Les établissements publics territoriaux jouent un rôle central dans la commande publique, en gérant l’achat de services, de fournitures et de travaux nécessaires au service public. Le cadre légal et réglementaire régit leur fonctionnement et assure la transparence et l’efficacité de la commande publique. Ces établissements sont des acteurs de premier plan dans le développement et la mise en œuvre des politiques territoriales, ce qui leur donne une position stratégique dans le développement local.
Avec une maîtrise du processus de commande publique, ces entités peuvent mieux répondre aux besoins des citoyens tout en optimisant les ressources publiques. La gestion et l’exécution des contrats par les établissements publics territoriaux nécessitent une compétence spécifique pour garantir que les objectifs de service public soient atteints tout en respectant les principes de concurrence, d’égalité et de transparence.
Points clés
- Les établissements publics territoriaux tiennent une place essentielle dans la gestion de la commande publique.
- Le respect du cadre légal et réglementaire est crucial pour la transparence et l’efficience des marchés publics.
- La commande publique est un levier pour le développement et l’application des politiques territoriales.
Cadre Légal et Règlementaire
Ce cadre légal et réglementaire régit l’organisation et le fonctionnement des établissements publics territoriaux (EPT) en matière de commande publique, assurant la conformité de leurs achats avec la législation en vigueur.
Code de la Commande Publique
Le Code de la Commande Publique regroupe les textes législatifs et réglementaires encadrant les procédures de passation et d’exécution des contrats de la commande publique. Il assure une homogénéisation des pratiques d’achat pour les EPT et les collectivités territoriales. Les EPT, en tant qu’acheteurs publics, doivent s’y conformer pour tous leurs contrats.
Compétences et Périmètre d’Application
Les compétences des EPT dans le domaine de la commande publique sont définies par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ils appliquent les règles de commande publique dans un périmètre qui englobe une variété de services publics, des infrastructures aux prestations sociales.
Réformes et Évolutions Réglementaires
Les évolutions réglementaires, souvent matérialisées par des décrets, visent à apporter de la souplesse et une meilleure adaptation aux besoins locaux. Elles influencent la façon dont les EPT gèrent leurs achats et contrats, tout en renforçant les principes de transparence et d’efficacité.
Organisation Interne des EPT
L’organisation interne pour la commande publique au sein des EPT implique généralement une assemblée délibérante et un conseil de territoire. Le maire ou le président de l’EPT joue un rôle majeur dans le fonctionnement des procédures d’achat.
Transparence et Procédures de Publicité
La transparence des procédures est primordiale, avec un principe de liberté d’accès et d’équité de traitement des candidats. Les EPT sont obligés de publier leurs avis de marché dans des bulletins officiels tels que le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics).
Fiscalité et Finances des EPT
La fiscalité propre et les finances des EPT concernent notamment la cotisation foncière des entreprises et autre fiscalité locale. Ces ressources sont essentielles pour financer leurs achats publics et investir dans les services à la population.
Processus de Commande Publique
Le processus de commande publique est encadré par des règles précises visant à garantir transparence et équité pour les acteurs impliqués. Il est régi par le Code de la commande publique et se décline en étapes clés et principes fondamentaux.
Définition et Principes Fondamentaux
La commande publique désigne l’ensemble des contrats passés par des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices pour répondre à leurs besoins en matière de fournitures, services ou travaux. Ces contrats doivent respecter les principes d’égalité de traitement, de mise en concurrence, et de liberté d’accès.
Acteurs et Autorités Compétentes
Les principaux acteurs de la commande publique sont les acheteurs, termes désignant les personnes morales de droit public et certains acteurs privés ayant une mission de service public. Les opérateurs économiques répondent aux appels d’offres lancés. Les pouvoirs adjudicateurs sont les autorités compétentes pour attribuer les contrats.
Typologie des Contrats
Les contrats dans le domaine de la commande publique sont variés et peuvent être classés en trois grandes catégories :
- Marchés publics : contrats pour l’achat de travaux, fournitures ou services.
