le dossier d’appel d’offres, la procédure ne peut aboutir, ce qui conduit à déclarer l’infructuosité.
Cas d’une décision de sans suite dans la commande publique
La décision de mettre un marché public sans suite intervient principalement lorsque des circonstances spécifiques compromettent la poursuite de la procédure. Ces situations concernent souvent des motifs d’intérêt général ou des modifications liées au financement.
Motifs d’intérêt général
La commande publique peut être déclarée sans suite pour des raisons qui relèvent clairement de l’intérêt général. Cela peut inclure des changements dans les priorités publiques, des enjeux de sécurité ou des impératifs environnementaux.
Par exemple, si la poursuite du marché compromet la santé publique ou ne correspond plus aux objectifs stratégiques fixés, la personne compétente pour l’attribution peut décider d’interrompre la procédure. Cette décision vise à préserver l’efficacité et la pertinence de la dépense publique au service de l’intérêt collectif.
Elle doit être justifiée de manière précise et communiquée rapidement, bien que la publication formelle de cette décision ne soit pas obligatoire.
Évolution des besoins ou du financement
Un changement dans les besoins exprimés ou dans les crédits disponibles peut également entraîner une déclaration sans suite. Parfois, les conditions initiales ne sont plus adaptées, soit par une modification des demandes, soit par une restriction budgétaire.
Si les crédits prévus pour le marché ne sont plus suffisants ou sont redirigés, cela empêche la conclusion de la procédure. La personne compétente peut alors abandonner le marché afin d’éviter une dépense déraisonnée ou incomplète.
Cette flexibilité permet d’ajuster les commandes publiques aux réalités financières et opérationnelles, notamment en cas d’évolution rapide des contraintes économiques.
Procédures à respecter lors de la déclaration d’infructuosité ou sans suite
La déclaration d’un marché public comme infructueux ou sans suite impose des démarches précises. Elle doit garantir l’information des candidats et assurer le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Ces règles favorisent la transparence et l’égalité de traitement tout au long du processus.
Notification et information des candidats
L’acheteur public doit informer les candidats de la décision de déclarer le marché infructueux ou sans suite. Cette notification doit être claire et formelle, communiquée dans un délai raisonnable après la prise de décision.
Cette démarche assure la transparence envers tous les participants et leur permet de comprendre les motifs, qu’il s’agisse de l’absence d’offres valides ou d’un motif d’intérêt général. La transmission peut s’effectuer par voie dématérialisée, ce qui facilite la traçabilité et réduit les délais.
En pratique, l’acheteur doit mentionner dans sa lettre ou son message les raisons précises justifiant la déclaration, en respectant l’égalité de traitement entre candidats. Cette information est obligatoire pour garantir la transparence des procédures.
Respect des principes de transparence
La transparence des procédures doit être respectée même lorsqu’un marché est déclaré infructueux ou sans suite. Cela signifie que les motifs doivent être objectifs et justifiés, pour éviter toute suspicion de partialité.
L’acheteur doit veiller à appliquer les mêmes critères à tous les candidats, garantissant ainsi l’égalité de traitement. Toute décision doit être motivée et documentée, ce qui facilite un contrôle ultérieur éventuel.
L’utilisation d’outils numériques permet d’assurer une meilleure traçabilité et accessibilité des décisions. De plus, la dématérialisation contribue à renforcer la transparence en rendant accessibles les échanges et notifications liés à la procédure.
Conséquences juridiques de l’infructuosité ou de la décision de sans suite
La déclaration d’infructuosité ou la décision de mettre un marché sans suite engagent des effets juridiques importants. Ces décisions affectent principalement les soumissionnaires, la responsabilité du pouvoir adjudicateur, ainsi que les possibilités d’indemnisation et de compensation.
Conséquences pour les soumissionnaires
Les soumissionnaires voient leurs offres rejetées sans attribution du marché lorsque le dossier est déclaré infructueux ou sans suite. Cela signifie qu’ils ne peuvent obtenir ni exécution contractuelle ni rémunération, même si leur offre respecte les critères.
Cette situation ne génère pas automatiquement un droit à indemnisation, sauf en cas de faute de l’administration. Le préjudice subi comprend souvent un manque à gagner ou des coûts liés à la préparation des offres, mais la preuve de la responsabilité de l’administration est nécessaire.
