Le certificat d’exclusivité est un document important dans le domaine des marchés publics. Il permet à une entité publique de justifier le recours à un marché négocié sans mise en concurrence préalable. Ce certificat atteste qu’un fournisseur détient des droits d’exclusivité sur un produit ou un service spécifique, rendant impossible toute alternative raisonnable.
Son utilisation est encadrée par l’article R2122-3 du code de la commande publique. L’acheteur public doit démontrer qu’aucune solution de remplacement n’existe et que l’exclusivité est réelle. Ce document peut concerner des droits de propriété intellectuelle, des technologies uniques ou des compétences spécifiques.
Le certificat d’exclusivité doit être utilisé avec précaution. Il peut faire l’objet de contestations de la part d’entreprises concurrentes évincées. Les acheteurs publics doivent donc s’assurer de la solidité juridique de leur démarche avant d’y recourir.
Points clés
- Le certificat justifie un marché sans concurrence pour des droits exclusifs
- Son utilisation est strictement encadrée par le code de la commande publique
- Il nécessite une justification solide de l’absence d’alternative raisonnable
Comprendre le certificat d’exclusivité
Le certificat d’exclusivité joue un rôle crucial dans les marchés publics, permettant de justifier l’attribution d’un contrat sans mise en concurrence. Il s’agit d’un document essentiel pour les acheteurs publics et les fournisseurs.
Définition et finalité d’un certificat d’exclusivité
Un certificat d’exclusivité est un document officiel attestant qu’un fournisseur est le seul capable de fournir un bien ou un service spécifique. Il vise à justifier le recours à une procédure dérogatoire dans les marchés publics.
Ce document est délivré par le fournisseur lui-même ou par le détenteur des droits exclusifs. Il doit être précis et détaillé, mentionnant clairement les produits ou services concernés.
La finalité principale du certificat est de permettre à l’acheteur public de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément à l’article L 2122-1 du code de la commande publique.
Différence entre certificat d’exclusivité et clause d’exclusivité
Le certificat d’exclusivité ne doit pas être confondu avec une clause d’exclusivité. Le certificat est un document distinct, tandis qu’une clause d’exclusivité fait partie intégrante d’un contrat.
Un certificat d’exclusivité atteste d’une situation de fait : l’unicité du fournisseur pour un bien ou service donné. Une clause d’exclusivité, en revanche, crée une obligation contractuelle entre deux parties.
Le certificat est utilisé dans le contexte des marchés publics pour justifier une procédure dérogatoire. La clause d’exclusivité, elle, régit les relations commerciales entre entreprises privées.
Importance du certificat dans les marchés publics
Dans les marchés publics, le certificat d’exclusivité revêt une importance capitale. Il permet de déroger au principe de mise en concurrence, pilier fondamental de la commande publique.
L’acheteur public doit s’assurer de la validité et de la pertinence du certificat. Un certificat insuffisant ou trop générique peut être rejeté par les instances de contrôle.
La Cour des comptes souligne deux conditions cumulatives pour recourir à un marché négocié sans publicité : l’existence de droits d’exclusivité et l’absence d’alternative raisonnable. Le certificat doit donc être solide et circonstancié pour justifier cette procédure exceptionnelle.
Cadre légal et réglementaire
Le certificat d’exclusivité s’inscrit dans un cadre juridique précis, encadré par le Code de la commande publique et interprété par la jurisprudence. Son utilisation est soumise à des contrôles rigoureux.
Articles clés du Code de la commande publique (L2122-1, R2122-3)
L’article L2122-1 du Code de la commande publique autorise la passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence dans certains cas spécifiques. L’article R2122-3 précise les conditions d’application pour les droits d’exclusivité.
Ces dispositions permettent au pouvoir adjudicateur de justifier le recours à un fournisseur unique lorsque des raisons techniques, artistiques ou liées à la protection de droits d’exclusivité l’imposent.
Le certificat d’exclusivité doit être récent et explicite quant à la nature et l’étendue des droits exclusifs.
Jurisprudence marquante sur les certificats d’exclusivité
Les tribunaux administratifs ont précisé l’interprétation des textes relatifs aux certificats d’exclusivité. Ils exigent une justification rigoureuse de l’exclusivité invoquée.
