Le formulaire EXE6 est essentiel pour la réception des travaux réalisés dans le cadre d’un marché public. Il formalise la décision de réception des travaux, marquant ainsi la fin de l’exécution et le début de la période de garantie. Cet outil est crucial pour les maîtres d’ouvrage ainsi que pour les opérateurs économiques, assurant que les travaux sont conformes aux exigences contractuelles.
En complément du formulaire EXE6, d’autres documents, tels que le EXE1 ou les formulaires NOTI, jouent aussi un rôle clé dans la gestion des marchés publics. Ces formulaires offrent une structure claire et détaillée, facilitant la transparence et la preuve de conformité lors des différentes étapes du processus de marché. La notice explicative du EXE6 fournit des instructions précises sur le remplissage et l’utilisation du formulaire, garantissant une application correcte et efficace des normes établies par le ministère de l’économie.
Points clés
- Le formulaire EXE6 formalise la décision de réception des travaux.
- Divers formulaires associés jouent un rôle crucial dans les marchés publics.
- Les instructions précises permettent une utilisation correcte et conforme.
Introduction au formulaire EXE6
Le formulaire EXE6 est essentiel dans les marchés publics de travaux, formalisant la réception des travaux et le début de la période de garantie. Ce formulaire assure le suivi clair et transparent des projets de construction.
Définition et rôle du formulaire EXE6
Le formulaire EXE6 formalise la décision de réception des travaux dans les marchés publics de travaux. Il est principalement utilisé par le maître d’ouvrage pour accepter formellement les travaux terminés.
Le document marque la fin de l’exécution des travaux.
Il déclenche également la période de garantie contractuelle, garantissant que les travaux sont conformes aux normes et exigences définies dans le marché public.
Un suivi précis et une documentation appropriée grâce au formulaire EXE6 assurent une clôture efficace et structurée des projets.
Contexte d’utilisation dans les marchés publics de travaux
Dans les marchés publics de travaux, le formulaire EXE6 est incontournable à la fin des projets. Utilisé par les maîtres d’ouvrage, ce formulaire assure que les travaux répondent aux critères spécifiés et aux clauses techniques du marché public.
Il est aligné avec les cahiers des clauses administratives générales (CCAG).
Ces cahiers définissent les procédures et normes pour les contrats publics.
L’utilisation correcte du formulaire contribue à la transparence et la responsabilité dans la gestion des projets de travaux publics.
Cadre réglementaire
Le formulaire EXE6 s’inscrit dans un cadre réglementaire rigoureux. Celui-ci repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires clés, garantissant la transparence, l’égalité de traitement et la concurrence dans la passation des marchés publics.
Code des marchés publics
Le Code des marchés publics régit les marchés de travaux et d’admission des fournitures courantes. Il établit les règles à suivre pour assurer une concurrence libre et non faussée.
Les pouvoirs adjudicateurs doivent se conformer à des procédures strictes pour la passation de marché public, incluant la rédaction et l’approbation de documents tels que le formulaire EXE6.
Ces règles visent à garantir l’égalité de traitement entre les candidats et la transparence des procédures, essentielles pour une attribution des marchés équitable.
CCAG Travaux
Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Travaux complète le Code des marchés publics en apportant des précisions sur les clauses administratives applicables aux marchés de travaux.
Il inclut des dispositions sur la passation de marché et la gestion des contrats, assurant ainsi la conformité aux accords-cadres et autres conventions.
Le CCAG Travaux définit également les obligations des parties dans l’exécution du marché, garantissant une stricte réglementation des processus de réception des travaux, formalisée par des formulaires comme l’EXE6.
Autres textes applicables
D’autres textes législatifs et réglementaires influencent également l’utilisation du formulaire EXE6.
L’Ordonnance n° 2005-649 et l’Ordonnance n° 2015-899 sont des exemples de législations qui encadrent la passation des marchés publics, en particulier pour certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.
Ces textes renforcent la conformité de la passation des marchés et des accords-cadres à la législation en vigueur, en mettant l’accent sur des principes comme la transparence et la concurrence loyale.
Contenu et structure du formulaire EXE6
Le formulaire EXE6 est essentiel pour formaliser la réception des travaux dans le cadre d’un marché public. Ce document se compose de plusieurs sections clés, chacune visant à consigner des informations spécifiques sur le projet et les parties impliquées.
