La clause de revoyure, dans le contexte des marchés publics, est un mécanisme contractuel essentiel. Elle permet aux parties (acheteur public et titulaire du marché) de réexaminer et d’ajuster les conditions du contrat en réponse à des changements imprévus ou à l’évolution du contexte économique, législatif ou technique.
Définition simple : Une clause de revoyure est un engagement contractuel qui prévoit la possibilité de réviser les termes d’un accord à une date ultérieure ou en fonction de circonstances spécifiques.
Objectifs principaux de la clause de revoyure :
- Adaptabilité : Assurer la flexibilité du contrat face aux imprévus (fluctuations des prix des matières premières, modifications réglementaires, etc.).
- Équilibre économique : Maintenir l’équilibre financier du contrat tout au long de son exécution, en évitant qu’une partie ne subisse un préjudice excessif.
- Sécurité juridique : Offrir un cadre clair et précis pour la révision du contrat, en définissant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la clause.
Quand utiliser la clause de revoyure ?
La clause de revoyure est particulièrement utile dans les situations suivantes :
- Contrats de longue durée, où les risques d’évolution sont plus importants.
- Marchés soumis à des fluctuations économiques ou technologiques significatives.
- Projets complexes ou innovants, où les incertitudes sont plus élevées.
En résumé, la clause de revoyure est un outil de gestion des risques qui favorise la transparence, la confiance et la pérennité des relations contractuelles dans les marchés publics.
Comprendre la clause de revoyure dans les marchés publics
La clause de revoyure est un élément essentiel des contrats de marchés publics, permettant une flexibilité et une adaptation aux changements imprévus. Elle offre un mécanisme pour ajuster les termes du contrat en fonction de l’évolution des circonstances.
Définition et objectif de la clause de revoyure
La clause de revoyure, également appelée clause de réexamen, est une disposition contractuelle qui prévoit la possibilité de revoir certains aspects du marché public à des moments prédéfinis ou lors d’événements spécifiques. Son objectif principal est d’assurer l’adaptabilité du contrat face aux changements imprévus.
Cette clause permet aux parties de :
- Réévaluer les conditions d’exécution du marché
- Ajuster les prix ou les prestations si nécessaire
- Répondre à des évolutions technologiques ou réglementaires
Elle offre ainsi une sécurité juridique en permettant des modifications sans avoir à relancer une nouvelle procédure de passation.
Cadre juridique : l’article R2194-1 du Code de la commande publique
L’article R2194-1 du Code de la commande publique encadre l’utilisation des clauses de revoyure. Il stipule que les modifications prévues dans les documents contractuels initiaux sont possibles, quel que soit leur montant monétaire.
Points clés de l’article R2194-1 :
- Les clauses doivent être claires, précises et sans équivoque
- Elles doivent mentionner le champ d’application et la nature des modifications envisageables
- Les clauses ne doivent pas bouleverser l’économie générale du marché
Cet encadrement juridique vise à garantir la transparence et l’égalité de traitement entre les opérateurs économiques.
Différence entre clause de revoyure et clause de réexamen
Bien que souvent utilisés de manière interchangeable, les termes « clause de revoyure » et « clause de réexamen » présentent des nuances :
- Clause de revoyure :
- Généralement plus spécifique
- Prévoit des échéances précises pour la révision
- Souvent liée à des événements particuliers
- Clause de réexamen :
- Plus large dans sa portée
- Peut être activée à tout moment si les conditions sont réunies
- Couvre un spectre plus large de modifications potentielles
Dans la pratique, les deux termes sont souvent utilisés de façon synonyme dans les marchés publics français. L’essentiel est que la clause soit rédigée avec précision pour éviter toute ambiguïté lors de son application.
Les avantages de la clause de revoyure pour les acheteurs publics
La clause de revoyure offre plusieurs bénéfices aux acheteurs publics dans le cadre des marchés publics. Elle permet d’adapter les contrats aux évolutions imprévues et de sécuriser les modifications nécessaires.
Flexibilité dans l’exécution du contrat
La clause de revoyure apporte une souplesse appréciable dans l’exécution du marché. Elle autorise les parties à réexaminer certaines stipulations contractuelles au cours de la vie du contrat.
