Partagez ce contenu avec :

Loi LME

DÉFINITION

La loi LME (loi de modernisation de l’économie) est une loi française adoptée en 2008 qui vise à renforcer la concurrence et la transparence dans les relations commerciales entre les acteurs économiques.

Dans le contexte des marchés publics, la loi LME a introduit plusieurs mesures pour faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux appels d’offres publics, notamment en simplifiant les procédures de passation, en réduisant les délais de paiement, en favorisant l’allotissement et la sous-traitance, et en créant un médiateur des marchés publics.

L’intérêt de la loi LME pour les entreprises répondant aux appels d’offres est de leur permettre de bénéficier de conditions plus équitables et plus favorables pour accéder aux marchés publics, qui représentent une source importante de débouchés et de chiffre d’affaires.

FAQ

Pourquoi la loi LME a-t-elle été mise en place concernant les délais de paiement ?
La trésorerie des entreprises en France dépend en grande partie du paiement de ses clients, notamment en BtoB. Des délais de paiement longs peuvent constituer une forme de crédit assumé par les fournisseurs plutôt que par les banques. La loi LME encadre ces délais pour assurer une meilleure fluidité financière.

Comment la loi LME s’applique-t-elle aux marchés publics ?
La loi LME, bien qu’initialement conçue pour les relations entre entreprises, a également des implications pour les marchés publics. Elle vise à garantir que les délais de paiement respectent les normes établies, assurant ainsi une meilleure trésorerie pour les entreprises travaillant avec le secteur public. Les entités publiques sont tenues de respecter les délais de paiement, et en cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées. Cela garantit une équité et une transparence dans les transactions entre le secteur public et ses fournisseurs.

Quels sont les délais légaux de paiement instaurés par la loi LME ?
Sauf stipulation contraire, toute facture est exigible à 30 jours calendaires après sa date d’émission. Cependant, il est possible de déroger à cette règle, mais le délai ne peut excéder 45 jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture ou 60 jours à compter de la date d’émission.

Existe-t-il des exceptions aux délais légaux de paiement ?
Oui, certains secteurs, comme l’agro-alimentaire, ont des délais spécifiques qui varient entre 20 et 45 jours fin de mois. De plus, lorsque des paiements sont dus par des établissements publics à leurs fournisseurs, les délais sont encadrés entre 30 à 60 jours, selon la nature du marché et la taille de l’établissement.

Quelles sanctions sont appliquées en cas de non-respect des délais de paiement ?
Si une entreprise ne respecte pas les délais légaux et contractuels, le fournisseur peut imposer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Des intérêts de retard peuvent également être appliqués. En cas de récidive, la DIRECCTE peut imposer des amendes allant jusqu’à 375 000 euros.

Comment la loi LME influence-t-elle les relations entre fournisseurs et clients ?
La loi LME encourage les entreprises à mettre en place un système de relance efficace pour leurs factures dès leur émission. Elle vise à assurer une meilleure trésorerie pour les entreprises et à favoriser un paiement rapide.

Quels sont les délais de paiement dans la Commande Publique ?
Dans le cadre de la commande publique, les délais de paiement sont définis comme suit :

► État et établissement public : 30 jours
► territoriale, leur établissement public et leur groupement : 30 jours
► Établissement public de santé : 50 jours
► Établissement du service de santé des armées : 50 jours
► Autre entreprise publique : 60 jours.

Quels sont les délais de paiement constatés au réel dans la commande publique ?
Selon le dernier rapport de l’observatoire des délais de paiement 2022 de la Banque de France :

► Les délais globaux de paiement de l’État se sont améliorés, passant de 19,9 jours en 2021 à 18,9 jours en 2022.
► Les délais de paiement des collectivités territoriales ont également diminué, de 25,4 jours en 2021 à 24,5 jours en 2022.
► Les établissements publics de santé ont connu une légère hausse de leurs délais de paiement, de 51,8 jours en 2021 à 52,1 jours en 2022.

À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

Article AO Conquête

Remportez vos Appels d'Offres avec AO Conquête

À PROPOS D'AO CONQUÊTE

AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.

Détection des appels d’offres, analyse du dossier de consultation, construction du dossier de réponse, rédaction ou refonte de votre mémoire technique : quel que soit votre secteur d’activité, c’est toute une gamme de solutions clé-en-main que nous proposons pour accompagner votre développement commercial.