L’article 40 du CCAG-Travaux 2021 est un article important du Code des Marchés Publics qui concerne la réception des travaux et les garanties contractuelles. Il précise les documents fournis après l’exécution des travaux, les réceptions partielles, la mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages et les garanties contractuelles. Les entreprises qui soumissionnent pour des projets de travaux publics doivent comprendre l’article 40 pour garantir la conformité de leur travail et éviter les retards ou les pénalités.
Le processus de calcul et les discussions sont également importants dans l’article 40 du CCAG-Travaux 2021. Les fabricants et les entrepreneurs doivent être en mesure de fournir des spécifications précises pour les matériaux et les travaux. Les travaux préparatoires et les spécifications de pose doivent être clairement définis pour garantir la qualité et la sécurité du travail. Les formes électroniques et la sécurité sont également un aspect important de l’article 40 du CCAG-Travaux 2021 pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations sensibles.
Points clés
- L’article 40 du CCAG-Travaux 2021 est un article important qui concerne la réception des travaux et les garanties contractuelles.
- Les entreprises doivent comprendre l’article 40 pour garantir la conformité de leur travail et éviter les retards ou les pénalités.
- Les spécifications précises pour les matériaux et les travaux, les travaux préparatoires et les spécifications de pose, les formes électroniques et la sécurité sont tous des aspects importants de l’article 40 du CCAG-Travaux 2021.
Article 40 du CCAG-Travaux 2021 : Compréhension Générale
L’article 40 du CCAG-Travaux est une disposition importante qui concerne les documents fournis après exécution des travaux. Il est essentiel pour les entreprises de construction et les maîtres d’ouvrage de comprendre cette disposition afin de garantir le respect des obligations contractuelles.
Selon l’article 40, le titulaire doit remettre au maître d’œuvre certains documents après l’exécution des travaux. Ces documents comprennent les spécifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions de maintenance des éléments d’équipement mis en œuvre, les conditions de garantie des fabricants attachées à ces équipements, ainsi que les constats d’évacuation des déchets.
Il est important de noter que l’article 40 ne se limite pas à la remise des documents mentionnés ci-dessus. Il peut également inclure d’autres documents pertinents pour l’exécution des travaux. Les parties contractantes doivent donc être claires sur les documents qui doivent être fournis après l’exécution des travaux.
En outre, l’article 40 prévoit un délai de garantie pour les travaux exécutés. Ce délai de garantie doit être spécifié dans le contrat et peut être prolongé dans certaines circonstances. Les parties contractantes doivent donc être conscientes de ces dispositions pour éviter tout litige ultérieur.
Enfin, il est important de noter que l’article 40 ne s’applique qu’aux travaux exécutés dans le cadre d’un contrat de travaux. Les dispositions des articles 1, 2 et 29 des CCAG-Travaux doivent également être prises en compte pour une compréhension globale des obligations contractuelles.
En somme, l’article 40 du CCAG-Travaux 2021 est une disposition importante qui concerne les documents fournis après exécution des travaux et le délai de garantie des travaux exécutés. Les parties contractantes doivent être claires sur les documents à fournir et les dispositions relatives au délai de garantie pour éviter tout litige ultérieur.
Processus de Calcul et Discussions
Le processus de calcul est un élément clé de l’article 40 du CCAG-Travaux 2021 . Il permet de déterminer le coût final des travaux en fonction des spécifications de pose, des fiches techniques des matériaux et produits mis en œuvre, des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance des éléments d’équipement mis en œuvre. Les calculs doivent être effectués avec précision pour garantir que le coût final est conforme au marché et qu’il n’y a pas de dépassement de budget.
Les discussions sont également importantes dans le processus de calcul. Les parties prenantes doivent discuter de la méthode de calcul à utiliser et des hypothèses à prendre en compte. Les discussions doivent être transparentes et équitables pour garantir que toutes les parties sont satisfaites du résultat final.
