Le groupement d’entreprises est une méthode permettant à plusieurs acteurs économiques de s’associer temporairement pour répondre conjointement à un marché public. Cette forme de collaboration facilite l’accès à des projets plus importants et diversifiés en mutualisant compétences et ressources. Il existe principalement deux types de groupements : le groupement conjoint et le groupement solidaire, chacun impliquant des responsabilités différentes pour les membres.
Définition simple :
Le groupement conjoint engage chaque membre uniquement pour les prestations qu’il réalise, tandis que le groupement solidaire implique que tous sont responsables ensemble de la totalité du marché, notamment en matière financière.
Quel est l’objectif principal du groupement d’entreprises dans les marchés publics ?
- Réunir les compétences complémentaires pour répondre efficacement à un projet
- Permettre aux petites et moyennes entreprises d’accéder à de plus grands marchés
- Partager les risques et responsabilités selon le type de groupement choisi
- Faciliter la répartition des tâches et la gestion administrative entre membres
- Renforcer la capacité à respecter les exigences réglementaires et contractuelles
Points clés
- Le groupement d’entreprises facilite l’accès à des marchés publics plus importants.
- Le type de groupement choisi détermine la responsabilité des membres sur le marché.
- La coordination et la gestion interne sont essentielles pour répondre efficacement en groupement.
Comprendre les groupements d’entreprises dans les marchés publics
Les groupements d’entreprises facilitent la candidature collective à un marché public, souvent plus vaste que ce qu’une entreprise seule peut gérer. Ils impliquent un partage des responsabilités et des engagements entre plusieurs acteurs, avec des implications juridiques et opérationnelles différentes selon le type de groupement choisi.
Définition et typologies de groupements
Un groupement d’entreprises est une association temporaire entre plusieurs sociétés visant à répondre conjointement à un marché public. Cette coopération permet d’accéder à des marchés plus importants ou complexes.
Les formules principales sont le groupement conjoint et le groupement solidaire. Le groupement peut aussi être organisé sous forme de GME (Groupement Momentané d’Entreprises), qui précise un cadre contractuel temporaire. En co-traitance, chaque membre agit selon un périmètre défini, souvent selon ses compétences.
Cette organisation favorise la complémentarité des entreprises, notamment des TPE/PME, face aux exigences du pouvoir adjudicateur.
Différence entre groupement conjoint et groupement solidaire
Le groupement conjoint signifie que chaque cotraitant est responsable uniquement de sa part d’exécution et du montant correspondant du marché. Chaque entreprise agit donc de manière indépendante.
En revanche, dans un groupement solidaire, tous les membres sont responsables solidairement de l’ensemble du marché. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’exécution ou le paiement intégral auprès de n’importe lequel des cotraitants.
Cette solidarité entraîne un risque accru, mais garantit au pouvoir adjudicateur une meilleure sécurité d’exécution. Le choix entre ces types dépend du niveau de confiance entre les membres et du type de marché.
Rôle du mandataire dans un groupement
Le mandataire est un acteur principal chargé de représenter le groupement auprès du pouvoir adjudicateur. Il coordonne la soumission de l’offre et veille à la bonne exécution du contrat.
Dans un groupement solidaire, le mandataire peut être mandataire solidaire, assumant une responsabilité renforcée sur l’ensemble du projet. Il devient l’interlocuteur unique pour le pouvoir adjudicateur.
Le mandataire organise la répartition des tâches entre cotraitants et assure la communication entre les membres. Il joue un rôle clé dans la structuration, la gestion et la défense des intérêts du groupement.
Étapes clés pour répondre à un marché public en groupement
Répondre en groupement requiert des choix précis sur le type d’engagement, une préparation rigoureuse de l’offre commune, et une formalisation claire de la candidature. Ces étapes garantissent la cohérence entre les membres et le respect des exigences du dossier de consultation des entreprises (DCE).
Choisir entre groupement conjoint ou solidaire
Le groupement conjoint implique que chaque opérateur exécute une partie spécifique du marché, limitant sa responsabilité à sa prestation. Cette solution convient quand les compétences sont clairement réparties.
Le groupement solidaire engage tous ses membres de manière indissociable. Chaque membre peut être tenu responsable de la totalité des prestations, ce qui renforce la sécurité pour le maître d’ouvrage mais implique un niveau de confiance élevé entre entreprises.
