Horodatage électronique
 

Pourquoi l’horodatage est-il important dans les marchés publics ?
L’horodatage est crucial pour déterminer le moment exact de la réception d’une offre ou d’un document. Cela permet de garantir que les offres sont soumises dans les délais impartis et d’éviter tout litige concernant la date et l’heure de soumission.

Quand est-ce qu’une offre est considérée comme hors délai ?
Si une offre est horodatée après la date et l’heure limite de soumission, elle est considérée comme hors délai. Par exemple, si la date limite est fixée à 17h00 et que l’offre est horodatée à 17h01, elle est considérée comme tardive.

L’horodatage est-il uniquement basé sur l’heure et la date ?
Non, l’horodatage électronique va au-delà de la simple date et heure. Il garantit également l’intégrité des données et prouve qu’elles n’ont pas été altérées à un moment donné.

Qu’est-ce qu’un horodatage qualifié ?
Un horodatage qualifié répond à des exigences spécifiques définies par le règlement EiDAS. Il garantit l’intégrité des données et l’absence d’altération au moment de l’ouverture.

Quelle est la différence entre l’horodatage et la signature électronique ?
Bien que les deux concepts soient liés à la sécurité électronique, ils servent des objectifs différents. L’horodatage établit la preuve de l’existence de données à un moment donné, tandis que la signature électronique vérifie l’identité de l’émetteur et garantit l’intégrité du document signé.

Est-il obligatoire d’utiliser un prestataire de services d’horodatage électronique ?
Non, ce n’est pas obligatoire. Cependant, si un acheteur public souhaite donner une valeur probante à l’horodatage, il peut faire appel à un prestataire de services d’horodatage électronique qui respecte certaines normes et standards techniques.

Quels sont les risques associés à l’horodatage électronique ?
Les risques peuvent inclure des erreurs d’horodatage dues à des problèmes techniques, des lenteurs de réseau ou des bugs. Il est donc essentiel de s’assurer que le système d’horodatage est fiable et sécurisé.

Comment les acheteurs peuvent-ils garantir la fiabilité de l’horodatage ?
Les acheteurs peuvent s’assurer que leur système d’horodatage utilise une source de temps précise, universelle, fiable et non altérable. De plus, ils peuvent respecter des normes et standards techniques spécifiques aux services d’horodatage.

Quelle est la responsabilité des soumissionnaires en matière d’horodatage ?
La charge de la preuve de la date à laquelle l’offre est parvenue à l’acheteur incombe au soumissionnaire. Il est donc essentiel pour les soumissionnaires de s’assurer que leurs offres sont soumises bien avant la date et l’heure limite.