La commission joue un rôle important dans le processus de calcul et de discussions. Elle est chargée de vérifier que les calculs sont corrects et que les hypothèses sont raisonnables. La commission doit également s’assurer que les discussions sont équitables et que toutes les parties prenantes ont été entendues.
L’article 19 est également pertinent pour le processus de calcul et de discussions. Il stipule que les parties doivent s’efforcer de résoudre les différends à l’amiable avant de recourir à une procédure de règlement des différends. Cela signifie que les parties doivent discuter et négocier pour trouver une solution mutuellement acceptable avant de prendre des mesures plus drastiques.
En résumé, le processus de calcul et de discussions est essentiel pour garantir que les travaux sont réalisés dans les limites du budget et que toutes les parties prenantes sont satisfaites du résultat final. Les discussions doivent être transparentes et équitables, et la commission doit jouer un rôle actif pour s’assurer que les calculs sont corrects et que les hypothèses sont raisonnables.
Travaux Préparatoires et Fabricants
Les travaux préparatoires sont d’une importance capitale pour garantir la qualité et la sécurité des équipements utilisés dans les travaux de construction. Les fabricants ont un rôle clé à jouer dans ce processus, en fournissant des équipements conformes aux spécifications et aux normes en vigueur.
Les travaux préparatoires impliquent l’élaboration d’un dossier des ouvrages exécutés (DOE) qui doit contenir toutes les caractéristiques des équipements utilisés, les plans d’exécution, les fiches techniques, les spécifications de pose, les notices de fonctionnement et les prescriptions de maintenance. Le DOE doit également inclure des informations sur les risques professionnels liés à l’utilisation des équipements.
Les fabricants ont la responsabilité de fournir des équipements conformes aux normes en vigueur et de garantir leur qualité. Ils doivent également fournir des informations sur les risques professionnels liés à l’utilisation de leurs équipements. Les fabricants doivent également être en mesure de fournir une assistance technique en cas de problèmes avec leurs équipements.
La retenue de garantie est un mécanisme important pour garantir que les équipements fournis par les fabricants sont conformes aux spécifications et aux normes en vigueur. La retenue de garantie est généralement fixée à 5 % du montant total du marché et est restituée après la réception des équipements.
En résumé, les travaux préparatoires et les fabricants jouent un rôle crucial dans la garantie de la qualité et de la sécurité des équipements utilisés dans les travaux de construction. Les travaux préparatoires doivent inclure toutes les informations nécessaires sur les équipements utilisés, y compris les risques professionnels associés. Les fabricants doivent fournir des équipements conformes aux normes en vigueur et garantir leur qualité, ainsi qu’une assistance technique en cas de problèmes. La retenue de garantie est un mécanisme important pour garantir la conformité des équipements fournis par les fabricants.
Forme Électronique et Sécurité
L’article 40 du CCAG-Travaux 2021 stipule que tous les documents du DOE et ceux nécessaires à l’établissement du DIUO doivent être transmis sous forme électronique s’ils sont disponibles dans ce format. Ces documents doivent être sécurisés, identifiables et interopérables avec les logiciels de dessin et de calcul du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage spécifiés dans les documents particuliers du marché.
Pour garantir la sécurité des documents transmis sous forme électronique, les parties prenantes doivent prendre des mesures appropriées pour éviter toute altération ou perte de données. Les documents doivent être stockés dans un environnement sécurisé et protégé contre les accès non autorisés.
En outre, l’article 5 du CCAG-Travaux 2021 précise que le maître d’œuvre doit veiller à ce que les documents techniques établis par les entrepreneurs soient cohérents et conformes aux exigences du marché. Le maître d’œuvre doit également s’assurer que les documents techniques sont transmis en temps voulu et qu’ils sont complets et lisibles.