Ce choix doit être fait avant la préparation de l’offre, car il conditionne la rédaction de la lettre de candidature et l’organisation interne du groupement.
Préparer l’offre commune
L’offre commune doit présenter une réponse cohérente et complète au DCE. Les membres définissent ensemble les moyens techniques, humains et financiers.
Les documents essentiels comprennent le descriptif précis des prestations de chacun, le planning coordonné, et les compétences techniques démontrées. Le groupement doit aussi détailler la répartition des tâches.
Une attention particulière est requise pour respecter les critères d’attribution, en apportant une valeur ajoutée collective. Le dossier intègre une lettre de candidature signée par tous, traduisant l’intention partagée.
Formaliser la candidature et la convention de groupement
La candidature repose sur la production conjointe des documents exigés dans le DCE, en incluant la lettre de candidature collective.
La convention de groupement définit les rôles, responsabilités, modalités de facturation et de gestion des risques. Elle précise la nature de l’engagement (conjoint ou solidaire) et sert de référence en cas de litige.
Ce document contractuel doit être signé avant le dépôt de l’offre, garantissant la clarté des accords et le bon fonctionnement du groupement momentané d’entreprises. Il sécurise la collaboration durant toute la durée du marché.
Dossier de candidature et documents à fournir
Le dossier de candidature doit être complet et précis pour garantir la recevabilité de la réponse en groupement. Chaque document doit refléter la capacité collective et individuelle des membres, en apportant des preuves claires des compétences et qualifications demandées par le marché.
Lettre de candidature (formulaire DC1)
Le formulaire DC1 sert de lettre de candidature officielle. Il identifie le ou les candidats et précise le type de groupement : conjoint, solidaire, ou autre.
Dans le cadre d’un groupement, un seul formulaire DC1 est complété, généralement par le mandataire. Ce document engage tous les membres et doit être signé par une personne habilitée.
Il inclut des informations essentielles comme :
- L’identité de chaque cotraitant
- Le nom du mandataire
- La nature de l’engagement (conjoint ou solidaire)
Ce formulaire est la base administrative qui permet d’instruire le dossier et de vérifier la validité des candidats.
Déclaration du candidat (formulaire DC2)
Le formulaire DC2 détaille la situation administrative, financière et technique de chaque membre du groupement. Contrairement au DC1, chaque cotraitant doit fournir son propre DC2.
Il renseigne sur :
- La capacité économique et financière (chiffre d’affaires, garanties)
- L’aptitude professionnelle (diplômes, qualifications)
- La régularité fiscale et sociale
Ces éléments sont importants pour vérifier que chaque entreprise remplit les critères du marché. Les informations doivent être à jour et vérifiables.
Chaque DC2 est annexé au dossier de candidature pour apporter la preuve des compétences spécifiques des membres.
Références et capacités professionnelles
Le candidat doit fournir des références précises pour démontrer son expérience. Cela inclut des attestations de bonne exécution et des exemples de projets similaires réalisés.
Pour un groupement, chaque membre peut apporter ses références individuelles, faisant ainsi valoir ses compétences. L’objectif est de couvrir collectivement tous les aspects techniques du marché.
Les capacités professionnelles concernent la possession de qualifications, certifications et ressources humaines ou techniques. Elles doivent être démontrées clairement dans la candidature.
L’ensemble des documents permet de répondre aux exigences du cahier des charges, attestant d’une aptitude réelle à mener le projet.
Autres formulaires et mémoire technique
Outre le DC1 et DC2, d’autres formulaires spécifiques peuvent être demandés selon le marché, comme le DUME (document unique de marché européen) pour simplifier la présentation.
Le mémoire technique, souvent requis, détaille la méthode d’exécution proposée par le groupement. Il explique l’organisation, la répartition des tâches et les moyens mobilisés.
Ce document illustre la cohésion du groupement et sa capacité à répondre aux besoins techniques, qualitatifs et environnementaux du marché.
Un mémoire bien construit valorise la complémentarité des partenaires, facilitant la compréhension de leur stratégie collective.