Identification du maître d’ouvrage et du titulaire
Cette section identifie le maître d’ouvrage, qui est souvent une entité publique, ainsi que le titulaire du marché, c’est-à-dire l’entreprise ou l’entité responsable de l’exécution des travaux. Les informations incluent les noms, adresses et coordonnées de contact des deux parties. Ce segment précise également les rôles et responsabilités du maître d’ouvrage et du prestataire.
Objet du marché
L’objet du marché décrit en détail les travaux ou les prestations à réaliser. Ce segment doit préciser avec clarté les objectifs du marché public, les types de travaux engagés, et les critères de performance attendus. Le descriptif permet d’assurer la transparence et une bonne compréhension de ce qui est attendu du titulaire du marché de travaux.
Référence du marché
La référence du marché se concentre sur les numéros d’identification et les codes pertinents relatifs au marché public. Il peut s’agir du numéro de marché, de l’ordonnance applicable ou du code des marchés publics sous lequel le contrat a été passé. Ces références sont cruciales pour assurer la traçabilité et la gestion de l’exécution des marchés.
Date du procès-verbal des opérations préalables à la réception
Ce segment précise la date à laquelle a été rédigé le procès-verbal des opérations effectuées avant la réception des travaux. Cela inclut les inspections, les vérifications de conformité et les éventuelles rectifications nécessaires. Cette date est importante car elle marque le début de la période de garantie des travaux effectués.
Processus de réception des travaux
La réception des travaux dans un marché public se déroule en plusieurs étapes clés. Ces étapes comprennent les opérations préalables à la réception, les propositions du maître d’œuvre, et la décision finale du maître d’ouvrage.
Opérations préalables à la réception (formulaire EXE4)
Avant la réception des travaux, il est nécessaire de mener les opérations préalables. Ces opérations sont documentées dans le formulaire EXE4.
Le maître d’œuvre réalise un procès-verbal pour vérifier la conformité des travaux. Il identifie les éventuelles réserves qui devront être levées par l’entrepreneur.
Le procès-verbal des opérations préalables à la réception est crucial pour s’assurer que toutes les parties impliquées ont une vision claire de l’état du chantier.
Propositions du maître d’œuvre (formulaire EXE5)
Après les opérations préalables, le maître d’œuvre offre ses propositions concernant la réception des travaux via le formulaire EXE5.
Ces propositions incluent des recommandations sur la levée des réserves identifiées. Le maître d’œuvre évalue si les travaux sont conformes aux spécifications contractuelles et s’ils peuvent être acceptés sans réserve.
Ces propositions sont essentielles pour guider le maître d’ouvrage dans sa décision finale.
Décision du maître d’ouvrage (formulaire EXE6)
La décision de réception est formalisée grâce au formulaire EXE6. Le maître d’ouvrage prend en compte le procès-verbal des opérations préalables et les recommandations du maître d’œuvre avant d’arrêter sa décision.
Le formulaire EXE6 marque la fin de l’exécution des travaux et le début de la période de garantie. Il est daté et signé par le maître d’ouvrage, officialisant ainsi la réception des travaux.
La clarté et la précision de cette décision sont essentielles pour éviter les litiges futurs.
Les différents types de décisions de réception
Les décisions de réception dans les marchés publics varient selon l’état et la qualité des travaux réceptionnés. Elles peuvent impliquer l’acceptation des travaux ou l’imposition de réserves qui devront être levées ultérieurement. Il est essentiel de comprendre ces distinctions pour bien gérer les processus contractuels.
Réception sans réserve
La réception sans réserve signifie que les travaux sont acceptés en l’état par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage.
- Le procès-verbal de réception indique que les travaux sont conformes aux attentes.
- Aucune levée des réserves n’est nécessaire.
- Le titulaire est libéré de toute obligation supplémentaire concernant la qualité des travaux.
Réception avec réserves
Dans ce cas, les travaux sont réceptionnés avec certaines réserves quant à leur état ou leur qualité.
- Un procès-verbal de réception avec réserves est établi, listant les points à corriger.
- Une période de levée des réserves est accordée pour que les non-conformités soient rectifiées.
- La réception définitive sera validée après l’inspection et approbation des corrections.
