Marchés Publics & Avenant de Transfert

Vous voulez savoir rapidement ce qu’est un avenant de transfert dans les marchés publics et quand il change la donne. L’avenant de transfert permet de céder l’exécution d’un marché à une autre entité sans rompre le contrat, à condition que l’acheteur public accepte et que le nouveau titulaire remplisse les exigences légales et techniques. Il assure la continuité du service tout en protégeant les obligations contractuelles des parties.

Ce sujet affecte directement la gestion des marchés publics, que l’on soit acheteur ou titulaire. Vous trouverez dans l’article des repères pratiques sur les conditions de validité, les pièces à fournir et les risques à surveiller pour sécuriser une cession par avenant.

Points Clés

• Définition claire et rôle de l’avenant de transfert dans les marchés publics.
• Conditions et documents essentiels à réunir pour valider un transfert.
• Bonnes pratiques pour limiter les risques juridiques et opérationnels.

Comprendre l’avenant de transfert dans les marchés publics

Cet texte précise quand et comment une entité reprend l’exécution d’un marché public. Il explique les règles légales, la différence avec d’autres actes (cession, modification) et les références du Code de la commande publique qui encadrent la substitution du titulaire.

Définition de l’avenant de transfert et cadre juridique applicable

L’avenant de transfert formalise le passage des obligations contractuelles d’un titulaire à une autre personne morale. Il intervient souvent après une fusion, une scission, une acquisition ou une réorganisation. L’acheteur public doit accepter ce transfert avant qu’il ne produise effet.

Les conditions habituelles exigent :

• l’identité et la capacité du repreneur ;
• la continuité des prestations et des garanties ;
• l’absence d’augmentation substantielle du coût pour l’acheteur.

L’avenant doit être rédigé et signé par les parties. Il précise la date de prise d’effet, les engagements transférés et les éventuelles adaptations techniques ou financières. La procédure protège l’acheteur et garantit la poursuite du service public.

Distinction entre avenant de transfert, cession de contrat et autres modifications du marché

L’avenant de transfert porte sur la substitution du titulaire sans créer un nouveau marché. La cession de contrat, quand elle existe, transfère les droits et obligations commerciaux mais peut nécessiter des formalités proches. Les autres avenants modifient les termes du marché (durée, prix, périmètre) sans changer le titulaire.

Points de comparaison :

• Substitution du titulaire : changement d’acteur, mêmes obligations.
• Avenant ordinaire : modification d’éléments du marché (prix, délai).
• Cession (transaction commerciale) : souvent portée par des accords privés, mais reste soumise à l’acceptation de l’acheteur pour les marchés publics.

L’acheteur vérifie l’impact sur l’exécution, les capacités financières et techniques, puis autorise ou refuse. Un refus peut entraîner la résolution du marché si la continuité n’est plus assurée.

Textes de référence du code de la commande publique sur la substitution de titulaire

Le Code de la commande publique encadre les modifications et la substitution du titulaire. L’article L.2194-1 regroupe les notions de modification du marché, dont l’avenant. L’article R2194-6 précise les conditions d’application lorsque la substitution résulte d’un transfert juridique de la structure du titulaire.

Les points essentiels à retenir dans les textes :

• Obligation d’information et d’accord de l’acheteur ;
• Vérification de la capacité du nouveau titulaire ;
• Respect des règles de publicité et de mise en concurrence si la modification excède les limites prévues.

Pour une lecture pratique des règles, consulter des guides et fiches dédiés qui détaillent la procédure et les pièces à produire, par exemple la fiche sur l’avenant de transfert et la présentation générale des avenants dans le Code de la commande publique.

Dans quels cas recourir à un avenant de transfert ?

L’avenant de transfert sert à transférer l’exécution d’un marché public vers une autre personne morale quand la continuité du service ou de l’ouvrage l’exige. Il concerne surtout les opérations juridiques qui modifient l’identité du titulaire ou le contrôle économique du contrat.