Le refus d’attribuer le marché ne doit pas, non plus, être motivé par des raisons discriminatoires ou contraires au principe d’égalité entre soumissionnaires. Toute irrégularité peut engager des sanctions à l’encontre du pouvoir adjudicateur.
Responsabilité du pouvoir adjudicateur
La responsabilité du pouvoir adjudicateur peut être engagée si la décision de déclarer la procédure sans suite ou infructueuse résulte d’un manquement à ses obligations. Par exemple, une faute peut être caractérisée en cas de modification substantielle des conditions initiales sans justification.
Le pouvoir adjudicateur doit justifier la décision, en précisant les motifs liés à l’intérêt général ou à l’absence d’offres recevables. Le défaut de communication ou la carence peuvent entraîner des sanctions administratives ou contentieuses.
En cas de partage de responsabilités, la qualification de la faute et son impact doivent être soigneusement appréciés, car cela conditionne la possibilité d’indemnisation des soumissionnaires lésés.
Droit à indemnisation et compensation
Le droit à indemnisation pour les soumissionnaires dépend de la reconnaissance d’une faute ou d’un préjudice direct causé par la décision d’interruption. Il ne s’agit pas d’une indemnisation automatique liée à la seule décision.
Quand la responsabilité de l’administration est engagée, le soumissionnaire peut prétendre à une compensation correspondant au préjudice subi, notamment pour le manque à gagner ou les frais de constitution de l’offre.
Les conditions et modalités d’indemnisation sont strictes ; il faut démontrer un lien direct entre la faute et le préjudice. Par ailleurs, une compensation peut parfois se limiter à un dédommagement partiel, en fonction de la nature du dommage et des circonstances de la procédure.
Modalités de relance ou de reprise de la procédure après une déclaration d’infructuosité
Après une déclaration d’infructuosité, l’acheteur public dispose de plusieurs options pour relancer la procédure. Ces options impliquent soit de nouvelles mises en concurrence, soit des adaptations de la procédure existante ou du besoin initial.
Nouvelles mises en concurrence
L’acheteur peut lancer une nouvelle procédure de passation, intégrant une mise en concurrence complète. Cela suppose souvent de repartir sur une base identique ou proche, sans modifier substantiellement les conditions initiales du marché.
Cette relance peut se faire via les mêmes formes de procédure que la première (appel d’offres ouvert, restreint, dialogue compétitif). L’acheteur doit analyser les raisons de l’échec initial (offres inappropriées, trop peu nombreuses, ou non conformes) pour ajuster les critères, tout en restant conforme aux règles de la commande publique.
L’allotissement peut être envisagé pour favoriser une meilleure participation, en divisant le marché en lots. Cela peut rendre la procédure plus accessible à un plus grand nombre de candidats et augmenter les chances de succès.
Adaptation de la procédure ou modification du besoin
Si la procédure doit être reprise sans nouvelle publicité, l’acheteur doit s’assurer que les modifications sont mineures et ne changent pas l’économie générale du marché. Il peut, par exemple, réduire ou ajuster le besoin, revoir certains critères ou modalités, mais sans altérer la nature du marché.
Il peut aussi envisager d’autres procédures adaptées, comme un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, mais uniquement dans des circonstances strictes justifiant l’infructuosité.
Ces adaptations doivent respecter la transparence et l’égalité entre les candidats. Tout changement significatif du besoin ou des modalités oblige généralement à relancer une mise en concurrence pour garantir l’équité et la conformité.
Spécificités selon le type de marché public
La possibilité de déclarer un marché infructueux ou sans suite varie selon la nature du marché et ses modalités. Certaines catégories comme les marchés de services ou les accords-cadres disposent de règles particulières pour gérer l’absence ou l’inadéquation des offres.
Marchés de services
Pour les marchés de services, la déclaration sans suite ou infructueuse intervient souvent face à une absence totale d’offres recevables ou à des propositions inacceptables, notamment en raison du prix. Si aucune offre n’est conforme aux critères du pouvoir adjudicateur, la procédure peut être interrompue.
