Ordre de service (OS)
 

Qu’est-ce qu’un ordre de service dans le contexte des marchés publics ?
Un ordre de service est un document qui donne des instructions spécifiques à un entrepreneur concernant l’exécution de travaux commandés par une autorité publique, également appelée pouvoir adjudicateur. Ces instructions doivent être suivies par le titulaire du marché, bien qu’il puisse émettre des réserves.

Quelle est la forme officielle d’un ordre de service ?

L’ordre de service doit être rédigé par écrit.
Il doit être signé par le maître d’œuvre.
Il doit être daté et numéroté chronologiquement.
Il est adressé au titulaire du marché soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remis en main propre contre récépissé.
Chaque ordre de service est envoyé en double exemplaire par le maître d’œuvre à l’entrepreneur. L’entrepreneur doit ensuite renvoyer l’un de ces exemplaires signé et daté du jour de sa réception.

Que contient généralement un ordre de service ?
Le premier ordre de service délivré indique généralement la date de début des travaux. Les instructions fournies par le pouvoir adjudicateur peuvent concerner :

► Les modifications des travaux.
► Les dates d’interruption et de reprise des travaux.
► La prolongation des délais accordés.
► La notification d’une réfaction du prix.
► Et d’autres aspects pertinents des travaux.

Qu’en est-il des ordres de service à 0 euro ?
La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 interdit les ordres de service à 0 euro dans les marchés publics de travaux. Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l’acheteur qui ont une incidence financière sur le marché public doivent faire l’objet d’une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.

Un entrepreneur peut-il contester un ordre de service ?
Oui, le titulaire d’un marché peut contester un ordre de service. Dans ce cas, il doit notifier ses réserves par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours. Même s’il a émis des réserves, l’entrepreneur est tenu d’exécuter l’ordre de service. Cependant, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de désordres résultant d’une décision de l’autorité publique.

Dans quelles circonstances un entrepreneur peut-il refuser d’exécuter un ordre de service ?
Un entrepreneur peut refuser d’exécuter les instructions d’un ordre de service :

► Si la masse des travaux dépasse de 10 % la masse initiale.
► Si l’ordre de service de démarrage des travaux est reçu plus de 6 mois après la notification d’attribution du marché.
► Si l’ordre de service compromet la sécurité des salariés.
► Quelles sont les conséquences si un entrepreneur ne respecte pas un ordre de service ?
► Si un entrepreneur ne suit pas les instructions d’un ordre de service, il risque une résiliation du marché par le pouvoir adjudicateur.

Quelle est la différence entre un ordre de service et un avenant ?
Alors que l’ordre de service est un document qui donne des instructions spécifiques à un entrepreneur concernant l’exécution des travaux, un avenant est un document qui modifie le contrat initial. L’avenant peut concerner le montant du marché, les délais, les spécifications techniques, etc. Contrairement à l’ordre de service, l’avenant nécessite l’accord des deux parties (pouvoir adjudicateur et entrepreneur) pour être valide.

Est-ce qu’un ordre de service peut entraîner une modification du prix du marché ?
Oui, un ordre de service peut entraîner une modification du prix du marché, surtout s’il demande des travaux supplémentaires ou des modifications significatives par rapport à ce qui était prévu initialement. Dans ce cas, le prix du marché peut être ajusté en conséquence.

Quelle est la durée de validité d’un ordre de service ?
La durée de validité d’un ordre de service dépend de son contenu. Par exemple, un ordre de service qui indique la date de début des travaux est valide jusqu’à ce que les travaux commencent. Si l’ordre de service concerne une modification des travaux ou une prolongation des délais, sa validité s’étend jusqu’à ce que ces modifications ou prolongations soient effectuées.

Est-ce qu’un ordre de service peut être annulé ?
Oui, un ordre de service peut être annulé par le pouvoir adjudicateur. Dans ce cas, un nouvel ordre de service doit être émis pour remplacer l’ancien. L’annulation d’un ordre de service peut également entraîner une modification du prix du marché ou des délais.

Comment un entrepreneur est-il informé de la réception d’un ordre de service ?
L’entrepreneur est généralement informé de la réception d’un ordre de service par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est essentiel que l’entrepreneur confirme la réception de l’ordre de service en renvoyant l’un des exemplaires signé et daté du jour de sa réception.