Opérations de fusion, scission, apport partiel d’actif et restructurations internes

Lors d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif, la titularité du marché peut changer de droit ou de fait. L’acheteur public doit vérifier que la nouvelle personne morale reprend les obligations contractuelles, les garanties financières et les certificats de qualification.
L’avenant formalise la cession du marché lorsque l’opération modifie l’entité légalement responsable de l’exécution. Il précise les nouvelles coordonnées, la date de transfert, et la reprise des engagements techniques et financiers.

Points de vigilance :

• vérifier l’acceptation écrite de l’acheteur public ;
• s’assurer de la continuité des prestations sans rupture de service ;
• conserver les preuves de transfert (acte juridique, états financiers, attestations).

Changement de titulaire lié à une cession d’activité ou un rachat d’entreprise

Quand une entreprise cède une activité ou vend tout ou partie de ses actifs, l’acheteur public peut accepter une cession de contrat par avenant si le nouveau titulaire a la capacité et les ressources requises. L’avenant documente la transmission du marché après contrôle des compétences techniques et de la situation économique du repreneur.
Il doit préciser qui assume les responsabilités passées et futures, et comment les garanties (assurances, cautions) sont reprises ou remplacées.

Éléments contractuels courants :

• liste des obligations reprises ;
• reprise ou substitution des cautions et assurances ;
• modalités de facturation et droits de propriété intellectuelle, le cas échéant.

Situations exclues : simples changements de structure sans nouvelle personne morale

Un simple changement d’organisation interne qui ne crée pas une nouvelle personne morale n’appelle pas automatiquement un avenant de transfert. La titularité reste identique si le titulaire conserve sa personnalité juridique et le contrôle économique du marché.
En revanche, une modification du groupement en cours d’exécution, comme l’entrée ou la sortie d’un cotitulaire, peut nécessiter un avenant si elle change l’identité du titulaire principal ou la répartition des responsabilités.

Points pratiques :

• pas d’avenant si seule la gouvernance interne change sans cession ;
• un avenant est nécessaire si une personne morale différente reprend le contrat ;
• documenter toute modification du groupement pour éviter des contestations.

Conditions de validité et limites juridiques

Les conditions portent sur la capacité du nouvel adjudicataire, le maintien de l’économie du marché et le respect des règles de concurrence et de transparence. La preuve documentaire, l’appréciation juridique et les contrôles comptables déterminent si le transfert par avenant reste licite.

Exigences liées à la capacité juridique, technique et financière du nouveau titulaire

Le nouveau titulaire doit démontrer une capacité juridique valable : existence légale, pouvoirs des représentants et absence d’empêchements (déclaration d’incompatibilité, sanctions administratives). Les acheteurs exigent des pièces justificatives signées et datées.

Sur le plan technique, il faut prouver les compétences et moyens : références, personnel clé, agréments ou certifications exigés au stade de la mise en concurrence. L’acheteur peut demander un bilan des ressources et un plan de continuité pour assurer l’exécution.

La capacité financière s’évalue par des bilans, attestations bancaires ou garanties. L’acheteur vérifie l’aptitude à assumer le contrat sans risque de défaillance. Ces contrôles reposent sur des prescriptions du Code de la commande publique et la jurisprudence administrative qui sanctionne les transferts sans garanties suffisantes.

Absence de modification substantielle de l’économie du marché ou de son objet

Le transfert ne doit pas altérer l’économie globale du marché. Toute augmentation sensible du prix, de la durée ou du périmètre peut rendre l’avenant irrégulier. La règle impose d’apprécier l’impact de la modification sur le seul accroissement généré, pas sur le montant total du contrat.

Modifier l’objet du marché change sa nature et nécessite une nouvelle procédure. Les juges administratifs annulent les avenants qui transforment la prestation initiale ou suppriment l’élément essentiel de concurrence. Les parties doivent documenter que le transfert conserve les obligations, les livrables et la répartition des risques précédents.

Une série de modifications successives fait l’objet d’un contrôle cumulatif. L’acheteur doit vérifier que les changements répétés n’aboutissent pas à une mutation substantielle du contrat.

Respect des règles de concurrence, de transparence et des seuils de modification

Le transfert doit respecter la concurrence : il ne doit pas conférer un avantage nouveau injustifié au nouveau titulaire. Les principes de transparence imposent l’information préalable et, selon les cas, la publication des motifs et des conditions du transfert.