L’article 10 du CCAG-Travaux 2021 énonce que le maître d’œuvre doit fournir aux entrepreneurs des instructions claires et précises sur les exigences du marché, y compris les exigences relatives aux documents techniques. Les entrepreneurs doivent respecter ces exigences et fournir les documents requis conformément aux dispositions du marché.
Les articles 31, 32 et 33 du CCAG-Travaux 2021 précisent les dispositions relatives à la réception des travaux et à la garantie des ouvrages. Le maître d’œuvre doit s’assurer que les documents nécessaires à l’établissement du DOE et du DIUO sont fournis par l’entrepreneur avant la réception des travaux. Les documents doivent être cohérents et conformes aux exigences du marché.
En conclusion, la transmission des documents du DOE et ceux nécessaires à l’établissement du DIUO sous forme électronique doit être sécurisée et conforme aux exigences du marché. Les parties prenantes doivent prendre des mesures appropriées pour garantir la sécurité et l’intégrité des données transmises.
Dossier des Ouvrages Exécutés et Spécifications de Pose
Le dossier des ouvrages exécutés (DOE) est un document contractuel qui est remis au maître d’ouvrage à la livraison du chantier. Selon l’article 40 du CCAG-Travaux 2021, le contenu du DOE est fixé dans les documents particuliers du marché. Il comporte, au moins, les plans d’exécution conformes aux ouvrages exécutés établis par le titulaire, les notices de fonctionnement, les prescriptions de maintenance, et les garanties des fabricants.
Les spécifications de pose sont également un élément clé du DOE. Elles doivent être fournies par le titulaire et doivent être conformes aux normes en vigueur. Les spécifications de pose doivent inclure les matériaux utilisés, les techniques de pose, les tolérances, et les exigences de qualité.
Les notices de fonctionnement doivent être fournies pour les équipements et les installations qui exigent une utilisation spécifique ou une maintenance particulière. Elles doivent inclure des informations sur les conditions d’utilisation, les procédures de maintenance, les précautions à prendre, et les limites d’utilisation.
Les prescriptions de maintenance doivent être fournies pour chaque équipement et installation. Elles doivent préciser les opérations de maintenance à effectuer, la fréquence des opérations, et les pièces de rechange à utiliser.
Enfin, les garanties des fabricants doivent être incluses dans le DOE. Elles doivent être fournies pour chaque équipement et installation, et doivent préciser les conditions de garantie, la durée de la garantie, et les procédures à suivre en cas de problème.
Selon l’article 29.1 du CCAG-Travaux 2021, le titulaire est responsable de la conformité du DOE aux spécifications du marché. Le maître d’ouvrage a le droit de vérifier la conformité du DOE avant de procéder à la réception des travaux.
Réception des Travaux et Matériaux
La réception des travaux est une étape cruciale dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment. Elle permet de vérifier l’achèvement et la conformité des travaux réalisés par l’entreprise de construction. Le maître d’ouvrage doit donc être particulièrement vigilant lors de cette étape.
Dans le cadre de la réception des travaux, il est également important de vérifier la qualité des matériaux et produits utilisés. Le dossier des ouvrages exécutés (DOE) doit comporter les fiches techniques des matériaux et produits mis en œuvre, ainsi que les conditions de garantie.
Il est également important de prendre en compte les prescriptions de maintenance des éléments d’équipement mis en œuvre. Ces éléments doivent être conformes aux spécifications de pose et aux notices de fonctionnement.
Le maître d’ouvrage doit être particulièrement attentif à la rédaction du document unique d’intervention et d’ouverture (DIUO) qui doit être remis par l’entreprise de construction. Ce document doit préciser les consignes de sécurité à respecter lors des interventions ultérieures sur le bâtiment.
En résumé, la réception des travaux et des matériaux est une étape essentielle dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment. Le maître d’ouvrage doit être attentif à la qualité des matériaux et produits utilisés, ainsi qu’aux conditions de garantie et aux prescriptions de maintenance des éléments d’équipement mis en œuvre. Le DIUO doit également être rédigé avec soin pour garantir la sécurité des intervenants ultérieurs sur le bâtiment.