Une décision notable du Conseil d’État (CE, 2 octobre 2013, n° 368846) a confirmé la nécessité d’un examen approfondi des alternatives possibles avant de recourir à un marché sans mise en concurrence.
Les juges vérifient la réalité de l’exclusivité et son caractère incontournable pour répondre au besoin spécifique de l’acheteur public.
Rôle des organes de contrôle (Cour des comptes, Chambres régionales des comptes)
La Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes exercent un contrôle vigilant sur l’usage des certificats d’exclusivité. Leurs rapports d’observations définitives soulignent souvent les risques liés à une utilisation abusive de cette procédure.
Ces institutions vérifient la conformité des pratiques avec l’article 35-II 8° du Code des marchés publics (désormais intégré au CCP). Elles examinent la validité des certificats et la pertinence de leur utilisation.
Leurs recommandations visent à garantir le respect des principes de la commande publique, notamment la liberté d’accès et l’égalité de traitement des candidats.
Justification de l’utilisation du certificat d’exclusivité
L’utilisation d’un certificat d’exclusivité dans les marchés publics nécessite une justification rigoureuse et des conditions spécifiques. Ce document permet de déroger aux règles habituelles de mise en concurrence, mais son emploi doit être soigneusement encadré.
Critères nécessaires pour justifier l’absence de mise en concurrence
L’absence de mise en concurrence doit répondre à des critères stricts. Le pouvoir adjudicateur doit démontrer qu’aucune solution alternative n’existe sur le marché.
Cette justification repose sur des éléments techniques, juridiques ou économiques. L’acheteur public doit prouver que seul un opérateur économique déterminé peut répondre à ses besoins.
La dérogation aux principes de la commande publique ne peut être accordée à la légère. Une analyse approfondie du marché est indispensable.
Existence de droits exclusifs (brevets, droits d’exploitation)
Les droits exclusifs constituent un motif légitime pour recourir à un marché sans mise en concurrence. Ces droits peuvent découler de brevets, de licences exclusives ou de droits d’exploitation.
L’opérateur économique doit détenir des droits de propriété intellectuelle sur les prestations concernées. Ces droits doivent être clairement établis et documentés.
La protection juridique doit couvrir l’intégralité des prestations demandées. Une exclusivité partielle ne suffit pas à justifier l’absence de mise en concurrence.
Monopole technique ou artistique
Un monopole technique peut justifier le recours à un opérateur déterminé. Ce monopole doit être avéré et incontestable sur le marché concerné.
Dans le domaine artistique, la notion de performance unique peut également justifier l’absence de concurrence. L’unicité de l’œuvre ou de l’artiste doit être démontrée.
Le pouvoir adjudicateur doit prouver qu’aucun autre prestataire ne peut répondre à son besoin spécifique.
Urgence ou compatibilité technique
L’urgence impérieuse peut, dans certains cas, justifier l’utilisation d’un certificat d’exclusivité. Cette urgence doit résulter de circonstances imprévisibles et indépendantes de l’acheteur.
La compatibilité technique avec des équipements existants peut également motiver le recours à un fournisseur unique. Cette compatibilité doit être indispensable au bon fonctionnement du système en place.
Ces raisons techniques doivent être solidement étayées et ne pas résulter d’un choix délibéré de l’acheteur.
Documents probants à fournir par l’opérateur économique
L’opérateur économique doit fournir des documents probants pour attester de son exclusivité. Ces pièces doivent être précises, détaillées et incontestables.
Les attestations de dépôt de brevets, les contrats de licence exclusive ou les certificats d’enregistrement de droits d’auteur sont des exemples de documents recevables.
La validité et l’actualité de ces documents doivent être vérifiées par l’acheteur public.
Certificat détaillé et précis
Le certificat d’exclusivité doit être détaillé et précis. Il doit décrire clairement l’étendue des droits exclusifs détenus par l’opérateur économique.
Le document doit spécifier les prestations couvertes par l’exclusivité. Toute ambiguïté ou imprécision peut remettre en cause la validité du certificat.
La durée de validité de l’exclusivité doit être clairement indiquée. Le certificat doit être récent et couvrir la période du marché envisagé.
