Paiement électronique
DÉFINITION
Le paiement électronique en matière de marchés publics consiste en l’utilisation de la facturation dématérialisée, obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour tous les fournisseurs de la sphère publique.
La transmission des factures électroniques est effectuée via la plateforme Chorus Pro, mise à disposition gratuitement par l’Agence Pour l’Informatique Financière de l’État.
La dématérialisation des factures s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique prévue par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014.
Le titulaire d’un marché public peut demander le paiement de ses prestations une fois qu’elles ont été réalisées et conformes au contrat signé, et peut bénéficier d’avances et d’acomptes correspondant à la valeur des prestations déjà réalisées.
L’organisme public dispose d’un délai pour effectuer le règlement à réception d’une demande de paiement.
FAQ
Pourquoi la facturation électronique est-elle obligatoire ?
La facturation électronique est devenue obligatoire pour tous les fournisseurs de la sphère publique dans le cadre des marchés publics. Cette mesure vise à optimiser les coûts, améliorer la productivité, sécuriser les transactions, et contribuer à la responsabilité environnementale.
Qu’est-ce que Chorus Pro ?
Chorus Pro est une plateforme mise en place par l’Agence Pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) pour permettre aux entreprises de répondre à l’obligation de facturation électronique. Elle offre plusieurs fonctionnalités, dont le dépôt de factures, le suivi de traitement, l’ajout de pièces complémentaires, et la consultation des engagements émis par les services de l’État. Cette plateforme est gratuite pour tous les fournisseurs de l’État, des collectivités territoriales, et des établissements publics.
Quels sont les avantages de Chorus Pro pour les entreprises ?
Chorus Pro offre plusieurs avantages aux entreprises :
► Optimisation des coûts et réduction de la charge associée au traitement des factures.
► Amélioration de la productivité grâce à la diminution des délais de traitement.
► des transactions et archivage des factures.
► Contribution à la responsabilité environnementale en réduisant l’empreinte carbone.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture électronique ?
Les factures électroniques doivent comporter plusieurs mentions, dont la date d’émission, la désignation de l’émetteur et du destinataire, le numéro unique basé sur une séquence chronologique, la date de livraison des fournitures ou d’exécution des services, le prix unitaire hors taxes, le montant total de la facture, et d’autres informations spécifiques.
Qu’est-ce que le « portail public de facturation » ?
Il s’agit d’une solution mutualisée mise à disposition par l’État, permettant le dépôt, la réception, et la transmission des factures sous forme électronique. Ce portail est utilisé par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que les titulaires de marchés et leurs sous-traitants admis au paiement direct.
Y a-t-il des exceptions à l’obligation de facturation électronique ?
Oui, certaines factures émises en exécution des marchés passés par des entités spécifiques comme la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités, et d’autres ne sont pas soumises à cette obligation.
Où puis-je obtenir de l’aide ou des tutoriels sur l’utilisation de Chorus Pro ?
Il existe de nombreux tutoriels rédigés pour répondre aux questions des utilisateurs de Chorus Pro. Vous pouvez les consulter sur le site de la communauté Chorus Pro.
Y a-t-il eu des évolutions récentes concernant Chorus Pro ?
Oui, le 21 février 2022, Chorus Pro a été mis à jour pour améliorer son ergonomie, simplifier le langage utilisé, et faciliter l’intégration de nouvelles fonctionnalités.
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À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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