Réception sous réserve
La réception sous réserve signifie que l’acceptation des travaux est conditionnelle.
- Le procès-verbal mentionne des réserves mineures, souvent temporaires ou spécifiques.
- Ces réserves doivent être levées pour confirmer la réception totale.
- Les modalités de levée des réserves sont clairement définies et suivies pour garantir la conformité.
Non-réception
La non-réception est prononcée lorsque les travaux sont jugés non conformes et inacceptables.
- Un procès-verbal de non-réception documente les défauts critiques non corrigés.
- Le titulaire doit reprendre les travaux avant toute autre action de la part du maître d’ouvrage.
- Cette décision implique des délai supplémentaires et peut engendrer des pénalités contractuelles.
Chaque type de décision de réception joue un rôle crucial dans la gestion et l’exécution des marchés publics et doit être clairement compris pour éviter tout litige.
Remplissage du formulaire EXE6
Le remplissage du formulaire EXE6 est crucial pour la réception des travaux dans un marché public. Il est essentiel de saisir correctement toutes les informations pour garantir la validité de la décision de réception et le bon déroulement de la période de garantie.
Informations à fournir
Le formulaire EXE6 requiert des informations précises concernant le marché public. Tout d’abord, il est indispensable d’indiquer la référence du marché, souvent un numéro d’identifiant unique.
Ensuite, on doit fournir les coordonnées du maître d’ouvrage, incluant nom, adresse, et autre information de contact. Les détails du maître d’œuvre, de l’entrepreneur et des sous-traitants doivent également être mentionnés précisément.
Il est également nécessaire de décrire les travaux réalisés, en soulignant les dates d’achèvement et les éventuels défauts observés. Une section consacrée aux propositions complémentaires permet au maître d’œuvre de suggérer des modifications ou des ajustements nécessaires.
Points d’attention
Certains points d’attention méritent particulièrement d’être soulignés lors du remplissage du formulaire EXE6 pour éviter les rejetés ou les retards.
Il faut vérifier l’exactitude des informations fournies pour chaque entité impliquée. Toute erreur dans les identifiants, adresses, ou contacts pourrait entraîner des complications administratives.
L’identification correcte des travaux est également cruciale. Chaque détail concernant l’état d’achèvement, les défauts éventuels, et les corrections apportées doit être clairement consigné pour éviter les malentendus futurs.
Enfin, la signature des parties responsables est obligatoire. Sans cette validation finale, le processus de réception des travaux ne pourra être officiellement lancé.
Erreurs courantes à éviter
Plusieurs erreurs courantes peuvent se glisser dans le remplissage du formulaire EXE6. Elles sont souvent liées à une inattention aux détails ou à une mauvaise compréhension des exigences.
L’une des erreurs fréquentes est l’omission ou l’inexactitude des numéros d’identification des marchés et des parties impliquées. Assurez-vous de double-checker ces informations.
D’autres erreurs communes incluent une description insuffisante ou incorrecte des travaux réalisés. Il est impératif de fournir des détails précis et complets pour chaque étape du processus de réception.
Enfin, la négligence des signatures des parties prenantes peut également poser problème. Une documentation incomplète risque de compromettre toute la procédure de réception.
Délais et procédures
Les délais et les procédures liés à l’utilisation du formulaire EXE6 sont cruciaux pour assurer une réception correcte des ouvrages dans le cadre des marchés publics. Ces éléments impactent la déclaration de sous-traitance et le paiement.
Délai de notification de la décision
Le délai de notification de la décision de réception des travaux avec le formulaire EXE6 doit être respecté scrupuleusement. Selon l’article 41.3 du CCAG, cette décision doit être communiquée au titulaire du marché dans un délai précis, souvent stipulé dans le contrat.
Le maître d’ouvrage renseigne, date, et signe le formulaire EXE6, puis envoie une copie au titulaire et aux sous-traitants. Respecter ce délai est crucial, car il garantit que toutes les parties prenantes sont informées de l’achèvement des travaux et de leur acceptation officielle.
Un retard dans la notification peut entrainer des complications administratives et des retards dans le traitement des paiements, impactant le flux de trésorerie du titulaire du marché.
