La loyauté contractuelle est un principe clé dans la gestion des marchés publics, qui assure l’équité et le respect mutuel entre les parties contractantes. Établi comme un fondement juridique par un arrêt du Conseil d’État de 2009, il vise à renforcer la confiance dans le cadre des contrats publics. Ce principe implique une conduite intègre et transparente, et il s’applique à toutes les étapes du contrat, de l’appel d’offres jusqu’à l’exécution des travaux ou la fourniture des services.
La mise en pratique de la loyauté contractuelle dans les marchés publics est essentielle pour prévenir les contentieux et favoriser une collaboration fructueuse entre les entités publiques et les entreprises privées, y compris les PME et les sous-traitants. Elle veille également à ce que les deniers publics soient utilisés à bon escient, renforçant ainsi la transparence financière. Le cadre réglementaire des marchés publics inclut des mécanismes pour adresser les litiges et gérer efficacement les contrats, en gardant toujours en tête l’intérêt général et le respect des engagements pris.
Points clés
- La loyauté contractuelle est fondamentale dans la gestion des marchés publics pour maintenir une relation équitable.
- Elle influence positivement la transparence et la résolution des litiges dans les contrats impliquant des fonds publics.
- Des règles claires soutiennent la pratique de la loyauté contractuelle, contribuant à une commande publique responsable et efficace.
Principes fondamentaux de la commande publique
La commande publique est encadrée par des principes juridiques qui assurent l’équité et l’intégrité dans l’attribution et l’exécution des contrats publics. Cette réglementation est cruciale pour maintenir une concurrence saine et protéger les intérêts publics.
Égalité et transparence
Les entités qui émettent des marchés publics doivent respecter l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ceci garantit que chaque soumissionnaire a une chance équitable d’obtenir le contrat et que les critères de sélection sont clairement communiqués. Le droit administratif, à l’instar du droit privé, intègre ces exigences pour renforcer la confiance des acteurs économiques dans les processus de commande publique.
- Égalité de traitement des candidats: Cela implique que tous les fournisseurs potentiels disposent des mêmes informations et des mêmes délais pour préparer leurs offres.
- Transparence des procédures: Les critères d’attribution des contrats doivent être publiés et appliqués de manière constante.
Règles de passation
La passation d’un marché public est l’ensemble des étapes qui mènent à la signature d’un contrat. Elle doit suivre des règles strictes, souvent établies par le droit public pour prévenir les conflits d’intérêts et favoriser la meilleure utilisation des fonds publics.
- Liberté d’accès : Ce principe est essentiel pour permettre à tous les acteurs économiques de concourir sur un pied d’égalité.
- Procédures de sélection : Les méthodes de sélection doivent être justes et efficaces, traduisant les valeurs d’honnêteté et de responsabilité.
Code de la commande publique
Le Code de la commande publique (CCP) est un texte législatif qui centralise et simplifie la réglementation relative aux marchés publics. Il couvre à la fois le droit public et le droit privé en ce qui concerne la passation, l’exécution et le contrôle des contrats de commande publique.
- Principes : Accessibilité, égalité et transparence des marchés publics sont posés comme principes fondamentaux.
- Application : Il s’applique à tout contrat de commande publique, quel que soit sa nature ou son montant.
En veillant à la mise en œuvre de ces principes, les autorités contractantes contribuent à une meilleure gestion des fonds publics et à l’intégrité des marchés publics.
La loyauté contractuelle dans les marchés publics
Dans le cadre des marchés publics, la loyauté contractuelle revêt une importance cruciale pour assurer une conduite éthique et équitable entre les cocontractants ainsi que le respect de l’intérêt général.
Définition et portée
La loyauté contractuelle est un principe juridique qui exige de la part des cocontractants le respect des engagements pris et une conduite sincère dans l’exécution du contrat. Ce principe garantit l’équité dans le traitement des litiges et se manifeste par l’interdiction pour les parties de déroger à l’ordre public. Dans les marchés publics, ce principe est essentiel car il touche à la gestion des fonds et des services publics, nécessitant une transparence accrue.