Les seuils de modification fixés par le Code de la commande publique limitent les changements sans nouvelle mise en concurrence. L’appréciation porte sur l’augmentation liée à la modification seule. Si l’avenant dépasse ces seuils, l’acheteur risque l’annulation et des sanctions.

La jurisprudence rappelle que l’acheteur doit motiver ses décisions et conserver les éléments de preuve. Les comptables publics peuvent demander des pièces justificatives pour valider la dépense, et une absence de transparence expose l’avenant à un contrôle contentieux.

Effets de l’avenant de transfert sur le marché public

L’avenant de transfert change qui exécute le marché, qui assume les risques et qui perçoit les paiements. Il peut aussi modifier les conditions d’exécution, les délais et les garanties financières selon l’accord de l’acheteur.

Transfert des droits, obligations et responsabilités entre titulaire initial et nouveau titulaire

L’avenant formalise la cession des obligations contractuelles du titulaire initial au nouveau titulaire. Après acceptation par l’acheteur public, le cessionnaire reprend les prestations, les obligations de qualité et la responsabilité des défauts contractuels non prescrits.
Le titulaire initial reste parfois solidaire si l’avenant le prévoit ou si l’acheteur l’impose. Cela signifie que l’acheteur peut demander réparation soit au cédant, soit au cessionnaire, selon les clauses.

Points clés :

• reprise des obligations de performance par le nouveau titulaire ;
• maintien possible d’une responsabilité solidaire du titulaire initial ;
• nécessité d’une acceptation explicite ou tacite de l’acheteur pour valider la cession (voir conditions administratives et preuves écrites).

Conséquences sur l’exécution technique, les délais et les garanties contractuelles

Le nouveau titulaire doit démontrer qu’il possède les compétences techniques et les moyens pour assurer les prestations prévues. L’acheteur peut exiger des documents : attestations, qualifications, références ou preuves de transfert de compétences.
Les délais en cours restent applicables sauf si un avenant ajuste le calendrier. Toute modification des délais doit être écrite et motivée pour éviter des litiges.

Garanties et maintenance :

• les garanties techniques (garantie de parfait achèvement, SAV) sont transférées au nouveau titulaire si l’avenant l’indique ;
• en l’absence de transfert clair, l’acheteur peut demander la conservation des garanties initiales ou leur remplacement par des engagements équivalents du cessionnaire.

Incidences financières : prix, paiements, régularisations et garanties financières

L’avenant précise l’impact sur le prix du marché : maintien, ajustement ou clauses de régularisation. Si le nouveau titulaire reprend le marché sans changement de prestations, le prix reste le même sauf accord contraire.
Les paiements à venir sont adressés au cessionnaire après notification et acceptation. L’acheteur vérifie l’identité bancaire et met à jour les documents de facturation.

Garanties financières :

• cautionnement et garanties de bonne exécution peuvent être transférés, remplacés ou renforcés selon l’acceptation de l’acheteur ;
• si le cessionnaire n’apporte pas de garanties équivalentes, l’acheteur peut refuser la cession ou exiger une régularisation avant tout paiement.

Questions pratiques :

• vérifier la continuité des comptes et des facturations ;
• formaliser la reprise des garanties et des cautions dans l’avenant.

Procédure pratique de mise en place d’un avenant de transfert

L’acheteur vérifie d’abord si le transfert est autorisé et si l’économie du marché reste inchangée. Ensuite il formalise la cession, précise les nouvelles obligations et organise la validation administrative et l’archivage.

Analyse préalable de la situation et vérifications par l’acheteur public

L’acheteur examine la nature juridique de l’opération (cession, fusion, apport partiel d’actif) et son impact sur l’exécution du marché public. Il vérifie que le repreneur dispose des capacités techniques, financières et professionnelles requises pour reprendre les obligations.
Il contrôle les clauses du marché initial et les éventuelles clauses contractuelles prévoyant un avenant ou l’interdiction de cession. Il évalue aussi les risques contractuels : modification de prix, calendrier, responsabilités et garanties.