Conséquences du non-respect des délais
Les conséquences du non-respect des délais de notification avec le formulaire EXE6 peuvent être significatives. En cas de manquement, le maître d’ouvrage peut faire face à des réclamations pour retard, et cela pourrait retarder la déclaration de sous-traitance et les paiements.
Les titulaires de marchés s’appuient sur des délais prévus pour planifier leurs activités. Le non-respect peut entraîner une perte de confiance et des pénalités financières.
De plus, un retard peut affecter la validation du marché, et entraîner des litiges juridiques. Il est impératif de respecter les délais pour éviter des complications et des frais additionnels.
Effets juridiques de la décision de réception
La décision de réception marque une étape cruciale dans l’exécution des marchés publics, affectant divers aspects juridiques tels que le transfert de propriété, le début des garanties et la libération des sûretés. Comprendre ces impacts aide les acteurs concernés à mieux naviguer les obligations contractuelles.
Transfert de propriété et des risques
La réception des travaux entraîne généralement le transfert de propriété de l’ouvrage à l’administration, sauf stipulation contraire dans le contrat.
Ce transfert inclut également les risques associés à l’ouvrage. Autrement dit, à partir du moment de la réception, l’administration devient responsable de tout dommage ou perte.
La décision de réception revêt une importance particulière pour les parties, car elle formalise ce transfert. La date de réception fixée dans le procès-verbal est souvent déterminante. Elle peut être immédiate ou différée, dépendant des termes contractuels spécifiques.
Début des garanties
La réception de l’ouvrage marque également le début de plusieurs garanties légales et contractuelles. Parmi celles-ci, la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire sont souvent cruciales.
Ces garanties couvrent des aspects spécifiques tels que les défauts cachés ou les malfaçons. La garantie de parfait achèvement, par exemple, oblige l’entreprise à réparer tout défaut signalé par l’administration pendant la première année suivant la réception.
Les garanties démarquent aussi la fin de certaines obligations de l’entreprise, transférant certaines responsabilités à l’administration. Cela inclut la maintenance courante et les réparations dues à une usure normale.
Libération des sûretés
Avec la réception, la question de la libération des sûretés, telles que les retenues de garantie ou les cautions, devient critique.
La somme retenue pendant l’exécution des travaux peut être restituée ou libérée progressivement, assurant que les travaux sont bien conformes aux attentes contractuelles. Par exemple, une caution personnelle et solidaire peut être progressivement libérée une fois les conditions remplies.
L’administration doit être diligente dans la libération des sûretés pour ne pas retarder injustement l’entreprise. En cas de litige, des modalités spécifiques prévues dans le contrat peuvent s’appliquer pour résoudre les différends efficacement.
Cas particuliers
Différentes situations particulières peuvent survenir lors de la réception des travaux dans le cadre d’un marché public. Voici quelques cas spécifiques à connaître.
Réception partielle
Lorsque les travaux sont divisés en lots ou phases distinctes, il peut être nécessaire de formuler des réceptions partielles. Dans ce cas, chaque lot ou phase doit être réceptionné de manière indépendante.
Les réceptions partielles permettent de garantir que chaque partie des travaux est conforme aux exigences avant la réception finale. Les sous-traitants impliqués dans chaque phase doivent également approuver la réception partielle pour éviter des conflits ultérieurs. Le formulaire EXE6 doit alors être rempli pour chaque réception partielle, en indiquant clairement quelle partie des travaux est concernée.
Réception tacite
Il arrive parfois que la réception des travaux ne soit pas formalisée par un document écrit. Une réception tacite peut être présumée si, après un délai raisonnable, l’acheteur public commence à utiliser les ouvrages sans objeter.
La réception tacite implique le démarrage de la période de garantie. Toutefois, les parties doivent être prudentes avec ce type de réception car elle peut entraîner des ambiguïtés sur la date de réception et les responsabilités associées. Les entrepreneurs doivent s’assurer que toutes les obligations contractuelles sont remplies et que les sous-traitants en sont informés.
Mise en service anticipée
Dans certains cas, il peut être nécessaire de mettre en service les ouvrages avant la réception officielle des travaux. Cette mise en service anticipée doit être clairement stipulée dans les clauses contractuelles.