- Contrats de concessions : contrats pour la gestion d’un service public ou l’exploitation d’ouvrages.
- Autres contrats spéciaux : partenariats public-privé ou contrats de partenariat.
Procédures de Passation
Les procédures de passation des contrats se déclinent en procédures formalisées strictement régies par le Code, comme l’appel d’offres ouvert ou restreint, et en procédures adaptées pour les marchés à faible montant, laissant plus de souplesse à l’acheteur.
Seuils Européens et Annonces de Marché
Les seuils européens déterminent les règles de publicité et de mise en concurrence à l’échelle de l’Union européenne. Lorsque ces seuils sont atteints ou dépassés, les marchés doivent faire l’objet de publications officielles dans des bulletins comme le BOAMP ou le Journal Officiel de l’Union Européenne.
Gestion et Exécution des Contrats
La gestion et l’exécution des contrats de commande publique est un processus méticuleux qui implique le suivi rigoureux des procédures, la gestion de la sous-traitance et des avenants, ainsi que le règlement des éventuels litiges. Elle requiert une connaissance approfondie de la réglementation et des mécanismes d’achats publics et d’appels d’offres.
Suivi et Contrôle
Une gestion efficace des contrats publics nécessite une surveillance assidue post-signature. Les entités publiques se doivent de conduire des audits réguliers pour s’assurer de la conformité des prestations avec l’offre pertinente. Des indicateurs de performance sont établis pour évaluer la qualité du travail effectué par rapport aux engagements contractuels.
Sous-traitance et Avenants
Dans la commande publique, la sous-traitance est soumise à une autorisation a priori ou a posteriori selon le cadre législatif. Les avenants, quant à eux, ajustent les contrats existants et nécessitent une analyse stricte pour éviter les dérives. Un processus clair doit être établi pour approuver toute modification ou extension du contrat.
Indemnités et Règlement des Litiges
Les entités publiques doivent préparer les procédures d’indemnité en cas de non-respect des termes contractuels par l’une des parties. Le règlement des litiges, souvent encadré par des réglementations précises, vise à résoudre les différends à l’amiable ou, si nécessaire, devant les instances juridictionnelles compétentes.
Politiques Territoriales et Développement Local
Les Établissements publics territoriaux (EPT) jouent un rôle central dans le développement local à travers divers programmes de politique de la ville et des plans stratégiques qui renforcent l’autonomie et la coopération. Ils visent à améliorer la qualité de vie des populations en s’appuyant sur une planification urbaine intégrée, le développement des services publics et des infrastructures, la stimulation de l’économie et de l’emploi, ainsi que la gouvernance participative.
Planification Urbaine et Intercommunalité
Les villes comme Paris et les métropoles utilisent le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) pour coordonner le développement urbain. Ce plan favorise la coopération intercommunale et assure que la croissance se fait de manière équilibrée, en respectant l’environnement et en répondant aux besoins de la population.
Services Publics Locaux et Infrastructures
Les EPT sont responsables de la gestion des services essentiels tels que l’eau, l’assainissement et la gestion des déchets. Ceux-ci incluent aussi la mise en place d’équipements culturels, la prise en charge de l’action sociale, et le soutien à l’insertion économique des citoyens.
Économie et Emploi sur le Territoire
Le développement économique local repose sur l’attractivité du territoire. Les EPT participent activement à ce dynamisme en soutenant les initiatives d’insertion économique et en mettant en place des conditions favorables à la création d’emplois.
Programmes de Politique de la Ville
Les programmes de politique de la ville s’appuient sur un diagnostic du territoire pour élaborer des contrats de ville. Ils visent à rétablir l’équité territoriale, à travers des mesures de prévention de la délinquance, tout en favorisant la cohésion sociale et la rénovation urbaine.
Gouvernance et Participation Citoyenne
La gouvernance des EPT s’exerce dans un cadre collaboratif où la participation citoyenne est encouragée. La décision de mise en œuvre des projets requiert souvent une majorité des deux tiers, favorisant ainsi le consensus et la prise en compte des divers points de vue des municipalités et des citoyens.