Organisation et fonctionnement interne du groupement
Le groupement doit structurer clairement la répartition des tâches pour tirer parti des compétences complémentaires de chaque entreprise. Il doit aussi définir des règles strictes de fonctionnement afin d’assurer la coordination et la responsabilité de chacun. Enfin, l’engagement et la solidarité entre cotraitants sont essentiels pour garantir la bonne exécution du marché.
Répartition des tâches et compétences complémentaires
Chaque membre du groupement se voit attribuer des tâches précises selon son domaine d’expertise. Cette répartition vise à optimiser l’efficacité en évitant les recouvrements et en valorisant les points forts de chaque entreprise.
Par exemple, une entreprise spécialisée en génie civil pourra prendre en charge la structure tandis qu’un autre membre assurera l’électricité. Ce découpage garantit que les travaux essentiels soient réalisés par les cotraitants les mieux qualifiés.
Il est recommandé de formaliser cette organisation dans le contrat de groupement où chaque tâche et responsabilité sont clairement listées. Ainsi, le pilotage du projet se fait en s’appuyant sur des compétences complémentaires distinctes et bien définies.
Règles de fonctionnement et responsabilités
Le groupement doit mettre en place des règles de fonctionnement communes pour éviter les conflits et assurer la cohésion. Ces règles prévoient notamment les modalités de communication, le suivi des délais, et les procédures de prise de décision.
Chaque membre porte la responsabilité d’exécuter les tâches qui lui sont attribuées selon les engagements pris. Le respect des délais et la coordination sont contrôlés conjointement pour limiter les risques de retard ou de non-conformité.
Il est aussi crucial que le fonctionnement interne soit clairement décrit dans le contrat, notamment pour définir comment les désaccords seront gérés et quelles sanctions sont prévues en cas de manquement.
Solidarité et engagement des cotraitants
La solidarité entre cotraitants peut être conjointe ou solidaire selon la forme du groupement. En groupement conjoint, chaque entreprise est responsable uniquement de sa part. En groupement solidaire, chaque membre peut être tenu pour la totalité des engagements.
Cet aspect a une importance juridique majeure car il influence la nature de l’engagement financier et opérationnel des entreprises. La solidarité renforce la garantie donnée au pouvoir adjudicateur mais accroît la responsabilité de chaque cotraitant.
Le contrat de groupement doit donc préciser formellement la nature de cette solidarité et les conséquences en cas de défaillance d’un membre. Cela assure une transparence totale entre les partenaires et sécurise le déroulement du marché public.
Sous-traitance et relations avec les sous-traitants
La sous-traitance implique de confier une partie du marché à une autre entreprise, distincte du groupement principal. La gestion administrative et la validation des sous-traitants sont essentielles pour garantir la bonne exécution du contrat dans le respect des exigences de l’acheteur public.
Distinction entre cotraitance et sous-traitance
La cotraitance engage plusieurs entreprises à répondre ensemble à un marché public, partageant directement la responsabilité du contrat. Chaque cotraitant assume une part définie des travaux ou prestations, souvent encadrée par un mandat solidaire ou conjoint.
La sous-traitance, elle, concerne un confiant (le titulaire principal) qui fait appel à des entreprises externes pour réaliser certaines tâches. Le sous-traitant ne signe pas le marché directement avec l’acheteur public et son contrôle est indirect, via le titulaire.
La responsabilité financière et juridique du respect du marché reste au titulaire principal. La sous-traitance permet une flexibilité opérationnelle mais nécessite une vigilance particulière sur le choix et la coordination des sous-traitants.
Déclaration de sous-traitance et formulaire DC4
Toute relation de sous-traitance doit être déclarée à l’acheteur public par le titulaire du marché. Cette déclaration est formalisée par le formulaire DC4, un document officiel qui renseigne sur l’identité du sous-traitant, la nature des prestations sous-traitées et leur montant.
Le formulaire DC4 doit être joint au marché ou transmis dès la signature de l’acte d’engagement. Il permet à l’acheteur d’évaluer la solvabilité et les capacités techniques du sous-traitant, ce qui est indispensable à son acceptation.
Le non-respect de cette procédure peut entraîner le rejet du sous-traitant ou des pénalités. Le titulaire doit également informer le sous-traitant de l’acceptation par l’acheteur pour que celui-ci puisse démarrer ses missions.