Cependant, si au moins une offre est acceptable, la procédure doit continuer. La déclaration sans suite est alors possible uniquement si des raisons objectives et justifiées le motivent, comme un changement des besoins. La spécificité des marchés de services réside aussi dans l’importance d’une évaluation précise de la pertinence technique des offres.
Accords-cadres et groupements de commandes
Dans les accords-cadres, la déclaration d’infructuosité peut survenir si aucune des offres ne répond aux critères ou si elles sont jugées irrégulières ou inacceptables. Cela empêche la mise en place du cadre, obligeant l’acheteur à relancer la procédure ou à envisager une autre stratégie d’achat.
Pour les groupements de commandes, les règles sont similaires, mais la déclaration doit tenir compte de la pluralité des membres. Un marché peut être déclaré infructueux si aucune offre ne convient à tous les participants, ce qui complexifie souvent la décision. L’absence d’offres satisfaisantes pour l’ensemble du groupement entraîne une déclaration sans suite.
| Type de marché | Conditions pour déclaration infructueuse | Particularités |
|---|---|---|
| Marchés de services | Absence ou inadéquation des offres | Offre acceptable empêche déclaration |
| Accords-cadres | Offres irrégulières, inacceptables | Nécessité de relancer la procédure |
| Groupements de commandes | Offre insatisfaisante pour tous les membres | Coordination complexe requise |
Rôle et responsabilités des acteurs impliqués
La gestion d’un marché public déclaré infructueux ou sans suite engage plusieurs acteurs clés. Chacun dispose de responsabilités précises dans la prise de décision, l’analyse des offres et la justification de la procédure. Ces rôles sont essentiels pour garantir la transparence et la légalité du processus.
Personne responsable du marché
La personne responsable du marché est chargée de la conduite globale de la procédure. Elle évalue les offres reçues, en vérifie la conformité et analyse la pertinence des propositions.
En cas d’appel d’offres infructueux ou sans suite, c’est elle qui rédige le motif justifiant cette décision. Elle doit s’appuyer sur des critères objectifs, notamment sur les aspects techniques, économiques ou liés à l’intérêt général.
Elle collabore souvent avec un juriste professionnel pour sécuriser la décision sur le plan juridique. La personne responsable agit également comme interlocuteur principal pour l’entité adjudicatrice et veille au respect des règles du code de la commande publique.
Commission de passation des marchés
La commission de passation des marchés joue un rôle consultatif et décisionnel selon la structure de l’entité adjudicatrice. Elle examine les rapports de la personne responsable et contrôle la régularité des procédures.
Elle valide ou rejette les propositions de déclaration sans suite ou d’infructuosité. Cette instance s’assure que cette décision est justifiée et que toutes les étapes préalables ont été correctement respectées.
La commission intervient aussi pour garantir la transparence du processus et limiter les risques de contestation. Sa composition comprend généralement des représentants techniques, juridiques, et financiers, ce qui assure une analyse multidisciplinaire.
Assemblées délibérantes et exécutif
L’assemblée délibérante peut être amenée à valider la décision de déclarer un marché sans suite, notamment pour les marchés de grande envergure. Elle exerce un contrôle politique et financier, garantissant la bonne utilisation des fonds publics.
L’exécutif, qui regroupe les dirigeants comme le maire ou le président de collectivité, prend en charge la mise en œuvre opérationnelle de la décision. Il s’assure que cette dernière est conforme aux orientations politiques et aux intérêts de la collectivité.
Souvent, il consulte la personne responsable du marché et la commission avant de prendre un engagement formel. Il joue aussi un rôle clé dans la communication en interne et externe, expliquant les raisons de la déclaration sans suite ou infructuosité.
Impact des réformes et évolutions réglementaires sur la déclaration d’infructuosité et de sans suite
Les réformes récentes ont profondément modifié les conditions et les règles applicables à la déclaration d’infructuosité et de sans suite dans les marchés publics. Ces changements portent notamment sur la transposition des directives européennes, l’ajustement des seuils financiers, ainsi que sur la mise en place de nouveaux textes réglementaires.
Transposition des directives européennes
La transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE dans le cadre du code de la commande publique a renforcé la précision des motifs justifiant une déclaration sans suite ou d’infructuosité. Ces directives imposent une harmonisation des pratiques au sein de l’Union européenne, notamment en matière de transparence et de non-discrimination.
