La théorie de l’imprévision dans la commande publique est un sujet complexe et important qui mérite une attention particulière. Cette théorie, qui est codifiée dans le code de la commande publique, permet de faire face aux aléas qui peuvent survenir lors de l’exécution d’un contrat public. Elle prévoit qu’en cas de survenance d’un événement extérieur […]

L’Avant-Projet Définitif (APD) est une étape clé en construction et rénovation. Elle finalise les plans, choisit les matériaux et estime précisément les coûts, préparant la demande de permis de construire. Définition simple : L’APD est la phase de conception détaillée qui suit l’APS et précède le permis de construire, finalisant les aspects techniques et financiers.

L’article 1648 du Code civil est un texte fondamental en matière de vente. Il énonce les conditions de la garantie des vices cachés et les obligations des parties en présence. Cette disposition est largement utilisée en pratique, notamment pour résoudre les litiges entre vendeurs et acheteurs. Les principes généraux du Code civil sont applicables à

La clause limitative de responsabilité est une disposition contractuelle visant à plafonner ou exclure la responsabilité d’une partie en cas de manquement à ses obligations. Utilisable dans divers contrats, elle protège contre certains risques financiers, mais sa portée est encadrée par la loi. Définition simple : Une clause limitative de responsabilité est une disposition dans

Dans le cadre de la commande publique, la gestion des candidatures et des offres est un processus réglementé strictement, notamment en ce qui concerne les délais de dépôt. L’article R. 2151-5 du code de la commande publique établit clairement que les offres reçues après le délai fixé par l’acheteur doivent être éliminées. Cette règle assure

L’OEAP (Observatoire économique de l’achat public) est un organisme qui rassemble et analyse les données économiques et techniques de la commande publique en France. Il a pour mission de contribuer à la diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine et de favoriser les échanges d’informations entre les différents acteurs de la commande publique, tels que

Les Articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail sont des dispositions légales qui encadrent les conditions de détachement temporaire de salariés étrangers en France. Ces articles sont entrés en vigueur en 2015 et ont été renforcés depuis pour lutter contre le dumping social et les abus liés au détachement

Le formulaire EXE8 est un document standard essentiel dans la phase d’exécution des marchés publics de travaux en France. Il formalise la réception des travaux, permettant de constater les réserves éventuelles et de suivre leur levée, garantissant ainsi la conformité aux exigences contractuelles. Définition simple : Le formulaire EXE8 est un document officiel utilisé dans

L’obtention d’appels d’offres publics en matière d’infogérance informatique est une opportunité significative pour les entreprises du secteur. Elle représente une source potentielle de revenus stables et une occasion d’élargir leur portefeuille de clients. Néanmoins, la compétition est souvent féroce et nécessite une approche stratégique bien rodée. Comprendre les spécificités des appels d’offres publics, ainsi que

L’accès aux marchés publics d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) présente une opportunité considérable pour les entreprises opérant dans ce secteur en plein essor. Ces marchés, réglementés par des procédures de mise en concurrence, permettent aux entités publiques de répondre à leurs besoins tout en assurant la transparence et l’équité pour les candidats. Les