Cette flexibilité est particulièrement utile pour les marchés de longue durée ou complexes. L’acheteur public peut ainsi ajuster le contrat en fonction des besoins émergents ou des changements de circonstances.
La clause permet également d’intégrer des prestations complémentaires ou des services supplémentaires si nécessaire. Cela évite de devoir relancer une nouvelle procédure de passation.
Anticipation des changements potentiels
En prévoyant une clause de revoyure, l’acheteur public anticipe les évolutions possibles du marché. Il se dote d’un outil pour gérer les aléas et les imprévus.
Cette anticipation permet de réagir rapidement face aux changements. L’acheteur n’est pas pris au dépourvu et dispose d’un cadre juridique pour adapter le contrat.
La clause peut prévoir des cas spécifiques de déclenchement, comme des évolutions technologiques ou réglementaires. Elle peut aussi fixer des échéances régulières pour réexaminer certains points du marché.
Sécurisation juridique des modifications
La clause de revoyure offre une sécurité juridique pour modifier le contrat en cours d’exécution. Elle s’inscrit dans le cadre réglementaire des marchés publics.
Les conditions de mise en œuvre de la clause doivent être clairement définies dans le contrat initial. Cela garantit la transparence et l’égalité de traitement des candidats.
En cas de modification, l’acheteur peut s’appuyer sur la clause prévue pour justifier les changements apportés. Cela limite les risques de contestation et sécurise juridiquement la démarche.
La clause permet ainsi d’adapter le contrat tout en respectant les principes de la commande publique.
Rédaction efficace d’une clause de revoyure
La rédaction d’une clause de revoyure efficace nécessite une attention particulière aux détails et une formulation précise. Elle doit inclure des éléments essentiels, être claire et s’appuyer sur des exemples concrets.
Éléments essentiels à inclure
Une clause de revoyure bien rédigée doit spécifier les conditions déclenchant le réexamen du contrat. Ces conditions peuvent être liées à une date fixe, à des événements spécifiques ou à des indicateurs économiques.
Il est crucial d’inclure la portée du réexamen, en précisant quels aspects du contrat pourront être modifiés. Cela peut concerner le prix, les quantités, les délais ou la qualité des prestations.
La procédure de réexamen doit être clairement définie, incluant les modalités de négociation et les délais à respecter. Il est recommandé de prévoir des options claires pour faciliter la prise de décision.
Précision et clarté dans la formulation
La formulation de la clause doit être précise et sans ambiguïté. Chaque terme utilisé doit avoir une signification claire dans le contexte du marché public.
Il est conseillé d’utiliser un langage simple et direct, évitant les tournures complexes qui pourraient prêter à interprétation. Les documents contractuels doivent refléter cette clarté.
L’utilisation de listes à puces ou de tableaux peut aider à structurer l’information de manière lisible. Cela facilite la compréhension rapide des points clés de la clause.
Exemples de clauses de revoyure bien rédigées
Exemple 1 : « Le prix sera révisé annuellement à la date anniversaire du contrat, selon l’indice INSEE des prix à la consommation. La révision ne pourra excéder 3% par an. »
Exemple 2 : « En cas de modification législative affectant l’exécution du marché, les parties se réuniront dans un délai de 30 jours pour examiner les adaptations nécessaires. »
Ces exemples illustrent une formulation claire, avec des conditions de déclenchement et des limites bien définies. Ils peuvent servir de base pour élaborer un clausier contractuel adapté à chaque situation spécifique.
Champ d’application de la clause de revoyure
La clause de revoyure dans les marchés publics offre une flexibilité pour adapter les contrats aux évolutions contextuelles. Elle s’applique à divers types de marchés et situations, tout en respectant certaines limites légales.
Types de marchés publics concernés
La clause de revoyure peut être intégrée dans plusieurs types de marchés publics. Elle est particulièrement pertinente pour les marchés de longue durée, tels que les contrats de concession ou les marchés de partenariat.
Les marchés de fournitures et de services récurrents peuvent également bénéficier de cette clause. Elle s’avère utile pour les marchés soumis à des fluctuations économiques importantes.