Coordination et Sécurité
L’article 40 travaux exige la mise en place d’une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives. Le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé est chargé de la coordination de la sécurité et de la santé sur le chantier.
Le coordonnateur SPS exerce ses missions sous la responsabilité du maître d’ouvrage (article R. 4532-11). Un contrat précise le contenu de la mission confiée au coordonnateur, les moyens mis à sa disposition, l’autorité qui lui est confiée vis-à-vis des différents intervenants.
Des pénalités sont prévues en cas de non-respect de l’obligation de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé. Les documents particuliers du marché doivent préciser les modalités de mise en place de la coordination SPS et les conditions de son fonctionnement.
Le contenu du dossier des ouvrages exécutés doit inclure les éléments relatifs à la coordination SPS, notamment les plans particuliers de sécurité et de santé et le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
Enfin, il est important de noter que la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé doit être maintenue pendant toute la durée des interventions ultérieures sur le chantier.
Identifiables et Interopérables
L’article 40 du Code de la Commande Publique exige que tous les documents du DOE et ceux nécessaires à l’établissement du DIUO doivent être identifiables et interopérables avec les logiciels de dessin et de calcul du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage spécifiés dans les documents particuliers du marché. Ces documents doivent également être sécurisés s’ils sont transmis sous forme électronique.
L’interopérabilité est la capacité des systèmes à fonctionner ensemble de manière transparente et efficace. Elle est essentielle pour garantir une communication fluide entre les différents acteurs impliqués dans un projet de construction. Les logiciels de dessin et de calcul doivent être compatibles avec les normes et les standards en vigueur pour assurer une interopérabilité optimale.
En ce qui concerne l’identifiabilité, elle permet de garantir que les documents fournis sont facilement reconnaissables et accessibles. Les documents doivent être organisés de manière à faciliter leur consultation et leur utilisation. Les informations contenues dans ces documents doivent être clairement identifiées et structurées pour permettre une recherche rapide et efficace.
Il est important de noter que l’identifiabilité et l’interopérabilité sont des exigences légales pour les projets de construction en France. Le non-respect de ces exigences peut entraîner des sanctions financières et juridiques pour les parties impliquées dans le projet.
En conclusion, les exigences d’identifiabilité et d’interopérabilité énoncées dans l’article 40 du Code de la Commande Publique sont essentielles pour assurer une communication fluide et efficace entre les différents acteurs impliqués dans un projet de construction. Les logiciels de dessin et de calcul doivent être compatibles avec les normes et les standards en vigueur pour assurer une interopérabilité optimale. Les documents doivent être organisés de manière à faciliter leur consultation et leur utilisation pour garantir une identifiabilité optimale.
Prévention des Risques Professionnels
La prévention des risques professionnels est une obligation légale pour tous les employeurs. Elle consiste à identifier les dangers potentiels liés aux activités de l’entreprise et à mettre en place des mesures de prévention pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont un rôle important dans la prévention des risques professionnels. Ils doivent être consultés sur toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs et peuvent proposer des mesures de prévention.
La langue utilisée dans les plans d’exécution, les fiches techniques, les constats d’évacuation des déchets et le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage doit être claire et compréhensible pour tous les travailleurs. Les documents doivent être rédigés en français ou dans une langue comprise par les travailleurs concernés.
Les plans d’exécution doivent être établis avant le début des travaux et doivent contenir des informations sur les mesures de prévention à mettre en place pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Les fiches techniques doivent fournir des informations détaillées sur les produits utilisés et les mesures de prévention à prendre lors de leur manipulation.
Les constats d’évacuation des déchets doivent être établis à chaque étape du chantier pour s’assurer que les déchets sont évacués conformément à la réglementation en vigueur. Le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage doit être établi à la fin des travaux et doit contenir toutes les informations nécessaires pour permettre une intervention ultérieure en toute sécurité.
