RECOURS
DÉFINITION
Le terme de “recours” dans le contexte des marchés publics désigne les différentes voies de droit dont disposent les candidats évincés ou les tiers intéressés pour contester la régularité de la passation d’un contrat public.
Ces recours peuvent être formés avant ou après la conclusion du contrat, devant le juge de l’urgence ou le juge du contrat.
L’intérêt pour les entreprises répondant aux appels d’offres de connaître cette notion est double : d’une part, elles peuvent faire valoir leurs droits en cas de rejet injustifié ou de manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence ; d’autre part, elles peuvent anticiper le risque contentieux et adapter leur stratégie en fonction des procédures applicables (adaptée ou formalisée).
FAQ
Qu’est-ce qu’un recours dans le contexte d’un marché public ?
Un recours dans le contexte d’un marché public est une action en justice ou une démarche administrative entreprise pour contester une décision relative à la passation ou à l’exécution d’un marché public.
Quels sont les différents types de recours disponibles ?
Il existe trois types principaux de recours :
► Recours administratifs : Ce sont des recours adressés directement à l’administration. Ils comprennent le recours gracieux et le recours hiérarchique.
► Recours en urgence : Ces recours comprennent le référé précontractuel et le référé contractuel.
► Recours contentieux : Ce sont le recours de pleine juridiction et le recours pour excès de pouvoir (REP).
Comment effectuer un recours administratif ?
Pour effectuer un recours administratif, vous devez envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Quand peut-on utiliser un référé précontractuel ?
Un référé précontractuel peut être utilisé avant la signature du contrat. Si vous avez été évincé d’un marché public ou si vous n’avez pas pu participer à la procédure de passation, vous pouvez saisir le juge d’un référé précontractuel.
Quand peut-on utiliser un référé contractuel ?
Un référé contractuel peut être utilisé après la signature du contrat, à condition de respecter certains délais :
► 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne), sauf exception.
► 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification n’a été effectuée.
Qu’est-ce qu’un recours de pleine juridiction ?
Ce recours est ouvert à toute personne qui n’est pas partie à un contrat administratif mais qui est susceptible d’être lésée par celui-ci. Le délai de recours de pleine juridiction est de 2 mois à compter des mesures de publicité.
Dois-je consulter un avocat ?
Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en marchés publics pour s’assurer du bien-fondé de votre démarche, de sa régularité, et de son succès.
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À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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