Rapport de justification par l’acheteur public
L’acheteur public doit rédiger un rapport détaillé justifiant le recours à un marché sans mise en concurrence. Ce rapport doit exposer les motifs de droit et de fait qui fondent sa décision.
L’analyse du marché et la recherche d’alternatives doivent être documentées. Le rapport doit démontrer que les conditions cumulatives pour déroger aux règles de la commande publique sont remplies.
Ce document est essentiel en cas de contrôle ou de contentieux. Il doit être conservé avec les pièces du marché.
Procédure de passation avec un certificat d’exclusivité
La passation d’un marché public avec un certificat d’exclusivité implique une procédure spécifique, encadrée par le code de la commande publique. Cette démarche nécessite une attention particulière aux étapes clés et aux justificatifs requis.
Étapes pour initier un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
L’acheteur public doit d’abord identifier le besoin précis et vérifier qu’un seul opérateur économique peut y répondre. Il faut ensuite préparer un dossier solide justifiant le recours à cette procédure exceptionnelle.
L’article R2122-3 du code de la commande publique autorise cette démarche pour des raisons techniques ou artistiques, ou pour la protection de droits d’exclusivité.
Le pouvoir adjudicateur doit documenter sa décision et expliquer pourquoi aucune solution alternative n’est envisageable.
Vérification des droits exclusifs par le pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur a la responsabilité de s’assurer de la réalité des droits exclusifs invoqués. Cette vérification est cruciale pour justifier l’absence de mise en concurrence.
Il doit examiner attentivement le certificat d’exclusivité fourni par le fournisseur. Ce document doit clairement établir que seul ce prestataire peut répondre au besoin spécifique.
La vérification peut inclure des recherches complémentaires sur le marché et la technologie concernés. L’objectif est de confirmer qu’aucun autre opérateur ne peut proposer une solution équivalente.
Validation des documents justificatifs
Les documents justificatifs doivent être soigneusement examinés et validés. Le certificat d’exclusivité est central, mais d’autres pièces peuvent être nécessaires.
Ces documents peuvent inclure :
- Le certificat d’exclusivité détaillé
- Des brevets ou licences exclusives
- Des attestations de propriété intellectuelle
- Des preuves de compétences uniques
Le pouvoir adjudicateur doit s’assurer que ces documents sont à jour, authentiques et pertinents pour le marché en question. Une analyse juridique peut être nécessaire pour confirmer la validité des droits exclusifs revendiqués.
Signature et formalisation du contrat avec le prestataire unique
Une fois les vérifications effectuées, le pouvoir adjudicateur peut procéder à la signature du contrat. La procédure reste formelle, malgré l’absence de mise en concurrence.
Le contrat doit préciser :
- L’objet exact du marché
- Les conditions d’exécution
- Le prix et les modalités de paiement
- La durée du marché
Il est important de justifier le choix de cette procédure dans les documents contractuels. Cela renforce la transparence de la démarche et facilite d’éventuels contrôles ultérieurs.
Rôle des attestations complémentaires (par exemple, attestation d’exclusivité)
Les attestations complémentaires renforcent la justification du recours à un marché négocié sans publicité. L’attestation d’exclusivité est particulièrement importante dans ce contexte.
Ce document, fourni par le fournisseur, détaille les raisons de son exclusivité. Il peut mentionner des brevets, des droits d’auteur, ou des compétences uniques.
D’autres attestations peuvent être utiles :
- Déclarations de sous-traitants exclusifs
- Certifications techniques spécifiques
- Attestations de clients sur l’unicité du service
Ces documents constituent un dossier robuste justifiant la procédure choisie. Ils sont essentiels en cas de contrôle ou de contestation du marché.
Risques et limites liés au certificat d’exclusivité
Le certificat d’exclusivité présente des enjeux juridiques et concurrentiels importants dans les marchés publics. Son utilisation comporte des risques potentiels pour les acheteurs publics et les entreprises.
Conséquences juridiques en cas de certificat imprécis ou insuffisant
Un certificat d’exclusivité mal rédigé ou incomplet peut entraîner l’annulation de la procédure de passation du marché. Le juge administratif vérifie rigoureusement la validité du certificat et la réalité de l’exclusivité invoquée.