Les motifs doivent désormais être explicitement motivés, qu’il s’agisse de l’infructuosité liée à l’absence d’offres conformes ou de raisons d’intérêt général. Cette approche vise à sécuriser juridiquement les procédures et à limiter la contestation par les candidats évincés.
Nouveaux seuils et procédures
Les évolutions réglementaires ont introduit des seuils financiers révisés qui influencent directement l’application des règles relatives à la déclaration d’infructuosité ou sans suite. Ces seuils définissent notamment quand des procédures formalisées doivent être engagées ou quand la non-adjudication est possible.
Par exemple, en dessous de certains seuils, les marchés peuvent être gérés par des procédures plus souples, et la déclaration sans suite peut intervenir plus rapidement. Pour les marchés au-dessus de ces seuils, les exigences en termes de publicité et d’analyse des offres s’intensifient, rendant la déclaration plus encadrée.
Décrets, circulaires et projet de loi
Plusieurs décrets et circulaires récents précisent les modalités pratiques d’application des déclarations d’infructuosité et de sans suite. Ces textes abordent la forme, les délais à respecter et les justificatifs obligatoires, afin d’assurer une meilleure cohérence dans leur mise en œuvre.
Un projet de loi en discussion tend à renforcer encore la rigueur des procédures, notamment en imposant une nouvelle présentation des décisions d’annulation. Cela pourrait inclure un contrôle accru des raisons invoquées et une meilleure traçabilité des choix opérés par les acheteurs publics.
Pratiques recommandées et risques à anticiper
Il est essentiel d’adopter des mesures précises pour garantir la régularité des marchés publics et éviter les situations où un marché serait déclaré infructueux ou sans suite. La maîtrise des procédures et le respect des délais jouent un rôle central dans cette prévention.
Prévention des irrégularités et de la corruption
La prévention des irrégularités commence par une sélection rigoureuse des offres, assurant que toutes répondent aux exigences réglementaires et techniques. L’administration doit veiller à la transparence totale, avec une documentation exhaustive des échanges et décisions.
Pour limiter la corruption, plusieurs dispositifs sont recommandés : la formation ciblée des agents publics, l’instauration de contrôles internes et externes, ainsi que la collaboration étroite avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette dernière intervient dans la détection et la sanction des comportements frauduleux.
La simplification des procédures, sans pour autant en diminuer la rigueur, renforce également la sécurité juridique. Elle facilite le respect des règles et diminue les risques de contestation.
Respect des délais et efficacité des procédures
La gestion stricte des délais est cruciale. Le non-respect des échéances légales peut entraîner la déclaration sans suite ou infructueuse du marché, ce qui perturbe la réalisation des projets publics. Il est indispensable d’anticiper chaque étape, en fixant des jalons clairement identifiés.
L’efficacité repose aussi sur une organisation méthodique, avec des outils numériques adaptés pour suivre l’état d’avancement des dossiers. Cela permet d’alerter rapidement en cas de retard ou d’anomalie.
Enfin, une communication claire entre les différentes parties prenantes aide à résoudre rapidement les difficultés rencontrées. Cela limite les risques d’annulation ou d’abandon du marché, garantissant une meilleure fluidité des procédures.
Documents et formalités associés à l’infructuosité et à la sans suite
La déclaration d’un marché infructueux ou sans suite nécessite la production de documents spécifiques et le respect de formalités rigoureuses. Ces exigences assurent la transparence, la traçabilité et la bonne gestion des procédures.
Formulaires et documents types
Lorsqu’un marché est déclaré infructueux ou sans suite, l’acheteur public doit formaliser cette décision par un document écrit qui précise les motifs. Ce document doit notamment inclure :
- L’objet de la procédure,
- Les raisons justifiant l’infructuosité ou la mise sans suite,
- Les références du dossier de consultation (DAO),
- La liste des candidats ou soumissionnaires ayant présenté une offre.
La communication aux candidats se fait souvent via des courriers types ou des emailings formalisés. La mise à disposition du DAO doit être documentée, et les formulaires utilisés lors du dépôt des offres (comme la demande de paiement ou la déclaration sur l’honneur) sont conservés.