Elle permet d’utiliser les installations fonctionnelles dans l’attente de la finalisation de certains travaux mineurs. Le formulaire EXE6 doit noter les conditions spécifiques de cette mise en service anticipée, les responsabilités temporaires des parties, et la date prévue pour la réception finale.
Souvent, cette étape nécessite un accord entre l’acheteur, l’entrepreneur et les sous-traitants, garantissant que toutes les parties comprennent et acceptent les conditions provisoires d’utilisation des équipements.
Contestation de la décision de réception
Lorsque la décision de réception d’un marché public est contestée par le titulaire, plusieurs recours et procédures existent pour adresser cette contestation.
Recours possibles pour le titulaire
Le titulaire d’un marché public qui souhaite contester la décision de réception dispose de plusieurs recours. Dans un premier temps, une mise en demeure peut être adressée à la personne responsable du marché, accompagnée de justificatifs détaillant les raisons de la contestation.
Si la mise en demeure reste sans réponse ou jugée insuffisante, le titulaire peut solliciter une médiation auprès de la Direction des affaires juridiques. Cette démarche non contentieuse permet de rechercher un accord amiable sous l’égide d’un tiers neutre. En dernier recours, le titulaire peut engager une procédure contentieuse devant les juridictions administratives.
Procédures de règlement des litiges
La contestation d’une décision de réception peut mener à des procédures de règlement des litiges variées. Lorsqu’une notification de contentieux est envoyée, un calendrier des échanges est souvent établi pour remédier aux désaccords. Les affaires juridiques impliquent souvent des expertises techniques pour évaluer la conformité des travaux achevés.
Dans certains cas, une décision de résiliation peut être prise si les parties ne parviennent pas à un accord, entraînant la fin contractuelle du marché. Les parties doivent alors suivre les formalités légales pour résilier le marché, y compris le calcul des indemnités. Le processus contentieux peut également inclure des audiences devant les juridictions administratives pour trancher sur le différend.
Formulaires associés
Les formulaires EXE jouent un rôle crucial dans l’exécution et la réception des marchés publics. Leur interaction assure une documentation complète et conforme tout au long des différentes phases du projet.
Lien avec les formulaires EXE4, EXE5 et EXE7
Le formulaire EXE4 est utilisé pour les décisions de modification des travaux. Lorsqu’il s’avère nécessaire d’apporter des ajustements au contrat initial, ce formulaire permet de formaliser les changements apportés avant la réception finale.
EXE5 est employé lors des situations de résiliation. Il permet de documenter les conditions et raisons pour lesquelles un marché pourrait être résilié avant son terme normal. Ce document devient essentiel pour maintenir une traçabilité des décisions prises.
EXE7 concerne les décisions de règlement financier. Ce formulaire assure la validation des paiements restants après la réception des travaux. En combinant ces formulaires avec EXE6, chaque étape de l’exécution et la réception des travaux est correctement documentée.
Articulation dans le processus global de réception
Le formulaire EXE6 marque la fin de l’exécution des travaux en formalisant la décision de réception. À cette étape, il est crucial de s’assurer que tous les travaux sont conformes aux dispositions contractuelles.
La période de garantie débute à partir de cette réception, impliquant ainsi un suivi rigoureux des travaux réalisés. L’interaction entre EXE4, EXE5, EXE6 et EXE7 garantit une gestion transparente et ordonnée des avances, travaux modifiés, résiliations et paiements finaux.
EXE6 est donc un pivot essentiel dans la documentation administrative et contractuelle, servant de point de référence pour toute la durée de vie du marché.
Bonnes pratiques et conseils
Pour garantir la meilleure utilisation du formulaire EXE6, il est essentiel de suivre des pratiques qui assurent une réception sans heurts des travaux publics. Voici des conseils pour les maîtres d’ouvrage et les entreprises titulaires.
Pour les maîtres d’ouvrage
Les maîtres d’ouvrage doivent d’abord vérifier scrupuleusement l’achèvement des travaux avant de formaliser la réception avec le formulaire EXE6. L’inspection doit couvrir toutes les spécifications et exigences contractuelles.
Ensuite, il est important de documenter toute non-conformité trouvée lors de l’inspection. Cette documentation aide à clarifier les attentes futures et à éviter des litiges. Influencés par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), ces éléments doivent être intégrés au document EXE6.
