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Groupement d'Intérêt Public

DÉFINITION

Un groupement d’intérêt public (GIP) est une personne morale de droit public constituée par convention entre des partenaires publics et/ou privés pour la mise en œuvre d’une mission d’intérêt général à but non lucratif.

Doté d’une autonomie administrative et financière, il permet la mutualisation de moyens pour la réalisation de projets spécifiques dans différents domaines de l’action publique tels que la recherche, l’environnement, la santé ou la justice. Le régime juridique des GIP a été unifié en 2011 par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, permettant ainsi la création de GIP sans limitation de durée, qui doivent respecter les règles de déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires.

Les missions du GIP peuvent être administratives, industrielles ou commerciales, et sont exercées en mettant en commun les moyens nécessaires à leur réalisation. Le GIP est composé exclusivement de personnes morales, au moins une étant de droit public, et peut être national ou local en fonction de la composition de ses membres.

Le GIP peut ainsi être un outil pratique pour réaliser des projets d’intérêt général en mutualisant les compétences et les ressources des partenaires publics et privés.

FAQ

Quand et pourquoi les GIP ont-ils été créés ?
Les GIP ont été créés en 1982 initialement pour les besoins du secteur de la recherche. Leur utilisation s’est ensuite étendue à de nombreux domaines de l’action publique, comme l’environnement, la santé et la justice.

Quel est le statut juridique des GIP ?
Les GIP sont des personnes morales de droit public dotées de l’autorité administrative et financière. Ils sont régis par une convention constitutive et doivent être conformes à un statut législatif établi par la loi.

Quelle est la différence entre un GIP et un GIE ?
Un GIP est une personne morale de droit public, tandis qu’un Groupement d’Intérêt Économique (GIE) est une personne morale de droit privé. Les GIE sont souvent constitués en tout ou partie de personnes publiques.

Les GIP sont-ils soumis au code des marchés publics ?
Les GIP ne sont pas directement soumis au code des marchés publics. Cependant, en raison de leur nature juridique, ils peuvent être assujettis à certaines règles de passation des marchés, notamment celles issues des directives européennes.

Qui peut faire partie d’un GIP ?
Un GIP peut être constitué par des entités publiques ou privées. Ces entités s’associent pour réaliser une mission d’intérêt général.

Quel est le rôle du coordonnateur dans un GIP ?
Le coordonnateur est désigné par la convention constitutive du GIP. Il est chargé de procéder à tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres du GIP.

Quelle est la durée de vie d’un GIP ?
La durée de vie d’un GIP dépend de la durée de la convention constitutive signée par ses membres. Elle est généralement définie en fonction des besoins des membres et de la durée de la mission d’intérêt général pour laquelle le GIP a été créé.

Les GIP sont-ils concernés par les directives européennes sur les marchés ?
Oui, certaines directives européennes relatives aux marchés peuvent concerner les GIP. Ces directives imposent des règles de passation qui peuvent s’appliquer à certains contrats de GIP, notamment en matière de publicité et de mise en concurrence.

Quelles sont les évolutions législatives concernant les GIP ?
Il est envisagé de modifier certaines lois pour étendre l’application des règles de passation des marchés résultant des directives européennes à des personnes publiques qui ne sont pas soumises au code des marchés publics. Cela pourrait concerner les GIP et certains établissements publics.

À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

Article AO Conquête

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