Conditions d’acceptation du sous-traitant
L’acheteur public analyse la déclaration de sous-traitance pour vérifier que le sous-traitant dispose des capacités techniques, financières et administratives nécessaires.
L’acceptation du sous-traitant peut être subordonnée à la fourniture de justificatifs, comme des attestations d’assurance ou des certificats fiscaux. Cette acceptation est obligatoire avant le début des prestations sous-traitées.
En cas de refus, l’acheteur motive sa décision, obligeant le titulaire à proposer un autre sous-traitant ou à assurer lui-même la partie concernée. La relation avec le sous-traitant doit aussi respecter le calendrier et les contraintes du marché principal pour éviter des retards ou des pénalités.
Gestion administrative et contractuelle des groupements
La gestion administrative et contractuelle des groupements détermine la répartition des responsabilités, la nature des engagements et les modalités pratiques avec l’acheteur public. Elle implique une attention particulière à la signature des documents contractuels, au contenu des clauses techniques et à l’organisation du paiement conformément aux prestations réalisées.
Acte d’engagement et contrat avec l’acheteur public
L’acte d’engagement formalise l’offre du groupement envers l’acheteur public. Chaque membre du groupement signe ce document qui précise les obligations individuelles et collectives. Il engage solidairement les membres dans le cas d’un groupement solidaire, signifiant que l’ensemble est responsable du respect total du contrat.
Le contrat avec l’acheteur public reprend ces éléments, intégrant la nature des prestations, les délais et les conditions d’exécution. En cotraitance conjointe, chaque entreprise est responsable uniquement de sa part. Le contrat précise clairement le rôle de chaque membre pour éviter les conflits ultérieurs.
Règlement de la consultation et cahier des charges (CCAP)
Le règlement de la consultation encadre les règles de participation et les critères d’attribution du marché. Le cahier des charges, notamment le CCAP, détaille les exigences techniques, les modalités d’exécution et les obligations contractuelles.
Ces documents précisent la nature des prestations attendues, les contraintes spécifiques et les responsabilités en matière de qualité et de délais. Ils sont essentiels pour assurer une coordination efficace entre les membres du groupement et garantir une réponse homogène face à l’acheteur public.
Conditions de paiement et paiement direct
Les conditions de paiement définissent le calendrier et les modalités selon lesquelles l’acheteur public règlera les prestations. Dans un groupement solidaire, le paiement est effectué à un mandataire unique qui redistribue aux autres membres.
En cotraitance conjointe, le paiement direct à chaque membre est possible, correspondant aux prestations réalisées individuellement. Cette distinction est cruciale pour la trésorerie des entreprises et la transparence financière. Le document de marché fixe clairement ces modalités pour éviter tout litige.
Aspects juridiques et obligations réglementaires
La participation en groupement d’entreprises implique le respect strict de plusieurs règles juridiques et obligations. Ces exigences visent à garantir la transparence, l’équité et la légalité dans l’exécution des marchés publics.
Égalité de traitement et critères d’exclusion
L’égalité de traitement impose que toutes les entreprises candidates, qu’elles soient seules ou en groupement, soient évaluées selon les mêmes critères. Ce principe permet d’éviter toute discrimination entre les opérateurs économiques.
Les critères d’exclusion concernent des faits précis, comme des condamnations pénales ou des manquements graves à des obligations professionnelles. Ces critères s’appliquent à chaque membre du groupement, quel que soit son rôle, et en particulier pour les cotraitants solidaires.
L’acheteur public doit s’assurer que chaque membre n’est pas frappé d’interdiction de soumissionner. Cette obligation limite les risques de manquement juridique et protège la régularité de la procédure.
Respect des obligations du pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur doit veiller à ce que la composition et le fonctionnement du groupement soient conformes aux règles du code de la commande publique. Il garantit la clarté des engagements respectifs des membres, surtout dans les groupements conjoints où la responsabilité est limitée aux prestations effectuées.
Il doit vérifier la capacité financière, technique et professionnelle des opérateurs ainsi que la validité des signatures du mandataire pour les groupements solidaires. Ces contrôles assurent la bonne exécution du marché et évitent les litiges ultérieurs.
L’analyse du dossier de candidature et la transparence des critères attribués aident le pouvoir adjudicateur à attribuer le marché de manière fiable et objective.