Si le certificat ne démontre pas clairement l’absence de solution de remplacement raisonnable, le marché peut être requalifié en contrat de gré à gré irrégulier. Cela expose l’acheteur public à des recours en annulation et à d’éventuelles sanctions financières.
La transparence est cruciale. Tout manque de précision sur l’étendue et la durée de l’exclusivité fragilise juridiquement la procédure.
Abus potentiels et recours des concurrents évincés
Le certificat d’exclusivité peut être détourné pour éviter la mise en concurrence. Les concurrents évincés disposent de voies de recours pour contester son bien-fondé.
Ils peuvent saisir le juge des référés précontractuels pour suspendre la signature du contrat. Après la conclusion du marché, un recours en annulation reste possible.
Les entreprises concurrentes peuvent également signaler des pratiques anticoncurrentielles à l’Autorité de la concurrence. Celle-ci sanctionne les abus de position dominante et les ententes illicites.
Surveillance et sanctions par les autorités compétentes
Les autorités de contrôle, notamment la Cour des comptes, examinent attentivement l’usage des certificats d’exclusivité dans les contrats publics. Elles vérifient le respect de l’égalité de traitement et de la liberté de la concurrence.
En cas d’irrégularités, des sanctions administratives et pénales sont possibles. L’acheteur public s’expose à des poursuites pour favoritisme. Le titulaire du marché risque des poursuites pour recel de favoritisme.
La contrefaçon de certificat d’exclusivité est sévèrement punie. Elle constitue un faux en écriture privée, passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
La responsabilité des acteurs impliqués
La procédure d’attribution d’un certificat d’exclusivité implique des responsabilités spécifiques pour les différentes parties prenantes. Ces responsabilités concernent la démonstration et la vérification des droits exclusifs, ainsi que les conséquences potentielles en cas d’erreur ou de mauvaise foi.
Responsabilité de l’opérateur économique (preuve des droits exclusifs)
L’opérateur économique doit fournir des preuves solides de ses droits exclusifs. Il lui incombe de présenter des documents juridiques valables, tels que des brevets, des licences ou des contrats de distribution exclusive.
Ces preuves doivent être claires, précises et à jour. L’opérateur doit démontrer que son exclusivité couvre l’ensemble du périmètre concerné par le marché public.
En cas de doute, il peut être tenu de produire des attestations complémentaires ou des expertises indépendantes pour confirmer la réalité de ses droits exclusifs.
Responsabilité de l’acheteur public (vérification et justification de la procédure)
L’acheteur public a l’obligation de vérifier scrupuleusement les preuves d’exclusivité fournies par l’opérateur économique. Il doit s’assurer de leur validité et de leur pertinence par rapport au marché envisagé.
Il incombe à l’acheteur de justifier le recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. Cette justification doit être solidement étayée et documentée.
L’acheteur public doit également vérifier l’absence d’alternatives raisonnables sur le marché. Il peut être amené à réaliser une étude de marché approfondie pour confirmer cette exclusivité.
Risques en cas de mauvaise foi ou d’erreur
Une attribution injustifiée d’un marché sans mise en concurrence peut entraîner son annulation par le juge administratif. Les conséquences financières peuvent être lourdes pour l’acheteur public.
En cas de fraude avérée, l’opérateur économique s’expose à des sanctions pénales et à l’exclusion des marchés publics. La responsabilité personnelle des agents publics impliqués peut également être engagée.
Une erreur de bonne foi dans l’appréciation de l’exclusivité peut néanmoins être reconnue comme excusable par le juge, selon les circonstances et la complexité du marché concerné.
Les recours possibles des entreprises évincées
Les entreprises non retenues dans le cadre d’un marché public disposent de plusieurs options juridiques pour contester la décision. Ces recours visent à garantir le respect des principes de transparence et d’équité dans l’attribution des contrats publics.
Délais et procédures de contestation
Le référé précontractuel est une procédure rapide à engager avant la signature du contrat. Il doit être introduit dans un délai de 16 jours à compter de la notification du rejet de l’offre.
Le recours en annulation peut être déposé dans les deux mois suivant la publication de l’avis d’attribution. Cette action vise à faire annuler le contrat pour non-respect des règles de passation.
Le référé contractuel est possible dans un délai de 31 jours après la publication de l’avis d’attribution. Il permet de contester la validité du contrat déjà signé.