Dans les marchés de travaux complexes, la clause de revoyure permet d’ajuster les conditions en fonction de l’avancement du projet.
Situations propices à l’utilisation d’une clause de revoyure
Plusieurs situations justifient l’inclusion d’une clause de revoyure :
- Évolutions technologiques rapides
- Changements réglementaires prévisibles
- Fluctuations économiques attendues
- Incertitudes sur les besoins à long terme
La clause peut prévoir un réexamen périodique ou être déclenchée par des événements spécifiques. Elle doit être rédigée de manière précise, définissant clairement les conditions de sa mise en œuvre.
Limites légales et jurisprudentielles
L’utilisation de la clause de revoyure est encadrée par des limites légales et jurisprudentielles. Elle ne doit pas modifier substantiellement l’objet du marché ni son équilibre économique.
Les modifications apportées doivent rester dans le champ d’application défini initialement dans le contrat. La jurisprudence insiste sur la nécessité d’une rédaction claire et précise des conditions d’application de la clause.
L’acheteur public doit justifier de manière argumentée la mise en œuvre de la clause. Toute modification doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique, notamment la transparence et l’égalité de traitement des candidats.
Mise en œuvre de la clause de revoyure
La mise en œuvre de la clause de revoyure nécessite une procédure structurée et implique plusieurs acteurs clés. Elle permet d’adapter le contrat aux évolutions des besoins et des circonstances.
Procédure de déclenchement
Le déclenchement de la clause de revoyure peut être initié par le pouvoir adjudicateur ou le titulaire du marché. Il intervient généralement à des moments prédéfinis dans le contrat ou lors de changements significatifs des conditions d’exécution.
Le demandeur doit formuler une requête écrite détaillant les motifs de la révision. Cette demande est ensuite examinée par l’autre partie pour évaluer sa pertinence.
Un délai raisonnable est généralement prévu pour permettre aux parties d’analyser la situation et de préparer les éléments nécessaires à la négociation.
Négociation et formalisation des modifications
Une fois la clause de revoyure activée, les parties entament des négociations. Elles examinent les modifications proposées et leur impact sur le marché.
Les discussions portent sur la nature des modifications, leur ampleur et leur justification. Les parties doivent veiller à ce que les changements ne constituent pas une modification substantielle du contrat initial.
Les modifications convenues sont formalisées par écrit, généralement sous forme d’avenant au contrat. Cet avenant précise :
- Les clauses modifiées
- Les nouvelles conditions d’exécution
- Les éventuelles implications financières
Rôle de la commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres (CAO) joue un rôle important dans la mise en œuvre de la clause de revoyure pour les marchés publics dépassant certains seuils.
Elle examine les propositions de modifications issues des négociations. Son rôle est de s’assurer que les changements respectent les principes de la commande publique.
La CAO émet un avis sur les modifications envisagées. Elle vérifie notamment que celles-ci ne constituent pas des modifications substantielles qui nécessiteraient une nouvelle procédure de mise en concurrence.
Son avis est consultatif, mais il guide la décision finale du pouvoir adjudicateur quant à l’approbation des modifications du marché.
Impacts financiers de la clause de revoyure
La clause de revoyure dans les marchés publics a des répercussions financières significatives. Elle permet d’ajuster les conditions économiques du contrat en fonction de l’évolution du contexte.
Gestion des variations de prix
Les clauses de variation du prix sont un élément clé de la gestion financière des marchés publics. Elles permettent d’adapter le coût du contrat aux fluctuations économiques.
Dans le cadre d’une clause de revoyure, les parties peuvent réévaluer ces variations. Cela offre une flexibilité pour ajuster les prix en fonction de l’évolution réelle des coûts.
Cette possibilité de révision permet de maintenir l’équilibre financier du contrat. Elle protège à la fois l’acheteur public et le fournisseur contre des variations imprévues.
Prise en compte dans l’évaluation initiale du marché
L’inclusion d’une clause de revoyure influence l’évaluation financière initiale du marché. Les acheteurs publics doivent anticiper les potentiels ajustements futurs.
Cette anticipation peut se traduire par une budgétisation plus prudente. Elle prend en compte les scénarios d’évolution des coûts et des besoins.