Points de vérification pratiques :

• identification complète des parties concernées (titulaire initial, cessionnaire, pouvoir adjudicateur) ;
• pièces justificatives exigées (Kbis, bilans, attestations de capacité) ;
• appréciation de l’impact économique sur le marché (maintien de l’économie du contrat).
  Si l’acheteur constate un bouleversement de l’économie du contrat, il doit envisager des mesures alternatives ou consulter son service juridique.

Rédaction de l’avenant : mentions obligatoires, parties signataires et clauses clés

L’avenant doit nommer clairement le marché public concerné (numéro, objet, date de notification) et identifier les parties : titulaire initial, cessionnaire et pouvoir adjudicateur. Il précise la date d’effet du transfert et les modalités de reprise des obligations.
Clauses essentielles à inclure :

• description précise des obligations transférées et périmètre d’exécution ;
• reprise des garanties, assurances et responsabilités ;
• dispositions financières (maintien ou révision des tarifs, modalités de paiement) ;
• calendrier et conditions suspensives (autorisation administrative, homologation comptable).

L’avenant doit prévoir la répartition des dettes et créances liées au marché et les mécanismes de communication entre parties. Il mentionne la loi applicable et les modalités de résolution des litiges. Les signatures requises comprennent celles du représentant légal du titulaire initial, du cessionnaire et de l’ordonnateur ou du représentant habilité du pouvoir adjudicateur.

Circuit de validation, signature, publicité éventuelle et archivage

L’acheteur monte un dossier de validation interne : note de présentation, pièces justificatives, avis du service juridique et comptable. Le dossier suit le circuit décisionnel habituel du pouvoir adjudicateur pour les avenants.
La signature intervient après vérification complète des pièces. Chaque partie signe l’avenant et reçoit un exemplaire daté. Si le marché ou l’avenant l’exige, l’acheteur peut demander une homologation ou un contrôle de légalité.

En matière de publicité, l’acheteur respecte les obligations applicables pour l’information des tiers lorsque le transfert modifie l’exécution du marché de manière significative. L’archivage conserve : le marché initial, l’avenant signé, les pièces justificatives du cessionnaire et les courriers d’accord.
Bonnes pratiques d’archivage :

• registre dédié aux avenants avec indexation par numéro de marché ;
• conservation électronique et papier selon les règles internes ;
• traçabilité des dates de réception et de signature.

Pour aller plus loin sur le concept d’avenant de transfert et ses usages, consulter des guides pratiques sur l’avenant de transfert de marché.

Pièces justificatives et documents à fournir

Les pièces doivent démontrer la réalité juridique de l’opération, la capacité technique et financière du nouveau titulaire, et garantir la continuité contractuelle. Elles servent aussi à respecter les obligations de publicité et à protéger la collectivité adjudicatrice.

Actes juridiques matérialisant l’opération (fusion, cession, changement de forme)

Il faut joindre les documents officiels qui prouvent le transfert : acte de cession, procès-verbal d’assemblée générale, certificat de radiation ou extrait Kbis mis à jour, et statuts modifiés.
Si l’opération résulte d’une fusion, produire le projet de fusion, la décision d’approbation et l’attestation d’opposabilité aux tiers. Ces pièces doivent préciser la date d’effet du transfert et les éléments transférés (contrat, moyens humains, patrimoines).
Inclure les pièces traduites si l’acte est rédigé en langue étrangère.
Vérifier que les documents respectent les obligations de publicité liées à la transmission du marché : avis publié sur le profil d’acheteur ou en JOUE si requis.

Preuves des capacités du nouveau titulaire et attestations administratives

Fournir les preuves de capacité économique, financière et technique : bilans récents, attestations de solvabilité bancaire, références de marchés comparables et fiches de compétences du personnel clé.
Joindre les attestations fiscales et sociales à jour (attestation de régularité URSSAF, avis d’imposition ou équivalent) et le cas échéant les certificats d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Les documents doivent permettre à la collectivité d’apprécier que le repreneur assume pleinement les obligations du marché.
Si le nouveau titulaire est une groupement ou filiale, préciser la nature du lien juridique et produire les conventions d’engagement.