Le marché public non attribué ne génère pas de contrat, mais tous ces documents constituent la base administrative nécessaire pour justifier la décision.
Archivage et traçabilité
L’acheteur doit archiver tous les éléments relatifs à la procédure, y compris les offres reçues, les courriers de notification de l’infructuosité ou de la sans suite, et les échanges éventuels avec les candidats.
La traçabilité permet de garantir que la décision repose sur des éléments vérifiables et conformes aux exigences réglementaires. Elle sert aussi en cas de contrôle ou de contentieux.
Les documents doivent être conservés dans des conditions sécurisées, souvent à la fois en version papier et numérique. La chronologie des actions (date de dépôt des offres, dates des notifications, décisions) doit être claire et facilement accessible.
Enfin, la bibliographie relative aux procédures facilite la consultation rapide des normes et bonnes pratiques applicables.
Questions fréquentes
La déclaration sans suite et l’infructuosité sont deux décisions distinctes qui répondent à des situations spécifiques dans la gestion des marchés publics. L’acheteur doit respecter des critères précis liés aux offres reçues, à l’intérêt général, ainsi qu’aux exigences de transparence et d’égalité.
Quelles sont les raisons pouvant mener à une déclaration sans suite d’un marché public ?
Une déclaration sans suite peut intervenir si la procédure n’a pas abouti pour des raisons diverses, comme l’absence d’offres satisfaisantes, des modifications importantes du projet, ou des contraintes budgétaires. Elle peut aussi être motivée par des raisons d’intérêt général qui empêchent la poursuite du marché.
Quels sont les cas où un marché public est déclaré infructueux ?
Un marché est déclaré infructueux lorsque les offres reçues ne remplissent pas les exigences requises, ou si aucune offre n’est valable. Par exemple, si toutes les offres sont inacceptables, la procédure peut être abandonnée pour cause d’infructuosité.
Comment se déroule la procédure en cas d’insuffisance de concurrence pour un marché public ?
Si la concurrence est insuffisante, l’acheteur n’a pas automatiquement la possibilité de déclarer la procédure infructueuse. Il doit d’abord vérifier que les conditions légales sont remplies et que l’offre unique est conforme. Sinon, une nouvelle procédure peut être lancée.
Quels sont les motifs d’intérêt général qui peuvent justifier une déclaration sans suite ?
Les motifs d’intérêt général comprennent des situations comme un changement des priorités publiques, une évolution réglementaire, ou une impossibilité technique. Ces motifs doivent cependant respecter les principes d’égalité et de transparence envers les candidats.
Quelles sont les obligations de transparence lors d’une déclaration sans suite d’un marché public ?
L’acheteur doit informer tous les candidats de la décision de déclaration sans suite en motivant cette décision. Il doit garantir l’égalité de traitement en communiquant clairement les motifs et en permettant un accès équitable aux informations.
Quelles sont les voies de recours disponibles pour les candidats suite à une déclaration sans suite ou infructueuse ?
Les candidats peuvent contester la décision devant les juridictions administratives s’ils estiment que les règles de procédure, d’égalité, ou de transparence n’ont pas été respectées. Ils disposent également de moyens de contestation adaptés selon la nature du marché.
Conclusion
Dans les marchés publics, la possibilité de déclarer une procédure infructueuse ou de la mettre sans suite est un mécanisme prévu par la réglementation pour préserver l’intérêt général. Ces décisions ne sont pas anodines : elles doivent reposer sur des critères précis, encadrés par le code de la commande publique.
L’infructuosité se justifie par l’absence d’offres recevables ou adéquates, tandis que la décision de sans suite relève d’un choix stratégique ou budgétaire. Dans les deux cas, l’acheteur public doit justifier sa décision et en informer tous les candidats de manière équitable et transparente.
Ces déclarations ont des conséquences juridiques importantes, tant pour les candidats que pour l’acheteur : elles peuvent entraîner des recours, voire une indemnisation, si une faute est prouvée. La rigueur dans la procédure et la documentation est donc indispensable.
Pour sécuriser leurs démarches, les acheteurs doivent s’appuyer sur les textes en vigueur, respecter les bonnes pratiques administratives, et anticiper les risques de contestation. La maîtrise de ces procédures garantit à la fois la conformité légale et la continuité des projets publics.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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