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Délai de paiement

DÉFINITION

Le délai de paiement désigne le temps imparti pour régler les sommes dues par l’organisme public au titulaire d’un marché, à compter de la constatation du service fait et de la réception de la demande de paiement conforme.

Ce délai est encadré par la réglementation en vigueur, qui prévoit des échéances différentes en fonction de la nature de l’acheteur public.

Tout retard de paiement génère automatiquement des intérêts moratoires ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont les montants sont fixés réglementairement. La certification du service fait permet de vérifier la réalité de la dette et le paiement n’intervient qu’une fois que les prestations ont été exécutées et sont conformes au contrat signé.

Les sanctions en cas de retard de paiement ont été renforcées pour favoriser la modernisation des relations entre les pouvoirs adjudicateurs et leurs fournisseurs (voir loi LME).

FAQ

Quelle est la durée standard du délai de paiement dans les marchés publics ?
La durée standard du délai de paiement est généralement de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Quelles sont les conséquences d’un retard de paiement ?
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées. Ces pénalités sont généralement définies dans le contrat de marché public.

Le délai de paiement peut-il être modifié ou prolongé ?
Dans certaines circonstances exceptionnelles, le délai de paiement peut être prolongé. Cependant, toute modification ou prolongation doit être justifiée et acceptée par les deux parties.

Comment est calculé le délai de paiement ?
Le délai de paiement commence le lendemain de la date d’envoi de la facture par le fournisseur et se termine le jour de paiement par l’acheteur. Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.

Qu’est-ce que le “paiement direct” mentionné dans certains marchés publics ?
Le “paiement direct” est un principe selon lequel le paiement est effectué directement au sous-traitant plutôt qu’à l’entreprise principale. Cela garantit que le sous-traitant est payé pour son travail même si l’entreprise principale fait défaut.

À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

Article AO Conquête

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