Implications pour les cocontractants
Les cocontractants dans un marché public sont tenus à une obligation de transparence et de bonne foi dans toutes les phases du contrat. Cette obligation implique la fourniture d’informations complètes et sincères lors de la passation du marché, ainsi qu’une conduite éthique durant son exécution. Les clauses contractuelles doivent refléter cette loyauté pour éviter les irrégularités qui pourraient affecter la validité du contrat.
Jurisprudence pertinente
La jurisprudence du Conseil d’État souligne l’importance du principe de loyauté contractuelle dans les contrats publics. Par l’arrêt du 28 décembre 2009 et celui du 4 octobre 2019, le Conseil d’État a affirmé que, même en présence de clauses irrégulières, la force du contrat ne saurait éclipser les règles d’ordre public. Ce principe permet ainsi de mieux encadrer les relations contractuelles au service du service public, en sanctionnant les manquements à la loyauté et en préservant l’intérêt général.
La gestion des contrats publics
La gestion efficace des contrats publics nécessite une compréhension approfondie des processus d’exécution et de résiliation, ainsi qu’une maîtrise des mécanismes de reconduction des contrats. Ces éléments assurent la continuité des services et des fournitures tout en préservant les principes de loyauté contractuelle.
Exécution des contrats
L’exécution des contrats publics implique une adhésion stricte aux termes du contrat, que ce soit pour des travaux, des fournitures ou des services. Pour les contrats de concession et les délégations de service public, il est essentiel que l’exploitant respecte les conditions de l’exploitation tout en veillant à la qualité et à la continuité du service.
Tacite reconduction
La tacite reconduction d’un contrat public est une pratique qui permet de renouveler le contrat sans qu’une nouvelle procédure de passation soit nécessaire. Cette reconduction, toutefois, doit être clairement énoncée dans les clauses du contrat initial pour éviter toute ambiguïté et doit respecter les règles de la commande publique.
- Exemple de clause de tacite reconduction:
- Durée du contrat: 1 an, renouvelable tacitement sauf dénonciation trois mois avant la date d’anniversaire du contrat.
Résiliation et irrégularités
La résiliation d’un contrat public peut survenir lorsqu’il y a des irrégularités substantielles ou un manquement aux obligations contractuelles. Les irrégularités peuvent inclure des violations dans les conditions de passation ou l’exécution du contrat. La résiliation doit être exécutée conformément à la réglementation en vigueur, s’assurant que les procédures sont équitables et transparentes.
- Conditions justifiant une résiliation:
- Non-respect des clauses contractuelles
- Manquement aux obligations de service public
- Violation de la réglementation applicable aux contrats de la commande publique
Les litiges et le contentieux
Dans le cadre des marchés publics, le règlement des litiges et le contentieux revêtent une importance capitale, assurant à la fois équité et respect des principes juridiques en vigueur.
Règlement des litiges
En droit des marchés publics, le règlement des litiges implique l’application du principe de loyauté contractuelle, qui est au coeur de la relation entre les cocontractants. Ces litiges peuvent survenir à différentes étapes du marché public et les parties doivent alors se soumettre à la loi des parties pour leur résolution. Le droit administratif accorde une place particulière à ce principe, considérant qu’il aide à garantir une plus grande équité entre les parties.
Le rôle du juge administratif
Le juge administratif joue un rôle essentiel dans le contentieux des marchés publics. Il assure le respect des principes de légalité et de sécurité juridique. Les juges disposent de moyens d’action variés, tels que l’interruption de la procédure de passation ou l’annulation d’un contrat, pouvant même imposer des amendes. Depuis un arrêt du Conseil d’État en 2009, leur pouvoir s’est étendu, renforçant leur capacité à arbitrer les litiges de manière effective et à infliger des sanctions en cas d’inobservation des règles par l’acheteur public.