L’évaluation initiale doit également considérer les coûts administratifs liés à la mise en œuvre de la clause. Ces coûts incluent le temps et les ressources nécessaires pour mener les négociations de révision.
Conséquences sur l’équilibre économique du contrat
La clause de revoyure joue un rôle crucial dans le maintien de l’équilibre économique du contrat. Elle permet d’ajuster les termes financiers en cas de changements significatifs des conditions économiques.
Cette flexibilité peut éviter des situations où le contrat deviendrait excessivement onéreux pour l’une des parties. Elle contribue ainsi à la pérennité des relations contractuelles.
Cependant, les ajustements doivent rester dans les limites du cadre légal. Ils ne doivent pas conduire à une modification substantielle du contrat initial.
Clause de revoyure et transparence des marchés publics
La clause de revoyure joue un rôle crucial dans la transparence des marchés publics. Elle permet d’adapter les contrats tout en respectant les principes de la commande publique.
Obligation de publication des modifications
Les modifications apportées aux marchés publics via une clause de revoyure doivent être publiées. Cette obligation assure la transparence du processus de modification contractuelle.
La publication se fait généralement sur le profil d’acheteur de l’entité publique. Elle doit inclure les détails des changements apportés et leur justification.
Pour les marchés d’un montant élevé, un avis de modification peut être requis au Journal Officiel de l’Union Européenne.
Information des candidats évincés
Les candidats non retenus lors de la procédure initiale doivent être informés des modifications substantielles du marché. Cette démarche vise à garantir l’égalité de traitement entre les opérateurs économiques.
L’acheteur public doit communiquer les raisons des changements et leur impact sur l’exécution du contrat. Cette information permet aux entreprises de comprendre l’évolution du marché.
Dans certains cas, une nouvelle mise en concurrence peut être nécessaire si les modifications sont jugées trop importantes.
Contrôle de légalité et risques contentieux
Les modifications issues d’une clause de revoyure sont soumises au contrôle de légalité. Les préfectures vérifient leur conformité avec le code de la commande publique.
Les risques contentieux existent si la modification est jugée substantielle. Un concurrent évincé peut contester la légalité de la modification devant le juge administratif.
Pour minimiser ces risques, il est crucial de rédiger des clauses de revoyure précises et de documenter soigneusement le processus de modification. Une justification solide des changements apportés renforce la sécurité juridique du marché.
Bonnes pratiques pour une utilisation optimale
La mise en place efficace des clauses de revoyure dans les marchés publics nécessite une approche structurée et proactive. Une préparation minutieuse, une formation adéquate et un suivi rigoureux sont essentiels pour maximiser leur potentiel.
Anticipation dès la phase de préparation du marché
L’intégration des clauses de revoyure doit être envisagée dès le début du processus d’élaboration du marché. Il est crucial d’identifier les aspects susceptibles d’évoluer au cours de l’exécution du contrat. Les acheteurs publics doivent définir clairement les conditions et les modalités de déclenchement de ces clauses.
Une analyse approfondie des risques potentiels et des changements prévisibles permet de rédiger des clauses pertinentes et adaptées. Il est recommandé de consulter les différentes parties prenantes pour anticiper les besoins futurs.
La rédaction des clauses de revoyure doit être précise et sans ambiguïté. Elle doit spécifier les éléments pouvant faire l’objet d’une révision, les critères d’évaluation et le processus de négociation à suivre.
Formation des acheteurs publics
La formation continue des acheteurs publics est primordiale pour une utilisation optimale des clauses de revoyure. Elle doit couvrir les aspects juridiques, techniques et pratiques de ces dispositifs.
Les programmes de formation doivent inclure :
- L’analyse des besoins et la rédaction des clauses
- Les techniques de négociation
- La gestion des modifications contractuelles
Des ateliers pratiques et des études de cas permettent aux acheteurs de développer leur expertise. La mise en place d’un réseau d’échange de bonnes pratiques entre acheteurs publics est également bénéfique.
Il est important de tenir les acheteurs informés des évolutions réglementaires et jurisprudentielles relatives aux clauses de revoyure.