Il est recommandé de conserver tous ces documents au format numérique pour faciliter leur consultation et leur transmission.
Allotissement et Maître d’Œuvre
L’allotissement est une technique de la commande publique qui consiste à diviser un marché en plusieurs lots distincts. Cette pratique permet de favoriser la concurrence entre les entreprises, de faciliter l’accès des PME aux marchés publics, et de permettre une meilleure gestion des risques et des coûts pour le maître d’ouvrage.
Le maître d’œuvre est chargé de la conception et du suivi de l’exécution des travaux. Il a pour mission de veiller à la qualité des ouvrages, au respect des délais et des coûts, ainsi qu’à la sécurité des personnes et des biens. Le maître d’œuvre est également responsable de la réception des travaux et de la remise des dossiers des ouvrages exécutés.
En vertu de l’article 40 du CCAG Travaux, le titulaire d’un marché doit remettre au maître d’œuvre l’ensemble des dossiers des ouvrages exécutés comprenant notamment les plans d’exécution conformes à la réalisation, les fiches techniques des matériaux et produits mis en œuvre, les spécifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions de maintenance des éléments d’équipement mis en œuvre, ainsi que les conditions de garantie des fabricants attachées à ces équipements, et les constats d’évacuation des déchets.
Il est important de noter que, conformément à l’article 19.3 du CCAG Travaux, ces documents doivent être remis en support papier et en format électronique. De plus, le titulaire doit assurer l’entretien de l’ouvrage pendant une période définie par le marché.
En conclusion, l’allotissement et le rôle du maître d’œuvre sont des éléments clés de la commande publique. Le respect de l’article 40 du CCAG Travaux permet de garantir la qualité et la sécurité des ouvrages, ainsi que la transparence et l’efficacité de la commande publique.
Interprétation des Traités
L’interprétation des traités est un sujet complexe qui nécessite une analyse minutieuse des termes utilisés dans le texte du traité. Selon l’article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, un traité doit être interprété de bonne foi en suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
Les négociations qui ont précédé la conclusion du traité peuvent également être prises en compte lors de son interprétation. Les travaux préparatoires, tels que les notes et les comptes rendus des réunions, peuvent aider à clarifier l’intention des parties au moment de la conclusion du traité.
Les interprètes de traités, tels que les chercheurs et les juristes, jouent un rôle important dans l’interprétation des traités. Ils peuvent fournir des analyses et des explications des termes et des dispositions du traité qui peuvent aider à clarifier son sens.
L’interprétation des traités est également importante dans le contexte de l’arbitrage commercial international. Les arbitres doivent interpréter les termes du traité en question pour résoudre les différends entre les parties.
Le fardeau de la preuve incombe à la partie qui cherche à établir l’interprétation du traité qui lui est la plus favorable. Les documents nécessaires à l’établissement du DIUO, tels que les documents particuliers du marché, peuvent également être pris en compte lors de l’interprétation des traités.
En cas d’ambiguïté ou d’obscurité dans le texte du traité, l’interprétation doit être effectuée à la lumière de l’objet et du but du traité. Les travaux préparatoires et l’historique de la rédaction du traité peuvent également être utiles pour clarifier l’intention des parties au moment de la conclusion du traité.
L’interprétation des traités est un domaine complexe et en constante évolution. L’International Law Commission et le Working Group II continuent de travailler sur des questions liées à l’interprétation des traités pour aider à clarifier les règles applicables à cette question importante du droit international.
FOIRE AUX QUESTIONS
Quelles sont les obligations de l’acheteur en matière de journal de chantier selon le CCAG Travaux ?
