Établissement public

DÉFINITION

Un établissement public est une personne morale de droit public qui exerce une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’Etat ou d’une collectivité territoriale.

Dans le contexte des marchés publics en France, un établissement public est un acheteur soumis aux règles de la commande publique, qui doit respecter des procédures de publicité et de mise en concurrence pour passer des contrats avec des entreprises.

L’intérêt pour les entreprises répondant aux appels d’offres de connaître la notion d’établissement public est double : d’une part, elles peuvent identifier les opportunités de marché offertes par les différents établissements publics dans leur secteur d’activité ; d’autre part, elles peuvent adapter leur offre aux exigences et aux spécificités de chaque établissement public, en tenant compte notamment de ses besoins, de son budget et de ses critères d’attribution.

FAQ

Quelle est la différence entre un établissement public et une entreprise publique ?
Contrairement aux entreprises publiques qui sont des personnes morales de droit privé à capitaux publics, les établissements publics doivent impérativement remplir une mission d’intérêt général.

Quels sont les domaines d’intervention des établissements publics ?
Ils interviennent dans divers domaines tels que la santé, l’enseignement, la culture, ou encore l’économie.

Quelle est la différence entre un établissement public administratif (EPA) et un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) ?
Un EPA exerce une mission d’intérêt général autre qu’industrielle et commerciale, tandis qu’un EPIC assure la gestion d’une activité de service public industriel et commercial.

Qui contrôle les établissements publics ?
Ils sont placés sous le contrôle de la collectivité publique dont ils dépendent, que ce soit l’État, une région, un département ou une commune.

Comment sont créés les établissements publics ?
Ils peuvent être créés par décret pour les établissements nationaux, par délibération de la collectivité pour les établissements locaux, ou par d’autres moyens spécifiés par la loi.

Comment fonctionnent les établissements publics ?
Ils sont généralement administrés par une assemblée délibérante, souvent appelée conseil d’administration, et une personne chargée de l’administration quotidienne.

Les établissements publics sont-ils tous identiques ?
Non, il existe de nombreux types d’établissements publics, tels que les établissements publics locaux d’enseignement, les établissements publics de santé, les établissements publics de coopération intercommunale, et bien d’autres.

Quels sont les avantages des établissements publics ?
Ils bénéficient de certains privilèges réservés à la puissance publique, tels que la propriété de biens du domaine public, le droit d’expropriation, et d’autres droits spécifiques au droit public.

À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

Article AO Conquête

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