Les variantes dans les marchés publics sont une option de plus en plus populaire pour les acheteurs publics. Les variantes sont des propositions alternatives de produits ou de services qui répondent aux mêmes besoins que les offres initiales. Les variantes peuvent offrir des avantages tels que des économies de coûts, une meilleure qualité ou une […]

La clause de sauvegarde est un élément clé de la commande publique en France. Elle permet à l’acheteur public de résilier une partie non exécutée des prestations sans indemnité lorsque le prix révisé dépasse la sauvegarde prévue. Cette clause est différente de la clause butoir, qui permet la poursuite de l’exécution des prestations du marché,

Le Code CPV, ou Common Procurement Vocabulary, est un système de classification unique pour les marchés publics de l’Union européenne. Il vise à standardiser les références utilisées pour décrire l’objet d’un marché par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Le Code CPV est obligatoirement renseigné dans les avis de marchés depuis le 1er février

Le compte prorata est une méthode de répartition des dépenses communes entre les différentes entreprises travaillant sur un même chantier de construction, assurant ainsi une distribution équitable des coûts partagés. Définition simple : Un compte prorata est un système de mutualisation des charges et dépenses communes sur un chantier, où chaque entreprise contribue et bénéficie

La délégation de service public (DSP) est un mécanisme contractuel essentiel dans la gestion des services publics en France. Elle permet à une personne morale de droit public de confier la gestion d’un service public à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est liée aux résultats de l’exploitation du service. Ce dispositif vise

Le Conseil constitutionnel joue un rôle important dans le contexte de la commande publique en France. La notion de commande publique est cruciale pour le secteur public, car elle englobe les contrats publics et les marchés publics, qui représentent une part considérable de l’économie nationale. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel a pour mission de

Les collectivités locales sont des structures administratives qui ont été mises en place pour prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Elles sont distinctes de l’administration de l’État et ont des compétences administratives qui leur permettent de régler les affaires locales. Les collectivités locales sont régies par la loi et sont

Les entreprises publiques sont des entités économiques détenues et contrôlées par l’État ou les collectivités territoriales, créées pour des missions d’intérêt général comme les services publics ou le développement économique. Présentes dans divers secteurs (transports, énergie, etc.), leur définition et leur rôle font débat. Définition simple : Une entreprise publique est une organisation économique dont

Les marchés publics sont des contrats entre acheteurs publics ou privés (ordonnance du 23 juillet 2015) et opérateurs économiques. Ils concernent les travaux, fournitures et services d’intérêt général, impliquant des personnes morales de divers types. Qu’est-ce qu’un marché public et qui sont les parties impliquées ? Quels types de personnes morales peuvent participer aux marchés

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) est un acteur central de l’administration française. Elle agit comme expert et conseiller juridique auprès des ministères et administrations de l’État, jouant un rôle clé dans l’élaboration et la coordination des politiques juridiques, notamment en matière de commande publique et de contentieux. Définition simple : La DAJ est la