Obligations spécifiques aux PME et opérateurs économiques
Les PME bénéficient d’un cadre réglementaire favorisant leur participation, notamment par des exigences proportionnées à leur taille. Dans un groupement, elles peuvent mutualiser leurs compétences pour répondre aux marchés plus importants.
Les opérateurs économiques doivent fournir des garanties adaptées à leur situation, notamment en matière fiscale, sociale et administrative. Ces obligations garantissent leur aptitude à mener les prestations.
Le respect de ces exigences est contrôlé lors de la sélection des candidatures, afin d’assurer que les PME ne soient pas exclues de manière injustifiée et que l’ensemble des membres du groupement soit opérationnel.
| Obligation | Impact pour PME et opérateurs |
|---|---|
| Critères d’éligibilité | Adaptés à la taille et ressources |
| Garanties financières minimum | Proportionnées, évitant les obstacles |
| Transparence dans le choix des membres | Facilite la coopération en groupement |
Questions fréquentes
Les groupements d’entreprises permettent une réponse collective aux marchés publics avec des modalités juridiques distinctes. Leur organisation repose sur des conventions précises et un mandataire aux responsabilités définies. La facturation et les implications juridiques varient selon le type de groupement choisi.
Quelles sont les différences fondamentales entre un groupement conjoint et un groupement solidaire dans les marchés publics ?
Dans un groupement conjoint, chaque entreprise est responsable uniquement des prestations qu’elle réalise. La responsabilité est donc limitée et segmentée.
Dans un groupement solidaire, chaque membre est responsable de l’ensemble des obligations, ce qui signifie qu’ils peuvent être tenus solidairement envers l’acheteur public.
Comment peut-on constituer une convention de groupement d’entreprises pour répondre à un appel d’offres ?
La convention doit préciser les engagements de chaque membre, la répartition des responsabilités, les modalités d’exécution, et la gestion administrative.
Elle doit également désigner le mandataire et définir ses pouvoirs. Cette convention guide la collaboration durant tout le marché.
Quel est le rôle du mandataire dans un groupement d’entreprises et comment sa responsabilité est-elle définie ?
Le mandataire représente le groupement auprès de l’acheteur public. Il coordonne l’exécution des prestations et effectue les communications officielles.
En cas de groupement solidaire, il engage la totalité du groupement. Dans un groupement conjoint, son rôle est limité à la coordination.
En cas de co-traitance dans un marché public, qui est chargé de la facturation au maître d’ouvrage ?
C’est généralement le mandataire qui assure la facturation consolidée au maître d’ouvrage.
Il collecte les parts dues à chaque co-traitant et gère les flux financiers en fonction des prestations réalisées.
Quels sont les différents types de groupement d’entreprises permettant de répondre collectivement à un marché public ?
Les deux types principaux sont le groupement conjoint et le groupement solidaire. Le premier limite la responsabilité aux prestations individuelles.
Le second engage solidairement tous les membres pour la totalité des obligations du marché.
Quelles implications juridiques découlent d’un groupement conjoint non solidaire pour les entreprises membres ?
Chaque entreprise est juridiquement responsable uniquement de ses propres prestations.
Cela limite les risques financiers et juridiques mais peut compliquer la coordination vis-à-vis de l’acheteur.
Conclusion
Le recours à un groupement d’entreprises est une stratégie efficace pour accéder à des marchés publics ambitieux en mutualisant compétences et ressources. Le choix entre cotraitance conjointe ou solidaire doit être mûrement réfléchi en fonction des risques juridiques et de la capacité de coordination entre les membres.
Le groupement conjoint limite les responsabilités de chaque cotraitant à sa part d’exécution, offrant une certaine sécurité individuelle. En revanche, le groupement solidaire renforce la garantie offerte à l’acheteur public, mais implique un engagement collectif plus fort et des responsabilités partagées.
La réussite d’une candidature en groupement passe par une préparation rigoureuse : répartition claire des tâches, convention de groupement précise, choix d’un mandataire compétent et formalisation administrative complète avec les formulaires DC1 et DC2.
En anticipant les exigences du marché et en structurant efficacement la collaboration interne, les entreprises maximisent leurs chances de succès tout en sécurisant leur engagement contractuel.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
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