Notification
DÉFINITION
La notification est l’acte par lequel l’acheteur public informe les candidats ou les soumissionnaires du résultat de la procédure de passation d’un marché public.
La notification permet de faire connaître aux intéressés la décision de l’acheteur, qu’il s’agisse d’un rejet, d’une attribution ou d’une annulation du marché.
La notification est obligatoire et doit respecter certaines règles de forme et de délai selon le type et la valeur du marché.
La notification présente un intérêt pour les entreprises répondant aux appels d’offres, car elle leur permet de connaître les motifs du choix de l’acheteur, de contester éventuellement la décision prise et de préparer la signature du contrat.
FAQ
Pourquoi la notification est-elle importante ?
La notification est cruciale car elle déclenche le début de l’exécution du marché. Elle officialise la décision de l’acheteur public et informe l’entreprise attributaire de ses obligations et des conditions d’exécution du marché.
Quel est le délai entre la notification et la signature du marché ?
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours doit être respecté entre la date d’envoi de la notification et la date de signature du marché par l’acheteur. Ce délai est porté à seize jours si la notification n’a pas été transmise par voie électronique.
Que se passe-t-il si un candidat est éliminé après vérification des candidatures ?
Si un candidat est éliminé en raison d’une interdiction de soumissionner ou s’il ne remplit pas les conditions de participation fixées par l’acheteur, le candidat classé immédiatement après lui est sollicité pour produire les documents nécessaires. Cette procédure peut être reproduite tant qu’il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n’ont pas été écartées pour des raisons d’inadéquation, d’irrégularité ou d’inacceptabilité.
Existe-t-il des exceptions à la règle de notification ?
Oui, il existe des exceptions. Par exemple, si l’acheteur constate qu’il manque des documents dans un dossier de candidature, il peut les demander au candidat concerné. Cependant, il ne peut pas demander uniquement au candidat auquel il envisage d’attribuer le marché les justificatifs nécessaires pour prouver qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner.
Quels sont les moyens utilisés pour notifier une entreprise ?
La notification peut être effectuée par différents moyens, tels que la lettre recommandée, le courrier électronique ou tout autre moyen garantissant une preuve de la date de réception.
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À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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