Soutien aux PME et sous-traitants
L’implication croissante des PME dans les marchés publics témoigne de l’engagement vers une équité économique, où les sous-traitants jouent également un rôle crucial. Cet engagement vise à renforcer l’accessibilité et la loyauté contractuelle dans le secteur public.
Participation des PME aux marchés publics
Les marchés publics sont conçus pour être aussi accessibles que possible aux PME. Ces entreprises bénéficient de mesures spécifiques pour faciliter leur participation à la commande publique. Les stratégies d’inclusion des PME:
- Définition d’une stratégie d’achat axée sur l’ouverture de la concurrence.
- Organisation de dialogues techniques avant l’appel d’offres pour clarifier les attentes et dynamiser la concurrence.
La loi Asap, par exemple, stipule l’inclusion d’une part minimale de l’exécution du contrat à confier à des PME ou à des artisans, assurant ainsi une représentation équitable.
Relations avec les sous-traitants
Les relations entre les entités principales des marchés publics et les sous-traitants sont régies par des principes de loyauté et d’équité. Les avancées réglementaires et les guides pratiques:
- Encouragement du partenariat entre les grands donneurs d’ordres et les PME en sous-traitance.
- Mise en avant d’une commande publique plus responsable, avec une attention particulière sur la sous-traitance.
Un guide pratique récent prévoit des conseils aux PME pour construire des relations solides avec les sous-traitants, renforçant ainsi l’intégrité des partenariats commerciaux au sein de la commande publique.
Transparence financière et usage des deniers publics
La transparence financière dans le cadre des marchés publics est essentielle pour garantir une utilisation scrupuleuse des fonds publics et promouvoir l’égalité entre les différents acteurs. Elle repose sur le principe de loyauté des relations contractuelles et un contrôle rigoureux de la gestion financière.
Contrôle d’exploitation et de la gestion financière
Une gestion financière claire et transparente est fondamentale pour le suivi des contrats publics. Elle impose aux parties prenantes :
- Suivi financier systématique : Evaluer régulièrement les finances liées au contrat avec des indicateurs clairs tels que les taux de rendement interne.
- Rapports détaillés : Rédiger et partager des rapports financiers précisant la structure financière de l’endettement et l’exploitation de l’ouvrage.
Ces pratiques sont conçues pour non seulement préserver l’intégrité des deniers publics mais aussi pour favoriser une meilleure compréhension des engagements financiers pour toutes les parties impliquées.
Loyauté des relations contractuelles et fonds publics
Le principe de loyauté dans les relations contractuelles vise à maintenir une équité et une éthique irréprochable au sein des marchés publics. Il implique :
- Préservation de l’intérêt général : Les entités publiques doivent veiller à ce que les contrats servent l’intérêt général sans favoritisme ni conflit d’intérêt.
- Egalité de traitement : Les acteurs économiques doivent avoir un accès équitable à la commande publique, sans discrimination.
Ce cadre juridique, intégré dans le droit administratif, contribue à une meilleure allocation et gestion des ressources financières publiques tout en renforçant la confiance des citoyens dans les processus d’attribution et de suivi des marchés publics.
Cadre réglementaire complémentaire
Le cadre réglementaire complémentaire encadre la mise en œuvre du principe de loyauté contractuelle dans les marchés publics, en précisant les responsabilités des acteurs publics et privés.
Circulaires et consultations
Les circulaires permettent d’expliciter le Code de la commande publique, et fournissent des orientations détaillées pour les acheteurs publics. Les consultations, souvent initiées par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), cherchent à recueillir l’avis des différents acteurs concernés, comme les collectivités et les pouvoirs adjudicateurs, sur des projets de textes ou d’amendements.
Délégataires et acheteurs publics
Les délégataires, chargés de l’exécution de services ou d’ouvrages publics, doivent observer le Code Civil et le Code de la commande publique dans le respect des principes de transparence et de concurrence. Les acheteurs publics, incluant l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, sont responsables de l’application des principes de loyauté contractuelle à travers toutes les étapes de passation des contrats publics.