Suivi et évaluation de l’efficacité des clauses de revoyure
Un système de suivi rigoureux doit être mis en place pour évaluer l’efficacité des clauses de revoyure. Il convient de définir des indicateurs de performance clairs et mesurables.
Les acheteurs publics doivent établir un calendrier de revue périodique des contrats. Ces revues permettent d’identifier les opportunités d’activation des clauses et d’évaluer leur impact sur la performance du marché.
La collecte et l’analyse des données relatives à l’utilisation des clauses de revoyure sont essentielles. Elles permettent d’ajuster les pratiques et d’améliorer la rédaction des futures clauses.
Il est recommandé de documenter systématiquement les processus de révision et leurs résultats. Cette documentation sert de base pour l’amélioration continue des pratiques en matière de clauses de revoyure.
Clause de revoyure face aux situations de crise
La clause de revoyure s’avère un outil essentiel pour gérer les imprévus dans les marchés publics. Elle permet d’adapter les contrats aux circonstances exceptionnelles et de maintenir l’équilibre économique.
Adaptation aux circonstances imprévues (ex : crise sanitaire, fluctuations économiques)
La clause de revoyure offre une flexibilité face aux événements imprévus. Lors de la crise sanitaire du COVID-19, elle a permis de réviser les conditions d’exécution des marchés publics.
Les nouveaux CCAG prévoient désormais cette clause pour les situations que des parties diligentes ne pouvaient anticiper. Elle s’applique lorsque ces circonstances modifient significativement l’exécution du marché.
Les parties examinent alors de bonne foi les conséquences sur le contrat. Cette approche vise à préserver la continuité du service public tout en assurant l’équité pour le titulaire du marché.
Articulation avec la théorie de l’imprévision
La clause de revoyure complète la théorie de l’imprévision sans s’y substituer. Elle offre un cadre contractuel pour négocier face aux bouleversements économiques.
Contrairement à l’imprévision, la clause de revoyure ne nécessite pas de prouver un déficit d’exploitation. Elle permet une renégociation plus souple et rapide.
Les parties peuvent ainsi ajuster le contrat sans attendre une décision judiciaire. Cette flexibilité favorise le maintien de l’équilibre économique du marché.
Retours d’expérience et jurisprudence récente
La jurisprudence récente confirme l’importance de la clause de revoyure. La CJUE, dans son arrêt du 7 décembre 2023, précise le régime des modifications de contrat.
Elle souligne le caractère consensuel de la modification substantielle. Cette approche renforce la validité des ajustements effectués via la clause de revoyure.
Les retours d’expérience montrent que cette clause facilite la gestion des crises. Elle a permis d’adapter de nombreux marchés publics durant la pandémie de COVID-19.
Son utilisation tend à se généraliser dans les contrats publics. Elle offre une solution pragmatique face aux aléas économiques et sanitaires.
Perspectives d’évolution de la clause de revoyure
La clause de revoyure dans les marchés publics connaît des évolutions significatives. Les pratiques des acheteurs, les changements réglementaires et l’harmonisation européenne façonnent son avenir.
Tendances dans la pratique des acheteurs publics
Les acheteurs publics adoptent une approche plus flexible des clauses de revoyure. Ils les intègrent davantage dans les contrats à long terme pour s’adapter aux fluctuations économiques.
L’utilisation de critères objectifs pour déclencher les révisions gagne en popularité. Les indices de prix et les indicateurs économiques sont fréquemment employés.
La négociation des clauses se fait plus précise. Les acheteurs définissent des seuils de déclenchement et des mécanismes d’ajustement plus détaillés.
Évolutions législatives et réglementaires envisagées
La réforme des marchés publics envisage de clarifier le cadre juridique des clauses de revoyure. Un projet de décret vise à préciser les conditions de leur mise en œuvre.
L’introduction de clauses types est à l’étude. Elles pourraient offrir un cadre standardisé tout en permettant une personnalisation selon les besoins spécifiques.
Le législateur réfléchit à étendre le champ d’application des clauses de revoyure. Leur utilisation pourrait être encouragée dans certains secteurs jugés stratégiques.
Harmonisation des pratiques au niveau européen
L’Union européenne travaille sur une directive visant à harmoniser les pratiques en matière de clauses de revoyure. L’objectif est de faciliter les marchés transfrontaliers.