Études de cas sur des recours ayant conduit à l’annulation de marchés publics
En 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé un marché de fournitures informatiques pour non-respect des critères de sélection annoncés. L’entreprise évincée a prouvé que son offre était la mieux-disante.
À Marseille, un contrat de prestations de nettoyage a été invalidé suite à un référé précontractuel. Le juge a constaté des irrégularités dans l’analyse des offres techniques.
La Cour administrative d’appel de Nantes a annulé un marché de travaux publics en raison d’un conflit d’intérêts non déclaré entre un membre de la commission d’appel d’offres et l’entreprise attributaire.
Comment anticiper et éviter les contentieux
Les acheteurs publics doivent respecter scrupuleusement les procédures de mise en concurrence. Une définition précise des besoins et des critères d’attribution est essentielle.
La transparence dans l’information des candidats non retenus est cruciale. Les motifs du rejet doivent être clairement expliqués.
Les entreprises candidates doivent vérifier attentivement la conformité de leur offre au cahier des charges. En cas de doute, elles peuvent demander des éclaircissements à l’acheteur pendant la phase de consultation.
Une veille juridique régulière permet d’anticiper les évolutions de la réglementation et de la jurisprudence en matière de marchés publics.
Bonnes pratiques pour une utilisation optimale du certificat d’exclusivité
L’utilisation efficace du certificat d’exclusivité nécessite une approche rigoureuse et transparente. Les acheteurs publics doivent maîtriser les aspects juridiques et pratiques de ce dispositif pour en assurer la validité.
Élaboration d’un certificat conforme aux exigences légales
Le certificat d’exclusivité doit être précis et détaillé. Il convient d’y inclure :
- La description exacte du produit ou service concerné
- La portée géographique et temporelle de l’exclusivité
- Les raisons justifiant l’attribution à un prestataire unique
Les acheteurs doivent vérifier la légitimité du certificat auprès du fournisseur. Une attention particulière sera portée à la formulation, qui doit être sans ambiguïté.
Il est recommandé de consulter un juriste spécialisé en cas de doute sur la conformité du document aux exigences légales.
Transparence dans la justification et la documentation
La transparence est cruciale dans l’utilisation du certificat d’exclusivité. Les acheteurs doivent :
- Documenter soigneusement le processus décisionnel
- Conserver tous les échanges avec le fournisseur
- Justifier clairement le choix de la procédure sans mise en concurrence
Un dossier complet doit être constitué, comprenant :
- Le certificat d’exclusivité original
- L’analyse du marché démontrant l’absence d’alternatives
- Les motivations détaillées de l’acheteur
Cette documentation permettra de répondre aux éventuelles contestations et facilitera les contrôles ultérieurs.
Formation des acheteurs publics sur les spécificités du dispositif
Les acheteurs doivent être formés aux particularités du certificat d’exclusivité. Cette formation devrait couvrir :
- Le cadre juridique applicable
- Les critères d’évaluation de la validité d’un certificat
- Les risques liés à une utilisation inappropriée
Des ateliers pratiques peuvent être organisés pour :
- Analyser des cas concrets
- Simuler des situations complexes
- Échanger sur les bonnes pratiques
Une mise à jour régulière des connaissances est nécessaire pour suivre l’évolution de la jurisprudence et des réglementations en vigueur.
Foire aux questions
Le certificat d’exclusivité joue un rôle important dans les marchés publics. Il soulève plusieurs questions fréquentes concernant son obtention, ses conditions, ses effets juridiques et ses différences avec d’autres concepts similaires.
Comment obtenir un certificat d’exclusivité pour un marché public ?
Pour obtenir un certificat d’exclusivité, le fournisseur doit démontrer qu’il est le seul capable de répondre aux besoins spécifiques de l’acheteur public. Il doit fournir des preuves solides de son exclusivité, comme des brevets ou des droits de propriété intellectuelle.
Le certificat doit être précis et détaillé, expliquant clairement pourquoi seul ce fournisseur peut exécuter le marché.
Quelles sont les conditions requises pour l’émission d’une attestation d’exclusivité ?
L’émission d’une attestation d’exclusivité nécessite plusieurs conditions. Le fournisseur doit prouver qu’il détient des droits exclusifs sur le produit ou service concerné.