Seuil de dispense de procédure
Des seuils de dispense de procédure sont définis pour les marchés publics, en dessous desquels une mise en concurrence n’est pas exigée. Ces seuils sont ajustés périodiquement et reflètent un équilibre entre la simplification des démarches administratives pour les pouvoirs adjudicateurs et la nécessaire transparence des marchés publics.
Foire aux questions
La loyauté contractuelle est essentielle pour assurer l’équité et la transparence dans les marchés publics. Cette section répond à des questions courantes relatives à son application et à son interprétation dans le droit des marchés publics.
Quelle est la définition de la loyauté contractuelle en droit des marchés publics?
En droit des marchés publics, la loyauté contractuelle fait référence à l’obligation pour les parties de respecter les termes de leur contrat et d’agir avec intégrité et honnêteté dans leurs relations contractuelles.
Comment le Code civil définit-il la bonne foi dans les obligations contractuelles?
Le Code civil définit la bonne foi comme un principe général selon lequel les parties doivent exécuter leurs obligations avec honnêteté et loyauté. Cette règle est applicable à toutes les étapes du contrat.
Quel est le rôle de la loyauté dans les relations contractuelles selon le droit administratif?
Dans le droit administratif, la loyauté contractuelle vise à renforcer la confiance mutuelle entre les parties d’un marché public et à garantir le respect des engagements pris, contribuant ainsi à l’équité dans le règlement des litiges.
Quels sont les principaux types de contrats en vigueur dans le cadre des marchés publics?
Les principaux types de contrats en vigueur dans les marchés publics sont les marchés publics proprement dits, qui répondent à des besoins en fournitures, services ou travaux, et les contrats de concessions, qui impliquent la gestion d’un service public ou l’exploitation d’ouvrages ou de services.
Quelles obligations la loyauté contractuelle impose-t-elle aux parties d’un marché public?
La loyauté contractuelle impose aux parties d’un marché public de respecter leurs engagements contractuels, d’agir de manière transparente et d’éviter toute forme de manipulation ou d’entrave à l’exécution équitable du contrat.
En quoi consiste le principe de bonne foi dans l’exécution d’un contrat de marché public?
Le principe de bonne foi dans l’exécution d’un contrat de marché public requiert que les parties accomplissent leurs obligations de manière sincère, sans abus de droit ni fraude, et qu’elles prennent en compte les intérêts de l’autre partie dans l’application du contrat.
Conclusion
En conclusion, la loyauté contractuelle dans les marchés publics est un principe fondamental qui renforce la confiance, l’équité et la transparence dans la gestion des contrats publics. Elle assure que les engagements pris sont respectés de manière intègre et sincère, garantissant ainsi l’utilisation appropriée des fonds publics et la réalisation efficace des projets. Ce principe est essentiel pour maintenir des relations saines et productives entre les entités publiques et les fournisseurs, notamment les PME et les sous-traitants, et joue un rôle crucial dans la prévention des contentieux.
L’application de la loyauté contractuelle à toutes les étapes des marchés publics, de la passation à l’exécution, est soutenue par un cadre réglementaire rigoureux, notamment le Code de la commande publique, qui établit des règles claires pour la passation et la gestion des contrats. En adhérant à ces principes, les acteurs de la commande publique contribuent à une gestion responsable et efficace des ressources publiques, tout en assurant une concurrence loyale et équitable pour tous les participants.
Les décisions du Conseil d’État et les réformes réglementaires soulignent l’importance croissante de ce principe dans le contexte actuel, encourageant une transparence accrue et une meilleure responsabilisation dans l’utilisation des fonds publics. Ainsi, la loyauté contractuelle s’affirme comme un pilier indispensable d’une commande publique intègre, efficiente et respectueuse des intérêts de tous les acteurs impliqués.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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