Les instances européennes encouragent le partage des meilleures pratiques entre États membres. Des groupes de travail sont mis en place pour échanger sur les expériences nationales.
La jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE influence l’évolution des clauses. Ses décisions récentes tendent à encadrer plus strictement les modifications contractuelles.
Questions fréquentes
Les clauses de revoyure dans les marchés publics soulèvent de nombreuses interrogations. Voici des réponses aux questions les plus courantes concernant leur rédaction, leur utilisation et leurs implications.
Comment rédiger une clause de revoyure dans un marché public ?
La rédaction d’une clause de revoyure doit être précise et sans ambiguïté. Elle doit spécifier les conditions déclenchant le réexamen du contrat. Il est important d’inclure les éléments pouvant être modifiés et la procédure à suivre.
Les parties concernées et les délais de mise en œuvre doivent être clairement indiqués. La clause ne doit pas altérer la nature globale du marché.
Quand est-il approprié d’inclure une clause de réexamen dans un marché public ?
L’inclusion d’une clause de réexamen est pertinente pour les contrats de longue durée. Elle est recommandée lorsque des changements économiques, technologiques ou réglementaires sont prévisibles.
Cette clause est utile pour les marchés complexes ou ceux susceptibles d’évoluer. Elle offre une flexibilité face aux incertitudes futures.
Quelles sont les conséquences possibles après l’activation d’une clause de revoyure ?
L’activation peut entraîner une renégociation partielle du contrat. Les modifications peuvent concerner les prix, les délais ou les spécifications techniques.
Dans certains cas, elle peut conduire à une prolongation du marché. Si aucun accord n’est trouvé, la résiliation du contrat peut être envisagée.
En quoi une clause de revoyure diffère-t-elle d’une clause de révision ?
Une clause de revoyure prévoit un réexamen global du contrat à des moments précis. Elle permet des ajustements sur différents aspects du marché.
Une clause de révision, quant à elle, se concentre généralement sur un élément spécifique, souvent le prix. Elle s’applique automatiquement selon des critères prédéfinis.
Comment la clause de revoyure peut-elle affecter le contrat de travail dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique, une clause de revoyure peut impacter les conditions de travail. Elle peut entraîner une révision des missions ou des horaires des agents.
Cette clause peut aussi influencer les rémunérations ou les avantages sociaux. Elle doit respecter le statut de la fonction publique et les conventions collectives.
Quels éléments doivent être pris en compte pour définir les termes d’une clause de réexamen ?
Les termes doivent inclure les critères objectifs déclenchant le réexamen. Il faut définir la portée des modifications possibles et leurs limites.
La procédure de négociation et les délais doivent être précisés. Les conséquences en cas d’échec des négociations doivent également être prévues.
Conclusion
La clause de revoyure est devenue un outil indispensable dans les marchés publics, offrant une flexibilité précieuse pour répondre aux évolutions économiques, technologiques ou réglementaires. En permettant d’ajuster les termes des contrats, elle favorise un équilibre économique durable entre les parties et assure une meilleure résilience face aux imprévus.
Pour les acheteurs publics, cette clause est un levier stratégique qui leur permet d’anticiper et de gérer efficacement les fluctuations du marché. Elle garantit également la transparence et la sécurité juridique dans la modification des contrats, tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique, tels que l’égalité de traitement et la concurrence.
Toutefois, l’efficacité de la clause de revoyure repose sur une rédaction rigoureuse et des conditions d’application claires. Une préparation minutieuse en amont, associée à des mécanismes bien définis, est essentielle pour éviter les ambiguïtés et les risques contentieux. La formation continue des acheteurs publics sur les aspects juridiques et opérationnels de cette clause est également cruciale.
À l’avenir, la clause de revoyure continuera de jouer un rôle central dans l’adaptabilité des marchés publics. Les évolutions législatives et les pratiques européennes en matière de marchés publics renforceront son importance. Il est essentiel que les acteurs, qu’ils soient acheteurs ou opérateurs économiques, maîtrisent cet outil pour optimiser la gestion contractuelle et s’adapter aux défis à venir.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
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