Foire aux questions
Cette section répond aux questions fréquemment posées concernant les spécificités de la commande publique au sein des établissements publics territoriaux.
Quels sont les différents seuils applicables aux marchés publics en 2023 pour les collectivités territoriales ?
En 2023, les seuils applicables aux marchés publics pour les collectivités territoriales varient selon la nature du marché et sont révisés périodiquement. Il est crucial de consulter l’avis relatif aux seuils de procédure pour obtenir les valeurs actualisées.
Quelles sont les principales différences entre une commande publique et un marché public ?
La commande publique englobe l’ensemble des contrats conclus par les entités publiques, y compris les marchés publics, qui sont une catégorie spécifique de la commande publique. Les marchés publics sont des contrats conclus entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services.
Quelles entités sont obligatoirement soumises aux règles de la commande publique ?
Les entités soumises aux règles de la commande publique incluent l’État, les collectivités locales, leurs établissements publics et autres institutions qui ont un caractère public. Cela s’étend aux établissements publics locaux tels que ceux décrits par le CGCT.
Quels sont les trois principes fondamentaux régissant la commande publique ?
Les trois principes fondamentaux de la commande publique sont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces principes visent à garantir une concurrence saine et équitable pour l’obtention de marchés publics.
Quels types de procédures les établissements publics territoriaux peuvent-ils utiliser pour passer une commande publique ?
Les établissements publics territoriaux peuvent utiliser divers types de procédures, incluant la procédure ouverte, la procédure restreinte, le dialogue compétitif, la procédure négociée ou encore les marchés de partenariat, selon le contexte et les spécificités de la commande.
Comment la gestion des services publics est-elle organisée à travers la commande publique ?
La gestion des services publics par la commande publique implique la définition des besoins, la sélection des prestataires via des procédures de mise en concurrence et la conclusion de contrats qui précisent les termes et conditions de l’exécution du service. Cela permet d’assurer le bon fonctionnement et la qualité des services publics.
Conclusion
Au cœur du développement territorial et de l’amélioration des services aux citoyens, les établissements publics territoriaux (EPT) incarnent une pierre angulaire de la commande publique. En conjuguant responsabilité, rigueur et vision stratégique, ils contribuent significativement à l’efficience des politiques publiques à l’échelle locale. Ce rôle essentiel s’appuie sur une maîtrise approfondie du cadre légal et réglementaire qui régit la commande publique, garantissant transparence, équité et optimisation des ressources publiques. L’adéquation entre les besoins des citoyens et les solutions apportées par les EPT illustre parfaitement leur capacité à naviguer dans l’univers complexe des marchés publics tout en favorisant le développement local et l’innovation sociale.
Face aux défis contemporains, tels que les exigences environnementales, la digitalisation et les contraintes budgétaires, les EPT montrent une capacité remarquable à évoluer et à s’adapter. L’optimisation des processus de commande publique, l’exploitation judicieuse des technologies et l’engagement en faveur d’une approche durable sont autant de leviers actionnés pour répondre efficacement aux besoins du territoire et de ses habitants.
L’avenir des EPT dans la commande publique s’annonce riche en opportunités et en défis. La poursuite de l’excellence dans la gestion des marchés publics, l’innovation dans les pratiques d’achat et l’accent mis sur la responsabilité sociale et environnementale seront déterminants pour renforcer leur rôle central dans l’administration publique locale. La collaboration étroite avec les acteurs économiques, la participation citoyenne et le partage des bonnes pratiques contribueront à la réussite des projets d’envergure, au bénéfice des territoires et de leurs populations.
En résumé, les EPT s’affirment comme des acteurs incontournables de la commande publique, guidés par les principes de transparence, d’efficience et d’innovation. Leur contribution au développement local et à la modernisation des services publics illustre leur rôle essentiel dans la construction d’une société plus juste, durable et dynamique. La maîtrise des enjeux actuels et futurs de la commande publique par ces établissements témoigne de leur engagement constant en faveur de l’amélioration de la qualité de vie des citoyens et de la compétitivité des territoires.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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