L’acheteur doit tenir un journal de chantier pour chaque marché de travaux. Ce journal doit contenir toutes les informations relatives à l’exécution des travaux, telles que les dates d’exécution, les conditions météorologiques, les retards éventuels, les modifications apportées aux travaux, etc. Le journal de chantier doit être tenu à jour régulièrement et être disponible pour consultation par l’entrepreneur et le maître d’œuvre.
Comment fonctionne la réception partielle des travaux selon le CCAG Travaux ?
La réception partielle des travaux permet de réceptionner une partie des travaux avant la fin de l’exécution de l’ensemble des travaux. Pour cela, l’entrepreneur doit en faire la demande auprès du maître d’œuvre. La réception partielle ne peut être accordée que si la partie des travaux concernée est utilisable et ne gêne pas la poursuite des travaux restants. Une fois la réception partielle accordée, l’entrepreneur est rémunéré pour la partie réceptionnée.
Quelles sont les différences entre le CCAG Travaux 2009 et le CCAG Travaux 2021 ?
Le CCAG Travaux 2021 a introduit plusieurs modifications par rapport à la version précédente de 2009. Parmi les principales modifications figurent l’ajout de clauses relatives au développement durable, l’obligation pour l’entrepreneur de remettre des documents supplémentaires lors de la demande de réception des travaux, l’ajout de modalités de paiement avancé et la simplification des procédures de réclamation.
Quelles sont les modalités de paiement avancé selon le CCAG Travaux ?
Le CCAG Travaux prévoit la possibilité pour l’entrepreneur de demander un paiement avancé correspondant à une partie du montant total des travaux. Cette demande doit être justifiée par l’entrepreneur et être approuvée par l’acheteur. Le paiement avancé est remboursable par l’entrepreneur en cas de non-exécution des travaux ou de non-respect des délais.
Quelles sont les obligations de l’acheteur en matière de réception des travaux selon le CCAG Travaux ?
L’acheteur doit procéder à la réception des travaux dans un délai de 30 jours à compter de la demande de réception de l’entrepreneur. Pendant ce délai, l’acheteur doit vérifier que les travaux ont été exécutés conformément aux stipulations du marché et que l’ouvrage est conforme aux règles de l’art. Si des réserves sont émises, l’entrepreneur doit les lever dans un délai fixé par l’acheteur.
Comment se déroule la phase de réception des travaux selon le CCAG Travaux ?
La phase de réception des travaux commence par la demande de réception de l’entrepreneur. L’acheteur dispose alors d’un délai de 30 jours pour procéder à la réception des travaux. Pendant ce délai, l’acheteur doit vérifier que les travaux ont été exécutés conformément aux stipulations du marché et que l’ouvrage est conforme aux règles de l’art. Si des réserves sont émises, l’entrepreneur doit les lever dans un délai fixé par l’acheteur. Une fois la réception des travaux effectuée, l’acheteur doit procéder au paiement de l’entrepreneur.
Conclusion
En conclusion, l’article 40 du CCAG travaux énonce les documents que le titulaire doit fournir au maître d’œuvre lors de la demande de réception des travaux conformément à l’article 41.1. En plus des documents qu’il est tenu de fournir avant ou pendant l’exécution des travaux, le titulaire doit remettre l’ensemble des dossiers des ouvrages exécutés, y compris les plans d’exécution conformes à la réalisation des travaux.
Il est important de noter que la conclusion d’un article scientifique se place à la fin du raisonnement scientifique, après l’introduction, la méthodologie, les résultats et la discussion. Dans un article ne suivant pas la structure IMRAD, elle se place également à la fin du raisonnement.
En outre, l’article 40 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1.
Enfin, la sécurité des chantiers est un élément crucial dans la réalisation des travaux. Les différentes phases allant du projet à la signature du contrat de construction, de la signature du contrat de construction à l’obtention du permis de construire, et de la levée des autres obligations suspensives au démarrage des travaux doivent être suivies avec rigueur pour garantir la sécurité de tous les intervenants sur le chantier.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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