La retenue de garantie dans les marchés publics est un mécanisme financier visant à protéger les acheteurs publics contre les éventuelles malfaçons ou la non-conformité des travaux réalisés par les titulaires du marché. Pour assurer cette protection, une somme est retenue par l’acheteur pendant la période où il peut encore formuler des réserves, jusqu’à l’expiration […]

Dans le domaine des marchés publics, le formulaire DC4 est un document essentiel pour la déclaration de sous-traitance. Ce modèle permet aux soumissionnaires ou aux titulaires d’un marché public de présenter un sous-traitant et d’obtenir son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement. Il peut être utilisé pour tout type de marché public

Légifrance est le portail officiel du droit français. Il permet d’accéder aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, y compris ceux relatifs aux marchés publics. Les marchés publics sont des contrats conclus entre des entités publiques et des entreprises privées pour l’achat de biens, de services ou de travaux. Les règles régissant ces contrats sont

La parité dans les marchés publics est un sujet qui suscite de plus en plus d’intérêt. Les entreprises ne respectant pas les critères de parité risquent d’être exclues des marchés publics. Cette mesure a été annoncée par la Première ministre et pourrait être inscrite dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les

Le DC5 était un formulaire utilisé dans les marchés publics pour établir une déclaration complète et détaillée des candidats. Ce formulaire permettait à l’acheteur public de s’assurer que le candidat remplit les conditions nécessaires pour accéder aux marchés publics et présente les capacités suffisantes. Les capacités examinées au niveau de la sélection des candidatures prévues

Place est la plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l’État français. La plate-forme est accessible via Internet et permet aux entreprises de consulter et de répondre aux consultations émanant des services de l’État en administration centrale et en services déconcentrés, des établissements publics de l’État et des organismes, des autorités publiques indépendantes. Elle

La Mission Appui au Patrimoine Immatériel de l’État (APIE) est une organisation gouvernementale qui a pour mission de promouvoir une gestion optimisée des actifs immatériels publics et d’accompagner les stratégies de valorisation de ce patrimoine. Dans le cadre de cette mission, l’APIE est en relation étroite avec la Commande Publique, qui est chargée de l’achat

L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) est une instance de concertation et d’échanges d’informations entre les différents acteurs de la commande publique en France. Créé en 2009, l’OECP est rattaché au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Son objectif principal est de contribuer à la diffusion des bonnes pratiques dans la

Le Centre de Documentation Économie Finances (CEDEF) est un service ouvert à tous les publics, géré par les ministères économiques et financiers (MEF). Situé à Paris, le CEDEF facilite l’accès aux ressources documentaires des MEF et traite les demandes de documentation émanant du public. Le CEDEF est un centre de documentation spécialisé dans l’économie, les

Les seuils des marchés publics en France ont été régulièrement ajustés au fil des années. Pour l’année 2023, de nouveaux seuils ont été fixés pour les marchés publics et les contrats de concession. Ces seuils ont été publiés au Journal officiel en décembre 2021 et sont actuellement en vigueur. Il est important de comprendre les