En complément, établir une communication continue avec les entreprises titulaires peut prévenir des malentendus. L’usage d’un calendrier des inspections permet d’assurer que tous les points d’inspection sont couverts de manière opportune.
Pour les entreprises titulaires
Les entreprises titulaires doivent veiller à préparer soigneusement tous les dossiers nécessaires à la réception des travaux. Cela inclut la fourniture des rapports de tests, des certificats de conformité et autres documents justificatifs.
La clarté dans la documentation est cruciale : chaque document doit être horodaté et officiellement validé. Les entreprises doivent également anticiper les demandes supplémentaires des acheteurs publics pendant les étapes finales des travaux.
L’usage d’un registre de réception et d’un plan de vérification des travaux est recommandé. Cela facilite le processus de validation par le maître d’ouvrage et garantit que toutes les conditions du marché public sont remplies avant la soumission du formulaire EXE6.
Questions fréquentes
Le formulaire EXE6 est un outil essentiel dans le cadre des marchés publics, notamment pour la réception des travaux. Cette section répond à diverses questions fréquemment posées pour clarifier son utilisation et son importance.
Quels sont les documents à fournir pour compléter le formulaire EXE6 ?
Lors de la complétion du formulaire EXE6, il est nécessaire de fournir des documents tels que l’identification du marché public, le numéro d’identifiant unique, et des détails spécifiques sur le maître de l’ouvrage.
En quoi consiste précisément le formulaire EXE6 dans le cadre des marchés publics ?
Le formulaire EXE6 sert à formaliser la décision de réception des travaux réalisés. Il s’agit d’une étape cruciale pour assurer que les travaux sont achevés conformément aux termes du marché public.
Comment et quand doit-on soumettre le formulaire EXE6 ?
Le formulaire EXE6 doit être soumis par le maître de l’ouvrage dès la réception des travaux. Il est essentiel de respecter les délais spécifiés dans les documents contractuels pour éviter tout retard dans le processus de validation.
Quels sont les différences principales entre les formulaires EXE5, EXE6 et EXE8 ?
Les formulaires EXE5, EXE6 et EXE8 ont chacun des rôles spécifiques. Le EXE6 est pour la réception des travaux, le EXE5 peut concerner d’autres phases de l’exécution, tandis que le EXE8 est destiné à d’autres types de rapports ou réclamations liés au marché public.
Quelles conséquences peut entraîner une déclaration incorrecte ou incomplète sur le formulaire EXE6 ?
Une déclaration incorrecte ou incomplète sur le formulaire EXE6 peut entraîner des retards dans la validation des travaux, des pénalités financières, ou même des litiges juridiques entre les parties impliquées.
Est-il possible de remplir le formulaire EXE6 en ligne et, si oui, comment procéder ?
Oui, le formulaire EXE6 peut être rempli en ligne via des plateformes gouvernementales spécifiques. Pour ce faire, les utilisateurs doivent se rendre sur le site officiel concerné, accéder à la section formulaires, et suivre les instructions détaillées pour compléter et soumettre leur document.
Conclusion
En conclusion, le formulaire EXE6 joue un rôle fondamental dans la gestion des marchés publics en assurant la formalisation de la réception des travaux. Il marque la fin de l’exécution et le début de la période de garantie, garantissant que les travaux sont conformes aux normes et exigences contractuelles. Utilisé par le maître d’ouvrage, il sert de preuve écrite confirmant l’achèvement des travaux.
Son importance réside dans sa capacité à garantir la transparence et la traçabilité des projets, notamment en assurant un suivi précis de chaque étape du processus de réception. Le respect des règles et des délais encadrant ce formulaire est essentiel pour éviter des complications administratives ou des retards dans la validation des travaux.
Le cadre réglementaire, incluant le Code des marchés publics et le CCAG Travaux, définit clairement les obligations des parties. Une bonne compréhension des exigences du formulaire EXE6 et des documents associés (EXE4, EXE5) permet aux acteurs de garantir un processus de réception fluide et conforme aux attentes légales.
Enfin, les bonnes pratiques de remplissage du formulaire EXE6, telles que l’attention portée aux détails et la précision des informations, sont essentielles pour assurer la validité de la décision de réception. Cela contribue à éviter les litiges et à assurer une gestion harmonieuse des projets publics.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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