Redevance
 

DÉFINITION

La redevance est le montant que le titulaire d’un marchĂ© public doit verser Ă  la personne publique qui lui a confiĂ© l’exĂ©cution du marchĂ©. Elle correspond Ă  la contrepartie du droit d’exploiter un service public ou un bien appartenant au domaine public. 

La redevance peut ĂȘtre fixe ou proportionnelle au chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© par le titulaire. 

La connaissance de la notion de redevance est importante pour les entreprises rĂ©pondant aux appels d’offres, car elle leur permet de dĂ©terminer le coĂ»t rĂ©el du marchĂ© et d’Ă©valuer leur rentabilitĂ© potentielle. 

La redevance doit ĂȘtre mentionnĂ©e dans les documents de la consultation et faire l’objet d’une nĂ©gociation entre les parties avant la signature du contrat.

FAQ

Qu’est-ce qu’une redevance dans le contexte des marchĂ©s publics ?

Une redevance dans le contexte des marchĂ©s publics est une somme d’argent que le titulaire du marchĂ© doit verser Ă  la personne publique. Cette somme est gĂ©nĂ©ralement liĂ©e Ă  la vente, la location, ou la concession de droits sur des objets, matĂ©riels ou constructions rĂ©sultant des prestations effectuĂ©es dans le cadre du marchĂ©.

Dans quels cas une redevance est-elle applicable ?

Une redevance est applicable en cas de vente, de location ou de concession du droit de reproduire des objets, matériels ou constructions résultant des prestations effectuées au titre du marché.

Comment est calculé le montant de la redevance ?

En cas de vente, la redevance s’Ă©lĂšve Ă  2% du prix de rĂšglement hors T.V.A., dĂ©part usine, emballage exclu.
En cas de location, elle est également de 2% du prix de location hors T.V.A.
En cas de concession du droit de reproduire, elle est de 30% des sommes encaissées par le titulaire.

Y a-t-il des conditions pour l’application de la redevance ?

Oui, l’exĂ©cution de la clause de redevance est subordonnĂ©e Ă  la condition que le premier contrat de vente, de location ou de concession soit conclu moins de quinze ans aprĂšs la rĂ©ception des prestations, objet du marchĂ©.

Quelles sont les obligations du titulaire en matiĂšre de redevance ?

Le titulaire doit informer la personne publique en cas de vente, de location ou de concession dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la conclusion du contrat. Il doit Ă©galement envoyer un relevĂ© des contrats et des sommes Ă  prendre en considĂ©ration pour le calcul des versements.

Qu’arrive-t-il si le titulaire ne respecte pas les dĂ©lais pour envoyer les relevĂ©s ?

Des pénalités de retard sont appliquées, dont le montant est proportionnel au retard et aux sommes dues.

Peut-on négocier le montant des redevances ?

La personne publique peut accepter, sur justifications présentées par le titulaire, soit une réduction des taux fixés, soit la suppression des redevances.

Comment sont ajustées les redevances dans le temps ?

Le montant des redevances versĂ©es est rapprochĂ©, Ă  conditions Ă©conomiques constantes, par rĂ©fĂ©rence Ă  l’indice des prix du produit intĂ©rieur brut (P.I.B.). Aucun versement n’est plus Ă  effectuer lorsque l’Ă©galitĂ© entre ces deux montants est atteinte.

À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

AprĂšs une premiĂšre partie de carriĂšre dĂ©diĂ©e au commerce et Ă  la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spĂ©cialisĂ© dĂšs 2010 dans la rĂ©ponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant MarchĂ©s Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchĂ©s publics pour la SociĂ©tĂ© du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrĂšte et issue du terrain que j’ai dĂ©cidĂ© en 2022 de lancer mon activitĂ© et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marchĂ© sur le secteur public.

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