Redevance
 

Qu’est-ce qu’une redevance dans le contexte des marchés publics ?

Une redevance dans le contexte des marchés publics est une somme d’argent que le titulaire du marché doit verser à la personne publique. Cette somme est généralement liée à la vente, la location, ou la concession de droits sur des objets, matériels ou constructions résultant des prestations effectuées dans le cadre du marché.

Dans quels cas une redevance est-elle applicable ?

Une redevance est applicable en cas de vente, de location ou de concession du droit de reproduire des objets, matériels ou constructions résultant des prestations effectuées au titre du marché.

Comment est calculé le montant de la redevance ?

En cas de vente, la redevance s’élève à 2% du prix de règlement hors T.V.A., départ usine, emballage exclu.
En cas de location, elle est également de 2% du prix de location hors T.V.A.
En cas de concession du droit de reproduire, elle est de 30% des sommes encaissées par le titulaire.

Y a-t-il des conditions pour l’application de la redevance ?

Oui, l’exécution de la clause de redevance est subordonnée à la condition que le premier contrat de vente, de location ou de concession soit conclu moins de quinze ans après la réception des prestations, objet du marché.

Quelles sont les obligations du titulaire en matière de redevance ?

Le titulaire doit informer la personne publique en cas de vente, de location ou de concession dans un délai d’un mois à compter de la conclusion du contrat. Il doit également envoyer un relevé des contrats et des sommes à prendre en considération pour le calcul des versements.

Qu’arrive-t-il si le titulaire ne respecte pas les délais pour envoyer les relevés ?

Des pénalités de retard sont appliquées, dont le montant est proportionnel au retard et aux sommes dues.

Peut-on négocier le montant des redevances ?

La personne publique peut accepter, sur justifications présentées par le titulaire, soit une réduction des taux fixés, soit la suppression des redevances.

Comment sont ajustées les redevances dans le temps ?

Le montant des redevances versées est rapproché, à conditions économiques constantes, par référence à l’indice des prix du produit intérieur brut (P.I.B.). Aucun versement n’est plus à effectuer lorsque l’égalité entre ces deux montants est atteinte.