Certificat électronique
DÉFINITION
Un certificat de signature électronique est un document électronique qui garantit l’identité du signataire, l’intégrité des documents échangés et l’assurance de non-répudiation.
Il existe plusieurs types de certificats, classés en fonction du niveau de sécurité requis, et pouvant être fournis sur support matériel ou logiciel.
Un certificat qualifié de signature électronique répond aux exigences fixées par la réglementation européenne (règlement eIDAS ou directive 1999/93/CE) et est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié.
La signature électronique avancée avec certificat qualifié au sens du règlement eIDAS permet d’associer chaque signature numérique à une personne physique ou morale et peut être utilisée dans le cadre des marchés publics en France.
Elle offre une meilleure protection juridique qu’une signature électronique simple, mais ne permet pas un renversement de la charge de la preuve.
Les certificats de signature électronique qualifiée sont payants et peuvent être délivrés par des prestataires de services de certification électronique qualifiés.
FAQ
Pourquoi un certificat électronique est-il nécessaire dans les marchés publics ?
Dans le cadre des marchés publics, le certificat électronique est essentiel pour répondre aux appels d’offres par voie électronique. Il garantit l’authenticité et l’intégrité des documents transmis, assurant ainsi la sécurité et la fiabilité des échanges.
Quels sont les différents types de certificats électroniques ?
Il existe plusieurs types de certificats, divisés en différentes classes selon le niveau de sécurité :
Classe 1 : Pas de contrôle de l’identité du détenteur.
Classe 2 : Contrôle sur pièces avec preuve d’identité nécessaire.
Classe 3 : Présentation physique du demandeur requise.
Classe 3+ : Modalités identiques à la classe 3 avec un support physique (carte à puce ou clé USB).
Sous quelle forme peut-on obtenir un certificat électronique ?
Un certificat électronique peut être présenté sous forme matérielle (comme une carte à puce ou une clé USB) ou sous forme logicielle. Les certificats sur support matériel sont généralement plus sûrs, pratiques et économiques.
Quelle est la différence entre un certificat de signature électronique et un certificat électronique ?
Le certificat de signature électronique est un type spécifique de certificat électronique utilisé pour signer électroniquement des documents. Il garantit l’identité du signataire, l’intégrité du document et empêche le reniement de la signature.
Où peut-on obtenir un certificat électronique ?
Plusieurs autorités de certification, comme ChamberSign, délivrent des certificats électroniques. Il est essentiel de choisir une autorité reconnue pour garantir la validité et la sécurité du certificat.
Quels sont les avantages d’utiliser un certificat électronique dans les marchés publics ?
L’utilisation d’un certificat électronique dans les marchés publics permet de sécuriser les échanges, garantir l’authenticité des documents, protéger contre toute altération et assurer la non-répudiation de la signature.
Quels sont les textes réglementaires associés aux certificats électroniques ?
Plusieurs textes réglementaires, comme le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 ou l’Arrêté du 28 août 2006, encadrent l’utilisation des certificats électroniques, notamment dans le contexte des marchés publics.
Comment choisir le bon certificat électronique pour répondre à un marché public ?
Il est recommandé de consulter les exigences spécifiques de l’appel d’offres et de s’assurer que le certificat choisi est conforme à la réglementation en vigueur, notamment le Référentiel général de sécurité (RGS) et la réglementation européenne eIDAS.
Quelle est la durée de validité d’un certificat électronique ?
La durée de validité d’un certificat électronique varie selon l’autorité de certification et le type de certificat. Il est essentiel de vérifier cette durée lors de l’obtention du certificat et de le renouveler avant son expiration.
À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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