Documents contractuels complémentaires : garanties, sous-traitance, assurances

Inclure le projet d’avenant précisant les modalités financières et techniques du transfert, et la liste des pièces constitutives modifiées (CCAP, CCTP, BPU).
Fournir les garanties exigées : cautionnement, garantie à première demande, ou attestation de couverture financière, avec montants et durée.
Pour la sous-traitance, joindre les contrats de sous-traitance, les agréments et les déclarations de sous-traitance signées, ainsi que les engagements de paiement.
Fournir les polices d’assurance applicables au marché (responsabilité civile, décennale si pertinent) et les attestations d’assureur mentionnant la couverture durant la période d’exécution.

Bonnes pratiques et points de vigilance pour les acheteurs et titulaires

Les acheteurs et titulaires doivent anticiper les risques liés aux transferts, sécuriser les clauses contractuelles et éviter toute modification substantielle qui obligerait une nouvelle mise en concurrence. Le focus porte sur la prévention des risques juridiques, la précision des clauses de transfert et l’usage prudent des clauses de réexamen.

Anticiper les opérations de restructuration pour sécuriser l’exécution du marché

Ils doivent cartographier les risques avant toute restructuration : identifier les actifs, les salariés, les sous-traitants critiques et les dépendances techniques. Une analyse d’impact permet de prévoir les conséquences sur les délais, la continuité de service et la conformité aux obligations contractuelles.
Il convient d’établir un plan de continuité opérationnelle avec étapes claires : responsables, échéances, et mesures de maintien de performance. Ce plan doit inclure des points de contrôle juridiques pour vérifier la nécessité d’une mise en concurrence si le transfert change substantiellement l’économie du marché.
Impliquer tôt les directions juridiques, achats et opérationnelles réduit les risques juridiques. Ils doivent documenter chaque décision et les preuves techniques ou financières qui justifient le maintien du titulaire.

Sécuriser la rédaction des clauses de transfert et de responsabilité

Rédiger des clauses de transfert précises limite l’insécurité juridique. La clause doit définir les conditions de transfert, les obligations reprises, la répartition des responsabilités et les modalités financières.
Inclure des modalités sur la transmission des garanties, la conservation des données et la gestion des contrats de sous-traitance protège l’acheteur. Prévoir des mécanismes de contrôle (audit, reporting) permet de vérifier l’exécution post‑transfert.
La clause de réexamen doit être utilisée pour adapter les conditions en cas de changement objectif et quantifiable. Elle doit fixer les critères de déclenchement, les méthodes d’évaluation et les délais pour éviter des discussions subjectives qui posent des risques juridiques.

Éviter les risques de requalification en modification substantielle ou de remise en concurrence

Ils doivent comparer formellement l’économie initiale du marché et la situation post‑transfert : prix, prestations, niveau de risque et encadrement technique. Tout écart significatif peut conduire à une requalification et imposer une nouvelle mise en concurrence.
Mettre en place des seuils et indicateurs chiffrés (variation de prix, volume de prestations, changement de sous‑traitants clés) aide à décider si la modification est substantielle. Documenter les éléments justificatifs protège en cas de contestation.
En cas d’incertitude, privilégier la transparence et saisir la direction des marchés ou l’avis d’un conseiller externe. La prudence évite des contentieux coûteux et préserve la sécurité juridique du marché.

Questions Fréquentes

Cette section explique comment intégrer un avenant de transfert, les règles applicables, les effets sur les délais, la distinction avec une délégation de service public, les cas d’acceptation automatique et les pièces demandées par l’administration. Les réponses vont droit au but et citent les étapes et conditions concrètes à respecter.

Quelles sont les procédures à suivre pour l’intégration d’un avenant de transfert dans un marché public ?

L’entreprise titulaire doit notifier sa demande de transfert à l’acheteur public en précisant la nature du changement (fusion, acquisition, cession). La demande indique le nouveau titulaire, les conséquences financières et organisationnelles, et propose les garanties de bonne exécution.

L’acheteur vérifie la capacité technique et financière du repreneur. Il peut demander des compléments, négocier des ajustements et formalisera l’accord par un avenant signé par les deux parties.