Ces droits peuvent découler de brevets, de licences exclusives ou d’autres formes de propriété intellectuelle. L’exclusivité doit être réelle et vérifiable.
Quelle est la différence entre un certificat d’exclusivité et un droit d’exclusivité dans les marchés publics ?
Un certificat d’exclusivité est un document attestant qu’un fournisseur est le seul capable de répondre à un besoin spécifique. Un droit d’exclusivité est un droit légal accordant à son titulaire l’utilisation exclusive d’un produit ou d’un procédé.
Le certificat est utilisé pour justifier l’absence de mise en concurrence, tandis que le droit est la base légale de cette exclusivité.
En quoi consiste l’attestation d’exclusivité délivrée par l’ANAH ?
L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) délivre des attestations d’exclusivité dans le cadre de certains programmes de rénovation. Ces attestations certifient qu’un opérateur est le seul habilité à intervenir sur un territoire donné pour un programme spécifique.
Elles permettent d’éviter la concurrence entre opérateurs sur une même zone géographique.
Comment rédiger une attestation d’exclusivité pour un professionnel ?
La rédaction d’une attestation d’exclusivité doit être précise et détaillée. Elle doit inclure l’identité du professionnel et décrire clairement le produit ou service concerné par l’exclusivité.
Il faut expliquer les raisons de cette exclusivité, comme des brevets ou des compétences uniques. La durée et la portée géographique de l’exclusivité doivent être spécifiées.
Quels sont les effets juridiques d’un certificat d’exclusivité sur la concurrence dans les marchés publics ?
Un certificat d’exclusivité valide permet à l’acheteur public de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence. Il déroge aux principes de libre concurrence habituellement applicables aux marchés publics.
Cependant, son utilisation est strictement encadrée pour éviter les abus. Les autorités de contrôle vérifient rigoureusement la validité de ces certificats.
Conclusion
Le certificat d’exclusivité représente un levier stratégique essentiel dans les marchés publics, permettant de déroger aux règles strictes de mise en concurrence. Lorsqu’un fournisseur détient des droits d’exclusivité incontestables, ce document offre à l’acheteur public une solution adaptée pour répondre à des besoins spécifiques tout en respectant les contraintes juridiques du cadre public. Toutefois, son utilisation impose une rigueur accrue pour éviter tout risque de contentieux.
La législation encadrant le certificat d’exclusivité, notamment les articles L2122-1 et R2122-3 du Code de la commande publique, vise à garantir une application juste et proportionnée. Les contrôles effectués par la Cour des comptes et les juridictions administratives rappellent que ce dispositif ne doit être utilisé qu’en cas d’impossibilité d’alternatives raisonnables. Chaque démarche doit ainsi être solidement documentée et justifiée par des preuves tangibles.
Toute imprécision dans la rédaction du certificat ou toute sous-estimation de la justification de l’exclusivité peut entraîner des recours de la part des entreprises concurrentes évincées. Des erreurs peuvent non seulement entraîner l’annulation du marché, mais aussi exposer l’acheteur public et le fournisseur à des sanctions. Ce risque souligne l’importance d’un travail préparatoire rigoureux et d’un accompagnement juridique adapté.
Pour garantir une utilisation optimale, les acheteurs publics doivent s’appuyer sur des pratiques exemplaires, telles que la vérification des droits exclusifs, la transparence dans la justification et la documentation des décisions. L’approche méthodique et le respect des principes de transparence et d’équité permettent de sécuriser la procédure tout en préservant la confiance des acteurs du marché.
Je veux remporter des appels d’offres ! 🏆
À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
À propos d’AO Conquête
AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.
Détection des appels d’offres, analyse du dossier de consultation, construction du dossier de réponse, rédaction ou refonte de votre mémoire technique : quel que soit votre secteur d’activité, c’est toute une gamme de solutions clé-en-main que nous proposons pour accompagner votre développement commercial.
Ne passez plus à côté des appels d’offres !
Augmentez dès maintenant votre taux de réussite sur les marchés publics en contactant un expert !
En savoir plus
AO Conquête s’engage à accompagner le développement de votre entreprise en la positionnant efficacement sur le secteur public.
Ne passez plus à côté des appels d’offres et contactez-nous dès maintenant :