Comment la réglementation encadre-t-elle les modifications contractuelles au sein des marchés publics ?

La réglementation applicable repose sur les règles de la commande publique qui imposent transparence et loyauté. Toute modification substantielle doit respecter les principes de concurrence et ne pas créer un avantage non prévu initialement.

Pour certaines catégories de modification, l’administration contrôle l’impact sur l’équilibre économique du marché. Elle peut refuser un transfert si le nouveau titulaire n’offre pas des garanties équivalentes ou si le transfert modifie l’objet du marché.

Quels sont les impacts d’un avenant de transfert sur les délais d’exécution d’un marché public ?

Un avenant de transfert peut retarder l’exécution si l’acheteur exige des vérifications supplémentaires ou des mises en conformité. Les délais peuvent s’allonger le temps d’obtenir les pièces justificatives et d’évaluer la capacité du repreneur.

Inversement, si le repreneur est opérationnel et que l’administration accepte rapidement, l’impact sur le calendrier peut être limité. L’avenant doit préciser tout report de délai pour éviter les litiges.

Quelle est la différence entre un avenant de transfert et une délégation de service public ?

L’avenant de transfert transfère l’exécution d’un marché public d’un titulaire à un autre sans créer un nouveau contrat. Il conserve l’objet initial et les obligations contractuelles, en adaptant seulement le nom et les garanties du titulaire.

La délégation de service public crée un contrat distinct où une collectivité confie la gestion d’un service public à un délégataire, souvent avec rémunération liée à l’exploitation. Le régime juridique et les critères d’attribution diffèrent nettement.

Sous quelles conditions un avenant de transfert peut-il être automatiquement accepté par l’administration ?

L’acceptation peut être quasi-automatique si le nouveau titulaire présente des garanties équivalentes en termes de capacités techniques et financières. L’acheteur vérifie aussi l’absence d’impact sur la concurrence et sur l’objet du marché.

La procédure rapide suppose que le dossier soit complet et conforme aux exigences de l’acheteur. En pratique, l’administration se réserve le droit de demander des compléments ou de refuser si des risques apparaissent.

Quels documents justificatifs sont requis pour approuver un avenant de transfert dans le cadre d’un marché public ?

L’acheteur demande généralement : une copie des actes juridiques constatant la cession ou la fusion, les bilans et attestations de capacité du repreneur, les preuves d’assurances et les références professionnelles. Il peut aussi exiger un engagement de reprise des salariés le cas échéant.

Des documents complémentaires peuvent être demandés selon la nature du marché (sécurité, défense, services sensibles). L’absence d’un élément demandé retarde l’instruction du dossier.

Conclusion

L’avenant de transfert est un outil juridique précis qui permet de changer le titulaire d’un marché public sans rompre le contrat initial. Il vise avant tout à assurer la continuité de l’exécution lorsque l’entreprise titulaire évolue juridiquement, tout en maintenant les obligations contractuelles et le cadre de concurrence fixé lors de l’attribution.

Sa validité repose sur des conditions strictes : l’accord exprès de l’acheteur public, la capacité juridique, technique et financière du nouveau titulaire, et l’absence de modification substantielle de l’économie ou de l’objet du marché. L’avenant ne doit pas servir à contourner les règles de mise en concurrence ni à introduire un avantage indu au profit du repreneur.

Sur le plan pratique, le transfert emporte des effets directs sur les responsabilités, les garanties et les flux financiers. Le nouveau titulaire reprend les obligations d’exécution et, selon les clauses, tout ou partie des responsabilités antérieures, tandis que l’acheteur doit sécuriser les garanties, assurances et modalités de paiement pour éviter toute rupture ou contentieux.

La clé d’un avenant de transfert sécurisé réside dans l’anticipation et la traçabilité. Analyse préalable, dossier documentaire complet et rédaction rigoureuse de l’avenant permettent de limiter les risques de requalification en modification substantielle et de préserver la sécurité juridique du marché, tant pour l’acheteur que pour les entreprises concernées.

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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

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À propos d’AO Conquête

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